Une assurance mobile n’est pas obligatoire et peut être résiliée à certaines conditions avant la première année d’échéance du contrat, ou bien à tout moment au-delà d’un an. Comment bien rédiger sa lettre de résiliation d’assurance mobile ? Quelles mentions doivent figurer dans une lettre type ? Quand envoyer sa lettre de résiliation ? Où l’envoyer ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Modèle de lettre de résiliation d’assurance mobile à télécharger
L’assurance mobile ne fait pas partie des assurances obligatoires en France. Vous êtes donc libre de résilier votre contrat si vous ne souhaitez plus être couvert, ou encore si vous avez trouvé une meilleure offre chez un concurrent.
Votre lettre de résiliation d’assurance mobile doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Voici notre modèle de lettre de résiliation d’assurance mobile gratuit à télécharger, qu’il vous suffit de compléter avec vos informations personnelles :
Télécharger notre lettre type de résiliation d'assurance mobile :
Une lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve à valeur juridique de votre demande de résiliation, alors conservez précieusement votre récépissé !
Comment résilier une assurance mobile sans frais ?
Une assurance mobile permet d’assurer votre téléphone, mais également votre ordinateur ou encore votre tablette ou iPad. La résiliation d’une assurance mobile a notamment été facilitée par :
- la loi Chatel de 2008, obligeant tous les assureurs à avertir les assurés de la date d’anniversaire (ou d’échéance) de leur contrat en cours maximum 15 jours avant cette date,
- la loi Hamon de 2015, permettant la résiliation de l’assurance mobile à tout moment au-delà de la première année de souscription, sans frais ni pénalités.
Si vous résiliez pendant la première année d’engagement suivant la signature du contrat, vous devrez tout de même régler l’intégralité des mensualités restantes. Pour pouvoir résilier votre assurance mobile sans frais, vous pouvez alors :
- utiliser un motif légitime de résiliation, à préciser dans votre lettre de résiliation d’assurance mobile,
- attendre un délai d’un an après la souscription de votre contrat, pour pouvoir résilier sans motif et surtout sans frais (pour les contrats souscrits à des fins non professionnelles),
- dénoncer la reconduction tacite à l’échéance annuelle.
Tous les assureurs ont l’obligation de rappeler l’arrivée prochaine de l’échéance annuelle avec un avis d'échéance annuelle de prime ou un appel de cotisation. A contrario :
- Si l’avis d’échéance annuelle vous est adressé moins de 15 jours avant cette date : vous disposez alors d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat (suivant la date figurant sur le cachet de la poste),
- Si vous n’avez pas reçu de rappel d’échéance annuelle : vous pouvez résilier votre assurance mobile à tout moment et sans pénalités ni frais, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous envisagez de résilier votre assurance mobile actuelle afin de trouver une meilleure offre ailleurs, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! En quelques clics, vous pourrez ainsi obtenir plusieurs devis personnalisés pour comparer les garanties, les plafonds d’indemnisation et les prix selon vos besoins spécifiques.
Quels sont les motifs valables pour résilier son assurance mobile ?
La résiliation sans attendre l’échéance de la première année est possible, mais seulement si vous utilisez l’un des motifs valables suivants :
- Vol ou casse du téléphone, faisant suite à un événement non pris en charge par le contrat d’assurance,
- Changement de situation personnelle modifiant le risque garanti (déménagement, divorce, changement de situation personnelle, changement de profession, retraite, décès…),
- Augmentation injustifiée du tarif de l’assurance mobile, notamment si l’assureur ne vous a pas prévenu de cette augmentation de tarif ou qu’il ne l’a pas fait dans un délai de 30 jours,
- Dégradation ou perte de l’appareil assuré : selon l’article L. 121-9 du code des assurances, si vous perdez le bien assuré, ou s’il est entièrement détruit par un événement que l’assureur ne couvre pas, le contrat est automatiquement résilié.
Si vous doutez des conditions de résiliation, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat ou prenez contact avec un conseiller.
Quel est le délai de rétractation d’une assurance mobile ?
Selon l’article L. 112-9 du Code des assurances, le délai de rétractation d’une assurance mobile est de 14 jours, comme pour toutes les assurances.
La résiliation doit alors être demandée par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. La résiliation sera alors effective à compter de la date de réception du courrier LRAR par l’assureur.
L’assureur est tenu de rembourser le solde restant au plus tard dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal !
Faut-il résilier son assurance mobile pour changer de téléphone ou smartphone ?
Vous n’êtes pas obligé de résilier votre assurance mobile si vous envisagez de changer de téléphone (par exemple pour passer sur Android, iPhone, ou encore pour acheter le dernière modèle de Samsung, d’Oppo ou de Google Pixel).
Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur dans un délai de 30 jours, précisant :
- la marque de votre nouveau téléphone,
- son modèle,
- son numéro IMEI,
- ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Vous souhaitez résilier votre assurance car vous changez d’opérateur ou d’abonnement téléphonique ? Retrouvez notre exemple de lettre de résiliation d’un forfait SFR pour vous aider dans ces démarches.
Où envoyer ma lettre de résiliation d’assurance mobile ?
La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé à l’adresse indiquée sur votre contrat.
Attention : le service résiliation de votre assureur ne se situe pas toujours à l’adresse du siège, c’est pourquoi il est important de vérifier les coordonnées présentes sur votre contrat !
De plus, les assurances mobiles ne sont pas toujours opérées par la compagnie auprès de laquelle vous souscrivez votre contrat. En effet, de nombreux partenariats sont conclus entre professionnels de l’assurance, les opérateurs mobiles et courtiers recourent à des assureurs divers… Par exemple, la garantie Multi Nomade proposée par Carrefour est opérée par Carma Assurances. Carrefour peut donc vous demander d’adresser votre lettre de résiliation directement au service compétent chez Carma.
Si l’adresse à laquelle envoyer votre courrier de résiliation n’est pas communiquée, n’hésitez pas à demander à votre conseiller ou à parcourir le site internet de votre assureur.
FAQ
Faut-il forcément envoyer sa lettre de résiliation d'assurance mobile par courrier recommandé ?
Oui ! La date indiquée sur le cachet de la poste permet ainsi de fixer le début du préavis de résiliation (en général d’un mois), et sert de preuve juridique en cas de litige.
Quand peut-on résilier son assurance mobile ?
Vous pouvez résilier votre assurance mobile uniquement sur motif valable durant la première année de souscription, à tout moment au-delà de la première année d'engagement, ou au moment de l’échéance annuelle en dénonçant la tacite reconduction.
Peut-on résilier son assurance mobile en cas de perte ou de vol du téléphone ?
Oui tout à fait ! La perte ou le vol d’un téléphone font partie des motifs valables (ou légitimes) permettant la résiliation de l’assurance mobile à tout moment, sans frais ni pénalités.
Que faire si mon assureur ne m’a pas rappelé l’échéance annuelle de mon contrat d’assurance ?
Si votre assureur a failli à son obligation de rappel de la prochaine échéance annuelle de votre contrat d’assurance (loi Chatel) :
- vous avez alors 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat si vous avez reçu l’avis d’échéance annuelle moins de 15 jours avant la date,
- vous pouvez résilier à tout moment sans frais si vous n’avez jamais reçu ce rappel.
Quels sont les principaux motifs légitimes de résiliation d’une assurance mobile ?
Les motifs valables de résiliation d’une assurance mobile incluent notamment :
- le vol ou la casse du téléphone,
- un changement de situation personnelle,
- une augmentation injustifiée du tarif de l’assurance mobile,
- une dégradation ou perte de l’appareil assuré.
Comment indiquer un changement de téléphone à son assurance mobile ?
Si vous changez de téléphone, vous n’êtes pas obligé de résilier votre assurance mobile. Il vous suffit de signaler ce changement à votre assureur par courrier sous 30 jours, en précisant la marque, le modèle ou encore le numéro IMEI du nouveau téléphone.
Quel est le délai de rétractation d’une assurance mobile ?
Le délai de rétractation d’une assurance mobile est de 14 jours calendaires.
Bonjour, dans quel cas s’applique le délais de retractation de 14 jours pour une assurance mobile ? faut-il être assuré par ailleurs pour pouvoir bénéficier du délais de retractation de 14 jours ? Peut-on annuler sans motif pendant le délais de retractation ? Cordialement
Bonjour,
Le droit de renonciation d’un contrat d’assurance doit être exercé dans un délai de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception avant que le contrai n’ai pris effet. Ledit courrier devra faire référence au numéro et à la date du contrat, vous n’êtes en revanche pas tenu de motiver votre rétractation.
Vous n’avez pas besoin non plus d’une autre assurance pour pouvoir résilier car ce type d’assurance n’est pas obligatoire.
Cordialement