Loi Chatel et assurance auto

Depuis plus de 10 ans, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à vous avertir de l’approche de la date d’échéance de votre contrat. Applicable à l’assurance auto, elle favorise la concurrence et protège le consommateur. Vous n’avez donc plus à retenir la date d’échéance de votre contrat pour le résilier à temps ! 
Réassurez-moi vous explique le fonctionnement précis de la loi Chatel. Comment changer d’assurance auto en respectant les dispositions de cette loi ? Quelle lettre de résiliation utiliser ? Voici notre guide. 

La loi Chatel a été introduite en 2005 pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette loi donne un nouveau droit aux assurés pour les contrats à tacite reconduction (cela signifie simplement que si vous ne vous opposez pas au renouvellement de votre contrat, celui-ci sera reconduit pour une durée d’un an). L’assurance auto fait partie des contrats à tacite reconduction.

Comme pour les autres couvertures, vous pouvez donc résilier votre assurance voiture à date d’échéance, c’est-à-dire à partir de la date anniversaire de prise d’effet de votre contrat (loi Hamon sur l’assurance auto). 

Que dit la loi Chatel ? Elle oblige les assureurs à prévenir leurs assurés de l’arrivée de cette date, en envoyant un avis d’échéance. Ainsi, les assurés n’oublient plus la prochaine reconduction de leur contrat et peuvent anticiper la résiliation, s’ils le souhaitent, et rechercher leur futur contrat. 

La loi Chatel permet donc un marché en mouvement constant grâce aux facilités d’accès et de résiliation des contrats d’assurance.

Tout comme la loi Hamon, la loi Chatel protège les consommateurs, et ici, les assurés. Ces 2 lois sont donc complémentaires. Vous pouvez avoir accès à ces textes sur le site Légifrance : loi Chatel sur les assurances. 

Comment résilier mon assurance auto avec la loi Chatel ?

La résiliation de votre assurance auto doit suivre quelques règles. Grâce à la loi Chatel, vous serez de toutes façons averti par un avis d’échéance dans un délai de 3 mois à 2 semaines avant la date limite de résiliation, fixée à 2 mois avant la date d’échéance. Plusieurs situations sont possibles :

  • L’avis d’échéance vous parvient dans les temps et vous souhaitez résilier votre assurance auto : vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé avec AR avant l’expiration de ce délai de 15 jours. Envoyer sa lettre avec AR (accusé de réception) est fortement conseillé pour disposer d’une preuve de bonne réception en cas de quelconque litige. Votre contrat prendra fin au moment de l’échéance.
  • Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant le début du préavis de 2 mois (ou une fois que le préavis commence à courir) : vous disposez de 20 jours supplémentaires, à compter de la réception du courrier, pour lui envoyer votre lettre de résiliation. Au delà de ces 20 jours, vous ne pourrez plus résilier.
  • Votre assureur ne vous envoie pas l’avis d’échéance : vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à compter de sa date de reconduction, en envoyant une lettre recommandée avec AR. La résiliation sera effective dès le lendemain de votre dénonciation, vous ne serez ainsi plus couvert et ne devrez plus régler la prime d’assurance.

La cotisation de votre contrat reste due pendant toute la période allant jusqu’à la date effective de fin de contrat.

Nous vous conseillons dans tous les cas de conserver l’enveloppe de l’avis d’échéance car celle-ci comporte le cachet de la poste et donc la date d’envoi. Ce n’est pas la date figurant sur la lettre elle même qui fera foi mais bien le cachet de la poste : cela peut être utile si votre assureur nie avoir envoyé l’avis un peu trop tard… 

Il se peut que l'avis d'échéance ne précise pas clairement son objet et soit accompagné d'une offre promotionnelle, par exemple : certains assureurs "rusent" pour garder leurs clients. Lisez donc attentivement les documents que votre assurance vous envoie.

Lorsque vous décidez de changer de couverture, il faudra forcément en souscrire une nouvelle, car l’assurance auto est obligatoire. Avant de vous décider pour un nouveau contrat, nous vous invitons à comparer les offres des différentes compagnies d’assurance pour éviter de passer à côté de la bonne affaire correspondant en tout point avec votre besoin. 

Les contrats d’assurance diffèrent en de nombreux points, tels que le niveau de garantie ou les formules, les exclusions de l’assurance auto, les options, le montant de la prime… d’où l’importance de comparer ! Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil développé par nos experts : en renseignant quelques informations déterminantes pour l’établissement d’un contrat d’assurance auto, vous obtiendrez en quelques instants une comparaison des différents contrats adaptés à votre situation.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Chatel

Votre voiture vous coûte trop cher en assurance à l’année, et vous souhaitez trouver un contrat dont le prix de l’assurance auto est bien élevé ? Ça tombe bien, la date d’échéance de votre contrat actuel approche !

La plupart du temps, l’assureur chez qui vous allez souscrire le contrat effectue les démarches de résiliation pour vous. C’est le cas pour les assurances obligatoires telles que l’assurance habitation, l’assurance moto et l’assurance auto. Il vous suffira donc d’informer votre nouvelle compagnie d’assurance qui prendra alors contact avec votre assureur actuel. 

Vous pouvez tout à fait réaliser les démarches vous-même si vous le souhaitez, informez-en seulement votre nouvel assureur. Il faudra alors que vous fassiez parvenir une lettre de recommandation en courrier recommandé à votre assureur actuel demandant la résiliation de votre contrat, comme il est légalement possible de faire à chaque échéance. 

Attention, respectez bien le délai : votre lettre doit être envoyée 2 mois minimum avant la date d’échéance (ceci, nous vous le rappelons, à quelques exceptions près : si l’avis d’échéance ne vous a pas été transmis, ou en retard). 

Le contenu du courrier de résiliation de votre assurance auto varie donc selon la situation. Ci-dessous, vous pourrez télécharger 3 modèles de lettres selon que votre avis d’échéance :

  • Vous ait avisé dans les temps (situation « normale), 
  • Ne vous soit pas parvenu dans les temps (dans les 15 jours précédant la date d’échéance ou après), 
  • Ne vous soit jamais parvenu.

Quelles sont les autres assurances concernées par la loi Chatel ?

Les assurances pour lesquelles s’appliquent la loi Chatel sont toutes celles à reconduction tacite, pour les personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle (si votre assurance auto a été contractée via un contrat groupe, vous ne pourrez utiliser la loi Chatel). 

Nous avons résumé dans le tableau ci-dessous les principales assurances concernées par la loi Chatel, et celles qui en sont exclues. 

Assurances concernées

Assurances exclues

Loi Chatel

Habitation / Auto - moto / Mutuelle santé / Loyers impayés / Santé chien - chat / Scolaire / Dépendance / Décès / Accidents de la vie (GAV)

Non tacitement reconductibles / Professionnels / Groupe / Couvrant les personnes morales / Assurance vie

Laisser un commentaire