La fraude à l'assurance auto : quels risques ?

La fraude à l’assurance auto : quels risques ?

Ne pas déclarer un sinistre, simuler un accrochage, déclarer un autre conducteur comme étant le principal… Ce sont des fraudes très courantes qui coûtent cher à l’assurance : elles représenteraient un coût de près de 2,5 milliards d’euros chaque année, soit 5 % des primes dommages. Les sanctions d’une fraude à l’assurance auto sont pourtant loin d’être anodines, pouvant même aller jusqu’au pénal. Faisons le point sur ce qui est considéré comme de la fraude. Qu’entend-on par fausse déclaration ? Quels sont les risques ?

Que considère-t-on comme de la fraude à l’assurance auto ?

En France, l’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, qu’il circule ou non : il peut tout à fait causer des dommages ou bien lui même en subir, même à l’arrêt. L’assurance auto permet de protéger l’assuré et de l’indemniser des dommages causés lors d’un sinistre.

Pour contourner cette obligation légale d’assurance ou en profiter, certains font ce que l’on appelle une fraude à l’assurance. On peut définir la fraude à l’assurance dès lors qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » a été identifié. Cette définition n’est pas statuée, elle a cependant été donnée par l’Agence pour la Lutte de la Fraude à l’Assurance (ALFA), qui soupçonne en plus une mauvaise foi du fraudeur ainsi qu’un acte intentionnel (comme l’incendie volontaire de la voiture, la déclaration d’un sinistre n’ayant pas eu lieu, etc).

On parle également d’arnaque à l’assurance ou d’escroquerie. Toutefois, ces termes ne conviennent pas lorsqu’il s’agit de fraudes à l’assurance d’origine involontaire, telles que l’omission de déclarer une aggravation de son état de santé par exemple. L’intention et même la malversation sont des notions essentielles dans l’escroquerie et l’arnaque.

Pensez à bien signaler tout changement à votre assureur pour éviter de vous retrouver dans une situation de fraude à l’assurance ! Même si elle est involontaire, elle pourrait être très lourde de conséquences, d’autant plus si vous n’arrivez pas à prouver votre bonne foi. La fraude à l’assurance entraine des sanctions administratives comme pénales, les deux étant souvent combinées pour une même escroquerie.

Il faut distinguer défaut et fraude : le défaut d’assurance correspond au délit de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance auto alors que c’est imposé par la loi. Les assurances auto, moto et habitation sont concernées par le défaut d’assurance.

Il est primordial de ne rien cacher à votre assureur lors de la souscription de votre contrat d’assurance auto, au risque de lourdes conséquences. Mais avant toute adhésion à un contrat d’assurance auto, une autre étape est essentielle : la comparaison des offres. Pour ce faire, l’équipe de Réassurez-moi vous propose son outil accessible en ligne et 100 % gratuit. Vous souhaitez trouver le contrat le mieux adapté à votre situation, au meilleur tarif ? Le meilleur moyen est de comparer les possibilités.

Que risque-t-on lors d’une fausse déclaration à l’assurance auto ?

Fausse déclaration non-intentionnelle

Le Code des assurances oblige les futurs assurés à répondre précisément aux questions posées par l’assureur lors d’une souscription, et à déclarer toute nouvelle circonstance pendant la durée de vie complète du contrat. La fausse déclaration non-intentionnelle intervient le plus souvent à ces deux occasions.

En effet, la plupart des cas de fausses déclarations involontaires concerne quasi systématiquement des omissions : oublier à la souscription de signaler le prêt de volant régulier à un proche par exemple, ou omettre de mentionner un changement de situation tel qu’un usage professionnel de la voiture, alors qu’il était déclaré strictement personnel à la souscription.

Votre omission va être évaluée par votre assureur, qui va faire appel à un tribunal pour juger de votre bonne foi et ainsi réagir en conséquence :

  • S’il juge que vous êtes de bonne foi, vous risquez une surprime, une réduction du montant des indemnisations de l’assurance auto, ou encore la résiliation de votre contrat. Si un sinistre survient et que l’assureur se rend compte de la différence entre le risque qu’elle a pris en charge et le risque réellement assuré, vous risquez de devoir payer la règle proportionnelle de prime (l’une des surprimes possibles).
  • S’il juge que vous êtes de mauvaise foi et que vous l’avez trompé de façon volontaire, vous risquez la nullité du contrat : si un sinistre survient vous ne serez pas pris en charge, vous devrez également rembourser les sinistres indemnisés, et enfin, vos primes d’assurance auto réglées d’avance seront conservées par l’assureur comme dommages et intérêts. En assurance, la prescription est de deux ans, vous devrez donc rembourser les sommes perçues sur les deux dernières années.

La nullité du contrat pour fausse déclaration signifie qu’il n’aurait jamais dû avoir été conclu entre les 2 parties puisque basé sur des déclarations inexactes. Il est censé ne jamais avoir existé.

Fausse déclaration intentionnelle

La fausse déclaration faite volontairement est la seconde fraude la plus répandue en France. Il s’agit là d’avoir une réelle intention de dissimuler des détails lors de l’inscription du contrat, de minorer le risque ou encore d’inventer des faits : par exemple en évitant de mentionner certains sinistres du passé au nouvel assureur, en mentant sur le stationnement réel de son véhicule, etc. Le but de faire de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat est d’obtenir une prime plus avantageuse qu’elle n’aurait dû l’être, ou d’éviter le refus de la compagnie de vous assurer.

Cette fraude à l’assurance est sanctionnée par le pénal. Le fraudeur encourt : la résiliation des contrats d’assurance souscrits auprès de l’assureur, la nullité du contrat, une amende de 4 500 €, 2 ans de prison, une confiscation de la voiture ainsi qu’une interdiction de conduire pendant 5 ans.

L’une des fraudes à la déclaration les plus courantes concerne la fausse déclaration du conducteur principal d’un véhicule, pratiquée par les jeunes conducteurs pour éviter la surprime due à leur profil de novice. Le montant élevé de leur toute première assurance auto pour jeunes conducteurs les encourage à arnaquer  leur compagnie…

CaractéristiquesRisques
Fausse déclaration non-intentionnelleOubli ou inexactitude non volontaires. Votre bonne foi doit être prouvéeSurprime, réduction des indemnités, résiliation du contrat
Fausse déclaration intentionnelle Oubli volontaire, mensonge, exagération, invention de faitsRemboursement des sinistres indemnisés lors des 2 ans passés, primes versées conservées, nullité du contrat

Que risque-t-on lors d’une déclaration d’un faux sinistre à l’assurance auto ?

En France, le plus souvent, l’escroquerie à l’assurance prend la forme d’une déclaration de faux sinistre, tels que :

  • La déclaration d’un sinistre à l’assurance auto n’ayant jamais eu lieu,
  • La déclaration de dommages antérieurs n’ayant aucun lien avec le sinistre réel (pour se faire rembourser d’un petit accroc par exemple, ou d’une petite négligence),
  • L’exagération du sinistre pour obtenir un remboursement nettement supérieur aux dégâts,
  • La déclaration de vol d’effets personnels à l’intérieur du véhicule pour justifier un bris de glace par exemple,
  • La déclaration d’un sinistre provoqué intentionnellement pour obtenir réparation,
  • La présentation de factures falsifiées à l’assureur pour être remboursé davantage,
  • La déclaration d’un tiers non identifié et responsable de l’accident pour être dédommagé de l’accident dont l’assuré est responsable.

Les risques encourus sont la déchéance de garantie (en cas de sinistre, l’assuré peut se voir refuser ses indemnités, ainsi que de certains droits donnés par son contrat d’assurance auto)ou bien la résiliation du contrat d’assurance, mais surtout 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. La production et l’usage de faux documents sont sanctionnés d’une incarcération pendant 3 ans et de 45 000 € d’amende.

Une tentative d’escroquerie à l’assurance est punie des mêmes sanctions qu’une escroquerie réussie.

Comment réagir lorsque l’on est victime d’une fraude à l’assurance auto ?

En tant que conducteur, il est possible que vous soyez victime d’une fraude à l’assurance auto : en effet, des automobilistes profitent de certaines situations pour provoquer des accidents et ainsi bénéficier des indemnités de leur assurance. Le principal objectif de ces conducteurs est de s’enrichir grâce aux réclamations frauduleuses.

Il se peut que ces automobilistes se servent de vous : par exemple, en vous dépassant brutalement puis en freinant juste devant vous sans raison pour que vous lui rentriez dedans. Autre exemple : l’automobiliste mal intentionné pourrait créer des dommages supplémentaires sur son véhicule pour les attribuer à l’accrochage qu’il a eu avec vous quelques heures plus tôt.  Pour éviter d’être victime d’une telle escroquerie, nous vous conseillons :

  • D’appeler la police.
  • De prendre des photos de votre véhicule, de son véhicule, et du lieu de l’accident. Elles vous serviront à témoigner de la situation réelle et de l’état des dommages au moment des faits.
  • De relever les numéros de la plaque d’immatriculation : c’est l’un des 1ers réflexes à avoir, notamment lorsque l’autre automobiliste ne s’arrête pas pour faire le constat avec vous mais préfère prendre la fuite.
  • De remplir un constat avec l’autre conducteur, sur le lieu de l’accident. Vérifiez toutes les informations fournies par la personne en face de vous : vous sortez votre carte grise et votre attestation d’assurance pour remplir le document amiable, il doit en faire de même ! Vous pourrez ainsi être sûr de la véracité des informations qu’il vous donne. Par ailleurs, le constat n’est valable que s’il est signé par les 2 parties.

Le coût de la fraude à l’assurance est tellement conséquent en France que nous en sommes tous victimes. Elle a un effet sur le prix de revient des produits d’assurance, et donc sur les cotisations des assurés : environ 50 € sur chaque contrat en moyenne.

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