Ne pas déclarer un sinistre, simuler un accrochage, déclarer un autre conducteur comme étant le principal conducteur lors d’un accident … Ces fraudes coûtent cher à l’assurance : elles représentent un coût de près de 2,5 milliards d’euros chaque année, soit 5 % des primes dommages. Or, les sanctions d’une fraude à l’assurance auto sont loin d’être anodines, et peuvent aller jusqu’au pénal. Quels sont les risques en cas de fausse déclaration à l’assurance auto ? Quelles différences entre une fausse déclaration intentionnelle et une fausse déclaration non-intentionnelle ? Quels recours si on est victime d’une fraude à l’assurance auto ? Réponses !
Que considère-t-on comme de la fraude à l’assurance auto ?
En France, l’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, qu’il circule ou non : il peut tout à fait causer des dommages ou bien en subir, même à l’arrêt. L’assurance auto permet donc de protéger l’assuré et de l’indemniser des dommages causés ou subis lors d’un sinistre.
Pour contourner cette obligation légale d’assurance, certains conducteurs commettent de la fraude à l’assurance. On peut définir la fraude à l’assurance dès lors qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » a été identifié (définition de l’Agence pour la Lutte de la Fraude à l’Assurance ALFA).
Une fraude à l’assurance implique ainsi :
- une mauvaise foi du conducteur,
- ainsi qu’un acte intentionnel (comme l’incendie volontaire de la voiture, la déclaration d’un sinistre n’ayant pas eu lieu, etc).
On parle également d’arnaque à l’assurance ou d’escroquerie ! Toutefois, ces termes ne conviennent pas lorsqu’il s’agit de fraudes à l’assurance d’origine involontaire, telles que l’omission de déclarer une aggravation de son état de santé par exemple. L’intention et même la malversation sont des notions essentielles dans l’escroquerie et l’arnaque.
Que risque-t-on lors d’une fausse déclaration à l’assurance auto ?
| Caractéristiques | Risques | |
|---|---|---|
| Fausse déclaration non-intentionnelle | Bonne foi | ❌ Surprime ❌ Réduction des indemnités ❌ Résiliation du contrat |
| Fausse déclaration intentionnelle | Mauvaise foi et mensonge volontaire | ❌ Absence d'indemnisation ❌ Remboursement des sinistres indemnisés lors des 2 ans passés ❌ Conservation des primes versées au titre des dommages-intérêts ❌ Nullité du contrat |
Fausse déclaration non-intentionnelle
Le Code des assurances oblige les futurs assurés à :
- répondre précisément aux questions posées par l’assureur lors d’une souscription,
- et à déclarer toute nouvelle circonstance pendant la durée de vie complète du contrat.
La fausse déclaration non-intentionnelle intervient le plus souvent à ces deux occasions !
En effet, la plupart des cas de fausses déclarations involontaires concerne quasi systématiquement des omissions : oublier à la souscription de signaler le prêt de volant régulier à un proche par exemple, ou omettre de mentionner un changement de situation tel qu’un usage professionnel de la voiture, alors qu’il était déclaré strictement personnel à la souscription.
Pensez bien à signaler tout changement à votre assureur pour éviter de vous retrouver dans une situation de fraude à l’assurance ! Même si elle est involontaire, elle pourrait être très lourde de conséquences, d’autant plus si vous n’arrivez pas à prouver votre bonne foi. La fraude à l’assurance entraîne des sanctions administratives comme pénales, les deux étant souvent combinées pour une même fausse déclaration.
Il faut distinguer défaut et fraude : le défaut d’assurance correspond au délit de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance auto alors que c’est imposé par la loi. Les assurances auto, moto et habitation sont concernées par le défaut d’assurance.
Votre omission va être évaluée par votre assureur, qui va faire appel à un tribunal pour juger de votre bonne foi et ainsi réagir en conséquence :
- S’il juge que vous êtes de bonne foi, vous risquez une surprime, une réduction du montant des indemnisations de l’assurance auto, ou encore la résiliation de votre contrat. Si un sinistre survient et que l’assureur se rend compte de la différence entre le risque qu’elle a pris en charge et le risque réellement assuré, vous risquez de devoir payer la règle proportionnelle de prime (l’une des surprimes possibles).
- S’il juge que vous êtes de mauvaise foi et que vous l’avez trompé de façon volontaire, vous risquez la nullité du contrat : si un sinistre survient vous ne serez pas pris en charge, vous devrez également rembourser les sinistres indemnisés, et enfin, vos primes d’assurance auto réglées d’avance seront conservées par l’assureur comme dommages et intérêts. En assurance, la prescription est de deux ans, vous devrez donc rembourser les sommes perçues sur les deux dernières années.
La nullité du contrat pour fausse déclaration signifie qu’il n’aurait jamais dû avoir été conclu entre les 2 parties puisque basé sur des déclarations inexactes. Il est censé ne jamais avoir existé.
Fausse déclaration intentionnelle
La fausse déclaration faite volontairement est la seconde fraude la plus répandue en France. Il s’agit là d’avoir une réelle intention de :
- dissimuler des détails lors de l’inscription du contrat,
- de minorer le risque,
- ou encore d’inventer des faits, par exemple en évitant de mentionner certains sinistres du passé au nouvel assureur, en mentant sur le stationnement réel de son véhicule, etc.
Le but de faire de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat est d’obtenir une prime plus avantageuse qu’elle n’aurait dû l’être, ou d’éviter le refus de la compagnie de vous assurer.
Cette fraude à l’assurance est sanctionnée par le Code pénal. Le fraudeur encourt :
- la résiliation des contrats d’assurance souscrits auprès de l’assureur,
- la nullité du contrat,
- 4 500 € d’amende,
- 2 ans de prison,
- une confiscation de la voiture,
- ainsi qu’une interdiction de conduire pendant 5 ans.
L’une des fraudes à la déclaration les plus courantes concerne la fausse déclaration du conducteur principal d’un véhicule, notamment pratiquée par les jeunes conducteurs pour éviter la surprime due à leur profil de novice. Le montant élevé de leur toute première assurance auto pour jeunes conducteurs les encourage à arnaquer leur compagnie…
Pour trouver la meilleure assurance auto du marché, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne (et 100 % gratuit) ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à de multiples devis personnalisés en fonction des garanties souhaitées, de votre profil de conducteur ou encore de votre budget.
Quelles sanctions en cas de déclaration d’un faux sinistre à l’assurance auto ?
En France, le plus souvent, l’escroquerie à l’assurance prend la forme d’une déclaration de faux sinistre, tels que :
- La déclaration d’un sinistre à l’assurance auto n’ayant jamais eu lieu,
- La déclaration de dommages antérieurs n’ayant aucun lien avec le sinistre réel (pour se faire rembourser d’un petit accroc par exemple, ou d’une petite négligence),
- L’exagération du sinistre pour obtenir un remboursement nettement supérieur aux dégâts (faux renseignements sur un constat amiable par exemple),
- La déclaration de vol d’effets personnels à l’intérieur du véhicule pour justifier un bris de glace par exemple,
- La déclaration d’un sinistre provoqué intentionnellement pour obtenir réparation,
- La présentation de factures falsifiées à l’assureur pour être remboursé davantage,
- La déclaration d’un tiers non identifié et responsable de l’accident pour être dédommagé de l’accident dont l’assuré est responsable.
Les risques encourus sont :
- la déchéance de garantie (en cas de sinistre, l’assuré peut se voir refuser ses indemnités, ainsi que de certains droits donnés par son contrat d’assurance auto)
- ou bien la résiliation du contrat d’assurance,
- mais surtout 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. La production et l’usage de faux documents sont sanctionnés d’une incarcération pendant 3 ans et de 45 000 € d’amende.
Attention : une tentative d’escroquerie à l’assurance est punie des mêmes sanctions qu’une escroquerie réussie !
Comment réagir lorsque l’on est victime d’une fraude à l’assurance auto ?
En tant que conducteur, il est possible que vous soyez victime d’une fraude à l’assurance auto. En effet, des automobilistes profitent de certaines situations pour provoquer des accidents et ainsi bénéficier des indemnités de leur assurance.
Il se peut que ces automobilistes se servent de vous. Voici quelques exemples :
- en vous dépassant brutalement puis en freinant juste devant vous sans raison, afin que votre voiture percute la leur,
- l’automobiliste mal intentionné pourrait créer des dommages supplémentaires sur son véhicule pour les attribuer à l’accrochage qu’il a eu avec vous quelques heures plus tôt.
Pour éviter d’être victime d’une telle escroquerie, nous vous conseillons :
- D’appeler la police.
- De prendre des photos de votre véhicule, de son véhicule, et du lieu de l’accident : elles vous serviront à témoigner de la situation réelle et de l’état des dommages au moment des faits.
- De relever les numéros de la plaque d’immatriculation : c’est l’un des premiers réflexes à avoir, notamment lorsque l’autre automobiliste ne s’arrête pas pour faire le constat avec vous mais préfère prendre la fuite.
- De remplir un constat avec l’autre conducteur, sur le lieu de l’accident vérifiez toutes les informations fournies par la personne en face de vous : vous sortez votre carte grise et votre attestation d’assurance pour remplir le document amiable, il doit en faire de même ! Vous pourrez ainsi être sûr de la véracité des informations qu’il vous donne. Par ailleurs, le constat n’est valable que s’il est signé par les 2 parties.
- En dernier recours, de mandater un contre expert en assurance auto pour prouver votre innocence.
FAQ
Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance ?
Une fraude à l’assurance peut être définie comme un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ».
Quelles différences entre fraude à l’assurance intentionnelle et non-intentionnelle ?
Une fraude à l’assurance intentionnelle implique une mauvaise foi de l’assuré, tandis qu’une fraude non-intentionnelle inclut sa bonne foi.
Qu’est-ce qui peut constituer une fausse déclaration non-intentionnelle à l’assurance ?
Une fausse déclaration non-intentionnelle peut survenir :
- lors de la souscription de l’assurance,
- en l’absence de déclaration de toute nouvelle circonstance pendant la durée de vie complète du contrat.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude intentionnelle à l’assurance ?
Une fraude intentionnelle à l’assurance est considérée comme un délit par le Code pénal, et peut entraîner :
- la résiliation des contrats d’assurance souscrits auprès de l’assureur,
- la nullité du contrat,
- 4 500 € d’amende,
- 2 ans de prison,
- une confiscation de la voiture,
- ainsi qu’une interdiction de conduire pendant 5 ans.
Quelles sanctions en cas de déclaration d’un faux sinistre à son assurance auto ?
En cas de déclaration d’un faux sinistre à votre assurance auto, vous vous exposez à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Que faire si je suis victime d’une fraude à l’assurance auto ?
Si vous êtes victime d’une fraude à l’assurance auto, n’hésitez pas à :
- appeler la police.
- prendre des photos de votre véhicule, du véhicule de l’autre personne et du lieu de l’accident,
- relever les numéros de la plaque d’immatriculation de la personne concernée,
- mandater un contre expert en assurance auto pour prouver votre innocence.