C’est une première qui pourrait marquer le secteur bancaire.
La caisse régionale du CIC Est, filiale du groupe Crédit Mutuel, vient d’être sanctionnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à hauteur de 196 000 euros.
En cause : le non-respect des délais légaux imposés pour le traitement des demandes de substitution d’assurance-emprunteur.
Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin entre le 18 août 2023 et le 24 mai 2024.
Les inspecteurs ont relevé : “d’importants dépassements du délai légal de dix jours ouvrés pour répondre aux demandes de changement d’assurance et modifier les contrats de prêt en conséquence”.
Dans certains cas, ces retards auraient conduit les clients à payer deux cotisations d’assurance simultanément avant de devoir en réclamer le remboursement, précise l’administration.
Depuis la promulgation de la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, les détenteurs d’un crédit immobilier peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment sans frais.
Les banques ont alors dix jours ouvrés pour accuser réception et mettre à jour le contrat.
Les pratiques “dilatoires” des banques
Si le CIC est le premier établissement à faire l’objet d’une amende pour ce motif, il n’est pas le seul à être pointé du doigt pour son manque de diligence.
L’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) dénonce en effet des “pratiques dilatoires” de la part de certains établissements, qui chercheraient à retarder les procédures.
Selon l’association : “Les délais réglementaires fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne sont pas toujours respectés, ce qui complique et ralentit la démarche des emprunteurs.”
Le Médiateur de l’assurance a lui aussi observé une hausse des litiges dans son rapport annuel 2024 :
les assurances emprunteur représentent désormais près de 20 % des saisines concernant les contrats de personnes (santé, prévoyance, assurance vie...).
Dans les colonnes de l’Argus de l’assurance, Éric Maumy, président d’April et membre fondateur de l’Apcade, salue cette décision de la DGCCRF :
“Cette sanction marque un tournant. Elle confirme que le droit des emprunteurs à choisir librement leur assurance doit être respecté, et que certaines banques ne peuvent plus freiner ce processus par des pratiques dilatoires.”
Pour les ménages concernés, l’enjeu financier est loin d’être négligeable.
Les courtiers estiment qu’en optant pour une assurance externe – proposée par des acteurs comme April, Axa, Macif ou Maif – un foyer peut économiser en moyenne jusqu’à 10 000 euros sur la durée totale de son prêt.
Les banques pratiquent en effet des tarifs plus élevés à garanties équivalentes.
