Pour changer d'assurance emprunteur, une seule condition est vraiment non négociable. Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. C'est la règle d'équivalence des garanties, instaurée par le CCSF, et c'est elle que votre banque vérifiera avant d'accepter la substitution. Tout le reste, délai, documents, questionnaire médical dépend de votre profil et de votre prêt. On vous explique.
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Quelles sont les conditions pour changer d'assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine, les conditions pour changer d'assurance emprunteur ont été considérablement allégées. Il n'y a plus de date imposée, plus de préavis, et plus de questionnaire médical dans de nombreux cas. Mais certaines règles restent incontournables :
L'information à retenir
La seule vraie condition à respecter pour pouvoir changer d'assurance de prêt immobilier, c'est l'équivalence des garanties. C'est le seul motif légal qu'une banque peut avancer pour refuser votre demande. Après, les autres conditions concernent plus les modalités de souscription de votre nouvelle assurance.
1. L'équivalence des garanties
Votre nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques que ceux exigés par votre banque. Ces exigences figurent sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI) remise lors de la signature de votre prêt.
En pratique, la banque compare le nouveau contrat en se basant sur 11 critères d'équivalence (sur 18 listés) issus de la grille du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Si le niveau de couverture est équivalent ou supérieur sur chaque point, elle ne peut tout simplement pas refuser.
Votre banque ne peut pas vous demander de garanties supplémentaires à celles figurant sur votre FSI. Si elle le fait, c'est illégal.
Le tableau ci-dessous reprend les différentes garanties de l'assurance emprunteur et leur côté obligatoire ou pas. Concernant le niveau de protection et la quotité exigée, cela va dépendre de votre prêt et de votre profil (il est variable d'un emprunteur à l'autre) :
| Garantie | Obligatoire selon les profils |
|---|---|
| Décès (DC) | Toujours |
| Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) | Toujours |
| Invalidité permanente totale (IPT) | Souvent exigée |
| Incapacité temporaire de travail (ITT) | Selon le profil et la banque |
| Invalidité permanente partielle (IPP) | Selon le contrat initial |
| Perte d'emploi | Optionnelle, rarement exigée |
2. Respecter la procédure d'envoi
Votre demande de changement d'assurance de prêt doit être adressée à votre banque par un moyen traçable (courrier recommandé, voie électronique ou tout support durable accepté par l'établissement).
- Depuis juin 2023, si votre assureur propose des contrats en ligne, il doit également permettre la résiliation en ligne, c'est la fameuse « résiliation en trois clics ».
3. Joindre le bon dossier
Un dossier incomplet suspend le délai de réponse de la banque. Elle dispose de base de 10 jour souvré spour vous répondre, à condition d'avoir tous les éléments. Voici ce qu'il faut transmettre :
- La demande de changement écrite ;
- Le nouveau contrat d'assurance signé (un devis n'est pas recevable) ;
- L'attestation de garanties du nouvel assureur qui montre le respect de l'équivalences de garanties ;
- Une copie de votre FSI si la banque la réclame.
Chez Réassurez-moi, nos experts constituent votre dossier et s'assurent qu'il est complet avant envoi. C'est la meilleure façon d'éviter les délais inutiles liés aux allers-retours documentaires. Vous êtes également assuré de respecter les conditions pour changer votre assurance de prêt. C'est gratuit et sans engagement, alors pourquoi vous en priver ?
Condition pour un changement d'assurance de prêt : et le questionnaire médical ?
Désormais, le questionnaire médicale n'est plus une condition systématique pour souscrire une assurance emprunteur. C'est l'une des avancées majeures de la loi Lemoine.
Si votre prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur et se termine avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical n'est requis pour souscrire ou changer d'assurance. La souscription est immédiate, sans déclaration de santé, sans risque de refus ou de surprime pour motif médical.
Pour tous les autres profils, le questionnaire reste toutefois obligatoire. C'est l'assureur (pas la banque) qui l'exige pour évaluer le risque, fixer les garanties et son tarif. Il peut alors vous faire plusieurs propositions :
- Un contrat sans condition particulière ;
- Un contrat avec une surprime ;
- Un contrat avec une exclusion de garantie sur un risque spécifique ;
- Un refus de couverture dans les cas les plus complexes.
Et si mon état de santé complique les choses ? La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre l'accès à l'assurance pour les emprunteurs présentant un risque médical élevé. Elle oblige les assureurs à examiner les dossiers à trois niveaux successifs avant tout refus définitif.
Par ailleurs, la loi Lemoine a réduit le droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C. Au-delà de ce délai, vous n'avez plus à déclarer votre maladie dans le questionnaire.
Notre conseil : si votre profil de santé vous inquiète, ne partez pas du principe que le changement est impossible. Certains assureurs se montrent nettement plus souples que d'autres sur les risques médicaux. Nos conseillers savent vers qui vous orienter.
Comment réussir son changement d'assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, même la première année.
En plus d'être relativement simple, ce changement peut surtout vous faire réaliser de belles économies. Mais ce n'est pas seulement obtenir un meilleur taux d'assurance, c'est aussi l'occasion de revoir vos garanties à la hausse.
Choisir un assureur indépendant peut vous faire économiser jusqu'à 18 000 € sur votre crédit immobilier, soit 250 € par mois !
Concernant la procédure, il suffit de respecter les différentes étapes :
1. Comparez les offres du marché
Avant tout, utilisez un comparateur d'assurance emprunteur pour identifier les contrats les plus compétitifs selon votre profil. Ne regardez pas uniquement le prix : vérifiez les garanties, les exclusions, les délais de carence et les modalités d'indemnisation.
Le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) est l'indicateur le plus fiable pour comparer les offres entre elles : plus il est bas, moins vous payez.
2. Vérifiez l'équivalence des garanties
Sortez votre Fiche Standardisée d'Information et comparez point par point les exigences de votre banque avec les garanties du nouveau contrat. C'est l'étape technique la plus délicate, car un dossier mal constitué sur ce point est la première cause de refus.
3. Souscrivez le nouveau contrat
Une fois le contrat choisi et l'équivalence vérifiée, procédez à la souscription. Selon votre profil, cela peut prendre de 48h (sans questionnaire médical) à plusieurs semaines (avec examen médical approfondi).
4. Envoyez la demande de substitution à la banque
Transmettez votre demande par courrier recommandé ou voie électronique, accompagnée du nouveau contrat et de l'attestation de garanties. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d'accord, la résiliation de l'ancien contrat est automatique.
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Si vous passez par notre équipe, on vous accompagne sur toutes les démarches. Nos conseillers comparent les offres, vérifient l'équivalence, constituent le dossier et assurent le suivi jusqu'à la confirmation de résiliation. Vous n'avez rien à relancer, rien à gérer. Et c'est 100 % gratuit.
FAQ : Conditions de changement d'assurance emprunteur
Quelle est la seule condition obligatoire pour changer d'assurance emprunteur ?
L'équivalence des garanties : votre nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques que ceux listés sur votre Fiche Standardisée d'Information.
Peut-on changer d'assurance emprunteur sans questionnaire médical ?
Oui, si votre prêt est inférieur à 200 000 € par emprunteur et se termine avant vos 60 ans. Dans ce cas, la loi Lemoine supprime toute obligation de déclaration de santé.
La banque peut-elle imposer des conditions spécifiques pour changer mon assurance de prêt ?
Non, elle ne peut exiger que le respect d'équivalence de garantie, rien de plus. Si elle ajoute des conditions non prévues, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
Peut-on changer d'assurance emprunteur si on a eu un problème de santé ?
Oui du moment que vous trouvez un nouveau contrat qui accepte de vous couvrir dans les mêmes conditions. Grâce à la convention AERAS et au droit à l'oubli réduit à 5 ans, même avec un risque aggravé de santé, vous accédez à l'assurance de prêt dans de meilleures conditions. Certains assureurs sont plus souples que d'autres, d'où l'importance de bien comparer.
