Pour changer d'assurance emprunteur, votre nouveau contrat doit respecter le principe d'équivalence des garanties. C'est le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) qui en fixe le cadre, à travers une liste de 18 critères objectifs. Votre banque choisit 11 d'entre eux au maximum pour définir ses exigences. Ce sont ces critères, et seulement eux, qu'elle peut opposer en cas de refus.
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Qu'est-ce que les 18 critères CCSF de l'assurance emprunteur ?
➡️ Le contexte à connaître en bref
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous n'êtes plus obligé de souscrire l'assurance emprunteur proposée par votre banque (c'est le principe de délégation d'assurance). Vous êtes libre de choisir votre assureur, la seule condition est de respecter l'équivalence des garanties.
✔️ Votre nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
Mais pendant plusieurs années, cette notion d'équivalence n'était pas encadrée. Chaque banque fixait ses propres critères de comparaison, souvent de manière floue ou délibérément complexe ce qui lui permettait de refuser les demandes de délégation !
C'est pour mettre fin à ces abus que le CCSF a publié une liste de 18 critères objectifs. Le dispositif général entre en vigueur le 1er mai 2015, puis est complété au 1er octobre 2015.
Ces critères couvrent l'ensemble des garanties classiques de l'assurance emprunteur (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT). Ils se divisent en deux grandes catégories :
- 5 critères dits in concreto : ils concernent la situation personnelle de l'emprunteur, ses activités, ses déplacements, son statut professionnel ;
- 13 critères dits in abstracto : ils portent directement sur le contenu des garanties du contrat.
Si vous disposez d'une garantie perte d'emploi, votre banque ajoute également 4 critères supplémentaires à valider (sur 8 prévus par le CCSF).
Les 18 critères CCSF : comment votre banque les utilise-t-elle concrètement ?
Votre banque ne retient pas les 18 critères, elle en choisit 11 au maximum, en cohérence avec les garanties de son propre contrat groupe. Ce choix dépend de sa politique de risques et de votre situation (salarié, indépendant, senior).
Ces 11 critères vous sont communiqués de deux façons :
- Sur votre FSI (Fiche Standardisée d'Information), remise dès la première simulation de crédit immobilier ;
- Auprès de votre banque sur demande.
Si votre banque refuse un changement d'assurance emprunteur en invoquant un critère qui ne figure pas sur votre FSI, ce refus est tout simplement illégal.
Depuis le 1er mai 2015, ces critères sont les seules raisons valables pour motiver un refus de substitution. Une banque ne peut pas invoquer un motif extérieur à cette liste pour bloquer votre demande de changement d'assurance emprunteur.
Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau qui reprend ce que peut faire ou pas votre banque si vous demander à changer d'assurance emprunteur :
| Ce que la banque peut faire | Ce que la banque ne peut pas faire |
|---|---|
| Choisir 11 critères parmi les 18 | En choisir plus de 11 |
| Refuser si le nouveau contrat ne respecte pas ses 11 critères | Refuser sur un critère non listé dans la FSI |
| Demander un refus motivé par écrit dans les 10 jours | Bloquer sans justification |
Comment les 18 critères CCSF sont-ils répartis par garantie ?
Nous savons que cette notion d'équivalence et de critères peut être complexe à comprendre. Afin de que ce soit plus concret, voici les 18 critères de l'assurance emprunteur regroupés par catégorie de garantie.
Critères communs à toutes les garanties (critères 1 et 2)
Ces deux premiers critères sont transversaux. C'est-à-dire qu'ils s'appliquent à l'ensemble du contrat, quelle que soit la garantie concernée.
| Critère | Ce qu'il vérifie |
|---|---|
| 1. Couverture des sports à risque | Le contrat couvre-t-il les sports pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription ? Certains contrats groupe excluent les sports considérés comme à risque (sports de combat, équitation, sports motorisés). Un contrat individuel peut au contraire les inclure |
| 2. Maintien de la couverture lors de déplacements à l'étranger | La garantie s'applique-t-elle en cas de sinistre survenu hors de France, à titre personnel, professionnel ou humanitaire ? Un critère souvent sous-estimé mais important pour les emprunteurs amenés à voyager fréquemment |
Critères liés aux garanties Décès et PTIA (critères 3 et 4)
La garantie décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) sont les deux seules garanties systématiquement exigées par toutes les banques.
| Critère | Ce qu'il vérifie |
|---|---|
| 3. Âge limite de la couverture décès | La garantie décès court-elle jusqu'au terme du prêt, sans interruption ? Certains contrats plafonnent la couverture à un âge limite (70 ou 85 ans), ce qui peut laisser des emprunteurs sans protection en fin de crédit |
| 4. Âge de couverture pour la PTIA | Même logique pour la PTIA. La garantie doit couvrir l'emprunteur jusqu'au remboursement total du prêt, sans limite d'âge anticipée |
Critères liés à la garantie ITT/IPT (critères 5 à 11)
C'est le groupe de critères CCSF le plus dense et souvent le plus décisif pour changer d'assurance. Ici, il s'agit de détailler les conditions d'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) ou d'invalidité permanente totale (IPT).
| Critère | Ce qu'il vérifie |
|---|---|
| 5. Durée de couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt | L'ITT ou l'IPT s'applique-t-elle sans interruption jusqu'à la fin du crédit |
| 6. Délai de franchise | Combien de jours après le sinistre l'indemnisation démarre-t-elle ? Le CCSF propose plusieurs seuils : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours |
| 7. Évaluation de l'incapacité selon la profession exercée au jour du sinistre | L'ITT est-elle évaluée en fonction du métier réellement exercé au moment de l'arrêt, ou selon une définition générique ? Par exemple, un médecin qui ne peut plus opérer mais peut encore travailler en consultation sera traité très différemment selon cette clause |
| 8. Prestation forfaitaire (sans référence à la perte de revenu) | L'indemnisation est-elle calculée sur la mensualité assurée, indépendamment de la perte de revenus réelle ? Le mode forfaitaire est bien plus favorable à l'emprunteur, notamment pour les travailleurs indépendants qui ont revenus fluctuant |
| 9. Évaluation de l'invalidité selon la profession exercée au jour du sinistre | Même logique que le critère 7, appliquée à l'IPT |
| 10. Prestation forfaitaire pour l'invalidité | Même logique que le critère 8, appliquée à l'IPT |
| 11. Prise en charge en cas d'inactivité au jour du sinistre | L'ITT ou l'IPT couvre-t-elle l'emprunteur s'il était sans emploi, en congé parental ou en formation au moment du sinistre ? |
Difficile pour vous de vous situer ? Réassurez-moi vous accompagne dans la recherche d'une assurance de prêt qui respecte l'équivalence des garanties. Vous n'avez rien à faire, nous examinons pour vous et comparons les meilleures offres pour votre profil. En plus, c'est totalement gratuit !
Critères liés aux maladies non objectivables — MNO (critères 12 à 15)
Les maladies non objectivables (MNO) regroupent les pathologies difficiles à diagnostiquer médicalement type burn-out, lombalgie, fibromyalgie, dépression. Longtemps exclues de l'assurance emprunteur (ou très encadrées surtout dans les contrats groupe), elles font aujourd'hui l'objet de quatre critères spécifiques du CCSF.
| Critère | Ce qu'il vérifie |
|---|---|
| 12. Couverture des affections dorso-vertébrales sans condition d'hospitalisation | Les lombalgies et autres troubles du dos sont-ils couverts même sans hospitalisation préalable ? |
| 13. Couverture des affections dorso-vertébrales sans condition d'imagerie médicale | La prise en charge intervient-elle sans qu'un scanner ou une IRM soit obligatoirement requis ? |
| 14. Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation | Les troubles psychologiques (dépression, burn-out...) sont-ils couverts en ambulatoire, sans passage en établissement psychiatrique ? |
| 15. Couverture des affections psychiatriques sans condition de durée minimale d'hospitalisation | Si l'hospitalisation est requise, y a-t-il une durée minimale imposée avant déclenchement de la garantie ? |
Critères liés aux garanties IPP et mi-temps thérapeutique (critères 16 et 17)
| Critère | Ce qu'il vérifie |
|---|---|
| 16. Couverture du mi-temps thérapeutique | Le contrat prend-il en charge l'emprunteur qui reprend son activité à temps partiel après un arrêt, avec une indemnisation d'au moins 50 % pendant au moins 90 jours ? |
| 17. Couverture des invalidités permanente partielles (IPP) | L'assurance couvre-t-elle les invalidités entre 33 % et 66 %, caractéristiques de l'invalidité permanente partielle ? Et selon quelles modalités d'indemnisation ? |
Critère lié aux affections psychiatriques dans le cadre de l'IPT (critère 18)
| Critère | Ce qu'il vérifie |
|---|---|
| 18. Couverture des affections psychiatriques pour l'IPT, avec ou sans condition d'hospitalisation | En cas d'invalidité permanente totale causée par un trouble psychiatrique, la prise en charge est-elle conditionnée à une hospitalisation ? Et si oui, pendant combien de temps ? |
8 critères CCSF supplémentaires sur la perte d'emploi
En plus des 18 critères principaux, le CCSF a défini 8 critères spécifiques à la garantie perte d'emploi qui est facultative.
Si toutefois votre banque l'exige (cas très rare), elle peut retenir 4 de ces 8 critères au maximum. Parmi eux figurent notamment la durée d'indemnisation, le délai de franchise et le délai de carence avant indemnisation.
Chez Réassurez-moi, nos experts connaissent les critères retenus par chaque banque et identifient rapidement les contrats qui y répondent. Vous gagnez du temps, vous évitez les refus, et vous économisez sans démarche à gérer de votre côté :
FAQ : les 18 critères CCSF en assurance emprunteur
Quels sont les 18 critères CCSF en assurance emprunteur ?
Les 18 critères du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) sont une liste officielle de garanties minimales utilisées pour comparer les contrats d’assurance emprunteur. Ils permettent de vérifier si un nouveau contrat offre un niveau de protection équivalent à celui exigé par la banque.
À quoi servent les critères CCSF pour une assurance emprunteur ?
Les critères CCSF servent à évaluer l’équivalence de garanties lors d’une délégation d’assurance. Concrètement, ils permettent à la banque de vérifier si vous pouvez remplacer son assurance groupe par un contrat externe (assureur individuel) sans réduire votre niveau de couverture.
Où trouver la liste des 18 critères CCSF ?
La liste des critères CCSF figure dans votre fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque lors de votre demande de prêt immobilier. Ce document précise les critères exigés pour valider une assurance équivalente.
Comment vérifier l’équivalence de garanties avec les critères CCSF ?
Vous devez comparer point par point les garanties de votre nouveau contrat avec celles demandées dans la FSI. De nombreux comparateurs (et assureurs) comme Réassurez-mo disposent d'outils pour vérifier cette équivalence.
C’est quoi le CCSF en assurance emprunteur ?
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) est un organisme qui réunit banques, assureurs et associations de consommateurs. Son rôle est de proposer des règles pour mieux protéger les emprunteurs. C’est lui qui a défini les 18 critères d’équivalence de garanties utilisés aujourd’hui pour la délégation d'assurance emprunteur.
