La rétractation de l’assurance de prêt immobilier est-elle possible ?

Mis à jour le 13 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Vous avez signé une offre d’assurance emprunteur un peu vite ? Vous avez trouvé une solution moins coûteuse ou une assurance de prêt plus couvrante ? Il est tout à fait possible de résilier votre assurance, même si cette dernière vient d’être signée ! Quelles sont les conditions de rétractation à respecter ? Comment souscrire à une nouvelle assurance de prêt ? Réponses !

Quel est le délai de rétractation à la signature du contrat d’assurance emprunteur ?

S’il y a souvent un délai de réflexion usuel entre la réception du devis d’assurance emprunteur et la signature du contrat, il n’existe pas toujours de délai de rétractation pour celui-ci. En effet, le délai de rétractation dépend du mode de souscription employé :

  • pour les contrats souscrits à distance (vente en ligne ou par téléphone), l’article 112-9 du Code des assurances autorise un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la signature. Il faudra alors envoyer une demande de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • pour les contrats souscrits en direct, il n’existe aucun délai légal de rétractation du contrat d’assurance. Cependant, depuis la loi Hamon, vous pouvez changer, à tout moment votre assurance de prêt, dès le premier jour de souscription. Nous vous donnons tous les détails de la procédure dans cette page.

Certains contrats d’assurance de prêt immobilier mentionnent un délai de rétractation, quel que soit le mode de souscription. Nous vous conseillons de bien lire les conditions générales de votre contrat afin de prendre connaissance de ce délai variable d’une compagnie d’assurance.

Comment procéder à la rétractation de son assurance de prêt immobilier ?

Il est tout à fait possible de se rétracter de son assurance de prêt immobilier au profit d’une autre plus avantageuse. Que vous soyez assuré par l’assurance groupe de votre banque ou en délégation par une assurance externe, vous pouvez changer de contrat d’assurance en respectant les délais suivants :

  • si votre prêt a moins d’un an, grâce à la loi Hamon de 2014, vous pouvez changer de contrat d’assurance à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire de votre prêt pour prévenir l’ancien assureur ;
  • si votre prêt a été signé il y a plus d’un an, grâce à l’amendement Bourquin (2017) sur la résiliation annuelle, vous pouvez changer d’assurance tout les ans à la date de résiliation annuelle indiquée dans le contrat d’assurance.

Dans les deux cas, la condition à respecter pour que le nouveau contrat d’assurance soit accepté est de respecter l’équivalence des garanties, c’est-à-dire que le nouveau contrat doit vous couvrir au moins autant que votre contrat d’assurance actuel. Via notre simulateur d’assurance de prêt, nous vous indiquons les contrats compatibles selon l’établissement prêteur choisi. Notre outil est gratuit, 100 % en ligne et anonyme !

comparateur assurance emprunteur

Quel est mon droit de rétractation d’assurance emprunteur en cours de contrat ?

D’après l’article L113-16 du code des assurances, la rétractation d’assurance de prêt immobilier est possible au cours du contrat dans le cadre d’une mise en vente du bien assuré, d’un changement d’activité professionnelle, du statut matrimonial ou de tout autre événement impactant directement le contrat d’assurance emprunteur.

La demande de résiliation doit intervenir dans les 3 mois suivant ce changement et la résiliation du contrat d’assurance prend effet un mois plus tard.

Si votre rétractation d’assurance de prêt est dans le but de changer d’assurance, vous pouvez, chaque année à date d’anniversaire de votre offre de prêt, vous rétracter auprès de votre assureur actuel. La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est possible depuis peu et fut mise en place pour favoriser la concurrence entre les différents organismes d’assurance. Profitez-en ! Elle permet de belles économies.

2 commentaires
DESCAMPS, le 15 janvier 2020

Bonjour je viens de recevoir un échéancier pour une assurance emprunteur .Le montant ne co respond pas à celui que je m'attendais .Je voulais savoir si je peux me rétracter .La signature date du 13/01/2020. Première échéance le 15/02/2020. Merci cordialement mme DESCAMPS.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 janvier 2020

Bonjour Mme Descamps,

Avez-vous contracté cette assurance "à distance" ? Via internet, ou par téléphone ? Si oui, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si en revanche, vous avez signé le contrat en agence, de "personne à personne", aucune rétractation possible.

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