A partir de quand peut-on changer d'assurance emprunteur après la signature du contrat ?

Vous avez signé une offre d'assurance emprunteur un peu vite ? Il est tout à fait possible de vous rétracter et résilier votre assurance de prêt en cours de prêt, même si votre crédit immobilier doit continuer à être assuré. D'un point de vue légal, la loi Lemoine facilite d'ailleurs ce processus. Tous les détails sur le délai de rétractation pour une assurance emprunteur !

Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous reveniez sur le contrat signé avec votre assureur. Parmi les plus courantes, on peut retrouver :

• La fin du prêt immobilier : ici on ne parle pas vraiment de résiliation, l'assurance emprunteur arrive simplement à son terme sans action nécessaire de votre part.
• Une délégation d'assurance : l'assurance-groupe proposée par la banque est généralement plus chère, ce qui pousse souvent les emprunteurs à se tourner vers desassureurs indépendants.
• Un remboursement anticipé de votre crédit : ici encore le terme de rétractation n'est pas tout à fait approprié étant donné que la résiliation s'explique par le fait que l'assurance n'a plus lieu d'être. Dans cette situation, vous devrez notifier votre assureur du remboursement anticipé.
• Un regroupement de crédits : dans cette situation, une nouvelle assurance est généralement mise en place, entraînant la résiliation de l’ancienne ;

Hubert Couture-FourcadeAgent immobilier (ancien notaire)

"J’ai vu des emprunteurs accepter l’assurance banque par facilité le jour de la signature, puis économiser plusieurs milliers d’euros en la changeant juste après."

Informations vérifiées

En 2026, il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment, que ce soit trois jours ou cinq ans après la souscription à un contrat.

Cette possibilité de résiliation à tout moment est plutôt récente puisqu'elle date de 2022. Elle est le fruit d'un long combat légal, de nombreuses lois ayant impacté le délai de résiliation d'une assurance de prêt immobilier.

Voici notre récapitulatif du cadre législatif qui régit la possibilité de rétractation d'une assurance emprunteur en France :

Avant 2017, deux lois encadraient la possibilité de résilier son assurance emprunteur après la signature du contrat :

• La loi Lagarde (2010) qui rendait possible la délégation d'assurance ;
• La loi Hamon (2014) qui offrait la possibilité aux assurés de résilier et substituer l’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt ;

L'amendement Bourquin, aussi appelée loi Sapin II, est entré en vigueur en 2017. Il permettait aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier chaque année, à l'occasion de la date anniversaire du contrat.

Il a été remplacé en 2022 par la loi Lemoine.

La loi Lemoine impacte tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, pas seulement ceux conclus après septembre 2022. Concrètement, elle vous permet de changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez.

Ainsi, il n'y a pas vraiment de délai de rétractation à respecter en matière d'assurance de prêt immobilier. Vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment. Ni l'assureur, ni la banque ne peuvent appliquer des pénalités.

Hubert Couture-FourcadeAgent immobilier (ancien notaire)

"Le vrai frein aujourd’hui, ce n’est plus la loi. C’est surtout le manque d’information ou la peur que ce soit compliqué."

Informations vérifiées

On parle de délai de réflexion dans le contexte d'un prêt immobilier, pas de son assurance. Ce terme désigne le délai de 10 jours offert aux acheteurs à la réception d'une offre de crédit immobilier. Ce temps de réflexion est obligatoire et ne peut vous être refusé.

Le délai de rétractation d'une assurance emprunteur désigne quant à lui le temps dont dispose un assuré pour annuler son contrat, souvent en vue d'en choisir un nouveau.

Vous l'aurez compris : il n'existe pas de délai de rétractation en assurance emprunteur, étant donné que la résiliation du contrat est possible à tout moment.

Cependant, si vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier, vous devrez tout de même remplir ces deux conditions :

• Respecter le délai de préavis inscrit dans votre contrat existant (généralement de 15 jours à 2 mois) ;
• Faire en sorte que l'équivalence des garanties soit respectée, ce qui vous permettra d'éviter un refus de la banque ;

Si vous répondez à ces exigences, vous devriez pouvoir mettre fin à votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Cependant, sachez que vous pouvez demander à être accompagné par nos conseillers dans cette démarche. Pour cela, il suffit de les appeler au 01 82 83 36 33 !

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