A partir de quand peut-on changer d'assurance emprunteur après la signature du contrat ?

Vous avez signé une offre d'assurance emprunteur un peu vite ? Il est tout à fait possible de vous rétracter et résilier votre assurance de prêt en cours de prêt, même si votre crédit immobilier doit continuer à être assuré. D'un point de vue légal, la loi Lemoine facilite d'ailleurs ce processus. Tous les détails sur le délai de rétractation pour une assurance emprunteur !

Pourquoi résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous reveniez sur le contrat signé avec votre assureur. Parmi les plus courantes, on peut retrouver :

• La fin du prêt immobilier : ici on ne parle pas vraiment de résiliation, l'assurance emprunteur arrive simplement à son terme sans action nécessaire de votre part.
• Une délégation d'assurance : l'assurance-groupe proposée par la banque est généralement plus chère, ce qui pousse souvent les emprunteurs à se tourner vers des assureurs indépendants.
• Un remboursement anticipé de votre crédit : ici encore le terme de rétractation n'est pas tout à fait approprié étant donné que la résiliation s'explique par le fait que l'assurance n'a plus lieu d'être. Dans cette situation, vous devrez notifier votre assureur du remboursement anticipé.
• Un regroupement de crédits : dans cette situation, vous êtes dans l'obligation de mettre fin à votre contrat ;

Assurance emprunteur : est-il possible de se rétracter juste après la signature du contrat ?

Selon l'article L132-5-1 du Code des assurances, vous disposez de 30 jours calendaires à compter de la signature d'un contrat d'assurance pour y renoncer. Cette disposition concerne notamment les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.

Cependant, il n'est qu'à moitié correct de parler de rétractation dans le cadre de l'assurance du prêt immobilier. En effet, des lois visant à renforcer les droits des consommateurs ont grandement facilité le processus de résiliation d'une assurance emprunteur. Vous pouvez donc vous rétracter même plus d'un 1 mois après, et ce sans pénalités.

Quel est le délai de rétractation en cas de changement d’assurance emprunteur ?

En 2026, il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment, que ce soit trois jours ou cinq ans après la souscription à un contrat.

Cette possibilité de rétractation à tout moment est plutôt récente puisqu'elle date de 2022. Elle est le fruit d'un long combat légal, de nombreuses lois ayant impacté le délai de résiliation d'une assurance de prêt immobilier.

Voici notre récapitulatif du cadre législatif qui régit la possibilité de rétractation d'une assurance emprunteur en France :

Avant 2017 : la résiliation au cours de la première année

Avant 2017, deux lois encadraient la possibilité de résilier son assurance emprunteur après la signature du contrat :

• La loi Lagarde (2010) qui rendait possible la délégation d'assurance ;
• La loi Hamon (2014) qui offrait la possibilité aux assurés de se rétracter jusqu'à 1 an après la signature de l'offre d'assurance ;

2017-2022 : la résiliation annuelle

L'amendement Bourquin, aussi appelée loi Sapin II, est entré en vigueur en 2017. Il permettait aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier chaque année, à l'occasion de la date anniversaire du contrat.

Il a été remplacé en 2022 par la loi Lemoine.

Depuis le 1er septembre 2022 : la rétractation à tout moment

La loi Lemoine impacte tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, pas seulement ceux conclus après septembre 2022. Concrètement, elle vous permet de changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez.

Ainsi, il n'y a pas vraiment de délai de rétractation à respecter en matière d'assurance de prêt immobilier. Vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment. Ni l'assureur, ni la banque ne peuvent appliquer des pénalités.

Délai de réflexion et délai de rétractation: quelles différences ?

On parle de délai de réflexion dans le contexte d'un prêt immobilier, pas de son assurance. Ce terme désigne le délai de 10 jours offert aux acheteurs à la réception d'une offre de crédit immobilier. Ce temps de réflexion est obligatoire et ne peut vous être refusé.

Le délai de rétractation d'une assurance emprunteur désigne quand à lui le temps dont dispose un assuré pour annuler son contrat, souvent en vue d'en choisir un nouveau.

Délai de rétractation et assurance emprunteur : quelles sont les autres conditions pour changer de contrat ?

Vous l'aurez compris : il n'existe pas de délai de rétractation en assurance emprunteur, étant donné que la résiliation du contrat est possible à tout moment.

Cependant, si vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier, vous devrez tout de même remplir ces deux conditions :

• Respecter le délai de préavis inscrit dans votre contrat existant (généralement de 15 jours à 2 mois) ;
• Faire en sorte que l'équivalence des garanties soit respectée, ce qui vous permettra d'éviter un refus de la banque ;

Si vous répondez à ces exigences, vous devriez pouvoir mettre fin à votre contrat d'assurance de prêt immobilier. Cependant, sachez que vous pouvez demander à être accompagné par nos conseillers dans cette démarche. Pour cela, il suffit de les appeler au 01 82 83 36 33. Ce service est 100% gratuit !

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FAQ : Délai de rétractation et assurance emprunteur