Assurance prêt immobilier et psychiatrie : comment assurer son emprunt ?

Un antécédent psychiatrique n'interdit pas d'assurer un prêt immobilier. L'assureur étudie chaque dossier individuellement et peut accepter aux conditions standards, appliquer une surprime, poser une exclusion ou refuser. Ce sont votre déclaration de santé et les définitions du contrat qui fixent la couverture réelle. Des recours existent quand l'accès à l'assurance se complique.

Avoir consulté un psychiatre, suivi un traitement ou vécu une hospitalisation ne ferme pas l'accès à l'assurance emprunteur. Aucun texte n'interdit d'assurer un emprunteur pour ce motif. L'assureur évalue votre profil garantie par garantie, puis formule une proposition.

Après l'étude de votre dossier, quatre issues sont possibles :

• acceptation aux conditions standards, sans surcoût ni restriction ;
• acceptation avec surprime, c'est-à-dire une cotisation majorée ;
• acceptation avec exclusion, une garantie ou une cause écartée de la couverture ;
• ajournement ou refus, l'assureur reporte sa décision ou ne propose pas de garantie.

Aucune grille publique ne relie un diagnostic à une décision automatique. Deux personnes au parcours similaire peuvent recevoir des propositions très différentes, selon l'ancienneté des faits, la stabilité de la situation et les garanties demandées. Une situation plus précise comme la dépression ou d'autres troubles psychologiques suit la même logique d'étude individuelle.

L'assurance de prêt et l'accord de la banque sont deux décisions bien distinctes. Un refus d'assurance ne vaut pas un refus de crédit, et des garanties alternatives restent à explorer avec votre prêteur.

Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez d'abord si un questionnaire de santé vous est demandé. Depuis la loi Lemoine, aucune information de santé ni examen médical ne peut être exigé lorsque deux conditions sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement intervient avant votre 60e anniversaire.

Si ces deux conditions sont réunies, aucune question de santé ne vous est posée. Vous n'avez donc rien à déclarer sur un suivi psychiatrique. Si l'une des deux manque, un questionnaire peut vous être soumis et vous êtes alors tenu d'y répondre exactement.

Répondre exactement, c'est répondre honnêtement aux questions posées, ni plus ni moins. Aucune liste universelle ne fixe ce que vous devez déclarer spontanément. Le libellé des questions et la période interrogée varient d'un contrat à l'autre, par exemple les dix dernières années ou une autre durée.

Une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'appréciation pour l'assureur peut entraîner la nullité du contrat. La règle qui laisse les cotisations acquises à l'assureur ne s'applique pas aux garanties d'assurance sur la vie que comporte l'assurance emprunteur. Une erreur commise de bonne foi n'entraîne pas les mêmes conséquences. En cas de doute sur une question, demandez une reformulation écrite plutôt que d'omettre une réponse.

Quand un questionnaire s'applique, l'assureur peut vous demander des éléments complémentaires ciblés, toujours en lien avec les questions posées. Parmi les demandes possibles :

• un questionnaire de santé complémentaire ou un questionnaire spécifique ;
• un compte rendu médical déjà en votre possession ;
• des dates de suivi, des traitements ou des arrêts de travail visés par les questions ;
• le cas échéant, des précisions sur une hospitalisation entrant dans la période interrogée.

Ces demandes ne sont pas systématiques. Transmettez uniquement ce qu'on vous demande. L'assureur prévoit en général un canal médical confidentiel, adressé au médecin-conseil, pour les informations sensibles.

Une fois le dossier étudié, l'assureur formule une proposition garantie par garantie et cause par cause. Aucun barème public ne fixe à l'avance le prix ou les restrictions liés à un antécédent psychiatrique.

Les montants et les durées dépendent du contrat et de l'étude individuelle, ils ne suivent aucune grille de marché.

Lisez chaque proposition en comparant la garantie décès, la PTIA, l'ITT, l'IPT et l'IPP. Une exclusion peut ne toucher qu'une seule garantie, par exemple l'arrêt de travail, tout en laissant les autres actives. Vérifiez aussi la quotité retenue et la franchise applicable avant de signer.

L'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité sont les garanties les plus sensibles après un antécédent psychiatrique. Leur couverture dépend des définitions inscrites au contrat, garantie par garantie.

Dans la notice du contrat, vérifiez :

• la définition du risque couvert pour l'ITT, l'IPT et l'IPP ;
• les exclusions et les éventuelles exceptions à ces exclusions ;
• les conditions d'hospitalisation ou de suivi parfois exigées ;
• la franchise et les modalités de prise en charge.

Ces valeurs varient d'un contrat à l'autre. Aucune durée ou franchise standard n'existe. Quand une affection psychique est écartée des garanties courantes, l'option de couverture des maladies non objectivables peut, selon les contrats, élargir la prise en charge.

Quand un antécédent rend l'assurance plus difficile à obtenir, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prend le relais. Les professionnels de l'assurance et de la banque l'appliquent automatiquement dès qu'un candidat présentant un risque aggravé de santé ne peut pas être assuré aux conditions standards.

L'examen se déroule en trois niveaux successifs :

• niveau 1, l'analyse au tarif et aux conditions standards de l'assureur ;
• niveau 2, une étude individualisée par le service médical de l'assureur ;
• niveau 3, un réexamen par un pool de réassureurs pour les dossiers les plus complexes.

L'accès au troisième niveau, pour un prêt immobilier ou professionnel, suppose une part assurée n'excédant pas 420 000 € et une échéance du contrat d'assurance avant votre 71e anniversaire. Pour la résidence principale, les crédits relais ne comptent pas dans ce montant. Ce seuil de 420 000 € reste distinct des 200 000 € de la loi Lemoine.

Si aucune assurance n'aboutit, même après le circuit AERAS, parlez-en à votre prêteur. Une caution, une hypothèque ou le nantissement d'une épargne peuvent être envisagés. C'est lui qui décide d'accepter.

Une exclusion ou un refus chez un assureur n'engage pas les autres. Grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez choisir un contrat individuel différent de celui de la banque, tant qu'il présente des garanties équivalentes.

Avant de retenir un contrat, passez en revue ces six points :

• l'équivalence des garanties exigée par la banque, via la fiche standardisée d'information ;
• le périmètre réel de chaque garantie (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP), au-delà du seul prix ;
• la présence et le libellé d'une éventuelle exclusion liée aux affections psychiques ;
• la quotité assurée sur chaque tête d'emprunteur ;
• les conditions de rachat d'une exclusion, si le contrat le permet ;
• les garanties alternatives à discuter avec le prêteur en cas d'impasse.

Comparez le contrat groupe de la banque et les contrats individuels sur ces mêmes critères. Aucun assureur n'est, par principe, plus favorable qu'un autre après un antécédent psychiatrique, la réponse dépend de votre dossier.

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