Assurance de prêt immobilier et maladie de Parkinson

La maladie de Parkinson ne ferme pas l’accès à l’assurance de prêt. Votre dossier passera presque toujours en examen individualisé, mais deux voies permettent de simplifier la démarche. Si votre part assurée reste sous 200 000 € par emprunteur et que le prêt s’achève avant vos 60 ans, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé. Au-delà de ces seuils, la convention AERAS propose un examen en 3 niveaux successifs. Il n’existe aucun barème public de surprime propre à Parkinson : la tarification reste étudiée au cas par cas.

Oui, dans de nombreux cas. Parkinson n’entraîne pas de refus automatique. En France, l’Assurance Maladie recensait 277 800 personnes traitées pour la maladie de Parkinson en 2023, selon la fiche Ameli dédiée (mise à jour novembre 2025). Les assureurs connaissent donc bien la pathologie et l’examinent avec des grilles internes.

Parkinson est une maladie neurologique évolutive. Sur demande de votre médecin traitant, la prise en charge peut être accordée au titre d’une affection de longue durée (ALD) : les soins et examens en rapport avec la pathologie sont alors remboursés à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance Maladie. Cette reconnaissance facilite le remboursement des soins, mais elle ne fixe aucune règle sur l’assurance emprunteur : celle-ci reste examinée dossier par dossier.

Concrètement, trois issues sont possibles selon le stade, le traitement, l’âge et le montant emprunté :

Les garanties les plus scrutées sont l’invalidité (IPT, IPP) et l’incapacité temporaire de travail (ITT), directement exposées aux effets moteurs de la maladie.

Tout dépend d’un seuil réglementaire. Deux situations existent :

• Vous êtes dispensé de questionnaire médical si votre part assurée sur l’encours cumulé de vos prêts n’excède pas 200 000 € et si le remboursement s’achève avant votre 60ᵉ anniversaire. Ce cadre est fixé par l’article L.113-2-1 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine du 28 février 2022. L’assureur ne peut alors demander ni questionnaire de santé, ni examen médical, ni justificatif sur votre pathologie.
• Vous devez remplir le questionnaire dès que l’un des deux seuils est dépassé. Vous êtes alors tenu à la bonne foi : chaque question doit recevoir une réponse exacte, avec les traitements en cours, les dates de diagnostic et les pièces médicales demandées.

Quand le questionnaire s’applique, l’assureur demande souvent des documents précis pour Parkinson : lettres récentes du neurologue traitant, historique des traitements, adaptation du poste de travail, autonomie au quotidien. Répondre avec précision joue en votre faveur : cela permet au médecin-conseil d’affiner sa décision plutôt que de retenir un scénario défavorable par défaut.

La loi Lemoine est à vérifier en premier. Elle supprime le questionnaire médical si deux conditions sont réunies en même temps :

1. Votre part assurée sur l’ensemble de vos crédits immobiliers en cours n’excède pas 200 000 €.
2. L’échéance finale du prêt intervient avant votre 60ᵉ anniversaire.

Si votre dossier entre dans ce cadre, la banque et l’assureur ne peuvent pas vous interroger sur votre santé, ni écarter votre demande à cause de la maladie de Parkinson. Vous êtes assuré au même titre que n’importe quel autre profil.

Au-dessus de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire. Le dossier bascule alors dans le droit commun, et éventuellement dans le parcours AERAS.

Quand le questionnaire est obligatoire et que votre profil remplit les critères, la convention AERAS prend le relais automatiquement. Selon la page officielle « Les prêts concernés » de la convention, elle couvre les crédits immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation. Pour l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier, deux limites principales encadrent l’éligibilité :

• part assurée sur l’encours cumulé plafonnée à 420 000 €, les prêts relais étant exclus de ce calcul lorsque l’opération porte sur la résidence principale ;
• fin de contrat avant votre 71ᵉ anniversaire.

Le dispositif prévoit un examen en 3 niveaux successifs, tous d’application automatique. Si votre demande est refusée au premier niveau (assurance standard), elle est réexaminée automatiquement au deuxième par le service médical de l’assureur. Si le refus persiste, elle passe au troisième niveau, mutualisé entre les assureurs adhérents, qui examine les risques très aggravés. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour déclencher ces réexamens.

Le courrier de refus vous précise la nature de la décision (acceptation, refus, ajournement, limitation, exclusion, majoration), le niveau d’examen atteint et la manière de saisir la Commission de médiation AERAS. Les raisons médicales détaillées ne sont pas fournies d’office : vous pouvez les demander par écrit au médecin de l’assureur.

L’écrêtement des surprimes est un dispositif spécifique. Selon la page « La limitation des majorations de tarifs », il plafonne l’impact de la surprime à 1,4 point dans le TAEG du prêt principal, pour les emprunteurs qui remplissent trois conditions cumulatives : bénéficier d’un prêt entrant dans le cadre AERAS, avoir des revenus du foyer sous un plafond fixé chaque année, et un dossier suffisamment sensible pour justifier ce mécanisme.

En 2026, les plafonds de revenus retenus sont :

Ces plafonds peuvent évoluer chaque année. Ils correspondent aux seuils PASS mobilisés par la convention (1 / 1,25 / 1,5 fois le PASS 2026). Un dernier point : la lecture du PDF officiel de la grille de référence AERAS édition septembre 2023 ne relève aucune occurrence du terme « Parkinson ». Il n’existe donc pas de case spécifique pour cette pathologie dans la grille publique, à la différence de certains cancers ou pathologies cardiovasculaires. Pour Parkinson, la convention AERAS fonctionne donc via le parcours à 3 niveaux et le dispositif d’écrêtement, et non via une entrée nominative dans un tableau standard.

Cinq issues contractuelles peuvent se présenter, en fonction du stade de la maladie, de la stabilité du traitement, du montant emprunté et de la durée.

Les garanties incapacité (ITT) et invalidité (IPT, IPP) sont les plus sensibles, car ce sont elles qui couvrent les effets moteurs et cognitifs susceptibles d’apparaître au fil de la maladie. La garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sont généralement plus faciles à obtenir, souvent avec surprime.

Aucun texte officiel public ne fixe de barème de surprime propre à Parkinson. Les pourcentages parfois cités sur d’autres sites correspondent à des scénarios commerciaux, pas à une référence réglementaire. La bonne question à poser à un assureur n’est donc pas « quel est votre barème Parkinson ? » mais « quelles garanties acceptez-vous de couvrir, à quel prix, et pour quel niveau de stade médical ? ».

Un refus n’est jamais la fin du parcours. La convention AERAS (article L.113-2-1 du Code des assurances et texte officiel publié sur aeras-infos.fr) organise plusieurs voies de recours actionnables dans l’ordre.

1. Vérifier à quel niveau le refus est intervenu. Le courrier de refus doit préciser la décision, le niveau d’examen atteint et les modalités de saisine de la Commission de médiation. Les réexamens de niveaux 2 et 3 sont automatiques, sans démarche particulière de votre part : votre travail se limite à vérifier que le processus a bien été appliqué. Les raisons médicales détaillées peuvent être demandées par écrit au médecin de l’assureur.
2. Demander l’écrêtement de la surprime. Si vous êtes dans les plafonds de revenus, la majoration ne peut dépasser 1,4 point dans le TAEG du prêt principal. L’écrêtement est à demander explicitement à votre banque.
3. Mettre en concurrence par délégation. Vous pouvez présenter à votre banque un contrat d’assurance externe équivalent, sans frais ni pénalité, tant que les garanties couvrent au moins celles exigées par le prêteur.
4. Envisager des garanties alternatives. Nantissement d’un contrat d’assurance-vie, caution d’un tiers, hypothèque ou co-emprunteur en bonne santé peuvent remplacer partiellement la garantie manquante, à discuter avec la banque.
5. Saisir la Commission de médiation AERAS. Si vous estimez que les règles n’ont pas été respectées (courrier de refus incomplet, écrêtement non appliqué, examen automatique non tracé), la commission peut être saisie gratuitement en dernier recours.

Sans barème public unique, la comparaison est votre principal outil. Une même personne atteinte de Parkinson peut obtenir des propositions très différentes d’un assureur à l’autre, parce que chaque compagnie utilise sa propre grille médicale et sa propre politique d’exclusion.

Trois cadres coexistent, à identifier avant de comparer :

Une bonne comparaison porte sur plusieurs points concrets pour chaque devis :

• le montant de la cotisation, en euros par mois et en coût total sur la durée du prêt ;
• la présence d’une surprime, son taux, et les garanties concernées ;
• la liste précise des exclusions liées à Parkinson (souvent ITT et IPT) ;
• la définition des garanties incapacité et invalidité, très variable d’un contrat à l’autre ;
• le délai de carence et la franchise en jours pour l’ITT ;
• l’âge maximum de couverture, à comparer à la durée réelle du prêt.

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