Avoir eu une infection sexuellement transmissible (IST), encore souvent désignée MST, ne vous ferme pas la porte de l'assurance de prêt immobilier. Votre situation dépend d'abord d'un point clé : l'assureur vous remet-il un questionnaire de santé ? Ensuite, selon que l'infection est guérie, chronique ou compliquée, le dossier suit un chemin différent.
Ce qu'il faut retenir
- Sans questionnaire de santé, aucune information médicale n'est demandée et vous n'avez rien à déclarer sur une IST.
- Avec questionnaire, vous répondez exactement aux questions posées, sans déclaration spontanée d'un antécédent non visé.
- Une IST guérie sans séquelle se traite souvent comme un risque faible ; une infection chronique ou compliquée peut modifier les conditions.
- La convention AERAS encadre l'accès à l'assurance en cas de risque aggravé ; depuis août 2022, le VIH conforme aux critères de la grille passe en partie I.
- Aucune surprime ni aucun refus n'est automatique selon le type d'IST : tout dépend du dossier, du contrat et de l'analyse du médecin-conseil.
Faut-il déclarer une MST à l'assurance emprunteur ?
La première chose à regarder : l'assureur vous remet-il un questionnaire de santé ? Selon la réponse, le parcours change du tout au tout.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Depuis la loi Lemoine, aucune information de santé ni examen médical ne peut être demandé lorsque plusieurs conditions sont réunies. Le prêt finance l'achat d'un bien à usage d'habitation ou à usage mixte, habitation et professionnel. La part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Enfin, l'échéance de remboursement intervient avant votre 60e anniversaire. Ces conditions sont cumulatives.
Dans ce cas, vous n'avez aucune IST à mentionner. L'assureur ne pose pas de question médicale, donc rien ne vous est demandé sur votre santé.
Que répondre si l'assureur pose une question sur vos antécédents ?
Hors de ce cadre, l'assureur peut vous soumettre un questionnaire de santé pour évaluer le risque, dans le respect du droit à l'oubli et de la grille AERAS. Vous répondez alors exactement aux questions posées. Une réponse inexacte ou une omission volontaire peut entraîner une réduction d'indemnité, voire la nullité du contrat.
Vous ne déclarez que ce qui est demandé. Si aucune question ne vise votre infection, vous n'avez pas à la signaler spontanément. Le questionnaire est couvert par le secret médical et analysé par le médecin-conseil de l'assureur, pas par votre conseiller bancaire.
Deux règles distinctes. La dispense de questionnaire s'applique à partir d'un montant et d'un âge. Le droit à l'oubli, lui, permet de ne plus déclarer certaines pathologies passées. Ce sont deux mécanismes bien différents.
Comment une IST peut-elle modifier les conditions de l'assurance de prêt ?
Quand une question porte sur votre santé, l'assureur évalue le risque que l'infection représente pour chaque garantie demandée. Il regarde son évolution et ses conséquences possibles, pas le seul nom du diagnostic. Une syphilis ou une gonorrhée traitées, un herpès génital récurrent, une infection à HPV ou une hépatite chronique n'appellent pas la même analyse, car leurs suites et leur suivi diffèrent.
Quels éléments médicaux peuvent être examinés ?
Le médecin-conseil regarde la date du diagnostic, le traitement suivi et sa date de fin. Il peut aussi s'intéresser à une preuve de guérison, à la qualité du suivi, et aux éventuelles complications ou séquelles. Une IST bactérienne guérie, comme une chlamydiose ou une gonorrhée traitée, ne pèse pas de la même façon qu'une infection chronique suivie au long cours.
Quelles décisions l'assureur peut-il prendre ?
Selon l'infection, son évolution, les éventuelles séquelles, les garanties demandées et la politique de souscription du contrat, l'assureur peut proposer des conditions standard, une surprime, une exclusion ciblée, un ajournement ou un refus. Les garanties potentiellement concernées sont le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), l'ITT (incapacité temporaire) et l'IPT (invalidité permanente), selon le contrat.
| Situation | Éléments pouvant être examinés | Décision possible |
|---|---|---|
| IST guérie sans séquelle | Compte rendu, preuve de guérison | Conditions standard possibles, surprime légère possible |
| Infection chronique contrôlée | Suivi, traitement, résultats biologiques | Surprime possible, exclusion ciblée possible, étude AERAS possible |
| Infection avec complications ou séquelles | Bilan spécialisé, avis d'un infectiologue ou hépatologue | Surprime, exclusion, ajournement ou refus possibles |
Chaque décision reste individuelle. Aucun tarif n'est vérifiable hors dossier complet et hors contrat précis.
Quels justificatifs préparer après une MST ou une IST ?
Un dossier clair accélère l'étude et limite les allers-retours. Vous ne transmettez que les pièces utiles aux questions posées, sans dresser un bilan médical complet non demandé.
- Infection guérie : compte rendu de diagnostic, preuve de la fin du traitement, résultat confirmant la guérison.
- Infection chronique contrôlée : justificatif du suivi en cours, résultats biologiques récents, traitement suivi.
- Infection avec complication : bilan de l'organe concerné, avis du spécialiste, historique des soins.
Les pièces réellement exigées dépendent des questions du contrat et des demandes du médecin-conseil. Une infection chez la femme ou chez l'homme suit la même logique de dossier : l'assureur regarde l'état de santé actuel, pas le mode de contamination.
Comment la convention AERAS s'applique-t-elle aux IST ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance quand une pathologie majore le risque. Elle s'applique automatiquement dès qu'un dossier relève d'un risque aggravé, sans démarche particulière de votre part. Elle améliore l'accès à l'assurance, sans garantir l'obtention du prêt.
Quelles limites de prêt et d'âge faut-il respecter ?
La grille de référence AERAS s'applique lorsque la part assurée sur l'encours cumulé ne dépasse pas 420 000 € et que l'échéance du contrat d'assurance intervient avant votre 71e anniversaire. Pour une résidence principale, les crédits relais ne comptent pas dans ce plafond.
Que prévoit la grille AERAS pour le VIH ?
Depuis la grille publiée en août 2022, une infection par le VIH répondant à tous les critères médicaux précis de la grille est classée en partie I. Cela signifie une absence de surprime et d'exclusion de garantie liées à cette pathologie, avec une durée d'observation ramenée à 1 an. Cet accès reste conditionné au respect strict des critères et ne constitue pas un droit à l'oubli. L'angle détaillé du VIH est traité sur notre page dédiée au sida.
L'hépatite C relève-t-elle du droit à l'oubli ?
Oui, sous conditions. Le droit à l'oubli concerne un ancien cancer ou une hépatite virale C, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. Vous n'avez alors plus à déclarer cette pathologie. Ce dispositif ne s'étend pas au VIH, à l'hépatite B ni aux autres IST.
| Dispositif | Effet | Condition clé |
|---|---|---|
| Dispense de questionnaire | Aucune information de santé demandée | Prêt à usage d'habitation ou mixte, part assurée ≤ 200 000 € et échéance avant 60 ans |
| Droit à l'oubli | Pathologie non déclarée | Cancer ou hépatite C, 5 ans après la fin du protocole sans rechute |
| Grille AERAS | Conditions encadrées, VIH en partie I | Part assurée ≤ 420 000 € et échéance avant 71 ans |
Ces règles sont indicatives et susceptibles d'évoluer selon la législation.
Comment obtenir une assurance emprunteur adaptée après une IST ?
Une surprime, une exclusion ou un refus n'est jamais la fin du parcours. Vous disposez de plusieurs leviers pour trouver une couverture.
- Comparez à garanties équivalentes. La délégation d'assurance permet de choisir un contrat autre que celui de la banque, à niveau de garanties au moins équivalent.
- Sollicitez plusieurs tarifications. Chaque assureur applique sa propre grille médicale, une décision défavorable chez l'un n'est pas définitive.
- Demandez les motifs et les recours. L'assureur vous informe par courrier de sa décision, des modalités de saisine de la commission de médiation AERAS et, en cas de refus, du niveau auquel il est intervenu. Les raisons médicales, elles, se demandent séparément au médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire de votre propre médecin.
- Faites-vous accompagner. Un courtier peut orienter votre dossier vers un contrat plus adapté à votre profil.
- Changez de contrat si la situation l'impose. La loi vous autorise à résilier à tout moment pour une offre plus adaptée, sans économie chiffrée garantie à l'avance.
Questions fréquentes
Une MST guérie doit-elle être déclarée à l'assurance emprunteur ?
Uniquement si un questionnaire de santé est remis et pose une question qui la vise. Sans questionnaire, dans les limites de la loi Lemoine, aucune information médicale n'est demandée. Avec questionnaire, vous répondez exactement aux questions posées. Une infection guérie sans séquelle est souvent perçue comme un risque faible par l'assureur.
Peut-on obtenir une assurance de prêt sans questionnaire de santé après une IST ?
Oui, lorsque le prêt finance un bien à usage d'habitation ou mixte, que la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement s'achève avant votre 60e anniversaire. Ces conditions sont cumulatives. Dans ce cadre, aucune IST, guérie ou en cours de suivi, n'a à être déclarée puisqu'aucune question de santé n'est posée.
Une IST entraîne-t-elle toujours une surprime ?
Non. Aucune surprime n'est automatique. Selon l'infection, son évolution, les séquelles éventuelles, les garanties demandées et la politique du contrat, l'assureur peut retenir des conditions standard, une surprime, une exclusion ciblée, un ajournement ou un refus. La décision est individuelle et ne peut être chiffrée hors dossier complet.
Le VIH est-il couvert par la convention AERAS ?
Oui. Depuis la grille d'août 2022, une infection par le VIH répondant à tous les critères de la grille AERAS est classée en partie I, avec absence de surprime et d'exclusion liées à cette pathologie. Cet accès dépend du respect strict des critères médicaux et ne constitue pas un droit à l'oubli.
L'hépatite C bénéficie-t-elle du droit à l'oubli ?
Oui, sous conditions. Une hépatite virale C ouvre le droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Vous n'avez alors plus à la déclarer. Ce dispositif vise le cancer et l'hépatite C, il ne s'applique ni au VIH ni à l'hépatite B.
Que faire si l'assurance emprunteur refuse le dossier ?
L'assureur précise par courrier sa décision et les voies de médiation AERAS, tandis que les raisons médicales se demandent au médecin de l'assureur. Sollicitez plusieurs assureurs, car chacun applique sa propre grille. La délégation d'assurance vous permet de présenter votre dossier à un contrat plus adapté, à garanties équivalentes.
Pour en savoir plus sur l'assurance emprunteur et les IST :
- Service-Public.fr Obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier Consulté le 10/08/2026
- Convention AERAS Comprendre la convention AERAS et sa grille de référence Consulté le 10/08/2026
- Assurance Maladie (ameli.fr) Dossier MST / IST Consulté le 10/08/2026
