Assurance de prêt immobilier et phlébite

Une phlébite ne ferme pas l'accès à l'assurance de prêt immobilier. Selon le montant et la durée de votre crédit, elle n'a parfois même plus à être déclarée. Quand le questionnaire de santé s'applique encore, l'assureur examine la nature de l'épisode, sa cause et son ancienneté avant de se prononcer.

Tout dépend du cadre applicable à votre prêt. Quand la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé, aucune information médicale n'est demandée et votre phlébite ne qualifie pas votre dossier. Quand le questionnaire s'applique encore, un antécédent de phlébite peut faire apparaître un risque aggravé de santé, c'est-à-dire un dossier que l'assureur regarde de plus près avant de se prononcer. La décision reste alors individuelle et propre à chaque assureur, avec quatre issues possibles.

• Acceptation aux conditions standard. Votre contrat est établi au tarif normal, sans réserve particulière.
• Surprime. Le tarif d'une ou plusieurs garanties est majoré pour tenir compte du risque médical.

• Exclusion de garantie. Une garantie ne couvre pas les conséquences de la pathologie déclarée.
• Refus. L'assureur ne propose pas de couverture, ce qui ouvre la voie à d'autres démarches détaillées plus bas.

La gravité de l'épisode, son caractère provoqué ou spontané, l'existence de récidives et les garanties demandées comptent bien davantage. Une phlébite superficielle isolée survenue après une immobilisation ponctuelle et une thrombose veineuse profonde récidivante n'appellent pas la même analyse.

Depuis la loi Lemoine, une partie des prêts immobiliers échappe totalement au questionnaire de santé. Le Code des assurances pose deux conditions qui doivent être réunies en même temps.

• La part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, tous crédits confondus sur le même emprunteur.
• L'échéance de remboursement intervient avant votre 60e anniversaire.

Quand ces deux conditions sont remplies, aucune information relative à votre état de santé ne peut vous être demandée. Votre phlébite n'a donc pas à être déclarée, ni votre traitement anticoagulant, ni aucune autre donnée médicale. Si l'une des deux conditions manque, l'assureur retrouve le droit de vous interroger sur vos antécédents médicaux.

Une interdiction demeure dans tous les cas. Le Code de la santé publique interdit toute question portant sur les tests génétiques et leurs résultats. Cette protection vise les données génétiques et héréditaires, un mécanisme distinct de la suppression du questionnaire. Elle ne s'étend donc pas à l'ensemble de vos antécédents médicaux, qui restent questionnables hors du cadre de la loi Lemoine.

Ce tableau illustre le jeu des deux conditions cumulatives, le seuil de 200 000 € s'appréciant par assuré et non par prêt. Un couple qui partage la couverture peut donc financer un montant plus élevé sans questionnaire, à condition que chaque part reste sous le plafond et que les échéances tombent avant les 60 ans de chacun. Ces règles sont indicatives et susceptibles d'évoluer selon la législation.

Hors du cadre de la loi Lemoine, mieux vaut un dossier complet dès le départ. Un questionnaire précis et documenté évite les allers-retours et permet au médecin conseil de statuer plus vite. Voici les éléments à réunir avant de remplir votre déclaration.

• La date de l'épisode et, s'il y en a eu plusieurs, la chronologie complète.
• La nature de la phlébite, superficielle ou profonde, telle qu'elle figure sur votre compte rendu médical.
• La cause identifiée, quand elle l'est, par exemple une chirurgie, une immobilisation prolongée, un long voyage, une contraception oestroprogestative, une maladie associée ou un terrain thrombophilique.
• Le traitement anticoagulant, en cours ou terminé, avec sa durée.
• L'existence d'une récidive ou l'absence de nouvel épisode depuis.
• Le compte rendu de l'angiologue ou du spécialiste, ainsi que les résultats du bilan réalisé pour rechercher la cause.

Deux éléments de contexte aident à comprendre pourquoi ces précisions comptent. La maladie veineuse thromboembolique est fréquente en France, avec 50 000 à 100 000 phlébites et 40 000 embolies pulmonaires par an, auxquelles s'ajoutent probablement plus de 250 000 paraphlébites, selon les données de l'Assurance maladie reprises de l'Inserm. Après une opération, le risque de phlébite est par ailleurs maximal pendant les deux semaines postopératoires et reste élevé pendant deux à trois mois, ce qui explique qu'un épisode récent et clairement provoqué ne se lise pas comme un épisode spontané isolé.

La distinction médicale de base est officielle et éclaire toute la suite. Une phlébite superficielle isolée est considérée comme bénigne, tandis qu'une phlébite profonde peut être à l'origine d'une embolie pulmonaire. Ces deux situations ne représentent donc pas le même enjeu pour un contrat qui couvre le décès et la perte d'autonomie.

Ce tableau décrit les éléments examinés dans un dossier, pas des résultats garantis. Un terrain de prédisposition héréditaire relève d'ailleurs d'une logique distincte, comme dans le cas d'un déficit en protéine S, qui s'analyse au-delà du seul épisode de phlébite.

Le point sensible se situe souvent moins sur la garantie décès que sur les garanties d'incapacité et d'invalidité. Les contrats peuvent en effet aménager l'incapacité temporaire totale de travail, l'invalidité permanente totale ou la perte totale et irréversible d'autonomie par une surprime ou par une exclusion visant les affections thrombo-emboliques. C'est cette ligne du contrat qu'il faut lire en priorité.

La convention AERAS prend le relais quand votre dossier ne passe pas aux conditions standard. Elle organise un réexamen progressif, sans transformer votre demande en droit acquis. Deux conditions de périmètre encadrent son application.

• La part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 420 000 €. Pour une résidence principale, ce seuil s'apprécie sans tenir compte des crédits relais.
• L'échéance du contrat d'assurance intervient avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

L'examen se déroule ensuite en trois niveaux :
Au premier, votre demande suit le circuit d'assurance classique.
Si elle n'aboutit pas, elle passe automatiquement au deuxième niveau, confié à un service médical spécialisé dans les risques aggravés.
En cas de nouveau blocage, le troisième niveau mobilise un pool d'assureurs et de réassureurs, réservé aux dossiers les plus complexes.

Les délais prévus par la convention donnent un repère utile pour caler votre calendrier immobilier. L'assureur dispose de trois semaines pour se prononcer sur un dossier complet, sous réserve que le médecin conseil ait tous les éléments médicaux pour statuer. Le prêteur dispose ensuite de deux semaines après transmission de votre acceptation de la proposition d'assurance. Enfin, une proposition d'assurance reste valable quatre mois, sous réserve d'un montant et d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux du devis.

Vous n'êtes pas tenu d'accepter le contrat proposé par votre banque. La délégation d'assurance vous permet de choisir un autre assureur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par le prêteur. Cette liberté change souvent tout pour un profil médical particulier, car les politiques d'acceptation varient nettement d'un assureur à l'autre. Voici les points à vérifier avant de signer.

• L'équivalence des garanties exigée par votre banque, sur la base de sa fiche standardisée d'information.
• Le libellé exact des exclusions, en cherchant les mentions relatives aux affections thrombo-emboliques ou veineuses.
• Le périmètre de l'ITT et de l'IPT, notamment la définition de l'invalidité retenue et les conditions d'indemnisation.
• Le motif écrit de toute limitation, surprime ou refus, à demander systématiquement pour pouvoir enclencher un recours.
• La quotité assurée par emprunteur, qui conditionne aussi le rattachement au cadre sans questionnaire.

Deux contrats affichant un tarif proche peuvent couvrir des situations très différentes. Lire les exclusions avant le prix reste la meilleure méthode quand un antécédent de phlébite figure au dossier. Pendant qu'on lit les petites lignes, vous pouvez avancer sur votre projet immobilier.

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