Artisan : quand avez-vous besoin d'une assurance décennale ?

Mis à jour le 18 février 2020 par Delphine Bardou 

Le principe de responsabilité décennale existe en France depuis 1789. L’obligation d’assurance pour les constructeurs dans le bâtiment, elle, est venue plus tard. Son but est de vous assurer en tant que professionnel, mais également de protéger votre client. Ainsi, quand devez-vous la contracter ?
Tous les artisans doivent-ils obligatoirement souscrire une garantie décennale ? Quel est son coût et comment obtenir les meilleurs devis ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance décennale pour artisans.

L’assurance décennale artisan est-elle obligatoire ?

En tant qu’artisan effectuant des travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage (c’est-à-dire que l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles), vous êtes considéré comme un constructeur.
Or, comme tout constructeur dans le bâtiment, vous êtes concerné par le principe de responsabilité décennale, et donc obligé de souscrire à une garantie décennale. Il n’existe que 2 cas vous exemptant :

  • Si vous n’intervenez que pour des « menues » réparations (non structurelles, c’est-à-dire ne touchant pas au gros oeuvre), vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Ceci dit, vous restez responsable de ces derniers, et vous aurez beaucoup plus de mal à trouver des clients que les autres professionnels de la construction !
  • Si vous effectuez des travaux en tant que sous-traitant avec un contrat vous liant à un maître d’oeuvre (qui est bien assuré, lui, par une couverture décennale), le principe est le même : l’obligation assurance décennale artisan ne vous concerne pas, quoiqu’elle soit tout de même très recommandée ! 

L’artisan est un entrepreneur indépendant. Son entreprise ne peut dépasser plus de 10 personnes, et doit être immatriculée au registre des métiers. Ainsi, un artisan dans le bâtiment peut travailler pour une SARL de maçonnerie ou dans une entreprise individuelle de plomberie, ou encore être peintre auto-entrepreneur…).

Quelle assurance décennale pour un artisan auto entrepreneur ?

L’artisan est un indépendant qui peut, bien évidemment, être auto-entrepreneur. Nous avons vu que l’assurance décennale artisan est obligatoire, et ce quel que soit votre corps de métier tant qu’il touche à la construction ou à la rénovation d’une structure.

Nous vous rappelons que cette obligation légale concerne les travaux touchant au gros oeuvre ou aux éléments qui y sont liés. Il peut s’agir d’un ouvrage concernant le clos, le couvert ou les aménagement d’un bâtiment, par exemple.

Que risquez-vous si vous êtes un artisan sans garantie décennale ?

En tant qu’artisan, vous faites partie des professionnels qui doivent légalement être couverts par un contrat d’assurance décennale. Ceux qui ne respectent pas cette obligation encourent des risques, notamment financiers, extrêmement importants :

  • Si vous êtes un artisan sans décennale, vous encourez des sanctions civiles et pénales : une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
  • De plus, si un de vos clients prouve qu’un sinistre est dû à vos travaux (malfaçon, vice…), vous êtes responsable aux yeux de la loi. En effet, vous êtes constructeur d’un ouvrage, et à ce titre, vous devrez prendre à votre charge l’intégralité des frais de réparation des dégâts.

Comment recevoir des devis d’assurance décennale artisan pas cher ?

Les offres d’assurance décennale ne sont pas très nombreuses sur le marché. Cela s’explique car peu d’organismes la proposent (même si elle semble onéreuse, elle n’est pas particulièrement lucrative pour les assureurs tant les sinistres dans le bâtiment sont courants et coûtent cher).
De plus, notez que les compagnies peuvent accepter ou refuser de vous couvrir, et ce selon leurs propres critères…

Alors, pour une première assurance ou pour un changement de couverture, comment avoir accès aux meilleures offres et aux moins chères ?

  • Faites vous aider par un courtier ! Réassurez-moi est un courtier indépendant. Les offres que nous proposons sont négociées en amont. Nos experts connaissent et maitrisent chaque contrat : n’hésitez pas à les contacter. notre service est gratuit et sans engagement.
  • Comparez les offres du marché ! Un comparateur en ligne vous permettra d’avoir accès rapidement aux devis. Cet outil ne vous proposera que les offres adaptées (selon votre activité…) à votre situation. Les informations essentielles à connaître étant résumées de manière lisible, vous pourrez ainsi comparer simplement les tarifs et les conditions de chaque contrat. Enfin, si vous le souhaitez, la souscription est rapide grâce à l’envoi des documents de manière dématérialisée.
comparateur garantie decennale

Quand souscrire à la garantie décennale pour artisan ?

Vous devez absolument avoir déjà souscrit votre assurance décennale avant l’ouverture du chantier. En effet, vous devez pouvoir en justifier vis-à-vis du maître d’ouvrage, via l’attestation d’assurance. Cette dernière mentionne les activités couvertes : bien entendu, les travaux que vous effectuez en tant qu’artisan doivent en faire partie !

  • Dans le cas où votre entreprise a été créée après le début d’un chantier sur lequel vous allez intervenir, elle devra être assurée en décennale avant vos propres travaux.
  • Si vous avez contracté votre assurance trop tard (après le démarrage des travaux), vous ne serez pas couvert : votre compagnie ne prendra pas en charge les éventuels dommages occasionnés par vos ouvrages… 

Il est donc impératif d’avoir recherché et comparé les meilleurs contrats d’assurance bien avant le début de vos ouvrages, afin d’avoir le temps d’y souscrire. Utiliser un comparateur en ligne rend cette tâche simple et ludique !

Quel est le tarif d’une assurance décennale artisan ?

Pour calculer le montant de votre prime, les compagnies d’assurance s’appuient sur de nombreux critères pour estimer les risques que vous représentez : 

  • La taille de l’entreprise (auto entrepreneur ou SA composée de 8 collaborateurs, par exemple), le chiffre d’affaires (plus le CA est important, plus l’entreprise est exposée à des risques), le niveau de sinistralité (une entreprise jeune ou ayant déjà connu des sinistres paiera plus cher),
  • La nature de votre métier et les techniques de construction employées (certains procédés ou activités sont considérés comme étant plus risqués que d’autres).

Cependant, vos choix vont aussi fortement influer sur le montant de votre couverture décennale !

  • L’étendue des garanties : simple garantie décennale ou contrat complet (garanties RC pro, décennale et protection juridique)… Plus les garanties sont nombreuses, plus la prime augmente.
  • Le choix de la compagnie d’assurance : chaque assureur est libre des marges qu’il applique. Ainsi, selon sa stratégie commerciale, un organisme peut être moins cher pour tel ou tel profil d’artisan… Nos experts sont disponibles pour vous conseiller gratuitement et efficacement.

Coût annuel moyen de l’assurance décennale pour un artisan dans le bâtiment :

Auto-entrepreneur, CA < 60 000 €Entreprise 5 salariés, CA 200 000 €
Artisan – Électricité900 €1700 €
Artisan – Peinture800 €1 600 €
Artisan – Carrelage1 400 €2 600 €
Artisan – Maçonnerie2 100 €4 250 €
Artisan – Piscine3 800 €6 500 €
Artisan – Menuisier900 €1 950 €
Artisan – Plomberie / Chauffage1 400 €1 950 €
Artisan – Charpente / couverture1 650 €3 550 €

N’oubliez pas la franchise ! Il s’agit du montant qui restera à votre charge en cas de sinistre. Généralement, plus elle est basse, plus le coût de l’assurance est élevé.

À quoi sert la garantie décennale artisan du bâtiment?

L’assurance décennale artisan est une assurance des constructeurs qui est obligatoire. Elle couvre votre responsabilité décennale pour les dommages liés à vos ouvrage. 

En souscrivant une décennale artisan, vous protégez donc votre client pour les dégâts pouvant survenir suite à vos travaux, mais surtout vous vous protégez ! Vous évitez une éventuelle mise en cause judiciaire (en cas d’absence d’assurance) et en cas de sinistre, vous verrez votre compagnie indemniser votre client, déduction faite de la franchise.

Quels sont les ouvrages couverts par votre garantie décennale pour artisan ?

Dans le cadre de votre assurance professionnelle artisan, la garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception de vos travaux. Ce derniers doivent compromettre la solidité de l’ouvrage (ou des éléments de l’équipement) / le rendre impropre à l’usage. 

L’assurance artisan du bâtiment s’applique donc, par exemple, en cas de :

  • Fissures importantes causant un défaut d’étanchéité, 
  • Glissement de terrain (du à un vice de sol…),
  • Fondations, toiture ou charpente défectueuse,
  • Défaut de conformité sur un élément d’équipement (dysfonctionnement d’une pompe à chaleur…)…

Nous vous rappelons que la garantie décennale n’intervient jamais sur les menus ouvrages (c’est-à-dire sur les éléments mobiles dissociables du gros-oeuvre). De plus, elle ne couvre que les dégâts importants et qui mettent en cause la solidité du bâtiment.

Votre couverture décennale joue-t-elle en cas de liquidation de votre société ?

La responsabilité de tout constructeur est engagée pour une durée de 10 ans à partir de la livraison des travaux. Celle-ci est absolument incompressible. Mais que fait la garantie décennale est en liquidation judiciaire ou si l’artisan a disparu ?

En cas de sinistre alors que votre entreprise a déjà déposé le bilan ou a été placée en liquidation judiciaire, votre assurance décennale couvrira les réparations ou l’indemnisation de votre client victime.

Sachez qu’en cas de fermeture de votre société de BTP, c’est le mandataire chargé de la procédure qui renverra votre ancien client sinistré (ou le nouveau propriétaire ayant racheté le bien sous 10 ans) vers votre assurance artisan, afin qu’elle entame la procédure de prise en charge.

Quelles sont les assurances obligatoires pour un artisan du bâtiment ?

La garantie de parfait achèvement débute lors de la livraison et dure un an. Les dégâts peuvent concerner les menus ouvrages comme le gros oeuvre. Vous n’avez pas besoin de souscrire un contrat ! Cette garantie artisan du bâtiment est morale.

La garantie biennale commence à la réception et dure deux ans. Elle couvre les éléments indépendants de la structure du bâtiment. Vous souscrivez cette garantie d’assurance travaux artisan en même temps que la garantie décennale, soit avant l’ouverture du chantier. Cependant, ne pas l’avoir contractée n’est pas légalement sanctionné.

La garantie décennale débute aussi lors de la livraison et se poursuit pendant 10 ans. La souscription de la garantie décennale est absolument obligatoire pour tous les artisans dans la construction. Elle est souvent couplée à la garantie Responsabilité Civile professionnelle obligatoire (qui s’applique pour les dommages causés pendant la période du chantier ).

Pour résumer, un contrat d’assurance décennale pour artisan garantit votre responsabilité au titre de votre garantie décennale et de votre Responsabilité Civile pro, voire de garanties annexes (biennale, protection juridique…).

6 commentaires
THOUVENOT, le 27 décembre 2020

Bonjour, je suis artisan ébéniste depuis 1989 et je souhaite changer d"assurance. Merci de me faire savoir vers quel compagnie je peux demander un devis. Cordialement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 28 décembre 2020

Bonjour, je vous conseille de vous rapprocher du cabinet Coover (coover.fr). Il s’agit d’un courtier en assurance (gratuit) pour les professionnels. Ils sauront vous proposer un devis adapté à votre activité et à vos attentes.

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Mohamed ismail, le 16 septembre 2019

Bonjour je souhaite avoir 1devis pour l'assurance décennale je suis plombier et climatisation

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 17 septembre 2019

Bonjour,

Je vous invite à utiliser notre comparateur d'assurances décennale en ligne : https://reassurez-moi.fr/comparateur-garantie-decennale

Plusieurs devis vous seront proposés gratuitement et vous n'aurez plus qu'à choisir celui qui vous convient le mieux !

Cordialement.

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Anonymous, le 21 août 2019

BONJOUR COMMENT CHERCHER SI UN ARTISAN A BIEN UNE ASSURANCE DECENALE

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 23 août 2019

Bonjour,
Il faut lui demander l'attestation à jour.

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