L’attestation d’assurance décennale est un document primordial pour tout professionnel du bâtiment. Vous êtes tenu de le transmettre à vos clients avant le démarrage de vos travaux. Comment l’obtenir rapidement, que vous n’ayez pas encore souscrit de contrat ou que vous soyez déjà couvert ? Quels sont les délais ? Quelles informations doit-elle contenir ? Que risquez-vous si vous produisez une fausse attestation d’assurance décennale ? On vous explique !
À quoi sert l’attestation de garantie décennale ?
L’attestation décennale est un simple papier servant à prouver que vous êtes bien couvert par une assurance décennale avant le début de tous travaux. Ce document reprend tous les éléments essentiels de votre contrat décennal. Notamment, les informations sur la nature et l’étendue de vos garanties. Ce n’est qu’à la réception de l’attestation que les travaux peuvent commencer.
Pour l’artisan ou la société de BTP
En tant que constructeur ou rénovateur, vous devez transmettre votre attestation décennale valide au maître d'œuvre avant l’ouverture de votre chantier. Pourquoi est-elle obligatoire ? Tout professionnel du BTP est considéré comme responsable de ses ouvrages sur une durée de 10 ans (après la réception des travaux). L’artisan doit donc justifier qu’il dispose d’une assurance adaptée à ses activités.
En partageant cette attestation, il prouve qu’il est couvert en cas de dommages de nature décennale. Ainsi, son assureur prendra en charge les frais de réparation d’un sinistre causé par l’un de ses ouvrages. Cependant, il faut que les dégâts causés par votre intervention soient graves au point de porter atteinte à la solidité du bien ou à l’usage du bâtiment.
Sans attestation validant l’assurance (ou sans assurance), le client ne sera pas couvert des dégâts liés à vos travaux. Le professionnel du bâtiment est donc le seul responsable des réparations. À ce titre, il devra donc les effectuer lui-même ou débourser une somme pour rembourser son client sinistré.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance décennale nominative ? Elle permet de justifier de la souscription d’une assurance décennale pour un chantier précis, et donc nominativement mentionné dans l’attestation. Pour la recevoir, vous devez faire une demande nominative à votre assureur.
Pour le sous-traitant dans la construction
Le professionnel du bâtiment intervenant en tant que sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cependant, elle reste très fortement conseillée, et ce pour 2 raisons :
- En tant que professionnel du BTP, vous restez responsable de vos ouvrages pendant 10 ans (loi Spinetta de 1978). L’entrepreneur sous-traitant vos services peut se retourner contre vous en exigeant la réparation ou l’indemnisation des dommages que vos chantiers auraient provoqués.
- Une société de construction ou de rénovation n’intervient rarement « que » sous contrat de sous-traitance. Ainsi, elle nécessite une couverture dans les cas où elle effectuera des travaux en tant que constructeur ou rénovateur ;
Dans votre contrat de sous-traitance, nous vous conseillons de vérifier la nature des travaux couverts (ils doivent correspondre au chantier confié), ainsi que les garanties et le montant maximum de prise en charge (doivent être adaptés avec l’opération).
Pour le maître d’oeuvre
En tant que maître d'œuvre, vous avez l’obligation de vérifier que les artisans du BTP intervenant sur votre chantier disposent d’une assurance décennale valide. Elle doit également être adaptée aux travaux à réaliser. Sinon, la compagnie d’assurances ne couvrira pas les dommages de nature décennale. Vous devez donc leur demander de vous partager leur attestation de garantie décennale avant le début du chantier.
Enfin, nous vous conseillons de vérifier que vous n’avez pas à faire à une fausse attestation. Vous pouvez donc :
- Appeler l’assurance concernée et lui demander si elle couvre bien cet artisan au titre de la décennale (vous trouverez ses coordonnées et le numéro client sur l’attestation décennale).
- Récupérer le nom de l’entreprise du bâtiment (ou son numéro SIRET indiqué sur l’attestation) et la rechercher sur un site spécialisé afin de savoir si elle n’est pas en liquidation.
Quelle est la durée de validité d’une attestation décennale ?
L’attestation décennale d’un artisan du BTP est valable pendant 1 an. Son contrat d’assurance décennale étant à tacite reconduction, vous recevrez chaque année ce document réactualisé. En tant que constructeur ou rénovateur, si votre situation, votre métier ou votre entreprise évolue, vous devez impérativement avertir votre assureur. Il se chargera d’adapter votre contrat et vous enverra votre nouvelle attestation.
Quelles sont les mentions obligatoires sur l’attestation d’assurance décennale ?
L’attestation décennale concernant les professionnels du bâtiment doit respecter un certain formalisme (articles A 243-2 et suivants du Code des assurances). Pour être valide, voici les mentions minimales qu’elle doit contenir :
- les coordonnées de l’assureur. Ce dernier doit avoir le droit de pratiquer des opérations d’assurance en France,
- les coordonnées de votre entreprise (la raison sociale, l’adresse, le numéro ou la référence de l’assuré),
- le numéro du contrat, la date d’effet, le lieu et la date de délivrance, ainsi que la signature de la compagnie d’assurances,
- les conditions d’application (la période de validité, les activités garanties, les limites de montant et de la valeur de l’ouvrage). Vérifiez que ces conditions correspondent aux travaux confiés.
Votre assureur peut tout à fait ajouter d’autres informations sur ce document, mais ces dernières ne peuvent en aucun cas limiter la garantie. Par exemple, la mention « l’attestation est valable sous réserve du paiement partiel ou intégral de la prime » est légalement interdite.
Exemple de modèle d'attestation d'assurance décennale :
Comment faire pour obtenir une garantie décennale ? 3 étapes
Étape 1 : choisir la meilleure assurance
Pour recevoir une attestation d’assurance décennale, il faut être assuré ! Le choix de la compagnie est l’étape la plus importante, elle détermine la prise en charge des sinistres éventuels et du montant de la couverture. En tant qu’artisan du BTP, cette assurance est primordiale pour protéger votre entreprise (ou auto-entreprise) des conséquences qu’un sinistre pourrait causer. Ainsi vous devez la choisir avec soin.
Le moyen le plus efficace et rapide de trouver la meilleure assurance décennale est d’utiliser notre comparateur en ligne. Cet outil vous permettra d’accéder facilement à des devis basés sur vos critères et de les comparer. Et si vous souhaitez souscrire un des contrats proposés, vous pouvez le faire directement en ligne.
Étape 2 : fournir les documents nécessaires
Vous savez vers quelle assurance décennale vous voulez vous tourner ? Cliquez sur le bouton « souscrire en ligne ». La compagnie d’assurances choisie vous demandera de fournir un certain nombre de documents (selon l’assureur, le profil de l’assuré, ses activités, les garanties souhaitées, etc. En général, il s’agira de :
- la copie de votre carte au Répertoire des métiers ou votre K-bis,
- des justificatifs de l’effectif de votre entreprise, de la nature de vos activités, de votre statut juridique, de votre expérience professionnelle (attestations de votre ancien employeur, vos feuilles de paie, etc.),
- les documents relatant vos sinistres des 10 dernières années et les attestations d’assurance mentionnant vos activités précédemment assurées (si vous avez des antécédents d’assurances déclarés).
Soyez rassuré, grâce à la télétransmission, l’envoi en ligne des documents à votre future compagnie d’assurances est simple et rapide !
Étape 3 : recevoir l’attestation décennale
Une fois les documents transmis via votre compte personnel, l’assureur du contrat choisi les étudiera avec précision. En effet, il a besoin des informations qu’elles contiennent pour confirmer le montant de la prime annoncée. L’acceptation est généralement rapide (entre 2h et 48h). Notez que le prix peut légèrement différer de celui annoncé plus tôt pendant l’étude de votre dossier.
Lorsque l'assureur accepte votre demande de couverture décennale, vous recevrez votre attestation décennale dans votre compte personnel. Elle vous parviendra aussi quelques jours après par voie postale, accompagnée de votre contrat d’assurance décennale.
Après l’étude de vos documents, la compagnie d’assurances refuse votre dossier ? Elle estime que votre situation représente un risque trop important ou elle ne peut pas vous assurer une prise en charge de votre activité. Par exemple, si votre chiffre d’affaires est trop élevé.
Si votre entreprise de construction ou de rénovation est déjà couverte par une garantie décennale, la procédure pour récupérer votre attestation est très rapide. Vous l’avez forcément reçue par courrier lors de votre souscription, mais si vous ne la retrouvez pas, vous pouvez :
- accéder à l’espace client de votre assurance où vous pourrez télécharger votre attestation décennale directement en ligne,
- contacter votre assureur par mail, par courrier ou par téléphone pour lui demander de vous envoyer votre attestation.
Quels risques en cas de fausse attestation de garantie décennale ?
Vous voulez démarrer votre chantier rapidement ? Vous l’avez déjà commencé ? Vous n’avez pas envie de payer une prime d’assurance décennale ? Ces situations peuvent vous pousser à envoyer une fausse attestation au maître d'œuvre. Il s’agit d’une grave infraction de fraude à l’assurance. Par conséquent, les sanctions sont extrêmement lourdes pour vous et pour votre entreprise du bâtiment, les voici :
- Votre client n’est pas tenu de vous régler votre chantier. Après un sinistre, s’il découvre que vous n’êtes pas couvert , il ne pourra pas prouver l’existence de votre contrat et engager une poursuite contre vous.
- En cas de sinistre engageant votre responsabilité décennale, la réparation des dommages ne sera pas prise en charge par une assurance. Vous devez donc les réparer ou payer vous-même le montant des réparations.
- Vous risquez 75 000 € d’amende et une peine de prison de 6 mois pour défaut d’assurance décennale obligatoire.
- Vous vous exposez aussi à une amende de 45 000 € et de 3 ans de prison pour production et usage de faux documents. Ainsi que 375 000 € d’amende et 5 ans d'emprisonnement pour escroquerie.
- Enfin, vous serez considéré comme fraudeur. Par la suite, il sera extrêmement difficile de retrouver une assurance décennale acceptant de couvrir votre entreprise (ou auto-entreprise). Faire appel à un courtier sera nécessaire.
Voici le résumé des sanction en cas d'attestation d'assurance décennale falsifiée :
| Conséquences financières | Conséquences pénales | |
|---|---|---|
| Défaut d'assurance décennale | Travaux non payés / Amende 75 000 € | 6 mois de prison |
| Production et usage de fausse attestation | Amende 45 000 € | 3 ans de prison |
| Escroquerie | Amende 375 000 € | 5 ans de prison |
| En cas de sinistre responsable | Paiement des dommages | Tenu pour responsable |
| Inscription comme fraudeur | Primes d'assurance majorées | Non |
FAQ
J’ai déjà une assurance décennale, comment retrouver mon attestation ?
La procédure est vraiment simple et rapide. D’abord, vous l’avez forcément reçue par mail ou par courrier au moment de votre inscription. Si vous ne parvenez pas à la retrouver, accédez à votre espace client pour la télécharger. Sinon, contactez votre assureur pour lui demander de vous envoyer une attestation.
En tant que maître d’oeuvre, comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ou d’un artisan ?
Le professionnel du bâtiment est tenu de vous transmettre une attestation décennale valide avant le début du chantier. Si ce dernier ne le fait pas vous devez lui rappeler. En effet, vous avez l’obligation de vérifier les travaux pris en charge par leur assurance, ainsi que la période de validité du contrat. Et pour vous assurez que l’attestation n’est pas fausse, vous pouvez appeler sa compagnie d’assurances ou rechercher le nom de l’entreprise de BTP sur un site spécialisé.
Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur l’attestation d’assurance décennale ?
Pour respecter un certain formalisme, l’attestation doit contenir les coordonnées de l’assureur et de l’entreprise, le numéro du contrat, sa date d’effet, son lieu et sa date de délivrance, la signature de l’assureur, la période de validité, les activités couvertes, la valeur des travaux exercés et les plafonds d’indemnisation. Il est formellement interdit de noter des informations limitant la garantie.
Il y a 2 ans, une entreprise de couverture zinguerie a fait des travaux sur ma toiture et depuis je n’ai que des problèmes d’infiltration dans ma maison dès qu’il pleut. On ne m’a pas fourni d’attestation d’assurance décennale dès le début des travaux et comme je souhaite faire expertiser ces travaux, j’en ai besoin, mais personne ne répond à mes sollicitations. Que puis-je faire ?
Bonjour,
Merci pour votre message, votre situation est malheureusement fréquente.
L’entreprise doit vous fournir une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux, et sur demande pendant la durée de la garantie.
Voici ce que vous pouvez faire :
– envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer cette attestation,
– si l’entreprise ne répond pas, essayer de contacter son assureur directement,
– signaler le manquement à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations,
– en dernier recours, engager une procédure judiciaire pour faire établir une expertise.
Un avocat spécialisé en droit de la construction pourra vous accompagner dans ces démarches.
Bon courage à vous.
Bonjour nous essayons de récupérer l’attestation décennale suite à un changement et pose de nos fenêtres en 2017 mais l’entreprise est en liquidation depuis 3 ans. Le responsable de cette entreprise a en outre une entreprise encore en fonctionnement et qui englobe ce travail de menuiserie comment faire ?
Bonjour,
Je vous invite à lire notre page à ce sujet : https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/liquidation-judiciaire
Cordialement
Bonjour,
Est-il impératif qu’un maître d’ouvrage ai une assurance rc décennale pendant la construction de bien destiné à la vente, à la location et au commerce ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Comme dit dans l’article : « Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance ». Le maître d’oeuvre est donc obligé de souscrire à ce type d’assurance.
Bonne journée
Je n’ai par demandé l’attestation d’assurance décennale à l’entreprise lors des travaux. Les travaux sont terminés depuis trois années. Des fissures importantes sont apparues sur les enduits. L’entreprise toujours en service ne répond plus. Deux rendez-vous avec le responsable de l’entreprise n’ont pas été honorés.
Que dois-je faire ? Comment obtenir le nom de l’assurance de l’entreprise ?
Bonjour
Je vous invite à contacter votre assurance habitation afin de faire marcher votre protection juridique
Si vous n’avez pas cette option, vous pouvez souscrire un contrat de PJ indépendant afin de vous aider dans les démarches pour obtenir ces documents : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique
Cordialement
Bonjour.
Comment savoir ou vérifier si un entrepreneur est assuré ou non?
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez demander à l’entreprise une attestation de garantie décennale. Pour être certain de la validité de l’assurance, vous pouvez par la suite appeler l’assureur pour vérifier cela.
En espérant vous avoir aidé,
Bonne journée,
Cordialement.