Quelle assurance décennale pour un bureau d'études ?

Comme pour toutes les entreprises dans la construction, les bureaux d'études sont soumis à la responsabilité décennale sur leurs ouvrages. Mais qu'implique ce principe pour votre cabinet ? Nous allons voir ensemble qui est concerné par l'assurance décennale et quelles sont les autres garanties nécessaires pour protéger votre bureau d’étude. Découvrez aussi la procédure à suivre et la lettre de déclaration à envoyer en cas de sinistre, ainsi que les prix de cette couverture :

Quelles assurances protègent mon bureau d'études ?

Une assurance bureau d'étude protège autant les clients faisant appel à vos services que votre bureau d'étude. En effet, même si votre métier d'ingénieur ou d'architecte (faisant partie des professions intellectuelles de la construction) fait que vous n'agissez pas directement sur la réalisation de l'ouvrage, vous engagez votre responsabilité lorsque vous produisez les plans ou les audits nécessaires à la conception future du projet.

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes donc soumis à une obligation d'assurance pour votre bureau d’étude :

• Si votre bureau d'études est indépendant ou intégré à une entreprise de BTP,
• Quelle que soit votre intervention (audit, analyse, conseil, expertise technique),
• Quel que soit le type de chantier (rénovation ou construction dans le privé ou les travaux publics),
• Quel que soit le type de bureaux d’études (technique, thermique, tous corps d'état...).

Que contient une assurance bureau d'étude ? Elle est composée de plusieurs garanties, dont certaines sont obligatoires, et d'autres optionnelles.

• La garantie décennale est obligatoire. Elle prend en charge les éventuels dégâts importants (portant atteinte à la solidité ou à l'usage du bien) liés aux ouvrages de votre cabinet d'études pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
• La garantie Responsabilité Civile professionnelle est complémentaire à la garantie décennale. Votre bureau d'étude est légalement obligé d'être couvert pour les dommages matériels, immatériels ou corporels que votre ouvrage pourrait causer aux tiers du fait de l’exploitation du cabinet.
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement est elle aussi nécessaire, mais elle est généralement couplée à la garantie décennale. Elle assure une prise en charge des défauts des éléments dissociables du gros oeuvre pour une durée de 2 ans à partir de la livraison.

Selon les contrats d'assurance décennale pour votre bureau d’études (BET) et les assureurs, d'autres garanties (mais néanmoins conseillées selon le type de bureau d'étude dans lequel vous exercez) peuvent être incluses ou proposées en option afin d'optimiser votre couverture en cas de sinistre. Citons par exemple la garantie protection juridique (qui vous assure une protection en cas de conflit et le remboursement de tout ou partie de vos frais de procédure) ou la garantie Responsabilité Civile exploitation (pour les dommages aux tiers suite à une faute inexcusable du cabinet, par exemple).

Comment trouver la meilleure assurance décennale bureau d’étude ?

Nous l'avons vu, une bonne assurance BET doit couvrir votre Responsabilité Civile professionnelle autant que votre responsabilité décennale. Il faut donc que votre contrat inclue, a minima, les garanties RC pro et décennale. Côté tarifs et garanties complémentaires, ils doivent être cohérents à la taille de votre bureau d'étude, son type d'ouvrage, son mode d'exercice, et enfin à son chiffre d’affaires.

Parmi les nombreuses offres (pas toujours très claires) du marché, nous sommes conscients qu'il n'est pas toujours évident de trouver celle parfaitement adaptée à votre cabinet. Votre profession exigeant des prises de décision complexes pouvant engager votre responsabilité, vous devez être prudent quant à votre choix. C'est pourquoi, en tant que courtier indépendant, nous nous proposons de vous aider dans votre recherche ou en cas de recours lié à votre actuel assureur en décennale.

Voici la procédure la plus efficace pour trouver la meilleure assurance décennale cabinet d'étude :

• La première étape consiste à vous servir de notre comparateur afin d'avoir une vision générale des offres et des tarifs. Il vous suffit pour cela de remplir les informations demandées (effectif, chiffre d'affaires, type de bureau d'étude...) pour accéder aux devis. Les modalités de chaque offre sont indiquées lisiblement, vous n'avez plus qu'à sélectionner le plus intéressant.

Les meilleures offres d'assurance décennale en 2024

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• Ensuite, vous avez 2 options : si vous êtes sûr des besoins de votre bureau et que les garanties d'assurance choisies sont cohérentes avec votre activité, vous pouvez souscrire votre décennale directement en ligne (il vous suffit de suivre les indications). Mais vous pouvez aussi, pour vous assurer que ce contrat est bien adapté ou qu'il n'existe pas un meilleur tarif pour la même couverture, contacter nos experts.

Nos experts sont des professionnels maîtrisant le marché de l'assurance construction et les spécificités de chaque type de bureau d'étude. Ainsi, ils vous accompagnent et ne vous proposent que des contrats adaptés à vos besoins. De plus, ils sauront, en cas de mauvais choix de votre part, vous aiguiller vers des contrats plus intéressants. Ainsi, vous êtes assuré que votre cabinet est bien couvert pour tous les risques liés à un quelconque vice, sinistre, ou malfaçon.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance bureau d'étude ?

Le principe même de l'assurance décennale bureau d’étude est de couvrir vos projets de construction durant 10 ans à compter de la livraison des travaux. En cas de sinistre mettant en cause votre responsabilité, l'assurance financera les travaux de réparation de l’ouvrage, dans la mesure où les dommages sont importants. Il doivent, dans tous les cas :

• Compromettre la solidité de la construction,
• Rendre le bien impropre à sa destination.

Compte tenu de la variété des prestations d’un bureau d’études, les sinistres pris en charge ne seront pas les mêmes suivant que votre entreprise soit un bureau d’étude bâtiment (technique ou structurel), un bureau d’étude thermique, un bureau d’étude de diagnostic, un bureau d’étude spécifique (spécialisé dans un domaine précis) ou encore un bureau d’étude tous corps d'état (réalisant un ensemble de prestations).

N'oubliez pas que pour être valable (et donc que l'assurance décennale joue en cas de sinistre engageant votre responsabilité), elle doit absolument avoir été souscrite avant le début de toute intervention de votre bureau d'étude sur l'ouvrage.

Garantie décennale et bureau d’étude bâtiment

Même si vous ne réalisez pas directement de travaux, votre rôle d’assistance et de conseil auprès des entreprises et des collectivités publiques est primordial dans la bonne réalisation de l'ouvrage. Votre assurance bureau d'étude technique bâtiment (ou structurel) doit être adaptée à votre activité précise. N'hésitez pas à faire appel à nos experts afin de vous assurer que ce soit bien le cas.

La compagnie d'assurance entrera en action en cas de défaut de conseil, de mauvaise préconisation de procédés ou d'erreur sur une étude d’implantation causant des sinistres importants tels que, par exemple :

• Des dommages sur les fondations,
• Des fissures sur les canalisations,
• Un immeuble instable...

Garantie décennale et bureau d’étude thermique

Le rôle d'un BET thermique est primordial dans la construction d'un bâtiment. De la validation des normes à l'acceptation de la faisabilité du projet, votre responsabilité peut facilement être engagé. Une bonne assurance bureau d'étude thermique est donc nécessaire pour protéger votre cabinet en cas de sinistre. Nos experts vous conseillerons les meilleures solutions selon les spécificités de votre activité.

Votre assurance bureau étude thermique prendra par exemple en charge, suite à un mauvais diagnostic ou à une étude qui s’avère fautive :

• Les dégâts sur la ventilation ou le chauffage,
• La réparation d'une construction fragilisée,
• L'effondrement d'une toiture...

Garantie décennale et bureau d’étude tous corps d'état

Il est évident que si vous proposez votre bureau d'étude propose des services tous corps d'état, vous devez être couvert pour l'ensemble des activités. Attention, si des dégâts sont provoqués suite à une de vos interventions alors que vous n'aviez pas indiqué à l'assurance que vous exerciez l'activité concerné, vous risquez la nullité des garanties et ne serez pas pris en charge ! Nous vous conseillons donc, pour que vous soyez certain de la pérennité de vos ouvrages, de profiter de notre service gratuit.

En cas de défaillances dans le suivi du chantier, d'un défaut général de performance ou d'utilisation de matériaux inaptes, c'est votre assurance qui interviendra afin d'éviter que votre bureau d'études ne doive payer les réparations des dégâts. Les dommages pris en charge peuvent toucher de manière importante, selon vos activités :

• Les murs,
• L’isolation,
• La charpente…

Comment faire jouer l’assurance en cas de sinistre dû à mon bureau d’études ?

Les démarches et délais à respecter auprès de votre assurance décennale

Dans la plupart des cas, votre bureau d'étude apprendra un sinistre survenu après la réalisation d'un ouvrage par l'assurance dommages ouvrage de votre ancien client. Dans ce cas, les deux assurances s'arrangeront entre elles pour déterminer les responsabilités de chaque partie et procéder à l'indemnisation de votre client (ou au remboursement des réparations).
Vous n'avez donc aucune démarche particulière à effectuer, à part transmettre en temps et en heure les documents ou les informations que vous demanderont les compagnies d'assurance.

Cependant, un client qui n'aurait pas contracté d'assurance dommages ouvrage peut vous demander directement réparation, au titre de votre responsabilité décennale. Dans ce cas, dès que votre bureau d'étude est mis au courant de la situation, vous devez envoyer sous 5 jours (selon les compagnies, mais le délai est souvent très court) un courrier de déclaration de sinistre et de demande de prise en charge à votre assureur décennal.

Ce dernier vérifiera que les dégâts rentrent bien dans le cadre de votre garantie décennale. Si c'est le cas, un expert sera dépêché afin d'estimer le montant des réparations, et l'assurance procédera au remboursement auprès de votre client.

La lettre de déclaration de sinistre à l'assurance décennale

Vous pouvez tout à fait utiliser notre courrier type. Vous gagnez ainsi du temps, car il vous suffit de télécharger ce document pré-rempli, de compléter les champs libre selon votre contrat et le sinistre, et de l'imprimer.

Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (attention, aucune déclaration par mail, téléphone ou courrier simple ne sera prise en compte, ne risquez pas une déchéance d'une partie de vos garanties pour cause de déclaration tardive !).

Nous vous conseillons de l'accompagner des documents utiles à l'acceptation de votre demande (photos du sinistre, document prouvant de votre couverture au titre de l'activité et du chantier concerné, ancien contrat vous liant au maitre d'ouvrage...), vous participerez ainsi à rendre le processus de prise plus rapide.

Télécharger votre lettre type de déclaration + demande de prise en charge du sinistre :

Quel est le prix de l’assurance décennale bureau d’étude ?

Le montant de la cotisation est calculé sur la base de critères liés à votre bureau d'étude : chiffre d'affaires du bureau d'études, nombre d'années d'activité, sinistralité antérieure,  statut juridique, activités exercées.

Vos choix vont aussi influencer le coût de la couverture : le nombre de garanties (options supplémentaires ou non) et le choix du contrat vont faire baisser ou augmenter les cotisations d'assurance.

Le prix de la prime d'assurance décennale pour un bureau d'étude fait partie des plus élevés sur le marché de l'assurance construction obligatoire. C'est pourquoi il est si important de comparer les devis ! En effet, à type / situation financière / expérience du bureau d'étude et à garanties similaires, le tarif peut être très différent selon la compagnie d'assurance choisie.

Exemples de prix annuels d'assurance décennale pour bureau d'études :