Les refus de couverture décennale sont malheureusement courants. Indemnisation trop faible ou refusée, silence de l’assureur voire même refus de prise en charge : quels sont les recours liés à la garantie décennale ? Toutes nos réponses et nos solutions pour une assurance décennale qui vous couvre vraiment !
Refus d'assurance décennale : quelle solution ?
Essuyer un refus d'une assurance décennale est malheureusement courant. Cela peut arriver pour plusieurs raisons. Voici deux situations :
Situation 1 : vous avez effectué peu de demandes de devis, en agence ou en ligne. Les compagnies d'assurances sont libres de leurs tarifs comme elles peuvent accepter votre dossier ou au contraire le refuser. Il est possible que tout simplement, l'assureur contacté ne soit pas en mesure d'assurer votre entreprise, soit parce que son offre n'est pas adaptée (chiffre d'affaires trop important, activité que vous exercez non couverte...), soit car votre profil n'est pas celui qu'il cherche à couvrir en priorité. Exemple : vous cherchez une assurance spécialisée pour les fenêtres.
Solution 1 : utilisez un comparateur en ligne. En effet, vous pourriez trouvez votre bonheur en ayant tout simplement accès à plus de contrats et en étant certain qu'ils soient adaptés aux besoins de votre entreprise ! Il vous suffit de sélectionner vos besoins dans le comparateur, qui sont déjà pré-listés selon les métiers de la construction et les caractéristiques des différentes sociétés.
Situation n°2 : vous multipliez les refus des compagnies d’assurances ou les tarifs proposés sont excessivement chers.
Cette situation arrive lorsque votre activité représente un risque trop important aux yeux des compagnies d’assurances. Cela peut être le cas, si vous présentez un taux de sinistralité antérieur élevé ou si vous avez été résilié par un assureur précédent. Par exemple, pour fraude ou non-paiement de votre prime. Autre possibilité, les nouvelles entreprises, celles ayant un chiffre d’affaires très élevé ou utilisant des techniques de construction inhabituelles.
Solution 2 : Si vous êtes concerné par cette deuxième situation, contactez des experts ! Ces professionnels de l’assurance et de la construction sauront vous conseiller les assurances adaptées à la situation de votre entreprise. En dernier recours, ils vous aideront à présenter votre dossier au Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme obligera un assureur à vous couvrir à un tarif raisonnable.
Comment réagir en cas de conflit avec l'assurance décennale ?
L’absence de réponse
Vous faites face au silence de votre assureur ou il fait traîner votre demande d’indemnisation suite à un sinistre de nature décennal ? À la réception de la lettre de déclaration des dommages, votre compagnie mandate un expert pour estimer les dégâts. Ensuite, elle dispose de 60 jours pour prendre position sur l’application de la garantie décennale. Elle doit aussi partager une offre d’indemnité sous 90 jours (article L.242-1 du Code des assurances).
Au moment où vous acceptez le montant de l’indemnisation, votre assureur doit vous rembourser dans un délai de 15 jours maximum. Si votre compagnie ne respecte pas ces délais légaux, vous devez l’assigner par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le motif de violation de la procédure de gestion à l’amiable du sinistre. Notez que vous pouvez demander à l’assurance des intérêts légaux à compter de la date de signification de l’assignation.
L’indemnisation trop faible
Une compagnie d’assurances peut être tentée de clôturer un dossier rapidement et surtout à moindre coût. Si la proposition d’indemnisation reçue est trop faible, cela signifie qu’elle ne couvre pas l’ensemble des réparations nécessaires : réparation des dommages, frais annexes pour leur mise en œuvre et les taxes applicables. Vous ne pouvez pas demander de contre-expertise en assurance construction.
Pour vous assurer de la neutralité de l’expert mandaté par votre assureur, vous devez vous faire assister par un conseil indépendant pendant l’expertise des dommages. Par exemple, un avocat. Malheureusement, si le constat du sinistre a déjà été réalisé, vous devrez suivre la même procédure que pour un refus de prise en charge. En premier, tentez d’obtenir un accord à l’amiable et si ça ne mène à rien, vous devrez entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent.
Le refus d’indemnisation
La compagnie d’assurances décennale refuse de prendre en charge le sinistre ? Il doit y avoir une raison précise et légale qui justifie sa décision. L’assureur peut refuser si :
- l’artisan n’avait pas contracté de garantie décennale au moment du chantier,
- la date des travaux ne correspond pas à la date de validité de l’attestation d’assurance du professionnel du bâtiment,
- la valeur du chantier, la nature des travaux où la zone géographique concernée n’est pas couverte par la garantie décennale,
- la livraison des ouvrages endommagés n’a jamais eu lieu ou n’a pas été réalisée dans les formes (avec un procès verbal de réception du chantier),
- le constructeur ou le rénovateur n’a pas réglé ses cotisations d’assurance avec la livraison de ses travaux,
- le sinistre n’est pas de nature décennale, c’est-à-dire qu’il ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage et ne le rend pas inutilisable ou inhabitable,
- le professionnel du BTP n’est pas reconnu comme le responsable des dommages apparus, ces derniers résultent de l’intervention d’un tiers : le propriétaire, un voisin, une autre entreprise, etc,
- les dégâts apparaissent hors délais, soit plus de 10 ans à compter de la date de la livraison des travaux.
Si vous n’êtes pas concerné par l’une de ces situations, alors vous devez entamer des démarches en espérant un règlement à l’amiable.
Le refus de prise en charge
Essuyer un refus de prise en charge par une assurance décennale arrive malheureusement souvent. En effet, les compagnies sont libres de fixer leurs tarifs et d’accepter ou de refuser un dossier de demande d’assurance. Il existe deux situations pouvant expliquer cette négation.
| Dans quel but ? | Que faire ? | |
|---|---|---|
| Silence de l'assureur | Faire traîner l'indemnisation | Assigner l'assureur |
| Indemnisation trop faible | Faire des économies | Amiable + procédure judiciaire |
| Refus injuste d'indemnisation | Escroquerie | Amiable + procédure judiciaire |
Quels recours suite au refus ou à une faible indemnisation par votre décennale ?
L’accord à l’amiable
En l’absence d’une assurance dommages ouvrage, vous pouvez vous sentir bien seul face à un refus ou une faible indemnisation par l’assurance décennale. Vous estimez que la compagnie a minimisé la gravité des dommages ? Que l’indemnisation proposée ne couvre pas la totalité des frais de réparation ? Vous devez donc contester la décision de l’assureur en vous appuyant sur des preuves.
D’abord, vous pouvez demander des devis mettant en évidence le coût pour remettre en état votre bien auprès de plusieurs entreprises. Ensuite, pensez à faire appel à un expert indépendant ou à un avocat pour vous conseiller. Cette option représente un coût, mais c’est le moyen le plus efficace pour constituer un dossier solide. Si vous avez une garantie protection juridique, certains frais pourront être pris en charge.
Une fois les justificatifs réunis, vous devez mettre en demeure la compagnie d’assurances en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. À partir de la réception de cette dernière, vous avez 15 jours pour conclure un accord à l’amiable avec l’assureur. Sinon, il vous reste le recours judiciaire.
Le recours judiciaire
Dans une situation de recours judiciaire, sachez que la procédure garantie décennale peut malheureusement être très longue. Pour enclencher la démarche, vous devez saisir le tribunal d’instance du département de la société de construction responsable de l’ouvrage endommagé. Demandez les coordonnées auprès de votre artisan concerné par les dommages, sinon sur le site Internet de son entreprise.
Vous devez donc envoyer à ce tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour minimiser les délais de résolution des litiges, nous vous conseillons de joindre un maximum de preuves des éléments avancés. Conservez une copie de l’ensemble des documents en lien avec votre déclaration. Enfin, restez disponible en cas de demande d’informations ou de documents complémentaires.
Quelle couverture décennale si le constructeur n’existe plus ?
L’assurance décennale n’est pas affectée par la liquidation judiciaire ou la faillite d’une entreprise de construction. La garantie décennale continue de couvrir les dégâts importants concernant ses ouvrages sur une durée de 10 ans (à partir de la livraison des travaux). En cas de sinistre décennal concernant l’ouvrage d’une société fermée, vous devez simplement suivre la procédure classique. Enfin, les démarches à effectuer dépendent de si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage.
Dans le cas où les travaux étaient partagés entre plusieurs entrepreneurs, les assurances décennales de ces derniers peuvent se partager les responsabilités et donc participer à l’indemnisation des dommages.
Quel recours en cas d’absence de garantie décennale du professionnel ?
Même si la quasi-totalité des professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, tous ne le font pas. Si votre artisan n’est pas couvert, aucun dommage ne sera pas pris en charge par l’assurance. Et ce même si vous l'ignorez. En tant que maître d'œuvre, vous devez vérifier la validité de la couverture décennale des professionnels intervenant sur votre bâtiment.
Le constructeur ou le rénovateur n’a pas d’assurance valide ? La nature de son activité ou la zone géographique de votre chantier ne sont pas couvertes ? Vous êtes responsable de vérifier ces informations. Votre dernier recours dépend de si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage. Si ce n’est pas le cas, il y a très peu de chances que les réparations vous soient remboursées.
En l’absence d’une garantie décennale, votre artisan est responsable des éventuels dégâts concernant ses anciens travaux. À ce titre, il devrait prendre en charge les frais des réparations ou les effectuer lui-même. Pour obtenir des conseils et voir si une procédure judiciaire est à envisager, pensez à faire appel à un avocat. Si vous avez souscrit une garantie protection juridique dans l’un de vos contrats d’assurance, c’est le moment de l’utiliser !
Soyez vigilant quant au sérieux du professionnel du BTP. S’il ne dispose pas de couverture décennale ou ne paye plus ses cotisations d’assurance, vos travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Sachez que l’artisan risque une amende de 75 000 € et une peine de prise de 6 mois pour défaut de couverture.
La prise en charge par la décennale est-elle possible après son expiration ?
Non. La garantie décennale commence à la date de livraison du chantier et dure 10 ans.
À l’issue de cette période, plus aucune couverture ne sera accordée. Si vous relevez des dommages au bout de 9 ans et demi, l’assureur peut faire preuve de mauvaise foi en faisant traîner votre indemnisation. Soyez prudent ! Même si la compagnie retarde la procédure, la demande reste due tant que votre courrier de déclaration de sinistre a été envoyé avant la fin de validité de la garantie décennale.
En cas de revente d’un bien couvert par une assurance décennale, cette couverture suit le nouveau propriétaire. Ainsi, ce dernier peut l’invoquer tant que la durée de la garantie n’est pas expirée.
Sans réception de travaux, la garantie décennale joue t-elle ?
Non, la garantie décennale prend effet au moment de la livraison du chantier dans les formes. C’est-à-dire avec la signature d’un procès-verbal indiquant son achèvement. Cette étape met fin aux obligations contractuelles du constructeur et enclenche la décennale. Si l’artisan ne termine pas son ouvrage, alors l’assureur ne prendra pas en charge les réparations en cas de sinistre de nature décennale.
Deux autres situations peuvent aussi survenir avant la livraison du chantier et compromettre la garantie décennale. Même en cas de présence d’un procès-verbal d’achèvement des travaux. Il s’agit de :
- la faillite ou la liquidation judiciaire de l’entreprise du bâtiment,
- l’arrêt du paiement de ses cotisations d’assurance.
FAQ
Quel recours si le constructeur n’a pas de garantie décennale ?
En l’absence de cette assurance, vos travaux ne sont pas couverts par la garantie. Si un dégât de nature décennale survient, l’artisan est tenu responsable. Il devra payer les réparations ou les réaliser lui-même. En tant que maître d'œuvre, vous devez vérifier la validité de l’assurance décennale des professionnels du bâtiment intervenant chez vous.
Quelles procédures suite au refus ou une faible indemnisation par l’assureur décennale ?
Entamez une procédure d’accord à l’amiable. Rassemblez des documents servant de preuves pour contester la décision de l’assureur. Puis, demandez sa mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
15 jours après la réception du courrier, si un accord à l’amiable n’est pas trouvé, vous pouvez engager un recours judiciaire. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal d’instance rattaché à l’entreprise de construction responsable des dommages.
Que devient la garantie décennale si l’entreprise de construction est fermée ?
L’assurance décennale n’est pas affectée par la fermeture d’une entreprise de construction. Elle continue de couvrir ses ouvrages pendant 10 ans, après la réception des travaux. En cas de dommages importants, elle prendra en charge les frais de réparation.
Je constate (par hazard suite à un accès sur le toit) une dégradation très importantes de lucarnes par corrosion. La garantie décennale est passée depuis 5 ans. Les désordres sont survenus de toute évidence pendant la période des 10 ans. La décennale peut-elle intervenir ? et comment ?
Bonjour,
Merci pour votre message. Si les désordres liés à la corrosion des lucarnes sont apparus pendant les dix années suivant la réception des travaux, ils peuvent relever de la garantie décennale, même si vous ne les découvrez qu’aujourd’hui.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Contactez votre assureur habitation pour lui signaler le problème. Il pourra éventuellement se retourner contre l’assurance décennale du constructeur.
– Si vous avez encore les coordonnées de l’entreprise qui a réalisé les travaux, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer des désordres.
– Essayez de retrouver l’attestation d’assurance décennale remise lors des travaux. Elle contient les coordonnées de l’assureur à contacter.
– Si besoin, faites constater les dégâts par un expert indépendant pour démontrer qu’ils sont bien apparus dans le délai de dix ans.
Si l’entreprise n’existe plus ou que vous n’arrivez pas à identifier l’assureur, vous pouvez consulter un avocat spécialisé pour envisager les suites possibles.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour,
Sur quel fondement, un assureur peut il refuser de mettre en œuvre la garantie décennale de la loi Spinetta ? Doit il procéder à un état des lieux contradictoire, à une expertise avant de considérer que le critère de gravité n’est pas satisfait ? Y a t il donc une procédure à suivre avant de dire ? En suite, à quel moment l’expertise judiciaire en réfere devient elle incontournable ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Merci pour votre question très précise. Voici les éléments essentiels concernant la mise en œuvre de la garantie décennale :
– L’assureur peut refuser d’intervenir si le sinistre ne répond pas aux critères de la loi Spinetta, notamment s’il ne compromet pas la solidité de l’ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination (article 1792 du code civil)
– Avant de refuser la garantie, il procède généralement à une expertise contradictoire pour évaluer la nature et la gravité du dommage, même si cela n’est pas une obligation légale stricte
– En cas de désaccord avec l’assureur, vous pouvez saisir le juge pour demander une expertise judiciaire en référé. Ce recours devient incontournable si l’assureur refuse d’indemniser et qu’aucun accord amiable n’est possible
Bon courage dans vos démarches
Bonjour,
Que se passe t il pour le tiers maître de l’ouvrage lésé dans les cas où l’assureur annule la garantie décennale en invoquant la faute intentionnelle de son assuré par application de l’article L113 8 du Code des assurances. Car sauf s’il s’agit d’un accident de la route, réglé par le législateur en 2019, quels sont ses recours ? Peut il saisir le réassureur de cette assurance ? En effet, le maître d’œuvre risque d’être insolvable. Cela oblige le tiers à une procédure judiciaire coûteuse.Merci beaucoup.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Lorsqu’un assureur annule la garantie décennale en se fondant sur l’article L113-8 du Code des assurances (faute intentionnelle de son assuré), les conséquences pour le maître de l’ouvrage lésé peuvent malheureusement être lourdes :
* Le contrat d’assurance est considéré comme nul rétroactivement, et l’assureur n’est pas tenu d’indemniser le tiers, même si celui-ci est de bonne foi.
* Le tiers ne peut pas non plus se retourner contre le réassureur, qui n’a aucun lien contractuel avec lui (la réassurance concerne uniquement les relations entre assureurs).
* Si l’entreprise responsable est insolvable, le maître de l’ouvrage n’a alors d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire directe contre elle, avec les frais et incertitudes que cela implique.
Il n’existe, à ce jour, aucun fonds de garantie équivalent au FGAO pour les sinistres liés à la construction. Vous pouvez envisager :
* une action judiciaire en responsabilité contre le maître d’œuvre,
* la recherche d’autres intervenants potentiellement responsables (solidarité),
* la vérification d’éventuelles garanties contractuelles complémentaires (caution, garanties financières…).
Si vous êtes concerné par un cas concret, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la construction.
Bon courage dans vos démarches, en espérant que vous puissiez obtenir réparation malgré les obstacles.
Bonjour,
J’ai fait installer un chauffage au sol en 2021, mis en service en 2024, par un artisan qui dispose bien d’une couverture décennal.
Un mois après sa mise en service, une tresse du chauffage au sol a cessé de fonctionner. Entre-temps, les finitions avaient été achevées (peinture, parquet stratifié, plinthes).
La décennale refuse de couvrir la dépose et repose du parquet, ou encore la destruction puis réfection de la chape de ciment, pourtant nécessaire pour accéder à la tresse défectueuse; et ne veut a priori couvrir que la réparation de la tresse en elle-même.
Quels recours puis-je avoir?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Merci pour votre message, votre situation mérite effectivement d’être éclaircie.
Même si la garantie décennale s’applique bien aux éléments indissociables comme un chauffage au sol, les assureurs cherchent parfois à limiter leur prise en charge aux seuls éléments directement défectueux.
Dans votre cas, voici les démarches possibles :
– Demandez à l’artisan d’adresser une déclaration complète à son assurance décennale, incluant les dégâts indirects nécessaires à la réparation (dépose du parquet, destruction de la chape, etc.).
– Rédigez une réclamation écrite auprès de l’assureur pour contester cette exclusion, en argumentant que les travaux de reprise sont indispensables pour accéder à l’élément défaillant.
– Si le refus persiste, vous pouvez faire appel à un expert indépendant ou judiciaire pour établir un rapport technique.
– Enfin, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance ou d’engager une action en justice avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la construction.
Bon courage à vous dans cette démarche, on espère que la situation pourra se résoudre rapidement.
bjr j ai un sinistre en période de decennale l assureur me rétorque que son client en liquidation à cesser de payer 4jours avant la facturation et. Le règlement du chantier alors que j ai un marchede travaux signé 1 mois avant que faire merci pour votre retour
Bonjour,
Si les désordres sont survenus en période de garantie décennale, l’assureur du constructeur peut être tenu de vous indemniser, même si l’entreprise est en liquidation, à condition que le contrat d’assurance était bien actif à la date du marché ou au démarrage des travaux.
Voici ce que vous pouvez faire :
– vérifiez la date de validité du contrat d’assurance décennale du constructeur
– si le marché est signé avant la cessation de paiement ou la radiation, et que le chantier a commencé pendant la période couverte, l’assureur ne peut pas se décharger sur la base du non-paiement tardif des cotisations
– envoyez une mise en demeure à l’assureur en joignant le marché signé, les justificatifs de dates, et les preuves du sinistre
– si l’assureur refuse toujours, saisissez le médiateur de l’assurance ou faites appel à un avocat spécialisé en droit de la construction
Bon courage dans vos démarches.