Comment fonctionne la garantie décennale pour un ravalement ?

Avant d’effectuer des travaux sur un ravalement de façade se pose la question de l’assurance. Vous vous demandez si souscrire une garantie décennale est obligatoire ? Quelle est son utilité ? Et quels dommages couvre-t-elle ? Vous êtes au bon endroit ! Et pour clore cette page spéciale assurance décennale pour les travaux de ravalement, vous trouverez la liste des autres couvertures indispensables à l’exercice de votre métier.

La garantie décennale pour travaux de ravalement est-elle obligatoire ?

Au vu des enjeux liés aux travaux de ravalement, la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant cet ouvrage. Cette obligation résulte de la responsabilité décennale, laquelle déclare tout constructeur responsable de ses ouvrages pendant 10 ans à compter de leur réception. De manière logique, l’assurance couvre tous les dommages de nature décennale sur cette même durée.

En plus de souscrire une assurance décennale, vous devez aussi transmettre une attestation de couverture décennale à votre client avant le début du chantier (article R. 243-2 du Code des assurances). 

Travaux sur façade : quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Selon le type de ravalement

Ce n’est pas parce que vous êtes couvert par une garantie décennale que l’assureur couvrira tous les sinistres. Tout dépend du type de ravalement que vous effectuez :

• Vos travaux interviennent sur l’étanchéité, l’isolation thermique ou doivent renforcer la solidité du bâtiment : votre responsabilité décennale sera mise en cause, car le mur présente un défaut d’imperméabilité, d’isolation ou une fissure pouvant rendre impropre le bien immobilier à son usage. 

• Votre chantier est uniquement destiné à embellir le bien immobilier (maison ou immeuble) : votre responsabilité de nature contractuelle sera engagée, car les éventuels défauts ne seront que des désordres de nature esthétique. Par exemple, une peinture qui s’écaille ou un mur qui s’effrite ne sont pas couverts par une assurance décennale.

Le cas de fissure de façade

La fissure sur une façade correspond au sinistre le plus courant suite à un ravalement, mais aussi le plus sujet à interprétation. En effet, tout dépendra de sa gravité et surtout des conséquences pour le bien. Elle sera considérée comme un dommage de nature décennale (et sera couverte par l’assurance décennale), si la fissure menace la solidité du mur et peut rendre le bâtiment inutilisable ou inhabitable. 

Si la fissure ne présente aucun danger pour les occupants, car elle n’est qu’esthétique, la réparation ne sera pas prise en charge par la garantie décennale. En revanche, ce type de dommages peut être couvert par la garantie biennale.

Comment fonctionne la garantie décennale pour un ravalement ?

Un client vous informe d’un dégât important suite à vos travaux de ravalement de façade : comment faire jouer votre garantie décennale ?

Vous disposez d’un délai de 5 jours (en moyenne) pour envoyer une lettre de déclaration de sinistre en recommandé à votre compagnie d’assurances. Nous vous recommandons de joindre tout document venant appuyer votre dossier : contrat avec le client sinistré, photos des dégâts, informations détaillées, etc. 

​​Télécharger une lettre de déclaration de dommages suite à des travaux de peinture.

À la réception de votre courrier, l’assureur mandate un expert​​ pour estimer les dégâts. Ce dernier dispose de 60 jours pour rendre son verdict concernant la responsabilité décennale de l’artisan (article L.242-1 du Code des assurances). Après vérification de la validité de votre couverture, votre assurance doit respecter un délai de 90 jours pour proposer une offre d’indemnité. 

Lorsque votre client sinistré accepte le montant de l’indemnisation (qui doit couvrir la totalité des frais de réparation), il recevra un remboursement sous 15 jours. De votre côté, vous serez redevable du montant de la franchise à votre assurance et ce sinistre  sera notifié dans les antécédents de votre dossier d’assurance. Enfin, vous pouvez recevoir une hausse de votre prime d’assurance lors de la prochaine échéance.

Comment trouver la meilleure assurance décennale pour des travaux de façade ?

La meilleure assurance décennale est celle qui sera la plus adaptée à votre activité de ravalement de façade. Pour la choisir, nous vous proposons de comparer les offres d’assurance en utilisant notre comparateur en ligne. Vous avez juste à compléter les champs pour expliquer votre situation professionnelle et notre outil vous propose des devis respectant vos critères en seulement quelques minutes. 

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Travaux ravalement façade : quel est le prix d’une assurance décennale ?

De nombreux types de métiers du bâtiment effectuent des travaux sur le ravalement des façades. Plusieurs critères déterminent le montant de votre prime d’assurance décennale selon la probabilité pour vos travaux d’engager votre responsabilité. Voici ceux les plus importants à prendre en considération : 

• la nature de vos travaux de ravalement,
• l’ancienneté de votre entreprise, son statut juridique, son nombre de salariés et son chiffre d’affaires,
• l’historique des sinistres depuis le début de votre activité,
• la zone géographique dans laquelle vous exercez, 
• le choix de l’assureur (toutes les compagnies d’assurances ne proposent pas les mêmes prix, d’où l’importance de comparer les offres avant de souscrire),
• les plafonds maximum d’indemnisation en cas de sinistre,
• le nombre de garanties et d’options inclus dans votre contrat. 

Si vous intervenez en tant qu'entrepreneur sur un ravalement de façade de nature esthétique (en tant que peintre, par exemple) ou en tant que sous-traitant (qui n'est pas considéré comme constructeur), votre responsabilité décennale ne peut pas être engagée, mais votre responsabilité contractuelle, si. Cela signifie que si vous n'avez pas respecté vos engagements, des poursuites pénales seront engagées, quelles que soit la gravité des dommages. De plus, sans couverture, vous ne rassurerez pas vos futurs client au moment du choix de son artisan...

Pour les rassurer et éviter les éventuelles sanctions pénales en cas de responsabilité contractuelle engagée, vous pouvez contracter une garantie contractuelle. Cette dernière est facultative (contrairement aux garanties légales, comme la garantie décennale ou la garantie biennale, qui le sont). Certains assureurs proposent des garanties contractuelles décennales. Ces formules sur 10 ans sont régies par chaque assurance les proposant, ainsi elles sont libres. Du coup, les modalités sont souvent moins avantageuses et les exclusions plus nombreuses que pour une garantie décennale classique...

À quoi sert la garantie décennale pour ravalement de façade ?

Le but d'une garantie décennale est de couvrir vos ouvrages ainsi que tous les dommages qui pourraient découler d'un vice ou d'une malfaçon de votre part ou de celle de vos salariés. La particularité de cette garantie est qu'elle intervient après la fin de vos travaux.

Concrètement, cela signifie qu'en cas de sinistre engagent votre responsabilité après la livraison du chantier et ce pendant 10 ans, c'est votre assureur décennal qui assumera l'ensemble du prix des réparations des dégâts. Attention, pour être considérés de nature décennaux et donc pour être pris en charge par la garantie décennale, les dommages constatés doivent être graves.

En tant que professionnel de la construction, cette assurance protège réellement votre entreprise. Elle lui évite, en cas de sinistre, d'avoir à débourser des sommes considérables, situation pouvant malheureusement facilement amener à une faillite. Elle sert bien évidemment aussi à protéger votre client (le maître d'ouvrage) contre des vives ou des malfaçons sur vos ouvrages pendant une période conséquente (10 ans), mais nécessaire compte tenu de l'importance de travaux de ravalement.

Comment marche la prise en charge en cas de sinistre ?

• Dès que vous apprenez la survenue du sinistre, vous avez 5 jours (en moyenne, selon les assureurs) pour prévenir votre assurance décennale par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre client sinistré avait contracté une assurance dommages ouvrage, c'est cette dernière qui se serait directement mise en contact avec votre assureur décennal.

• Votre assureur vérifie que les dommages engagent votre responsabilité, que votre assurance est bien valide (période de validité et zone géographique correspondante à celle du chantier sinistré, activité concernée bien couverte...) et que le désordre est bien de nature décennale (c'est à dire important et datant de moins de 10 ans avant la livraison de l'ouvrage).

• Un expert est dépêché par votre assurance pour estimer les dégâts. Notez que la contre expertise n'existe pas en assurance construction. Concernant l'expertise d'un ravalement de façade, il est courant que les délais soient rallongés car souvent, plusieurs entreprises du bâtiment sont intervenues. Il faudra donc le temps de déterminer les responsabilités de chaque entrepreneur.

• Chaque compagnie d'assurance concernée indemnise le client sinistré (le propriétaire de la maison individuelle ou le syndic s'il s'agit d'un ravalement sur une co-propriété). Le montant total doit couvrir l'ensemble du coût des réparations.

• Votre entreprise sera redevable du montant de la franchise à votre assurance (elle déterminée au moment de la souscription et mentionnée dans votre contrat). Ce sinistre sera inscrit dans votre relevé de sinistralité. Selon son ampleur er la stratégie de votre compagnie, il pourra causer une augmentation de votre prime d'assurance au moment de la prochaine échéance de votre contrat.

Comment trouver la meilleure assurance décennale pour des travaux de façade ?

Le moyen le plus efficace de trouver son assurance décennale est de le faire en ligne, un utilisant un comparateur tel que celui que nous vous proposons. Certes, vous pouvez effectuer des demandes de devis indépendamment auprès de plusieurs compagnies ou demander à vos assureurs actuels s'ils proposent une couverture décennale, mais la tâche sera longue et vu le peu d'organismes contactés, la comparaison sera succincte et donc souvent inefficace.

Les avantages à passer par un comparateur en ligne sont nombreux :

• Notre outil vous propose uniquement des propositions adaptées à votre activité et aux caractéristiques de votre entreprise (une garantie décennale peinture façade n'est pas la même que celle pour de la maçonnerie sur façade !).

• Vous consultez de nombreux devis rapidement, que vous pouvez simplement lire ou bien télécharger.

• Vous comparez facilement les montants des primes et les modalités de chaque contrat.

• Vous accédez à des offres négociées par un courtier en décennale indépendant.

• Vous bénéficiez gratuitement, si vous le souhaitez, des conseils objectifs et de l'accompagnement de nos experts.

• La souscription en ligne (donc l'envoi des pièces justificatives et la réponse définitive de l'assureur) s'effectue de manière simple et rapide.

• En cas de résiliation de garantie décennale pour un meilleur contrat, nos experts s'occupent de tout.

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Fissure de façade, comment fonctionne la garantie décennale ?

Suite à un ravalement, c'est le sinistre le plus courant, mais aussi le plus sujet à interprétation. En effet, tout dépendra de la gravité des fissures et surtout de leurs conséquences pour le bâtiment. Si elles ne sont qu'esthétiques (peinture qui cloque, mur craquelé mais ne présentant aucun danger pour les occupants...), les réparations ne seront pas prises en charge par la garantie décennale. Selon ses caractéristiques, ce type de dommages peut être couvert par la garantie biennale.

Par contre, des fissures sur la façade sont de nature décennaux (et donc seront couverts par votre garantie décennale) si elles ont une telle gravité qu'elles remettent en cause l'étanchéité ou l'isolation thermique du bien. Les fissure sur la façade, pour l'assurance, doivent donc être importantes pour être prises en charge.

Quelles autres garanties pour les travaux de façade ?

En plus de la garantie décennale, d'autres protections sont impératives pour couvrir votre activité pendant et après vos ravalements de façade :

• La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle fonctionne comme la garantie décennale, à deux différences notables. Tout d'abord, elle ne dure que 2 ans à partir de la livraison des travaux. Ensuite, elle concerne les éléments dissociables de l'ouvrage (c'est à dire ceux ne touchant pas au structurel).

• La garantie de parfait achèvement : cette couverture est un peu particulière dans le sens où elle n'exige pas la souscription à un contrat particulier. Elle vous oblige à réparer les vices et malfaçons constatées à la fin ravalement et indiqués sur l'attestation de réception de travaux, ainsi que ceux apparus et signalés sous 1 an à compter de cette date.

• La garantie Responsabilité Civile professionnelle : cette protection est nécessaire. À la différence des précédentes, elle vous protège, ainsi que vos salariés, des sinistres matériels, immatériels et corporels survenus pendant l'exercice de vos fonctions professionnelles.

Nous vous rappelons qu'une formule d'assurance décennale contient l'ensemble de ces garanties obligatoires. Peuvent être comprises en complément des protections optionnelles, comme une garantie protection juridique, par exemple.

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