Garantie biennale : définition, obligation et fonctionnement

L’assurance biennale

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De nombreuses garanties protègent particuliers et professionnels du bâtiment en cas de malfaçons, dysfonctionnements et autres dommages pouvant survenir lors de travaux. La garantie biennale fait partie de ces protections. Aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, elle prend en charge divers sinistres, sur une durée de 2 ans seulement. Alors, dans quelle situation peut-elle être déclenchée ? Quels sont les dommages couverts par cette garantie biennale ? Quelle différence y a-t-il avec la garantie décennale ? Faisons le point sur cette assurance essentielle.

À quoi sert la garantie biennale ?

La définition de la garantie biennale est donnée par l’article 1792-3 du Code Civil. Elle précise que, pendant 2 ans après la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer ou remplacer les éléments d’équipement de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement. Sont considérés constructeurs de l’ouvrage : architecte, entrepreneur, technicien, toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, mais aussi toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Cette garantie est présente dans de nombreux contrats d’assurance dommages-ouvrage, sous le nom de garantie de bon fonctionnement. Elle garantit tout ouvrage immobilier. Elle n’est pas obligatoire pour le professionnel mais fortement conseillée.

La garantie biennale est soumise à un délai de prescription assez court : 2 ans à compter de la prise de connaissance du sinistre donnant lieu à la mise en oeuvre de la garantie. En effet, selon le Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Mais cette prescription biennale peut être étendue ou interrompue, notamment :

  • La formation d’une demande en justice,
  • L’émission d’un acte d’exécution forcée,
  • La reconnaissance par le débiteur du droit dont se prévaut son adversaire.

La Vente en Futur État d’Achèvement (VEFA) est également concernée par la garantie biennale de bon fonctionnement. C’est le le promoteur qui est tenu de fournir des éléments d’équipements conformes à la description.

Que couvre la garantie biennale ?

Les éléments couverts par la garantie biennale sont les éléments dissociables de l’ouvrage, en opposition aux éléments indissociables qui sont couverts par la garantie décennale. En d’autres termes, la garantie de bon fonctionnement concerne tous les éléments qui ne font pas corps avec la structure de la construction et qui peuvent donc être démontés sans impacter celle-ci. La garantie biennale couvre donc :

  • Ballons d’eau,
  • Volet roulant ou non,
  • Chaudière ou pompe à chaleur
  • Faux plafonds,
  • Porte-fenêtres,
  • Revêtements muraux…

Le mauvais fonctionnement de ces éléments est donc assuré pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux : le professionnel doit remplacer ou réparer les équipements défectueux durant toute cette période, qu’il soit assuré ou non. La garantie biennale est donc particulièrement intéressante pour le professionnel amené à installer ces équipements, puisqu’elle prend en charge les conséquences financières des réparations nécessaires.

En principe, la garantie biennale de bon fonctionnement est incluse dans le contrat d’assurance dommages-ouvrage. Selon les assureurs, elle peut être optionnelle. Pour trouver une couverture adaptée à votre activité et répondant à vos attentes, prenez le temps de comparer les diverses offres du marché. Pour cela, nous mettons à votre disposition notre comparateur d’assurances décennale en ligne. En quelques clics, vous obtiendrez les meilleurs devis du marché, gratuitement et sans engagement.

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Garantie biennale et décennale : quelle différence ?

Si le dommage qui affecte l’élément d’équipement porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, c’est la garantie décennale qui pourra être mise en oeuvre, et non la garantie biennale. La garantie décennale impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tout professionnel de la construction ou de la rénovation.

Plomberie : garantie biennale ou décennale ?

La plomberie peut être couverte par les deux garanties : biennale et décennale. Ce sont les éléments touchés endommagés qui détermineront quelle garantie sera sollicitée.

Par exemple, si les malfaçons ou dysfonctionnements touchent les éléments facilement démontables tels que tuyau, robinetterie, chauffe-eau (etc.), c’est la garantie biennale qui entrera en jeu.

En revanche, si les sinistres affectent les travaux et équipements liés au gros oeuvre, la garantie décennale s’appliquera.

Ravalement de façade : garantie biennale ou décennale ?

Les dommages dus au ravalement de façade relèvent soit de la garantie décennale, soit de la responsabilité contractuelle de droit commun. Ils ne relèvent cependant jamais de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Par ailleurs, la peinture n’est pas couverte par la garantie biennale car il s’agit d’un élément indissociable de la construction, inerte et qui “ne fonctionne pas”.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulatif des garanties protégeant divers métiers du bâtiment :

Garantie biennaleGarantie décennale
ÉlectricienOuiOui
PlombierOuiOui
PeintreNonOui
Carreleur-mosaïsteNonOui
Installateur thermiqueOuiOui

Garantie biennale : quelle mise en oeuvre ?

Pour faire jouer la garantie biennale, il vous faut notifier le professionnel ou l’entreprise responsable des travaux dès que vous découvrez le sinistre. Pour rappel, la garantie biennale vous couvre sur une période de 2 ans suivant la réception des travaux.

Pour informer votre prestataire du ou des dommages, il vous faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez préciser dans ce courrier les désordres constatés et lui demander d’intervenir au plus vite, en fixant un délai (par exemple 8 jours). L’entreprise est contrainte de réparer les dommages. Si elle ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent (TGI, Tribunal d’Instance…) pour obtenir réparation.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de garantie biennale gratuit :

Télécharger notre lettre de mise en oeuvre de la garantie biennale

Auto-entrepreneur, quelle assurance biennale choisir ?

Avant toute chose, il est important de rappeler qu’entreprises et auto-entrepreneurs du bâtiment n’ont pas l’obligation de souscrire une garantie biennale pour pouvoir exercer. Cette garantie apporte cependant une sécurité non négligeable. En effet, les conséquences financières des dommages pouvant survenir lors de travaux peuvent être très élevées, même s’il ne s’agit que de petits éléments dissociables de la construction (volet, chauffe-eau…). La garantie biennale fait très rarement l’objet d’un contrat d’assurance spécifique. La plupart du temps, elle est incluse dans les contrats d’assurance dommages-ouvrage (DO) et décennale.

Pour choisir au mieux votre protection professionnelle, nous vous conseillons de choisir un contrat DO ou décennale qui comprend d’office la garantie bon fonctionnement. Les contrats la proposant en option peuvent être performants mais vous devrez payer un surcoût.
Par ailleurs, prenez le temps de bien comparer les différentes offres du marché, afin de trouver le contrat le plus adapté à votre situation : à votre chiffre d’affaires, lieu d’exercice, à la nature de votre activité, etc.

Étant auto-entrepreneur, les meilleurs contrats pour la garantie biennale ne seront pas forcément les mêmes que pour les entreprises plus grandes. Certains assureurs ont développé des produits d’assurances décennales spécifiques aux auto-entrepreneurs, qui n’ont pas nécessairement les mêmes charges et obligations que les sociétés.

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