Qu'est-ce que l'assurance biennale ?

De nombreuses garanties protègent particuliers et professionnels du bâtiment en cas de dommages survenant après un chantier de construction ou de rénovation. La garantie biennale, aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, fait partie de ces protections. Elle couvre les travaux sur une durée de 2 ans. Alors, dans quelle situation peut-elle être déclenchée ? Quels sont les dommages couverts par cette garantie biennale ? Quelle différence y a-t-il avec la garantie décennale ? Faisons le point sur cette assurance essentielle.

À quoi sert la garantie biennale ?

En tant que constructeur et rénovation, vous êtes tenu de réparer ou de remplacer les éléments dissociables de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement. C’est-à-dire que vous pouvez les retirer sans risquer d’endommager la structure du bâtiment et de la rendre inutilisable ou inhabitable. Cette responsabilité biennale vous engage sur une période de 2 ans à compter de la réception des travaux chez votre client (article 1792-3 du Code Civil). Elle doit être souscrite avant le début des travaux.

La garantie biennale est complémentaire à l’assurance dommages ouvrage. Elle n’est pas obligatoire pour le professionnel du BTP, mais fortement recommandée. Si vous ne disposez pas de couverture biennale, mais qu’un élément dysfonctionne suite à votre ouvrage, vous devez en assumer les réparations (ou les frais de réparations). Vous pouvez vous retrouver à débourser une somme importante pouvant mettre en difficulté votre entreprise de construction ou de rénovation. 

Quelle est la durée du délai de prescription biennale ?

D’après l’article L114-1 du Code des assurances, la prescription biennale correspond au délai de 2 ans après lequel vous ne pouvez plus engager une procédure liée à votre contrat d’assurance biennale. Toutefois, la durée de la prescription biennale peut être étendue et / ou interrompue, en cas de : 

• communication de nouveaux éléments, mais aussi de fausse déclaration sur le risque couru par le client,
• proposition d’indemnisation du sinistre qui suspend le délai de prescription biennale jusqu’à ce que l’offre soit acceptée ou rejetée par l’assurée,
• force majeure de type catastrophe naturelle ou événement politique rendant le règlement du litige impossible.

Quels travaux sont couverts par la garantie de bon fonctionnement ? 

Les éléments couverts par la garantie biennale correspondent à ceux dissociables de l’ouvrage. Autrement dit, elle couvre tous les éléments ne touchant pas à la structure du bâtiment. Ils peuvent donc être démontés sans risquer d’impacter cette dernière en le rendant inutilisable ou inhabitable. Par exemple, la garantie biennale couvre :

• l’aménagement de radiateurs, de portes ou de sanitaires 
• la réparation de volets électriques 
• la construction de faux plafonds
• la pose de revêtements muraux 
• l’installation d’un interphone ou autres appareils domestiques.

Quelle est la différence entre la garantie biennale et décennale ? 

En cas de dommages, vos travaux de construction et de rénovation peuvent être couverts par la garantie biennale ou la garantie décennale. L’application de l’une ou de l’autre dépend de 3 critères : la nature des dégâts, la durée de la couverture et l’obligation d’y souscrire ou non :

• La garantie biennale (ou la garantie de bon fonctionnement) : elle assure les défauts et les dysfonctionnements des éléments facilement démontables sans mettre en danger la structure du bâtiment. L’assurance biennale est valable pendant 2 ans après la livraison de l’ouvrage. Les artisans du BTP ne sont pas obligés de souscrire cette garantie, mais c’est fortement recommandé. 

• La garantie décennale : elle couvre les dommages importants touchant à la structure du bâtiment et pouvant le rendre inutilisable ou inhabitable. Cette assurance a une validité de 10 ans à compter de la réception des travaux et sa souscription est obligatoire. En cas d’absence de garantie décennale, le constructeur ou le rénovateur s’expose à des sanctions pénales (75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).

Comment faire jouer la garantie biennale ?

Un volet électrique ne fonctionne pas correctement ? En tant que maître d'œuvre, vous devez informer au plus vite le prestataire de l’ouvrage sinistré pour faire jouer la garantie biennale. Vous devez leur envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé  avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous précisez le problème constaté, citez l’article 1792-3 du Code Civil et demandez l’intervention du prestataire. 

Télécharger notre lettre de mise en oeuvre de la garantie biennale :

L’artisan ou l’entreprise responsable est tenue de réparer ou de remplacer l’élément qui ne fonctionne plus selon sa responsabilité biennale. Si le prestataire ne réagit pas ou refuse d’intervenir, il ne respecte pas ses devoirs. Vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour faire valoir vos droits, vous pouvez faire appel au :

• tribunal d’instance pour un litige < 10 000 € ;
• tribunal de grande instance pour un litige > 10 000 €.

Ensuite, vous devez patienter. Les autorités compétentes se chargeront de condamner votre prestataire à réparer ou remplacer l’élément défectueux. Selon la situation, il peut même devoir vous verser des dommages et intérêts.

Professionnels du bâtiment, quelle assurance biennale choisir ?

Avant tout, vous n’êtes pas obligé de souscrire une garantie biennale pour pouvoir exercer vos travaux de construction ou de rénovation. Sachez que cette couverture vous apporte une protection non négligeable en cas de sinistre de nature biennale. Même si cela ne concerne que des éléments dissociables de la structure, les frais de réparation peuvent être conséquents et vous mettre en difficulté financière !

La garantie biennale fait très rarement l’objet d’un contrat d’assurance spécifique. La plupart du temps, elle est incluse dans les contrats d’assurance dommages ouvrage (DO) et ou ceux de l’assurance décennale. Nous vous recommandons de prendre l’un de ces 2 contrats comprenant d’office la garantie de bon fonctionnement. Ceux qui la proposent en option peuvent être adaptés, mais vous devrez payer un surcoût. 

Par ailleurs, prenez le temps de bien comparer les différentes offres du marché pour trouver le contrat répondant le mieux à vos besoins. Pour vous aider, le courtier Réassurez-moi met à votre disposition un comparateur d’assurances décennales en ligne incluant une garantie biennale. En quelques clics, vous obtenez les meilleurs devis du marché identifiés selon vos critères (votre chiffre d’affaires, la nature de votre activité, votre zone d’intervention, etc.)

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Les autres garanties spécifiques aux travaux de construction

Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont envisagés, la garantie biennale n’est pas la seule à entrer en compte. En effet, les professionnels du BTP ont l’obligation de souscrire 3 assurances :

• La garantie RC professionnelle : elle couvre les dégâts matériels, immatériels et corporels causés à autrui pour des problèmes survenant au cours de travaux réalisés chez votre client. 
• La garantie de parfait achèvement : elle protège tous les désordres et les défauts signalés par le client au cours de la première année une fois la livraison des travaux. Et ce quelles que soient leur nature ou leur importance.
• La garantie décennale : elle assure les sinistres majeurs touchant à la structure du bien et pouvant le rendre impropre à sa destination. Elle est valable 10 ans après la réception du chantier par le client. 

La garantie biennale selon les métiers du BTP

Le ravalement de façade 

Les dommages dus au ravalement de façade relèvent soit de la garantie décennale, soit de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cependant, ils ne relèvent jamais de la garantie de bon fonctionnement. 

Les peintres

Comme pour les métiers de ravalement de façade, les travaux de peinture, les revêtements muraux et les enduits esthétiques ne sont pas couverts par la garantie biennale. En effet, la peinture constitue un élément inerte et indissociable de la structure d’un bâtiment. Selon le problème, la garantie de parfait achèvement ou la responsabilité civile professionnelle peuvent s’appliquer. Et pour les peintures techniques (anti-corrosion ou l’isolation, par exemple) la responsabilité décennale du peintre est engagée en cas de sinistre. 

Les plombiers 

Si les travaux de plomberie concernent des éléments dissociatifs de la structure du bâtiment (radiateurs, éviers, etc.) alors, ils sont couverts par la garantie biennale. Les finitions et les raccordements sont également pris en charge par cette couverture. Par contre, les dégâts importants susceptibles de rendre le bien inutilisable ou inhabitable relèvent de l’assurance décennale. 

Les électriciens 

Les travaux dissociables de la structure du bien immobilier sont couverts par la garantie biennale. Par exemple, la réparation d’un interphone ou d’un volet électrique. En revanche, ceux indissociables de la structure qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination sont assurés par la décennale. 

Les carreleurs

Le carrelage est-il couvert par la garantie biennale ou la garantie décennale ? Même si ce matériel se dissocie de la structure, mais la question de bon ou de mauvais fonctionnement ne le concerne pas. De ce fait, la pose de carrelage ne rentre pas dans le cadre de la responsabilité biennale. Pareil pour le cas de la moquette.

Ci-dessous, vous trouverez un tableau récapitulatif des garanties protégeant divers métiers du bâtiment :

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