Garantie décennale toiture : que couvre t-elle ?

Les toits sont particulièrement exposés aux intempéries. Lors des travaux de construction ou de rénovation d’une toiture ou des charpentes, les professionnels du bâtiment doivent s’assurer de la solidité de leur ouvrage. Si un sinistre survient, leur responsabilité peut être engagée. Pour couvrir les dommages, ils doivent souscrire une assurance décennale. Défauts d’étanchéité, fissures du toit, déformation de la charpente, fuite au niveau des tuiles : quels sont les dégâts concernés par la garantie décennale toiture ? Est-elle obligatoire ? Comment faire jouer votre assurance ?

Est-ce obligatoire de souscrire une garantie décennale toiture ? 

Selon les travaux de toiture

La toiture d’une maison étant facilement soumise aux intempéries, elle doit avoir été prévue et installée pour être parfaitement résistante. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment voit sa responsabilité engagée en cas de dommages sur l’un de ses ouvrages. Pour protéger le propriétaire du bien autant que votre entreprise, la loi impose aux artisans réparant les toitures et les charpentes de souscrire une assurance décennale.

La garantie décennale toiture permet le remboursement des frais de réparation suite à l’intervention d’un couvreur, d’un charpentier, d’un étanchéiste, d’un zingueur, etc. Cependant, cette prise en charge est possible à condition que les dommages compromettent la solidité du bâtiment et le rendent inutilisable ou inhabitable. Dans ces circonstances, l’assurance décennale est obligatoire (article 1792-2 du Code civil).

Cette garantie couvre les dégâts importants sur une durée de 10 ans, à partir de la réception du chantier par le client. Et vous devez impérativement l’avoir souscrite avant le début des travaux de toiture ou de charpente. En effet, vous êtes tenu de transmettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage, aux termes de l’article R. 243-2 du Code des assurances.

Le cas du travailleur particulier

Si un particulier réalise lui-même la construction ou la rénovation de sa toiture dans son habitation, il doit également souscrire une assurance décennale toiture. Au même titre que pour un artisan professionnel, sa responsabilité est engagée sur une durée de 10 ans en cas de dommages compromettant la solidité de son ouvrage. Et si un sinistre survient, il devra prendre en charge les frais de réparation de sa toiture.

De plus, le particulier assurant les travaux sur sa propre toiture décide de vendre son bien immobilier avant le délai de 10 ans. Alors, le nouveau propriétaire pourra engager sa responsabilité décennale en cas de dommages rendant l’ouvrage inutilisable ou inhabitable. Si l’ancien propriétaire dispose d’une garantie décennale, son assureur couvrira les frais liés à la réparation de la toiture. Sans assurance, il devra financer ça lui-même.

L’absence d’une garantie décennale

Vous exercez un métier lié à la réparation des toitures et des charpentes, mais vous ne disposez pas d’une assurance décennale ? Si votre client vous informe d’une fuite ou d’une fissure au niveau du toit menaçant sa solidité, vous êtes redevable des frais liés aux réparations de la toiture. En n’ayant pas de garantie décennale, vous devez rembourser une somme importante, qui peut même engendrer la fin de votre activité. 

Attention : en plus des conséquences financières d’un sinistre non couvert, vous vous exposez aussi à des sanctions pénales, avec une peine pouvant aller de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les meilleures offres d'assurance décennale en 2024

Je compare 15 garanties décennales

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale toiture ?

La garantie décennale couvrant les dégâts liés à une toiture intervient qu’il s’agisse d’une rénovation d’un bien ou d’une construction neuve. Elle prend en charge tous les dommages importants, c’est-à-dire ceux compromettant l’étanchéité et la solidité de votre logement, le rendant inutilisable ou inhabitable. Voici des exemples de situations couvertes par votre assurance décennale :

• les infiltrations d’eau par la toiture (à condition que le problème soit dû à un vice de construction, comme des tuiles qui ne tiennent pas),
• des malfaçons de conception de la charpente (par exemple, si elle s’affaisse),
• des fuites d’eau par une toiture terrasse mal isolée (défaut des revêtements extérieurs qui entraîne un problème d’étanchéité) ;
• les attaques d’insectes xylophages suite à une absence du traitement préalable du bois de la charpente. 

Si les dommages ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage, l’assurance décennale ne les prendra pas en charge. Par exemple, ne seront pas couverts :

• les défauts d’entretien (l’absence de traitement, un mauvais usage, etc.),
• les désagréments ou l’usure de la toiture (comme des tuiles délavées, la couleur de la toiture ardoise qui change avec les saisons, etc.),
• des infiltrations d’eau, l’arrachage des tuiles ou l’affaissement d’un toit, si ces dégâts sont constatés après une tempête ou la fonte de la neige.

Quelles procédures en cas de problèmes de toiture ? 

Les démarches après un sinistre

Votre client vous annonce des dégâts importants faisant suite à vos travaux de toiture ou de charpente, comment se déroule la procédure d’indemnisation ? S’il ne dispose pas de couverture d’assurance dommages ouvrage, vous devez envoyer une lettre de déclaration du sinistre par courrier recommandé à votre assureur au plus vite. Le délai moyen pour l’informer de cet incident est de 5 jours. 

Votre client sinistré a souscrit une assurance dommages ouvrage ? Elle lui offre les mêmes garanties que votre assurance décennale. Il informera lui-même son assureur des dégâts et cette dernière s'occupera de faire le lien avec la vôtre. Vous n’avez donc aucune démarche particulière à effectuer. Vous devez simplement suivre la procédure que vous indiquera votre compagnie d'assurances. 

La lettre-type d’application de la garantie décennale toiture

Téléchargez notre lettre-type de déclaration de sinistre pour demander l’application de votre garantie décennale toiture. Ensuite, remplissez les informations demandées et envoyez-la en recommandé à votre assureur. Nous vous recommandons de joindre tous les documents qui aideront à faire avancer votre dossier : preuves des dégâts, description détaillée, factures des travaux réalisés, etc.

Télécharger une lettre de demande d'application de la garantie décennale :

Les délais d’indemnisation

Dès que votre compagnie d’assurances reçoit votre lettre de déclaration de sinistre, elle mandatera un expert afin d’estimer les dommages. Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, il dispose légalement de 60 jours pour rendre son verdict sur la responsabilité décennale de l’artisan. Ensuite, votre assureur doit respecter un délai de 90 jours pour proposer une offre d’indemnité. Après l’avoir acceptée, l’assuré devra être indemnisé dans un délai de 15 jours.

Pour une prise en charge plus rapide, vos clients doivent être couverts par l’assurance dommages ouvrage. Finalement, si l’expert engage votre responsabilité décennale, votre client sera entièrement dédommagé pour les dégâts subis. De votre côté, vous serez redevable de la franchise, c’est-à-dire que vous devrez verser une certaine somme à votre compagnie en cas de sinistre. Enfin, l’incident sera inscrit dans les antécédents de votre dossier d’assurance.

Quel est le prix d'une assurance décennale toiture ?

De nombreux critères définissent le tarif des devis d'assurance décennale que vous recevrez :

• l’effectif de votre entreprise, son ancienneté et son statut juridique,

• la nature de vos travaux (Les artisans dans le gros œuvre, dont les métiers de la toiture présentent plus de risques aux yeux des assureurs. Vous aurez des cotisations à payer plus élevées que celles d’un peintre, par exemple),

• le montant de votre chiffre d’affaires,

• l’étendue des garanties (garantie décennale, Responsabilité Civile professionnelle, protection juridique et autres options),

• les plafonds maximum d’indemnisation en cas de sinistre,

• la zone géographique dans laquelle vous intervenez,

• l’historique des sinistres depuis le début de votre activité,

• le choix de la compagnie d’assurances (tous les assureurs ne pratiquent pas les mêmes tarifs, d’où l’importance de comparer les offres avant de souscrire).

Prix annuel de l'assurance décennale pour les activités liées à la toiture :

FAQ