En tant que pisciniste, vous devez contracter une assurance décennale pour couvrir vos travaux en cas de dommages. Mais est-ce une obligation pour tous les métiers liés aux piscines, comme les installateurs ou les poseurs de matériel ? Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ? Quel est le prix de cette couverture ? Comment souscrire une assurance décennale ? Comment la faire jouer en cas de fuite dans une piscine ? Suivez le guide !
À quoi sert l’assurance décennale piscine ?
En tant que constructeur de piscine ou d'un autre type de bâtiment, vous êtes responsable de vos ouvrages pendant 10 ans, à partir de leur réception. Ce sont les articles 1792 et suivants du Code civil qui posent le principe de cette responsabilité décennale obligatoire.
L’article L241-1 du Code des assurances établit donc que tout constructeur doit être couvert par une assurance, afin de pouvoir tenir ses engagements en cas de dommages dont il serait responsable.
La garantie décennale piscine obligatoire implique les constructeurs de piscine, dans le neuf ou en rénovation, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales :
- Réalisant des travaux de construction ou de rénovation sur une piscine (pisciniste, étancheur...),
- Fabriquant, installant et posant des matériaux sur une piscine (y compris ceux concernant l'étanchéité).
Constructeur de piscine, la garantie décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale protège tous vos travaux pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. La durée de cette couverture est de 10 ans une fois la réception de la piscine. Pour certains professionnels du bâtiment, l’obligation de souscrire une garantie décennale dépend de la nature de leur activité. En tant que métiers liés à la piscine, vous êtes dans l’obligation d’être couvert par ce type d’assurance. Doivent souscrire une garantie décennale piscine ceux :
- réalisant des travaux de construction ou de rénovation sur une piscine, comme les piscinistes ou les étancheurs
- fabriquant et installant des matériaux sur une piscine.
En cas de sinistre décennal sur une piscine que vous avez construite ou rénovée, votre assureur devra indemniser intégralement votre client. Tandis que vous devrez rembourser une franchise à votre compagnie d’assurances. De plus, le sinistre sera inscrit dans votre dossier d’assurance et le montant de votre prime peut augmenter. Parmi vos autres obligations, vous êtes tenu de renseigner les coordonnées de votre assureur sur vos factures. Et avant le début du chantier, vous devez transmettre une attestation d’assurance décennale piscine valide au maître d'œuvre (article R. 243-2 du Code des assurances).
Si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation de piscine sans être couverts par une assurance décennale, vous risquez des sanctions pénales (75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale piscine ?
La garantie décennale piscine concerne généralement les bassins privés de plus de 100 m2 et avec une profondeur maximale de 2,5 mètres. Pour rappel, la couverture s’applique si les dommages compromettent la solidité ou l’étanchéité du bassin pouvant donc le rendre impropre à sa destination. Par exemple :
- un vice de planéité du carrelage ou des lames en bois autour de la piscine ou au niveau de son enrouleur ;
- des défauts de fabrication dans la membrane, du liner, de la coque moulée ou de la coque en plastique ;
- les défauts liés à l’étanchéité ou au dysfonctionnement du système de filtration de la piscine ;
- des fissures provoquant des fuites au niveau de la fosse, de l’assise de piscine ou du dallage de béton.
Piscinistes et étancheurs, comment faire jouer votre garantie décennale ?
Suite à votre intervention, un client vous informe d’un problème sur sa coque de piscine la rendant inutilisable ? Vous disposez de 5 jours (en moyenne) pour avertir votre compagnie d’assurances en lui envoyant une lettre en recommandé. Nous vous conseillons d’y joindre tout document appuyant votre dossier : factures envoyées au client sinistré, attestation assurance décennale piscine, photo des dégâts, etc.
Télécharger notre lettre type de déclaration de sinistre et demande de prise en charge :
Une fois la réception de votre courrier, l’assureur mandate un expert pour constater les dommages. Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, il dispose de 60 jours pour définir votre responsabilité dans le sinistre. Puis, votre compagnie d’assurances proposera une offre d’indemnisation sous un délai de 90 jours. Quand votre client l'accepte, elle dispose 15 jours pour effectuer le paiement.
Si le maître d’oeuvre a souscrit une assurance dommages ouvrage, la procédure est plus simple : vous n’avez aucune démarche à réaliser ! Votre client prévient son assurance qui contactera directement la vôtre. Et dans ces conditions, l’indemnisation est beaucoup plus rapide.
Comment trouver la meilleure garantie décennale pour vos travaux de piscine ?
Selon les contrats et les compagnies, une garantie d’assurance décennale ne couvre pas toujours la construction ou la rénovation des piscines. En plus, les assureurs ont leurs propres critères de sélection et peuvent accepter ou refuser votre dossier librement. Ce qui explique qu’il y ait peu d’offres sur le marché.
En tant que courtier, Réassurez-moi vous propose d’utiliser son comparateur en ligne. Grâce à cet outil, vous gagnez du temps en accédant en quelques clics à plusieurs devis d’assurance décennale adaptés à vos besoins. Prenez le temps de comparer les différentes offres pour trouver la meilleure assurance décennale : nature de vos travaux, montant de la prime et de la franchise, plafonds d’indemnisation, etc. Et si un contrat vous convient, vous pouvez même y souscrire directement en ligne !
Combien coûte une assurance décennale piscine ?
Le calcul du prix d’une assurance décennale dépend de plusieurs critères. Plus les travaux risquent d’endommager la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et plus le montant de la prime d’assurance sera élevé. Voici les éléments étudiés pour déterminer son prix :
- l’ancienneté de votre entreprise, son statut juridique, son nombre de salariés et son chiffre d’affaires
- la nature de vos travaux de piscine
- l’antécédent de vos sinistres depuis le début de votre activité
- la zone géographique où vous réalisez vos chantiers de piscine
- le choix de la compagnie d’assurances
- les garanties et les options incluses dans le contrat d’assurance
- les plafonds maximums d’indemnisation en cas de sinistre.
Exemples de prix d’assurance décennale pour les métiers liés aux piscines :
| Auto-entrepreneur CA < 60 000 € | Entreprise CA 250 000 € | Entreprise CA 500 000 € | |
|---|---|---|---|
| Pisciniste - Contrat Axelliance (assureur Protect) | 4 200 € | 6 431 € | 12 679 € |
| Pisciniste - Contrat April (assureur QBE) | 3 000 € | 5 500 € | 9 000 € |
| Étancheur - Contrat April (assureur QBE) | 5 000 € | 6 500 € | 10 000 € |
| Pose / entretien des éléments d'équipement - Contrat April (assureur QBE) | 2 000 € | 3 500 € | 6 000 € |
Les 3 garanties obligatoires pour construire une piscine
La loi encadre vos obligations d’assurance pour vos travaux de piscine. En tant que professionnel de la construction ou de la rénovation, vous devez souscrire plusieurs assurances en plus de la garantie décennale :
- La garantie Responsabilité Civile professionnelle : elle couvre les dommages occasionnés aux ouvrages, ainsi que les dommages corporels et immatériels causés à autrui pendant l’exercice de vos fonctions professionnelles (ou celles de votre salarié).
- La garantie de parfait achèvement : vous devez effectuer la réparation des défauts, des malfaçons et autres désordres constatés au cours de la première année suivant la livraison de la piscine. Cette assurance est un peu particulière, car elle n’exige pas de souscrire à un contrat en particulier.
- La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle apporte une protection essentielle concernant les dysfonctionnements des équipements dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux pouvant être retirés sans risquer d’endommager le bassin. Elle dure 2 ans après la réception des travaux
FAQ
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale piscine ?
L’assurance décennale couvre l’ensemble des travaux de construction et de rénovation de piscine compromettant la solidité ou l’étanchéité du bassin. Ainsi que ceux pouvant le rendre impropre à sa destination. Par exemple, un défaut de fabrication de la coque en plastique de la piscine.
En tant que pisciniste ou étancheur, quels sont les risques si je n’ai pas d’assurance décennale ?
Vous devez assumer les réparations (ou les frais de réparation) si un sinistre décennal survient et que vous n’êtes pas couvert. De plus, vous vous exposez à des sanctions pénales : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quelles garanties pour couvrir des travaux pour une piscine ?
Un client vous informe de dommages importants suite à votre intervention, il peut engager votre responsabilité. En tant que constructeur ou rénovation de piscines, vous devez souscrire 3 garanties pour couvrir vos travaux : la garantie Responsabilité Civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
Bonjour
je viens de découvrir que ma piscine est osmosée et j’ai fait établir 3 expertises par pisciniste pour l’attester.
Il faut soit traitée l’osmose en faisant faire un nouveau revêtement après ponçage, soit changé la coque.
Est-ce que cela peut être pris en compte par la décennale de l’ancien propriétaire (maison achetée il y a 2ans) qui a installé lui-même la piscine (il n’est pas pisciniste) ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Merci pour votre message, votre situation est malheureusement assez fréquente dans le cas d’installations faites par des particuliers.
Si l’ancien propriétaire a installé la piscine lui-même sans être un professionnel, il n’était pas couvert par une assurance décennale. Cette garantie ne concerne que les travaux réalisés par des professionnels assurés.
Cependant, vous pouvez envisager un recours au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faudra :
– prouver que le défaut (l’osmose) existait au moment de la vente,
– démontrer qu’il n’était pas visible lors de l’achat,
– établir qu’il compromet l’usage normal de la piscine,
– et si possible, que le vendeur en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.
Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez tenter une résolution amiable avec le vendeur, ou engager une action en justice si nécessaire.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès d’une action fondée sur le vice caché.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour
En 2018 notre piscine a été rénovée avec traitement des fissures, épinglage et revêtement polyester. Une fissure est apparue au même endroit . Comment dois-je procéder pour demander à mon Fournisseur de faire jouer la garantie décennale ? Avec mes remerciements.
Bonjour,
Normalement vous devez avoir les coordonnées de l’assurance de votre pisciniste sur votre contrat. Je vous invite à les contacter directement.
Cordialement
Bonjour , si on veut personnaliser les conditions de l’assurance piscine d’une durée de 3 ans ?mais bien préciser les conditions , parce que parfois les clients par exemple mettent beaucoup d’acide chlorhydrique dans la piscine et que cela pourrai endommager les revêtement de la piscine dans ce cas comment on fait? il y a t-il une clause pour cela? merci
Bonjour,
je vous invite à utiliser notre comparateur d’assurance décennale gratuit et rapide qui vous permettra de trouver la meilleure assurance selon vos besoins. Vous pourrez, une fois le contrat choisi, appeler l’assureur afin de rajouter une clause au sein du contrat.
Bonne journée
Bonjour, nous avons notre ragreage de notre piscine qui ce détache derrière notre liner elle aura 10 ans en août est-ce pris en compte par l ‘assurance décennal de mon pisciniste
Bonjour,
Cela dépend de chaque contrat, je vous invite à contacter directement votre pisciniste, ou son assureur si vous avez ses coordonnées dans votre contrat peut-être,
Cordialement
Bonjour,
Le remplacement d’un liner dans une piscine qui avait été installée par un particulier (et pas un professionnel) bénéficie il de la garantie décennale ?
Bonjour, pour bénéficier de la garantie décennale, il faut l’avoir souscrite. Si ce n’est pas le cas, le particulier qui a installé le liner n’est pas couvert.