Guide de la garantie décennale - Réassurez-moi

L’assurance décennale

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Assureurs en garantie décennale

Quels assureurs proposent la garantie décennale ?

La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Elle couvre pour 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction. Il s’agit d’un produit phare, proposé par une multitudes d’acteurs mais chaque contrat ne se vaut pas et ce produit mérite toute votre attention. En effet, en plus de choisir une assurance décennale qui couvre bien vos activités, vous devez aussi penser aux garanties optionnelles et niveaux de franchises. Réassurez-moi a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair.

Garantie décennale : définition

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction.

Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors qu’il est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes et lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants. Elle concerne donc les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment pour des travaux de construction neuve, de rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers.

Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?

La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège des vices, des malfaçons, ainsi que des non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien.

Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant  des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale s’ils remplissent cette deuxième condition.

Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment :

  • Des fissures sur les murs porteurs.
  • Des problèmes liés à la charpente.
  • Une dalle qui s’affaisse.
  • Des infiltrations.
  • Une rupture d’une canalisation encastrée.

En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils ont été causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client. Cette assurance doit être distinguée de deux autres garanties de construction :

  • La garantie biennale qui couvre pour une durée de deux ans les désordres sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (exemple : une serrure).
  • La garantie de parfait achèvement qui couvre pour une durée d’un an tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure).

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Son intérêt est multiple : en premier lieu, elle permet de protéger les consommateurs et d’obtenir des indemnisations suite à des désordres dans leurs logements; en second lieu elle protège les constructeurs car sans cette assurance, leur responsabilité pourrait être engagée pour des sommes importantes.

Si vous êtes un (futur) professionnel du bâtiment, et que votre activité est liée à la réalisation ou la conception d’ouvrages, vous devez souscrire à une assurance décennale. Cela, même si vos travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale. L’assurance décennale concerne 3 grandes familles de constructeurs d’ouvrage :  

  • Les métiers liés à l’étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure.
  • Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier.
  • Les métiers de l’aménagement et des finitions : artisan, électricien, plombier, chauffagiste, peintre.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Il existe un éventail de prix très large sur les offres d’assurance bâtiment décennale. On observe souvent une différence de 30 à 40 % entre l’assurance décennale la moins chère et d’autres contrats. De plus, les tarifs vont varier selon des critères liés à votre société, notamment :

  • Votre chiffre d’affaire.
  • L’ancienneté de votre entreprise, car plus vous aurez réalisé de travaux, plus il y a de chances que l’un d’eux subisse des désordres.
  • La sinistralité de votre société, si vous avez eu des sinistres dans le passé un nouveau contrat vous coûtera plus cher.
  • Le type de travaux que vous réalisez.
  • La géographie sur laquelle vous exercez.
  • Si vous sous-traitez une partie de vos travaux.

Par ailleurs, le prix varie car tous les assureurs ne vont pas vous couvrir de la même façon, la franchise et les couvertures diffèrent selon les contrats. Voici la liste des garanties additionnelles à la garantie décennale  :

  • Responsabilité civile professionnelle.
  • Dommages en cours de travaux.
  • Protection juridique.
  • Sous-traitance.
  • Garantie de Bon Fonctionnement.
  • Dommages aux existants par répercussion.
  • Dommages immatériels consécutifs.
  • Dommages intermédiaires.
  • Assistance en cas de litige.

Le prix pourra aussi augmenter si votre décennale a été résilié par votre ancien assureur ou si votre assureur a été placé en liquidation judiciaire.  

Comment souscrire à une RCD décennale ?

Il existe une grande variété d’assureurs offrant la garantie décennale et vous pouvez donc vous adresser directement aux assureurs classiques du secteur de la construction pour obtenir un devis. Vous avez la possibilité de vous rendre en agence chez un assureur pour obtenir le devis, ou effectuer une simulation en ligne sur le site de l’assureur. 

Alternativement, vous pouvez passer par un courtier tel que Réassurez-moi. Nous avons interrogé l’ensemble des acteurs présents sur ce marché afin de déterminer quels étaient les meilleurs contrats et tarifs pour chaque profession. Vous pouvez effectuer une simulation sur notre comparateur afin d’obtenir un devis.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Si vous déclarez un sinistre, l’assureur aura deux possibilités :

  • Sans intervention d’expert, il devra vous faire part de sa réponse positive ou négative dans les 15 jours.
  • Avec intervention d’expert, ce délai pourra être allongé à 90 jours.

Si la proposition de l’assureur vous convient, le paiement devra être effectué sous 15 jours. Si cela ne vous convient pas, vous toucherez quand même 75 % de la somme proposée; et le reste au moment du règlement du conflit. Par conséquent, dans la plupart des cas, vous serez indemnisé sous 105 jours maximum. À noter : un cas spécifique tel que la récusation de l’expert peut ajouter 40 jours supplémentaires.

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