Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ?

La plupart des professionnels du bâtiment ont pour obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir leurs travaux de construction ou de rénovation. Mais, les métiers du bâtiment sont très différents : du peintre à l’architecte, en passant par le charpentier, qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ? Et quels sont les travaux assurés par cette couverture ? Comment fonctionne-t-elle ? Nos explications en détail.

Est-il obligatoire d’avoir une assurance décennale ?

En tant que prestataire

Le principe de la responsabilité décennale résulte de la loi Spinetta de 1978. Cela signifie que tout professionnel du bâtiment est considéré comme responsable de tout dégât survenu sur l’un de vos ouvrages. Et ce pendant 10 ans à partir de la livraison de vos travaux par vos clients (article 1792-2 du Code civil). En cas de dommage, vous devez assumer les réparations ou les indemniser. 

Un sinistre peut donc vous coûter cher ! Certaines sociétés de construction sans couverture font même faillite. La souscription à une assurance décennale est donc fortement recommandée aux professionnels de BTP. Elle peut même être obligatoire, selon la nature de l’activité. En plus de souscrire une garantie décennale, les artisans doivent transmettre une attestation au maître d'œuvre avant le début du chantier.

L’assurance décennale couvre les travaux engageant la solidité du bien et ceux risquant de le rendre inutilisable ou inhabitable. En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception du chantier, elle couvrira les frais de réparation nécessaires. Ainsi, votre client sera intégralement indemnisé. De votre côté, vous serez redevable de la franchise. En résumé, même si c’est vous qui devez la contracter, la garantie décennale vous assure, vous et votre client.

La garantie décennale concerne les métiers suivants : architecte, charpentiers, maçon, couvreurs, peintre, électricien, plombier, pisciniste, etc. 

En tant que sous-traitant

Vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant ? Alors, vous n’êtes pas obligés de souscrire une assurance décennale. Cette couverture est obligatoire que pour les professionnels du BTP ayant passé un contrat avec le client particulier, ce qui n’est pas le cas du sous-traitant. Cependant, nous vous recommandons fortement de souscrire une garantie décennale.

En effet, si vos travaux sont à l’origine d’un sinistre de nature décennale, le maître d'œuvre peut se retourner contre vous. Même si votre responsabilité décennale n’est pas engagée, votre responsabilité contractuelle l’est ! Dans cette situation, vous devez assumer les frais de réparation ou réparer les dégâts vous-même. 

En tant que maître d’oeuvre

Vous intervenez sur le chantier en tant que maître d'œuvre. Contrairement aux autres métiers du BTP, vous ne devez pas souscrire une assurance décennale quelle que soit la nature des travaux encadrés. En revanche, vous avez l’obligation de prendre une assurance dommages ouvrage. Cette couverture couvre les frais de réparation en cas de sinistre sans connaître les responsabilités de chacun.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Les travaux engageant votre responsabilité décennale qui ne sont pas déclarés dans votre contrat ne seront pas assurés ! Et l’assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier.

La garantie décennale assure les travaux pouvant rendre le bâtiment inutilisable ou inhabitable. Notamment, les gros ouvrages touchant à la structure du bâtiment. Voici quelques exemples de travaux couverts par l’assurance décennale : 

• La rénovation d’un toit ou d’une charpente,
• La construction d’une piscine, d’une terrasse ou d’une véranda,
• Une prestation d’étude et de conseils encadrée par un architecte,
• Le ravalement d’une façade,
• L’installation d’une pompe à chaleur ou d’une climatisation,
• La pose d’un revêtement thermique,
• etc. 

Quelles sont les autres obligations liées à la garantie décennale ?

L’attestation d’assurance décennale

En plus de souscrire un contrat d’assurance, les professionnels du BTP ont d’autres obligations liées à la garantie décennale. Vous devez pouvoir justifier de cette couverture auprès de vos clients. C’est pourquoi, vous devez leur envoyer une attestation d’assurance décennale avant le début de tout chantier. Ce document reprend toutes les informations essentielles de votre contrat, comme l’étendue de vos garanties ou le type de travaux couverts. 

L’attestation décennale d’un constructeur ou d’un rénovateur est valide 1 an. Si des travaux sont réalisés en dehors de cette période de validité, ils ne seront pas assurés par votre couverture décennale. Ce contrat d’assurance étant à tacite reconduction, vous recevez une attestation actualisée chaque année ! 

Les mentions obligatoires sur vos factures

Une autre obligation liée à la garantie décennale concerne certaines informations à mentionner sur les factures du professionnel du bâtiment (articles A 243-2 et suivants du Code des assurances). Pour être valide, voici les mentions minimales à inscrire :

• les coordonnées de l’assureur,
• les coordonnées de votre entreprise (la raison sociale, l’adresse, le numéro ou la référence de l’assuré),
• le numéro du contrat, la date d’effet, le lieu et la date de délivrance, ainsi que la signature de la compagnie d’assurances,
• les conditions d’application : la période de validité, les activités garanties, les limites de montant et de la valeur de l’ouvrage

Votre assureur peut tout à fait ajouter d’autres informations sur ce document, mais ces dernières ne peuvent en aucun cas limiter la garantie.

Comment trouver la meilleure garantie décennale ?

Il n'est pas évident de trouver un contrat d'assurance décennale. Cela s'explique par les taux de sinistralité en construction et les coûts engendrés importants. Ainsi, les assureurs sont plutôt frileux quant à la distribution de ce produit. Il y a donc peu d'offres sur le marché. De plus, les compagnies d'assurances sont libres d'accepter ou de refuser de couvrir tout professionnel de la construction (selon le niveau de risque qu'il présente).

Passer par un courtier en ligne est la solution privilégiée pour trouver, simplement et rapidement, la meilleure couverture. C'est-à-dire celle au meilleur rapport qualité/prix.

Réassurez-moi est un courtier d'assurance indépendant. Nos experts connaissent parfaitement les organismes et vous feront bénéficier de leurs conseils et de tarifs négociés en amont. Notre service est gratuit. Nous vous proposons, entre autres outils et informations, notre comparateur en ligne d'assurance décennale.

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Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux ?

Les assureurs proposent généralement des contrats d’assurance décennale complets : comprenant la garantie décennale, une garantie RC Pro et souvent, une garantie protection juridique. Ces 2 premières garanties sont obligatoires pour exercer votre métier dans le bâtiment. De plus :

• la garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés au cours de la première année (à compter de la réception des travaux),

• la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige votre société (ou auto-entreprise) à réparer ou remplacer les éléments d’équipement défectueux. Elle est valide pendant 2 ans après la livraison de l'ouvrage. La garantie biennale est complémentaire à la garantie décennale mais ne couvre pas les ouvrages de la même importance.

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