L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La loi encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de contracter des garanties afin d’assurer la réalisation de leurs travaux de construction ou de rénovation.
Mais les métiers du bâtiment sont très différents : du peintre à l’architecte en passant par le poseur d’alarmes, êtes-vous tous concernés par cette couverture ? Autrement dit : êtes-vous dans l’obligation de souscrire à une garantie décennale ? Quels travaux sont concernés et comment fonctionne t-elle ? Nos explications en détails.

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Toute personne physique ou morale travaillant dans les métiers du bâtiment peut voir engager sa responsabilité décennale. Cela signifie qu’un client peut se retourner contre votre société (pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux) pour vous demander les réparations des dégâts que ces derniers auraient provoqué. 

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise de BTP ainsi que votre corps de métier, vous êtes considéré comme constructeur. Pour pallier ce risque de responsabilité et pour que vos clients soient sûrs que votre entreprise de construction ou de rénovation soit solvable, vous devez contracter une assurance décennale entreprise.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?

Rappelons que l’obligation d’assurance concerne les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments. Si c’est votre cas, vous êtes concerné !

La garantie décennale est donc obligatoire pour les auto entrepreneurs du bâtiment. 

Cependant, deux exceptions existent :

  • Si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. L’entrepreneur pour qui vous travaillez devra, lui, être couvert !
  • Si vous intervenez sur des équipement mobiles, vous n’êtes pas non plus soumis à l’obligation décennale. En effet, cette couverture ne concerne que les éléments indissociables du gros oeuvre du bâtiment.

Dans les 2 cas, vous devrez être couvert par une Responsabilité Civile pro et une garantie biennale, car vous restez responsable de vos travaux. Ainsi, souscrire une assurance décennale qui comprend ces deux garanties est fortement recommandé !

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

En tant qu’artisan réalisant des travaux pour le compte d’un client, la même présomption de responsabilité pèse sur vos ouvrages. Vous faites donc partie des professionnels du bâtiment qui sont soumis à la décennale obligatoire. Cette dernière prendra en charge, pendant 10 ans, le coût de la réparation de vos travaux, si ces derniers ont causé des dommages importants.

Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Nous vous rappelons que l’assurance décennale est obligatoire si vous travaillez dans le bâtiment. Elle protège les dommages qui menaceraient la solidité ou l’usage du bien et qui surviendraient dans les 10 ans après la fin des travaux. 

Seront couverts les travaux que vous aurez déclaré dans votre contrat (travaux de couverture, fondations, maçonnerie, béton armé, taille de pierre, carrelage, menuiserie, plomberie charpente, peinture, vitrerie, serrurerie, ramonage, électricité, chauffage, ventilation, climatisation, géothermie, géotechnique, isolation thermique ou acoustique, étanchéité, installation, poses et aménagement en intérieur ou extérieur…). 

Attention, vous ne serez pas couvert si vous effectuez un autre type d’ouvrage que ceux définis avec votre assureur !

Ne vous inquiétez pas, les compagnies d'assurance adaptent leurs offres à votre corps de métier. Ainsi, vous pourrez souscrire une garantie décennale électricien obligatoire ou encore une garantie décennale piscine obligatoire (si vous êtes pisciniste).

Quel est le fonctionnement de l'assurance décennale ?

Le principe de la responsabilité décennale résulte de l’article 1792 du Code civil (ou loi Spinetta). Cela signifie que vous êtes considéré comme responsable des dégâts que pourraient occasionner les ouvrages que vous effectuez, à partir du moment où vous êtes considéré comme constructeur.  Vous êtes constructeur si vous êtes :

  • Lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage,
  • Vendeur d’un bien que vous avez construit / rénové ou fait construire / fait rénover.

Cette responsabilité professionnelle court pendant 10 ans, à partir de la réception du chantier par vos clients. 

En cas de sinistres ou de malfaçons, les conséquences peuvent être graves. Obligées de rembourser les dommages eux-même, de nombreuses entreprises du bâtiment sans couverture ont fait faillite. Ainsi, la souscription à une assurance décennale a été rendue obligatoire par l’article L243-1 du Code des assurances pour tous les professionnels de la construction.

Une assurance décennale couvre la solidité de l’ouvrage et par conséquent l’impropriété à la destination. La solidité des éléments d’équipements indissociables du gros-oeuvre du bâtiment sont aussi garantis. En cas de sinistre dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle prendra donc en charge les réparations de tous types de chantiers (en neuf ou en rénovation), hormis les menus travaux de finition.
Ainsi, votre client sera intégralement indemnisé. De votre côté, vous resterez « seulement  » redevable de la franchise. En résumé, même si c’est vous qui devez la contracter, la garantie décennale vous assure, vous et votre client.

L’assurance décennale doit impérativement être souscrite avant le début du chantier (ou avant le commencement des travaux de votre entreprise si elle intervient en cours de chantier) !

Comment trouver la meilleure garantie décennale ?

Il n’est pas évident de trouver un contrat d’assurance décennale. Cela s’explique par les taux de sinistralité en construction et les coûts engendrés importants. Ainsi, les assureurs sont plutôt frileux quant à la distribution de ce produit. Il y a donc peu d’offres sur le marché. De plus, les compagnies d’assurances sont libres d’accepter ou de refuser de couvrir tout professionnel de la construction (selon le niveau de risque qu’il présente).

Passer par un courtier en ligne est la solution privilégiée pour trouver, simplement et rapidement, la meilleure couverture. C'est-à-dire celle au meilleur rapport qualité prix.

Réassurez-moi est un courtier d’assurance indépendant. Nos experts connaissent parfaitement les organismes proposant une offre vous correspondant, et vous feront bénéficier de leurs conseils et de tarifs négociés en amont. Notre service est gratuit.

Nous vous proposons, entre autres outils et informations, notre comparateur en ligne d’assurance décennale. En renseignant simplement des champs correspondants à votre métier, à votre entreprise, à votre potentielle sinistralité antérieure, à la zone géographique, etc), vous pouvez consulter ou télécharger les contrats disponibles sur le marché. Nos propositions de devis sont anonymes, gratuites et sans engagement ! 

Les avantages : plus besoin de multiplier les demandes de devis ! Et pour que vous puissiez faire un choix éclairé, les modalités de chaque devis sont indiquées. Résultat, vous gagnez du temps et avez accès à plus d'offres.

Quelles sont mes autres obligations liées à la garantie décennale ?

  • Pour avoir une assurance décennale, il faut être constructeur. Vous devrez justifier, dans le bon secteur d’activité, d’une qualification professionnelle (a minima CAP ou BEP) ou de votre expérience professionnelle (au moins 3 ans ).
  • L’exercice des métiers du bâtiment impose que vous devez pouvoir justifier de cette couverture par une attestation de responsabilité décennale, que vous devez présenter à votre client avant le début de tout chantier. 
  • Dans la même idée, vous devez indiquer dans vos devis (y compris dans le cadre d’un marché public) et vos factures : votre numéro de garantie décennale, les coordonnées de l’assureur, les activités exercées couvertes, les montants assurés, la période de validité du contrat d’assurance décennale et enfin la couverture géographique du contrat.

Sachez qu’en cas de défaut d’assurance, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. De plus, si des dégâts sont provoqués par vos travaux, votre responsabilité décennale reste engagée, donc votre entreprise devra payer la réparation intégrale du bâtiment. 

Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux ?

Les assureurs proposent généralement des contrats d’assurance décennale complets (comprenant la garantie décennale, une garantie Responsabilité Civile professionnelle ou RC Pro, et souvent une garantie protection juridique). Notez que ces deux premières garanties sont obligatoires pour exercer votre métier dans le bâtiment. De plus :

  • La garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés au cours de la première année (à compter de la réception des travaux).
  • La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige votre société (ou auto-entreprise) à réparer ou remplacer les éléments d’équipement défectueux. Elle est valide pendant 2 ans après la livraison de l’ouvrage. La garantie biennale est complémentaire à la garantie décennale mais ne couvre pas les ouvrages de la même importance.

Pour résumer

L’assurance construction étant une assurance complète mais coûteuse, il est important de comparer les offres pour trouver un contrat adapté à vos besoins. Servez-vous de notre comparateur en ligne ! 

4 réponses à “Garantie décennale obligatoire”

  1. Saraswati le 23 septembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour, Je dois refaire faire mes canalisations d'eaux usées et d'alimentation d'eau. L'entreprise qui assurera ces travaux doit-elle être couverte par une décennale. Les textes ne sont pas clairs, le Code des assurances l'excluerait, toutefois il me semble que ces canalisations et alimentations diverses sont des éléments indissociables du gros oeuvre du bâtiment, donc soumis à décennale. Qu'en est-il exactement ? merci.

    • Annabelle de Réassurez-moi le 24 septembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Pour des travaux sur canalisations, il est en effet très important que l'entreprise possède une assurance décennale !

  2. THEVENET le 30 août 2019 a posté : dit :

    bonjour,
    Je suis sur un projet de rachat d'entreprise d'un constructeur de mini maison en bois (en panneau SIP) ce sont des panneaux autoporteur avec isolation intégrée.

    Je suis ingénieur mais je n'ai pas de CAP, BEP de menuiserie n'y eu d'activité dans ce domaine.

    Pourrais contracter une assurance garantie décennale ?

    En vous remerciant de votre réponse
    Bien cordialement
    Philippe THEVENET

    • Tiphaine de Réassurez-moi le 30 août 2019 a posté : dit :

      Bonjour Philippe,
      Je vous conseille d'utiliser ce site https://www.coover.fr/assurance-decennale
      Spécialisé dans l'assurance pour les professionnels, il vous permettra d'obtenir différents devis pour une assurance garanti décennal, ainsi qu'un accompagnement par des experts dans ce domaine.
      Bon courage pour votre projet 🙂

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