Sous-traitant : quelle assurance vous couvre ?

Mis à jour le 13 février 2020 par Delphine Bardou 

Les sous traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, ils restent responsables d’éventuelles malfaçons sur leurs travaux envers l’entrepreneur principal ayant mandaté leurs services (le donneur d’ordre). Alors, quelles sont les assurances obligatoires pour un sous-traitant ? Quelles sont les garanties complémentaires conseillées pour se protéger efficacement ? Quelle couverture souscrire si, selon les chantiers, vous êtes entrepreneur principal ou sous traitant ?

Quelles assurances couvrent l’activité d’un sous traitant ?

La garantie RC Pro pour couvrir les tiers sur vos chantiers

La garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC pro) fait partie des couvertures que doit obligatoirement contracter tout professionnel du bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, et quel que soit son le statut de son entreprise ou sa mission.
Cette garantie protégera les tiers en cas de dommages corporels, matériels, immatériels que vous ou vos employés pourraient causer pendant l’exercice de votre métier. Elle n’intervient donc plus après la réception de l’ouvrage.

Si cette protection est légalement obligatoire, d’autres assurances sous traitant ne le sont pas, mais sont vivement conseillées.

Les autres garanties d’assurance sous traitance conseillées

  • La garantie décennale est complémentaire à la RC pro. Le principe de cette couverture est de couvrir les dommages importants qu’auraient causé vos ouvrages, à compter de la réception des travaux. Elle dure pendant 10 ans. Cette garantie est souvent proposée dans un contrat d’assurance décennale, lequel comprendra souvent une RC pro.
  • La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement est régulièrement associée à la garantie décennale, car elle couvre les éléments défectueux dissociables du gros-oeuvre pendant 2 ans à partir de la livraison. Si vous contractez un contrat d’assurance décennale, elle sera généralement incluse.
  • La garantie de parfait achèvement (PA) reprend le même principe mais concerne les malfaçons constatées à la livraison. Elle est valable durant 1 an. Cependant, cette garantie est « morale », ce qui signifie que vous n’avez pas besoin de contracter d’assurance particulière.
  • Enfin, vous pouvez assurer votre entreprise avec une assurance Tous Risques Chantier (TRC) : selon votre contrat, elle couvrira les risques d’effondrement, d’incendie en cours de travaux, de dommages aux biens existants…

Récapitulatif des assurances couvrant votre activité de sous-traitant :

Obligatoire ou complémentaire ?Où la trouver ?
Garantie RC ProObligatoireAssurance décennale / contrat indépendant
Garantie décennaleTrès conseilléeAssurance décennale
Garantie biennaleTrès conseilléeAssurance décennale
Garantie de PARecommandéeContrat moral
Assurance TRCRecommandéeAssurance décennale / contrat indépendant

La garantie décennale est-elle nécessaire pour un sous traitant ?

Une assurance non obligatoire pour le sous traitant

La loi Spinetta impose une assurance décennale dès lors qu’un professionnel est constructeur, c’est-à-dire lié par un contrat au maître d’ouvrage. Ce n’est pas le cas du sous traitant (qu’il soit physique ou moral), qui n’est donc pas dans l’obligation de souscrire une assurance construction.

Un sous-traitant n’est pas non plus soumis à la responsabilité décennale, c’est-à-dire que sa responsabilité ne peut pas être engagée par le maître d’ouvrage cas de dommages importants portant atteinte à la solidité ou rendant le bien impropre à son usage et survenant dans les 10 ans. Cependant, il reste responsable des ses ouvrages aux yeux de la loi et vis-à-vis de l’entreprise ayant sous-traité ses services.

Autrement dit, sous traitant et donneur d’ordre (entreprise) ne sont pas soumis à la même obligation d’assurance, mais encourent les mêmes risques concernant leur responsabilité. 

Une assurance exigée dans les faits

  • Le sous-traitant est responsable contractuellement vis-à-vis de l’entreprise qui a fait appel à ses services (pendant 10 ans sur la base de l’article 1231-1 du Code Civil). 
  • L’entreprise est responsable devant le maître d’ouvrage de la bonne exécution des travaux et donc des dommages causés par cette sous-traitance. 

En cas de dommages à l’ouvrage après la réception des travaux, votre responsabilité peut donc être recherchée par l’entreprise ayant sous-traité une partie de son chantier. Il faudra pour cela que cette dernière prouve votre faute. Mais si vous n’apportez pas la preuve d’une cause étrangère à ces dégâts, votre responsabilité sera retenue car vous aviez une obligation de résultat contractuelle avec l’entreprise, à savoir livrer un ouvrage exempt de vices.

C’est pour cela qu’une garantie décennale est plus que recommandée. Dans les faits, la plupart des sous traitants font le choix de contracter une assurance décennale, car il est rare qu’une entreprise du bâtiment n’intervienne jamais en tant qu’entrepreneur principal (qui est lui, considéré comme constructeur) !

Comment trouver la meilleure assurance décennale pour sous traitant ?

Le sous-traitant a donc tout intérêt à souscrire à une assurance décennale, que ce soit pour protéger son activité d’éventuels sinistres responsables ou parce qu’il réalise d’autres ouvrages en tant que constructeur sur un autre chantier (ou sur le même plus tardivement). Ainsi, souscrire un contrat incluant une garantie RC Pro + une garantie décennale (+ des garanties optionnelles selon la nature de votre activité) vous assurera une couverture optimale et rassurera les entreprises faisant appel à vos services de sous traitance .

Généralement, les assureurs proposent aux sous traitants des formules accordant les mêmes dispositions qu’une décennale classique (c’est-à-dire couvrant une entreprise agissant en qualité d’entrepreneur principal). Cependant, comme cette couverture sous traitant n’est pas légalement obligatoire, l’étendue de la garantie de certains contrats de sous-traitance est parfois limitée : durée, seuils de garantie ou de valeur de chantier…

Qu’il s’agisse d’une assurance décennale classique ou pour sous-traitant, il faut donc être particulièrement attentif aux choix de votre couverture.  Pas de panique, Réassurez-moi, en tant que courtier en assurance décennale gratuit et indépendant, vous aide !

  • En passant par notre comparateur d’assurances décennales en ligne, vous obtenez rapidement de nombreux devis correspondants à votre activité et pouvez ainsi comparer simplement les modalités de chaque offre.
  • Une fois le meilleur devis choisi, contactez nos experts : ils valideront que ce dernier est bien adapté à votre entreprise et au type de métier exercé, et confirmeront qu’une meilleure offre n’existe pas ailleurs.
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Quelles sont les spécificités de la garantie décennale sous traitant ?

Le cas du paiement de la franchise en cas de sinistre

Si vous n’avez qu’un simple contrat de sous traitance (et non pas une assurance décennale maître d’oeuvre), le fonctionnement du paiement de la franchise est différent que celui du modèle classique. Elle est ce qu’on appelle « opposable à celui qui présente un recours ».

En clair, cela signifie qu’en cas de sinistre où votre responsabilité en tant que sous traitant est établie, l’entreprise principale qui a fait appel à vos services devra payer la franchise à son assureur ayant pris en charge les dommages. Celle-ci se retournera ensuite contre vous pour vous demander le remboursement de son montant (sauf dans le cas où votre entreprise a été liquidée ou fermée au moment du sinistre, auquel cas le montant de sa franchise restera à la charge de l’entrepreneur ayant fait appel à vous).

Une franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Son montant est défini au moment de la souscription et est notifié dans le contrat d’assurance décennale. 

Que doit contenir une attestation d’assurance pour un sous traitant ?​

Une attestation d’assurance pour sous-traitant doit contenir certains éléments essentiels, notamment : 

  • L’identité et les coordonnées de l’assuré.
  • Les coordonnées de l’assureur. 
  • La période de validité : la date d’ouverture du chantier (DOC) doit être comprise dedans.
  • La zone de couverture de l’assurance : le lieu du chantier doit correspondre.
  • La liste des activités couvertes : elles doivent être cohérentes avec les travaux confiés.
  • Les garanties incluses : a minima la RC pro, au mieux une assurance décennale complète.
  • Le plafond limite d’intervention du contrat : il doit être supérieur au coût prévisionnel HT du chantier.

Sous traitant, 3 points à vérifier avant de débuter un chantier

  1. Vérifiez que vous êtes couvert au titre de la Responsabilité Civile professionnelle. Vous ne pouvez pas débuter un chantier sans cette protection ! De plus, le donneur d’ordre peut vous demander de justifier de cette dernière avant et pendant le chantier.
  2. Soyez attentif aux modalités de votre contrat si vous êtes couvert par une assurance décennale sous traitant (car vous n’effectuez que des missions de sous traitance). C’est une formule plus simple qu’une décennale classique, mais aussi plus faible. De plus, il n’existe pas de niveaux de garanties minimum, chaque compagnie d’assurance étant libre de les fixer. Ainsi, assurez-vous que les activités couvertes, les dates et le seuil limite de garantie correspondent à votre chantier.
  3. Lisez bien les exclusions de garantie ! Les assurances sous traitant en contiennent régulièrement. Si votre responsabilité est mise en cause dans le cadre d’un sinistre exclu, vous ne serez pas couvert.

Si vous ne comprenez pas une des clauses, n’hésitez pas à contacter directement votre assureur (ou nos experts) pour en connaître sa portée.

Donneur d’ordre, comment être sûr que votre sous traitant est bien protégé ?

Vérifiez que le sous traitant a bien souscrit une garantie Responsabilité Civile en cas de dégâts causé pendant l’exécution des travaux. C’est essentiel. Toute entreprise du bâtiment faisant appel à un sous traitant est légalement responsable, envers le maître d’ouvrage, de l’ensemble des dommages qui pourraient découler de ses missions. Alors soyez prudent et prenez des précautions pour pallier une éventuelle défaillance ou insolvabilité du sous-traitant !

Vous êtes en droit d’exiger de votre sous traitant qu’il soit couvert par une assurance décennale (et qu’il vous en apporte la preuve avant le début du chantier). Par exemple, il est compréhensible que vous souhaitiez qu’il soit couvert au même niveau que vous l’êtes vis-à-vis du maître d’ouvrage grâce à votre assurance décennale. Il n’est pas obligé d’accepter, comme vous pouvez vous passer de ses services en cas de refus.

Nous vous conseillons de vérifier attentivement la validité de la couverture de votre sous traitant avant l’ouverture du chantier : les activités couvertes doivent correspondre aux prestations, la DOC doit être comprise dans la plage de validité de l’assurance, le seuil des garanties doit être inférieur à la valeur du chantier… 

En cas de doute quant à une potentielle fausse attestation, contactez son assureur pour vérifier si vous n’avez pas à faire à une fausse attestation d’assurance. Si vous pensez que le sous traitant est en redressement judiciaire (ou qu’il est imminent), vérifiez son immatriculation au registre du commerce / répertoire des métiers ou demandez-lui de justifier de la bonne tenue de ses obligations fiscales et sociales. Vous serez ainsi rassuré quant à sa capacité à honorer ses engagements.

Que risquez vous à ne pas être couvert par une assurance décennale sous traitant ?

Vous n’effectuez que des missions de sous traitance

Vous n’êtes pas obligé de contracter une garantie décennale pour vos missions effectuées en tant que sous-traitant, même si c’est très conseillé. Si vous choisissez cependant de ne pas vous couvrir, vous risquez d’être pénalisé avant et après vos chantiers :

  • L’entreprise faisant appel à vos services en sous-traitance peut faire de la souscription à une garantie décennale une condition à la signature du contrat : vous risquez donc de perdre des chantiers, car vous ne rassurez pas les entrepreneurs.
  • Devant la mission contractuelle de « réaliser un ouvrage exempt de vices cachés », vous restez responsable de vos travaux vis-à-vis de l’entrepreneur vous ayant mandaté. Ainsi, en cas de sinistre où votre responsabilité serait prouvée, il peut se retourner contre vous et demander réparation des dommages. 

Vous conduisez d’autres chantiers au titre d’entreprise principale

Vous êtes légalement obligé de contracter une garantie décennale si vous réalisez, en complément de vos missions de sous traitance, d’autres chantiers en tant que constructeur. Pour être valable, cette couverture doit impérativement être contractée avant le début de tout chantier et doit correspondre à l’activité que vous exercez.

En cas de défaut d’assurance décennale alors que vous êtes un professionnel du bâtiment en lien direct avec le maître d’ouvrage, vous risquez d’importantes sanctions : 

  • Maximum 75 000 € d’amende,
  • Jusqu’à 6 mois de prison.
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