Contrairement aux autres professionnels du bâtiment, l’obligation de souscrire une assurance décennale est sujet à discussion pour un peintre. En effet, il n’est généralement pas légalement tenu de souscrire une garantie décennale. Pourtant, il existe des cas où les travaux de peinture doivent être couverts par une assurance décennale. Tout dépend du type d’ouvrage et de son activité spécifique ! Comment fonctionne la garantie décennale pour les peintres ? Réponses.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un peintre ?
Les travaux de peinture esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale. Cependant votre responsabilité décennale peut être engagée pour d'autres types d'ouvrages de peinture.
En effet, l'obligation d'assurance décennale est liée au type d'ouvrage de peinture, et non au statut juridique de votre société. Ainsi, il est important de bien renseigner votre courtier (ou les assureurs démarchés) sur les spécificités de votre activité afin que les assurances proposées soient adaptées aux besoins de votre entreprise.
La peinture décorative
Selon le Code civil, les peintures sont considérées comme des éléments de décoration (au même niveau que les revêtements muraux et au sol). Que la peinture décorative soit réalisée à l’intérieur ou à l’extérieur du logement, ce type d’ouvrage n’est pas concerné par la responsabilité décennale. En effet, il y a très peu de chances que vos travaux menacent la solidité du bâtiment.
Malgré tout, vous restez responsable de vos travaux ! En cas de peintures mal exécutées ou de défauts constatés après livraison du chantier, c’est votre responsabilité contractuelle qui sera engagée. Elle dure 5 ans. Si votre responsabilité décennale ne peut pas être engagée sur de la peinture décorative, elle peut l’être sur d’autres types d’ouvrages de peinture.
Les autres travaux de peinture
Vous effectuez des travaux de peinture de type gros œuvre liés à la structure ? Votre activité doit donc être couverte par une assurance décennale. Elle doit être souscrite avant le début des travaux. Voici des exemples d’ouvrages de peinture concernés :
- le revêtement extérieur pour l’imperméabilisation,
- le revêtement extérieur pour l’isolation thermique ou acoustique,
- la peinture anticorrosion.
Dans ces situations, la jurisprudence est claire : si des dommages suite à vos travaux de peinture peuvent rendre le bâtiment inutilisable ou inhabitable, c’est votre responsabilité décennale qui sera engagée (article 1792-2 du Code civil). Avec une garantie décennale, votre compagnie d’assurances prend en charge les frais de réparation à votre client sinistré. En plus de souscrire une assurance décennale, vous devez aussi transmettre une attestation d’assurance au maître d'œuvre avant le début de votre chantier (article R. 243-2 du Code des assurances).
Et si vous décidez de ne pas prendre une couverture décennale pour votre activité de peintre ? Quelle que soit votre assurance, vous êtes responsable des dommages faisant suite à vos travaux. Un client vous avertit d’une infiltration d’eau suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique. Sans assurance décennale, vous devrez payer seul les frais de réparation (au risque de mettre en péril votre activité).
En cas d’absence de garantie décennale, vous vous exposez à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quels sont les sinistres couverts par la garantie décennale peinture ?
Pour qu’un sinistre soit de nature décennale, il faut que les dégâts provoqués par votre ouvrage remettent en cause la solidité des murs et qu’ils deviennent inutilisables ou inhabitables. Autrement dit, l’assurance décennale ne concerne que les sinistres importants. Voici quelques exemples de sinistres pris en charge par la garantie décennale d’un peintre en bâtiment :
- vice d’étanchéité sur une peinture extérieure entraînant une infiltration d’eau importante menaçant la structure du bien,
- infiltration d’eau suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique,
- application défectueuse de revêtements plastiques médicaux,
- défaut dans la peinture créant des problèmes de moisissures,
- malfaçon sur une peinture anticorrosion.
Quelles démarches effectuer en cas de problème de peinture ?
Vous venez d'apprendre un dommage lié à vos travaux de peinture menaçant la solidité des murs : comment fonctionne la garantie décennale d'un peintre ? Si votre client n’a pas souscrit une assurance dommages ouvrage, vous devez envoyer une lettre en recommandé à votre assureur au plus vite. En moyenne, vous disposez de 5 jours pour les avertir. Nous vous conseillons de joindre tous les justificatifs venant appuyer votre dossier : photos des dégâts, contrat avec le client sinistré, etc.
Télécharger votre lettre type de déclaration de dommages suite à un ouvrage de peinture :
Ensuite, la compagnie d’assurances désigne un expert chargé de constater les dégâts de peinture et d’estimer le montant des réparations. Ce dernier dispose de 60 jours pour définir votre responsabilité décennale dans l’incident (article L.242-1 du Code des assurances). Après votre assureur propose une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours et disposera de 15 jours pour effectuer le paiement (après son acceptation bien entendu.
Vous êtes redevable de la franchise auprès de votre assurance et ce sinistre sera inscrit sur votre dossier. Lors du prochain paiement, vous pouvez également recevoir une hausse de votre prime d’assurance
Comment trouver la meilleure assurance décennale peinture ?
La meilleure assurance décennale est celle qui sera la plus adaptée à votre activité de peintre. Pour la trouver, vous devez comparer les offres des différents assureurs. Avec notre comparateur en ligne, nous vous facilitons le travail ! Remplissez les champs en expliquant votre situation professionnelle et lancez la recherche. Notre outil vous propose des devis basés sur vos critères en quelques minutes.
La nature de votre activité influence le choix de votre assurance. En effet, un artisan peintre n’a pas les mêmes besoins de couverture s’il pose des enduits d’étanchéité ou s’il décore les murs d’une maison. En tant que courtier, Réassurez-moi saura vous aiguiller pour trouver la couverture la plus adaptée à votre situation.
Quel est le prix d’une couverture décennale pour peintre en bâtiment ?
Rassurez-vous, les compagnies d’assurances prennent en compte la faible probabilité que vos travaux de peinture engagent une responsabilité décennale. Ainsi, elles adaptent leurs tarifs. Par exemple, la prime à payer pour un peintre décorateur sera moins élevée que celle d’autres professionnels du BTP. Voici les critères les plus importants à prendre en considération :
- le nombre de salariés (s’il y en a), l’ancienneté de votre entreprise, son statut juridique et son chiffre d’affaires,
- l’historique des sinistres depuis le début de votre activité,
- la nature de vos travaux de peinture (pose de revêtement, protection des murs, ravalement en peinture, nettoyage, isolation acoustique et thermique, sablage, grenaillage, étanchéité, etc.),
- l’étendue des garanties et des options,
- les plafonds maximum d’indemnisation en cas de dégâts,
- la zone géographique dans laquelle vous intervenez,
- le choix de l’assureur (toutes les compagnies d’assurances ne proposent pas les mêmes prix, d’où l’importance de comparer les offres avant de souscrire).
Exemple de prix d’assurances décennale pour un peintre en 2024 :
| Auto entrepreneur CA < 66 000 € | Entreprise CA 300 000 € | Entreprise CA 500 000 € | |
|---|---|---|---|
| Contrat Axa - peinture décorative intérieure et extérieure (franchise 1 250 €) | 934 € | 2 930 € | 4 850 € |
| Contrat Groupama - peinture intérieure et extérieure (franchise 1 000 €) | 892 € | 2010 € | 2 889 € |
| Contrat Millénium - peinture extérieure (franchise 3000 €) | 2 155 € | 3 879 € | 5 765 € |
| Contrat QBE - peinture hors imperméabilisation / étanchéité (franchise 1500 €) | 868 € | 2 431 € | 3 425 € |
Les autres garanties pour couvrir votre activité de peintre
Le peintre étant responsable de ses travaux au titre de sa responsabilité décennale ou contractuelle, il doit veiller à être assuré en conséquence. Selon la nature de votre activité, vous devez souscrire une couverture décennale. Mais quelles sont les autres garanties pour un peintre en bâtiment ?
- La garantie RC professionnelle : cette garantie obligatoire vous offre une couverture en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui pour des sinistres survenant lors d’un chantier chez votre client.
- La garantie de parfait achèvement : cette couverture morale n’impose pas de souscription d’assurance. Vous vous engagez à réparer tous les désordres (par exemple, les vices cachés ou les défauts de conformité) pendant 1 an suivant la réception de vos travaux.
- La garantie protection juridique : cette option est proposée dans de nombreux contrats d’assurance décennale. Elle peut être d’une grande aide en cas de conflit puisque vous pouvez bénéficier de conseils et d’une prise en charge de certains frais juridiques.
- L’assurance tous risques chantiers : cette complémentaire vous assure une protection étendue en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui, aux engins et à votre matériel. Elle est valable que l’incident soit de votre responsabilité ou non et que le chantier soit livré ou pas.
Enfin, nous vous rappelons que si vous possédez des locaux ou des véhicules professionnels, vous devez aussi les assurer !
La plupart des professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie biennale pour couvrir les défauts et problèmes mineurs liés à leur ouvrage. Sauf que la peinture est un élément inerte, donc cette garantie ne s’applique pas. Autrement dit, l’assurance biennale peinture n’existe pas.
FAQ
Quels travaux sont soumis à la garantie décennale peinture ?
Vous devez souscrire une assurance décennale si vous réalisez des travaux de peinture de touchant à la structure du bien. Par exemple, un vice d’étanchéité sur une peinture extérieure qui entraîne une infiltration d’eau menaçant la solidité de l’ouvrage.
Quelles garanties pour couvrir votre activité de peintre ?
Les peintres doivent obligatoirement disposer d’une garantie décennale, une garantie de parfait achèvement et une garantie RC professionnelle. En option, vous pouvez souscrire une garantie protection juridique et une assurance tous risques chantiers. N’oubliez pas aussi d’assurer vos locaux et vos véhicules professionnels si vous en possédez !
En tant que peintre, quel est le risque si je n’ai pas d’assurance décennale ?
Si vous effectuez seulement des travaux de peinture décorative, vous n’êtes pas tenu de souscrire une garantie décennale. Par contre, si vous réalisez des ouvrages touchant la structure du bien, vous êtes redevables des frais de réparation en cas d’un sinistre. En plus de ces dépenses, vous risquez des sanctions pénales (10 jours à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.)