Garantie décennale : comment ça marche ?

Mis à jour le 27 juillet 2020 par Delphine Bardou 

La garantie décennale fait partie des assurances obligatoires pour les professionnels de la construction ou de la rénovation intervenant en France. Si le principe de son fonctionnement n’est pas très compliqué, certaines particularités la rendent relativement complexe. Cette couverture n’intervient en effet qu’à la fin de la réalisation de vos ouvrages et ne couvre que certains dommages considérés comme importants. Voyons ensemble les spécificités de cette assurance et retrouvez les étapes de la prise en charge en cas de sinistre. La définition de l’assurance décennale, c’est ici !

Quelle définition donner à la garantie décennale ?

La définition d’une décennale est de protéger les dommages liés à vos travaux à compter de leur livraison à votre client, et ce pendant 10 ans. Il s’agit donc d’une couverture qui intervient après la réalisation de vos ouvrages. Son rôle est de prendre en charge la somme nécessaire aux réparations d’un désordre décennal, à votre place.

Pour qu’un dommage soit considéré de nature décennale, il faut que les dégâts menacent la solidité du bâtiment (donc la sécurité de ses habitants), ou qu’ils le rendent impropre à sa destination (c’est-à-dire à son usage normal).

Enfin, pour que votre assurance joue, les dégâts doivent relever de votre responsabilité et non de celle d’un tiers (travaux d’un autre entrepreneur, action du propriétaire lui-même…) ou d’une cause extérieure.

La garantie décennale est complémentaire à la garantie dommage ouvrages souscrite par le maître d’ouvrages. S’il veut être couvert en cas de sinistre, il appartient donc à ce dernier de bien vérifier l’adhésion à cette couverture avant le début de tout chantier ! En effet, la garantie dommages ouvrage accélère le processus d’indemnisation, sous réserve qu’une garantie décennale construction ait été souscrite par le professionnel…

Cette assurance doit absolument être choisie avec soin : premièrement parce qu’elle est est relativement onéreuse, mais aussi car elle doit parfaitement être adaptée à votre activité pour être valide.

Quels sont les sinistres que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale, que couvre t-elle exactement ? Il pourra s’agir de sinistres considérés de nature décennale (donc menaçant la sécurité des habitants ou rendant le bien impropre à sa destination), tels que, par exemple :

  • une charpente qui plie de façon anormale ;
  • des fondations qui s’écroulent ;
  • une toiture présentant un défaut d’étanchéité ;
  • un plancher qui s’affaisse ;
  • du carrelage présentant de nombreuses fissures tranchantes risquant de blesser les occupants…

Ne seront donc jamais couverts par une garantie décennale les dégâts de moindre importance, ou ceux considérés comme des dommages esthétiques ou encore relevant d’une usure normale. Nous avons vu la prise en charge de la simple garantie décennale, mais que couvre l’assurance décennale ? Une couverture complète couvrira, a minima, vos salariés et votre activité pendant le chantier (garantie RC pro) + vos ouvrages après le chantier (garantie décennale et garantie biennale pour les dommages liés aux équipements dissociables du gros oeuvre).

Quel est le fonctionnement de la garantie décennale ?

Contre le paiement d’une prime basée sur des critères liés à votre entreprise et votre métier, vous serez couvert par une garantie assurance décennale. Grâce à cette protection, vos ouvrages sont pris en charge en cas de sinistre pendant 10 ans, à compter de leur livraison. Concrètement, en cas de dommages liés à un vice ou une malfaçon d’un de vos chantiers, l’assurance assurera le montant de la réparation et indemnisera donc le client sinistré à votre place. Vous ne resterez redevable que de la franchise.

Nous vous rappelons que la prise en charge de la garantie décennale, même si elle est obligatoire pour tout professionnel travaillant dans la construction / restauration, ne concerne que les sinistres importants.

L’intérêt de cette garantie est donc qu’elle protège votre entreprise en cas de sinistre : en prenant le montant des réparations à sa charge, l’assurance évite à votre société de devoir régler des sommes qui sont souvent considérables au regard de l’importance des coûts dans la construction…

La garantie décennale est liée à l’ouvrage. Ainsi, en cas de changement de propriétaire d’un bâtiment encore couvert par la garantie décennale, cette dernière est toujours valable jusqu’à sa date d’extinction. Elle « suit » donc le nouveau propriétaire, qui pourra l’invoquer en cas de sinistre.

Ne confondez pas la garantie décennale et l’assurance décennale ! Cette dernière est une formule proposée par les assureurs, qui est plus complète car elle comprend généralement, en plus de la garantie décennale : une garantie biennale, une garantie Responsabilité Civile et des garanties complémentaires (garantie protection juridique, par exemple).

Les étapes de la prise en charge en cas de sinistre

  • Dès que vous êtes informé de la situation, vous devez prévenir rapidement votre assurance décennale par courrier recommandé avec avis de réception. Ne dépassez pas les délais (généralement autour de 5 jours), vous risqueriez de perdre une partie de vos droits pour déclaration tardive… Si votre client avait contracté une garantie dommages ouvrage, c’est cette dernière qui se serait directement mise en contact avec votre assureur décennal.
  • L’assureur vérifiera que vous êtes bien couvert, que votre responsabilité est bien engagée et que le désordre est bien de nature décennale. Si c’est bien le cas, il dépêchera un expert. Attention, la notion de contre-expertise n’existe pas en assurance décennale construction, votre client a donc tout intérêt demander à un conseil d’être présent (avocat, professionnel de la construction, expert indépendant…).
  • Votre client sera indemnisé : la proposition de remboursement de l’assurance doit couvrir le montant de l’ensemble des réparations et lui parvenir sous 90 jours maximum, pour un paiement 15 jours après. Cependant, dans les faits, les délais d’indemnisation varient selon les compagnies d’assurances, l’importance des dommages et la présence ou non d’une garantie dommages ouvrage.
  • Vous serez redevable du montant de la franchise, qui vous sera réclamée, selon l’assureur, soit au moment de l’indemnisation, soit au moment de l’échéance annuelle de votre contrat. Certes cela représente un certain coût, mais qui n’a rien à voir avec celui que, sans couverture garantie décennale, vous auriez dû débourser pour payer les réparations du sinistre…

Qui est concerné par la couverture de la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour le professionnel de la construction : la loi pose le principe de la responsabilité décennale pour tout constructeur. Cela signifie que tout constructeur (c’est-à-dire un professionnel lié par un contrat avec le maître d’ouvrage) est responsable des ses ouvrages pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison.

Pour pallier les nombreux problèmes que certains sinistres engendraient (maîtres d’ouvrages jamais indemnisés par des entrepreneurs non couverts, artisans ayant fait faillite car obligés de réparer les dommages sur leurs fonds propres…), la souscription d’une assurance décennale est aujourd’hui devenue obligatoire.

Ainsi, tous les professionnels du bâtiment sont concernés par cette loi, car selon les chantiers et la mission concernée, tous peuvent à un moment ou un autre être considéré comme constructeur.

Comment trouver la meilleure couverture décennale ?

Le moyen le plus efficace de trouver la meilleure offre consiste à utiliser un comparateur en ligne. En tant que courtier indépendant, nous vous proposons le nôtre, qui est bien entendu sans obligation de souscription. Cet outil vous permettra :

  • D’avoir accès à de nombreux contrats bien plus rapidement que si vous aviez dû prendre le temps et l’énergie de demander un à un des devis à chaque compagnie.
  • De recevoir uniquement des devis adaptés à votre entreprise et à votre métier (certaines assurances sont spécialisées sur tel ou tel type d’activité, ou ne couvrent pas toutes les techniques de construction. Notre comparateur fait le tri en amont).
  • De comparer simplement les modalités essentielles de chaque offre car celles-ci sont indiquées lisiblement (prime, franchise, garanties incluses…).
comparateur garantie decennale

Vous pouvez aussi contacter nos experts. Leur rôle est de vous accompagner de la recherche à la souscription de votre contrat. De plus, leurs conseils sont objectifs (ils ne sont pas rémunérés au contrat) et leur service est gratuit.

  • Si vous avez déjà choisi la meilleure offre grâce à notre comparateur, ils vérifieront simplement qu’elle est bien adaptée aux spécificités de votre société et de vos chantiers (correspondance de la valeur de chantiers couverts, de la zone géographique…), que vous n’avez pas oublié de garanties obligatoires complémentaires à la décennale ou que vous n’êtes pas passé à côté d’une meilleure offre.
  • Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance (refus de couverture ou tarifs trop onéreux), ils sauront vous aiguiller vers les bonnes solutions : compagnies acceptant les professionnels sinistrés ou résiliés, assureurs proposant des conditions avantageuses pour certains métiers… En dernier recours, ils vous aideront à monter un dossier mandatant un organisme qui obligera la compagnie de votre choix à vous couvrir à un prix raisonnable.

Les 6 caractéristiques de la couverture garantie décennale

  • La durée de la garantie : cette couverture dure 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. La garantie est acquise à partir du moment où le chantier était bien couvert. Autrement dit, même si votre entreprise n’existe plus (liquidation, retraite…) au moment du sinistre, l’assurance prendra les réparations en charge.
  • La souscription : pour être valable, la garantie décennale doit impérativement être contractée avant le début de tout travaux. Une assurance souscrite en cours de chantier ne prendra pas en charge les éventuels sinistres pouvant se déclarer dans les 10 années ! Enfin, un défaut d’assurance vous exposera à une solide amende (75 000 €) et à une sérieuse peine de prison (6 mois).
  • La prime annuelle : contrairement à la plupart des assurances classiques, la prime est annuelle (ou trimestrielle pour les auto entreprises, par exemple). Cette dernière est calculée à partir de nombreux critères (concernant votre entreprise, vos activités, votre éventuelle sinistralité antérieure, votre expérience…) et est revalorisée chaque année en fonction de votre chiffre d’affaires annuel.
  • Indemnisation : en cas de sinistre et contrairement à la plupart des autres assurances, le montant nécessaire aux réparations n’est pas remis au souscripteur ou à l’assuré (vous), mais directement au client sinistré (le maître d’oeuvre).
  • Responsabilité : en cas de mise en cause lors d’un sinistre, vous pouvez apporter la preuve que vous n’êtes pas responsable pour dégager votre responsabilité. Il peut par exemple s’agir d’un artisan peintre qui serait intervenu après votre ouvrage et qui aurait causé les dégâts. Dans ce cas, votre responsabilité ne serait plus engagée et ce serait à l’assurance décennale du peintre d’assurer la prise en charge des réparations.
  • Partage de responsabilité : il arrive régulièrement (notamment sur les gros chantiers où interviennent plusieurs entreprises) qu’après expertise, il soit estimé que les responsabilités des dommages soient partagées (une société de couverture et une autre de charpenterie pour un défaut concernant l’effondrement d’une toiture, par exemple). Dans ce cas, les assurances décennales des 2 entrepreneurs se partageront la prise en charge de l’indemnisation du client sinistré.
4 commentaires
Annie, le 5 mars 2021

Le poseur de mes menuiseries est parti en retraite. Les fenêtres sont mal posées. Comment faire pour faire marcher la garantie décennale ? Merci pour votre réponse.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 8 mars 2021

Bonjour Annie, trouvez le nom de l’assureur en décennale (l’artisan parti à la retraite saura sûrement vous renseigner s’il ne vous avait pas déjà fourni une attestation d’assurance avant le début des travaux) et contactez directement la décennale pour leur faire part des malfaçons.

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FAVARIO, le 7 décembre 2020

Bonjour,
Je suis un particulier et j'ai effectué une demande de travaux pour la fermeture d'une terrasse de 16 m2 sans toucher à la structure existante. Le montant des travaux est inférieur à 30.000 euros. Un charpentier effectuera les travaux , il dispose de son assurance décennale.
Est-ce que je dois souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 7 décembre 2020

Bonjour, d’après la loi Spinetta, il faut en effet que vous souscriviez l’assurance dommages ouvrage pour les travaux à effectuer sur votre bien.

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