Quand souscrire une garantie décennale ?

Vous venez de créer votre entreprise dans la construction / rénovation et vous ne savez ni quand, ni comment contracter l'assurance décennale destinée à protéger vos ouvrages ? Rassurez-vous, la procédure de souscription est simple et les démarches rapides.
Faisons ensemble le tour de la question : faut-il souscrire à son assurance décennale en ligne ou en agence ? Pourquoi est-il intéressant de passer par un courtier ? Quels sont les points à absolument vérifier avant de signer votre contrat ?

À quel moment souscrire une assurance décennale ?

Pour être valable, une assurance décennale doit impérativement être souscrite avant le début de tout travaux, donc avant la date d'ouverture de chantier (DOC) sur lequel votre entreprise est mandatée.

Attention, si vous avez entamé des travaux et que vous vous couvrez en cours de chantier, vous ne serez pas couvert ! Cela signifie que restant responsable de vos ouvrages pendant 10 ans, la réparation des dégâts occasionnés en cas de sinistre sera à la charge de votre entreprise...

Si vous présentez un profil à risque aux yeux des assureurs, prenez-y vous en avance ! Non seulement vous risquez d'essuyer des refus, mais les délais peuvent être rallongés car l'étude de votre dossier sera plus minutieuse.

Enfin, en cas de défaut de couverture décennale, vous risquez de très lourdes sanctions : 75 000 € d'amende assortis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois... De plus, en cas de sinistre, vous restez bien évidemment soumis au principe de responsabilité, et resterez donc seul redevable de l'indemnisation due à votre ancien client.
Cette situation conduit souvent à la liquidation judiciaire. Dans ce cas, cela ne vous dégagera pas pour autant de vos responsabilités. Ainsi, nous ne pouvons que vous la déconseiller...

Les 5 points d’attention lors de la souscription à une décennale

1. Le montant de la prime est bien sûr un des critères essentiels dans votre choix. À couverture égale (c'est-à-dire à garanties incluses équivalentes), les tarifs des devis sont loin d'être similaires ! Cela est dû aux choix stratégiques et commerciaux des différents organismes proposant des couvertures décennales. D'où l'importance de comparer les offres avant de souscrire, surtout pour une assurance aussi essentielle et onéreuse.
   
2. La qualité de l'assureur : tout comme les prix différents, les compagnies ne présentent pas la même réactivité. Certaines sont plus efficaces, plus rapides, ou indemnisent avec moins de difficultés. Passer par nos experts est une bonne solution : ils connaissent les spécificités de chaque compagnie d'assurance.
   
3. Les dates d'ouverture du chantier et de fin de travaux doivent êtres comprises dans la période de validité de la garantie décennale contractée. Si ce n'est pas le cas, votre assurance n'est pas valable et elle ne prendra pas en charge les éventuels sinistres liés à vos ouvrages.
   
4. L'ensemble des activités que vous ou vos salariés exercez doivent être couvertes, et donc mentionnées une à une dans votre contrat. Ainsi, si vous effectuez des travaux de toiture mais aussi parfois de ravalement de façade, les deux doivent être mentionnés. Ce doit aussi être le cas de tous les procédés techniques que vous utilisez. Veillez à bien lire les exclusions de garanties : ce sont les cas où votre assurance n'interviendra jamais.
   
5. La zone de couverture où est située le chantier doit correspondre à celle indiquée sur votre contrat ou votre attestation.

Les étapes de la souscription à une garantie décennale

Étape 1: le choix de l’assurance

Choisir le bon contrat est l'étape la plus importante car cela déterminera le montant de votre prime annuelle et votre prise en charge en cas de sinistre. Comme pour tout produit d'assurance et encore plus pour une assurance décennale qui est plutôt onéreuse, il faut donc comparer de nombreuses offres pour trouver celle la moins chère, mais aux garanties les plus complètes et adaptées à votre activité.

En utilisant un comparateur assurance décennale en ligne, vous avez facilement accès à de nombreuses offres dont les modalités primordiales sont indiquées clairement.
La comparaison est donc plus plus importante, plus rapide, et facilitée. Suivez les étapes, c'est simple et sans engagement !

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Étape 2: la validation du devis de garantie décennale

Une fois le meilleur devis sélectionné, plusieurs solutions s'offrent à vous :

• Télécharger le devis d'assurance décennale si vous souhaitez prendre le temps de réfléchir, de le comparer à d'autres...
• Faire appel à nos experts afin qu'ils confirment que ce dernier correspond bien à la nature de votre métier et à votre activité. Cette couverture n'étant pas des plus évidentes à maîtriser, leurs conseils seront précieux. Ils vous indiqueront les contrats ou les compagnies d'assurance les plus adaptés.
• Souscrire directement en ligne en appuyant sur le bouton correspondant. Il vous suffira ensuite de vous laisser guider.

Étape 3 : l’acceptation définitive de l’assureur

Pour recevoir des proposition adaptées à votre situation et pour définir le montant des primes, vous avez renseigné plusieurs éléments concernant votre activité.

L'assureur dont vous sélectionné le contrat a besoin d'étudier certains documents justifiant vos déclarations (justificatifs de vos antécédents de sinistres, de votre expérience, de votre chiffre d'affaires, de l'effectif de votre société...). Il vous suffira de les lui transmettre de manière dématérialisée : la procédure ne dure que quelques minutes.

Votre assureur pourra ainsi répondre rapidement à votre demande de couverture. Il peut :

• Accepter de vous couvrir.
• Accepter de vous couvrir sous réserve que vous acceptiez sa nouvelle proposition tarifaire : cela signifie qu'il juge que vous représentez plus de risques que prévu initialement. Vous êtes libre d'accepter ou de chercher une autre couverture moins onéreuse.
• Refuser de vous couvrir : généralement, cela signifie que le risque que votre activité représente est trop élevé aux yeux de la compagnie. Dans ce cas, contactez nos experts afin qu'ils vous proposent des couvertures qui accepteront de protéger votre société.

Quels avantages à souscrire à une garantie décennale en ligne ?

Vous êtes assuré d'avoir fait le meilleur choix et vous gagnez de l'argent si vous avez, en amont de souscrire en ligne, comparé les offres en ligne. Si c'est le cas, cela signifie qu'en ayant eu plus de choix que si vous n'aviez demandé qu'un ou deux devis, vous avez pu comparer les tarifs de nombreuses offres. Ces derniers sont calculés selon plusieurs critères communs à toutes les assurances, mais aussi en fonction la compagnie elle-même. En effet, toutes ne s'octroient pas les mêmes marges, ainsi les différences de prix d'assurance décennale peuvent varier du simple au double...
Si vous avez utilisé un comparateur garantie décennale en ligne, vous êtes donc certain d'avoir trouvé une couverture à un bon rapport qualité / prix.

En souscrivant en ligne, vous gagnez du temps à l'adhésion, mais aussi ensuite. Lors de la souscription, la procédure sera forcément plus rapide que si vous aviez souscrit de manière traditionnelle, donc en attendant les envois et retours de courriers. En effet, l'envoi des documents à l'assureur se fait de manière dématérialisée. De la même manière, après étude de vos pièces justificatives, la réponse de l'assureur sera immédiate. Chaque année au moment de l'échéance (si l'assureur a besoin d'informations) ou en cas de sinistre (pour suivre le dossier d'indemnisation), la gestion sera simplifiée grâce à votre compte client.

Pourquoi passer par un courtier pour souscrire une décennale ?

L'assurance décennale n'est pas la couverture professionnelle la plus simple. Non pas que le principe soit particulièrement compliqué à maîtriser, mais elle est très personnalisée. De plus, elle s'applique uniquement à certains types de sinistres (à savoir ceux de nature décennaux, c'est-à-dire dont les dommages causés nuisent à la solidité du bien ou à son usage initial). Il faut donc avoir une certaine connaissance du vocabulaire et du fonctionnement de cette assurance pour comprendre toutes les modalités d'un tel contrat. Un courtier en décennale maîtrise ces aspects et pourra répondre à vos questions.

Il en va de votre responsabilité de vous assurer de manière adaptée. Sans une couverture correspondant parfaitement à votre activité et à vos chantiers, la garantie ne sera pas valable et les éventuels sinistres ne seront pas pris en charge. En passant par un courtier, vous bénéficiez, si vous le souhaitez, de la maîtrise du marché de l'assurance et de la construction de nos experts. Ils peuvent ainsi confirmer votre choix, ou au contraire vous proposer une formule plus adaptée ou financièrement plus avantageuse pour les caractéristiques de votre entreprise.

Les compagnies d'assurances n'ont pas toutes la même réputation quant à leur efficacité, la qualité de leur service client ou leur rapidité lors d'une indemnisation... Il ne faut pas oublier qu'une assurance reste une société à but lucratif ! Le rôle d'un courtier, qui est votre intermédiaire, est de protéger vos intérêts en vous aiguillant vers la compagnie la plus réactive ou la moins pointilleuse en cas de sinistre, par exemple.

Enfin, si votre activité ou votre profil d'assuré représente un certain niveau de risque (de nombreuses fois sinistré ou précédemment résilié en décennale, par exemple), passer par un courtier sera tout simplement nécessaire pour trouver un assureur qui acceptera de vous couvrir.

Êtes-vous soumis à l’obligation d'assurance décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment, lorsqu'ils interviennent sur un chantier en France, sont soumis au principe de responsabilité décennale. Cela signifie qu'ils sont responsables des dommages causés par leurs ouvrages pendant 10 ans à compter de la réception de ce dernier par le maître d'oeuvre. Pour protéger les clients comme les professionnels, souscrire à une garantie décennale est donc obligatoire pour tout constructeur.

En effet, l'obligation de garantie décennale n'est pas lié au statut de votre société (auto entreprise, SARL...) mais à la nature des travaux effectués. Est considéré comme constructeur tout entrepreneur touchant de près ou de loin au structurel du bâtiment et lié au maître d'ouvrage par un contrat. Il peut donc y avoir plusieurs professionnels soumis à l'obligation de garantie décennale sur un même chantier.

Seul cas particulier : les professionnels liés par un contrat de sous traitance auprès d'un entrepreneur lui -même sous contrat auprès du maître d'ouvrage. Cependant, même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de garantie décennale, cela n'exonère pas les sous-traitants de leur responsabilité contractuelle ! De plus, il est rare qu'une entreprise dans le bâtiment ne réalise que des missions de sous traitance... Globalement, la garantie décennale concerne donc la plupart des professionnels de la construction / restauration.

Lorsqu'on parle d'obligation d'assurance décennale avant le début du chantier, l'on désigne une formule comprenant a minima une garantie décennale + une garantie décennale + une garantie Responsabilité Civile pro, qui sont toutes les trois des garanties nécessaires aux professionnel du bâtiment.