Carrelage : la garantie décennale fonctionne-t-elle ?

L'activité de carreleur fait partie des métiers de la construction / rénovation dont la souscription à une assurance décennale est ouverte à interprétation. Certains expliquent que les dommages causés par la pose d'un carrelage décoratif ne sont pas soumis à la responsabilité décennale et d'autres le contraire. Ainsi, la garantie décennale s’applique-t-elle aux défauts de pose de carrelage ? Un carreleur doit-il souscrire à une assurance décennale ?

Carreleur, comment protéger vos constructions ?

Les garanties obligatoires pour une construction

Une assurance décennale adaptée à votre activité doit contenir, a minima, les garanties citées ci-dessous :

• Garantie Responsabilité Professionnelle. Elle vous protège, ainsi que vos employés, en cas de sinistre (matériel, immatériel et corporel) causé sur le chantier, pendant l'exercice de votre travail ;
  
• Garantie décennale. Elle protège vos clients comme votre entreprise : en cas de dommages dus à la réalisation d'un ouvrage, l'assurance prendra en charge les réparations. Les dégâts doivent être importants et survenir dans les 10 ans après la livraison du chantier ;
  
• Garantie biennale ou de bon fonctionnement. Elle est souvent incluse avec la garantie décennale. Le principe de cette protection est similaire, sauf qu'elle concerne les éléments dissociables du gros-oeuvre et que l'assurance ne jouera que pendant 2 ans à compter de la réception des travaux ;
  
• Garantie de parfait achèvement. Contrairement aux autres couvertures, elle ne se matérialise pas par un contrat officiel car il s'agit d'une assurance morale entre l'entrepreneur (vous) et votre client (le maître d'oeuvre). Vous vous engagez à réparer dans un délai d'1 an les défauts relevés à la livraison de l'ouvrage. 

Enfin, si vous possédez des véhicules ou des locaux professionnels, n'oubliez pas que vous devez les assurer via une assurance véhicule pro et une assurance habitation pro (ou MRH pro).

Les assurances conseillées pour une construction

D'autres garanties complémentaires peuvent être incluses d'office dans votre contrat d'assurance décennale, ou bien ajoutées de manière optionnelle et donc payante (selon votre compagnie et vos choix).
Citons par exemple celle qui nous semble la plus importante pour le métier de carreleur : la garantie protection juridique. Malheureusement en France, qui dit construction ou rénovation dit litiges courants... Cette couverture peut être très utile car, en cas de conflit, l'assurance vous fera bénéficier de conseils juridiques et prendra en charge (en tout ou partie) vos frais de justice, comme les honoraires d'avocats par exemple.

D'autres contrats professionnels peuvent couvrir votre entreprise et vos salariés pendant l'exercice de votre métier de manière plus optimale qu'une simple garantie Responsabilité Civile professionnelle. Il peut s'agit par exemple de l'assurance TRC (tous risques chantiers) ou multirisques, par exemple.

Résumé des couvertures nécessaires à l'activité d'un carreleur :

Dans quels cas l'assurance décennale carreleur est-elle obligatoire ?

Vous êtes responsable de vos travaux selon les articles 1792 du Code Civil. Ces derniers posent le principe, pour tous les professionnels du bâtiment, de la responsabilité décennale et biennale. 

Tout professionnel chargé du revêtement de sol (donc du carrelage) est donc tenu de souscrire une garantie biennale et décennale avant le début de tout travaux. Ces garanties protégeront vos ouvrages pendant, respectivement, 2 ans et 10 ans. Elles sont souvent incluses dans une assurance décennale (autrement dit, les garanties sont proposées ensemble).

Ce sont la nature de vos ouvrages qui définissent le caractère biennal ou décennal du sinistre. En effet, les sinistres liés au carrelage font l’objet de décisions relativement contradictoires de la part des tribunaux : ils sont souvent identifiés en tant que "désordres intermédiaires". En règle générale :

• Le carrelage décoratif est considéré comme un élément annexe d’une construction. Sa pose relève donc de la garantie biennale. 
• Le carrelage scellé, lui, est considéré comme un élément indissociable du bâti, puisqu’il ne peut être retiré sans affecter l’ouvrage dans son ensemble. C'est donc la garantie décennale qui s'appliquera.

Le cas des sous traitants non soumis à l'obligation d'assurance : les sous traitants n'effectuant que des missions de pose de carrelage collé décoratif (donc non liés au structurel du bâtiment), sont les seuls professionnel de la construction à ne pas être soumis à l'obligation d'assurance. Elle reste cependant fortement conseillée, car le sous traitant reste responsable de ses ouvrages. De plus, très peu d'entreprises se limitent à la simple sous traitance de leur travaux ! Enfin, de nombreux maîtres d'ouvrages conditionnent votre acceptation à la possession d'une assurance. Vous risquez donc de perdre de nombreux chantiers (rappelons que vous devez joindre votre attestation d'assurance décennale à vos devis de travaux carrelage).

Quels sont les dommages couverts par la garantie carrelage ?

La garantie décennale joue-t-elle en cas de carrelage fendu ? Que se passe-t-il en cas de carrelage qui se soulève ? La garantie décennale fonctionne-t-elle pour le carrelage extérieur ? Quelle assurance en cas de fuite d'eau sous un carrelage ? Le carrelage fissuré est-il couvert par la garantie décennale ?

Tout dépend de l'importance du sinistre. Le fait que la réparation (ou son remboursement) soit assurée au titre de votre garantie décennale ou biennale dépend de la mission que l'on vous a confié et de l'importance du sinistre. 

Pour entrer dans la catégorie des dommages pris en charge par votre garantie décennale, les dommages causé par vos ouvrages de carrelage doivent être d'une gravité importante : ils doivent rendre le local impropre à sa destination (c'est-à-dire porter atteinte à sa fonctionnalité) ou menacer la sécurité des occupants (solidité de l’ouvrage compromise). La garantie décennale joue pendant les 10 ans suivant la date d’achèvement des travaux.
Voici quelques exemples de sinistres pris en charge par votre garantie décennale :

• Vice sur le carrelage scellé présentant des bords tranchant portant atteinte à la sécurité,
• Infiltrations d'eau car carrelage scellé posé sur chape instable,
• Défaut de pose conduisant à un soulèvement du carrelage scellé, rendant le bien impropre à sa destination,
• Dégât des eaux important à cause d’une erreur de conception du carrelage... 

D'autres types de dommages seront couverts par votre garantie biennale. Il s'agit des éléments dissociables du gros-oeuvre. Nous vous rappelons que cette garantie est généralement incluse avec la garantie décennale dans un contrat d'assurance décennale. Cette couverture dure 2 ans à compter de la livraison du chantier.
Dans les dommages couverts par la garantie biennale carrelage, citons par exemple : 

• Des carreaux collés détériorés, 
• Des fissures sur carrelage collé... 

Les meilleures offres d'assurance décennale en 2024

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Un contrat d'assurance décennale carrelage contient généralement l'ensemble des garanties obligatoires, voire des couvertures complémentaires. En regroupant vos garanties dans le même contrat, vous facilitez la gestion d'éventuels futurs sinistres et pouvez bénéficier de remises !

Carrelage sinistré : comment fonctionne la prise en charge ?

Les délais de déclaration de sinistre sur des travaux de carrelage

Vous disposez d'un délai de déclaration très court (usuellement 5 jours dès que vous êtes informé de la situation) pour prévenir votre assureur décennal. Suite à la vérification qu'il s'agit bien d'un désordre décennal, un expert sera dépêché par l'assurance, afin d'estimer les dégâts. Votre client sera entièrement indemnisé, et de votre côté, vous serez "uniquement" redevable du montant de la franchise. 

La lettre de déclaration du sinistre et la demande de remboursement

La démarche de demande de remboursement d’un défaut de carrelage dans la cadre de la garantie décennale se fait par simple envoi d’un courrier avec accusé de réception.
N'hésitez pas à adapter notre courrier type de déclaration et de demande de prise en charge à votre situation, et à la télécharger.

Télécharger votre lettre type de sinistre décennal carrelage :

Quel est le prix d’une assurance décennale carrelage ?

Suivant vos travaux de carrelage, le coût de l'assurance décennale évoluera à la hausse ou à la baisse selon le risque qu'ils représentent aux yeux de l'assureur. Globalement, le tarif d'une couverture décennale est calculé selon des critères très personnalisés : le statut de votre société et son effectif, votre expérience, votre chiffre d’affaires ainsi que l’existence ou non de sinistres depuis que vous exercez.
Le nombre de garanties présentes dans votre couverture influera bien évidemment aussi sur le prix ! 

Enfin, certaines compagnes d'assurances, étant libres de leurs tarifs, en profitent pour s'octroyer des marges confortables, nous ne pouvons donc que vous conseiller de comparer les offres afin de profiter du meilleur rapport qualité / prix.

Exemples de tarifs d'assurance décennale carreleur :

Vous le voyez, le montant de la franchise a une incidence directe sur le prix de votre assurance ! Notez qu'elle peut être négociée à la souscription (selon les assurances) pour ajuster le prix de la couverture à votre budget.