Comment fonctionne la garantie décennale pour les fenêtres ?

La pose ou la fabrication d’une fenêtre rentre dans le cadre de votre responsabilité décennale. Pour pallier les frais de réparation en cas de dégât touchant à la structure du bâtiment, une assurance décennale est indispensable. Quels sont les dommages couverts par la garantie fenêtre ? Est-ce que tous les corps de métier y sont soumis ? Comment obtenir une prise en charge pour une fenêtre cassée ? On fait le tour ensemble !

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire pour les fenêtres ? 

Les travaux de fabrication et d’installation d’une fenêtre doivent être couverts par une assurance décennale. Pourquoi souscrire cette assurance ? La loi Spinetta de 1978 pose le principe de la responsabilité décennale. Cela signifie que tout constructeur ou rénovateur est responsable de ses ouvrages sur une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux par le client (article 1792-2 du Code civil).

Si un sinistre survient suite à votre intervention, vous êtes légalement obligés de couvrir les frais de réparation ou de payer vous-même. En prenant une assurance décennale, c’est la compagnie qui dédommagera votre client sinistré. Cette couverture vous évite de débourser des sommes considérables, voire de mettre votre entreprise de construction ou de rénovation en faillite.

Par contre, l’assurance décennale couvre seulement les travaux importants pouvant compromettre la solidité du bien ou le rendant impropre à sa destination. Dans ces conditions, elle est même obligatoire. Cette garantie assure vos ouvrages pendant 10 ans, une fois leur réception par vos clients. De plus, vous devez transmettre une attestation de cette couverture à votre client avant le démarrage du chantier (article R. 243-2 du Code des assurances).

Seuls les artisans sous-traitants sont exclus du champ d’application de cette loi. Cependant, ils restent responsables de leurs travaux et des dégâts qu’ils peuvent causer. Si votre chantier est à l’origine d’un dommage de nature décennale, le maître d'œuvre peut se retourner contre vous. Vous devrez payer les réparations ou réparer vous-même. C’est pourquoi, nous vous conseillons de souscrire une garantie décennale.

Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale fenêtre ?

La prise en charge des dégâts importants

L’assurance décennale du menuisier ou du poseur de fenêtre couvre les vices ou malfaçons liés à votre activité professionnelle. Elle concerne les dommages importants pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Voici des exemples de dégâts couverts par la garantie décennale fenêtre : 

• une erreur de pose d’un volet ou des huisseries des fenêtres présentant un risque de chute ou d’effondrement,

• un vice de construction déclenchant un défaut d’étanchéité : une porte-fenêtre ou fenêtre de toit ne fermant pas, un joint entre les cadres laissant passer l’eau et qui a déclenché une infiltration d’eau importante,

• un défaut d’isolation thermique et phonique rendant le bien inhabitable. Par exemple, une fenêtre à double ou triple vitrage non conforme (le simple vitrage n’est pas couvert par l’assurance décennale) ou une déformation d’un bâti laissant entrer l’air.

Le cas de la fenêtre cassée

Selon la gravité du sinistre touchant la fenêtre et de la chronologie de l'événement, différentes garanties peuvent s’appliquer :

• La fenêtre est cassée durant le chantier. C’est votre garantie Responsabilité Civile Professionnelle (généralement incluse dans votre assurance décennale) qui prend en charge les réparations des dommages matériels que vous avez causés sur le chantier (ou vos employés),

• La fenêtre s’est brisée l’année suivant les travaux. La garantie de parfait achèvement vous impose de réparer les vices cachés ou les défauts de conformité des fenêtres survenant pendant cette période,

• La vitre éclate moins de 2 ans après la livraison des travaux. Vous êtes couverts par la garantie biennale (appelé aussi de bon fonctionnement) pour réparer ou remplacer tout élément dissociable du bâtiment qui ne fonctionne pas (serrures, poignées, vitres, etc.),

• La vitre se casse au cours des 10 ans suivant la réception du chantier. La garantie décennale assure les sinistres importants risquant de rendre le bâtiment inhabitable ou inutilisable pendant 10 ans. 

Comment faire jouer la garantie décennale en cas de problèmes de vitres ?

Dès que votre client vous informe des dommages importants, vous devez contacter votre assurance décennale le plus rapidement possible. En effet, vous disposez de 5 jours en moyenne pour les avertir en leur envoyant une lettre en recommandé. Pour plus d'efficacité, pensez à joindre des documents justifiant une prise en charge par la garantie décennale. Par exemple, des photos du sinistre. 

Télécharger votre lettre de déclaration de sinistre et demande de prise en charge :

À la réception de votre courrier, votre assureur désigne un expert chargé d’évaluer les dégâts (article L.242-1 du Code des assurances). Puis, il dispose de 90 jours maximum pour proposer une offre d’indemnisation. Une fois acceptée, votre compagnie d’assurances rembourse votre client sous 15 jours. De votre côté, vous devez lui rembourser la franchise et ce sinistre sera inscrit dans votre dossier (pouvant faire augmenter la prime annuelle de votre couverture).

Combien coûte une couverture décennale pour les métiers liés aux fenêtres ? 

Le montant de votre prime d’assurance décennale est calculé selon plusieurs critères, notamment ceux liés à votre activité professionnelle. Mais pas seulement ! Voici ceux les plus importants pour estimer le prix de votre couverture décennale : 

• la date de création de votre entreprise, son statut juridique, son nombre de salariés et son chiffre d’affaires,
• les types de travaux liés aux fenêtres que vous exercez (poseur, charpentier, menuisier… les métiers concernés sont nombreux),
• l’historique de vos sinistres de nature décennale,
• la zone géographique où vous effectuer vos travaux,
• le nombre de garanties et d’options incluses dans le contrat d’assurance,
• les plafonds maximums d’indemnisation en cas de sinistre,
• le choix de l’assureur (toutes les compagnies d’assurances ne proposent pas les mêmes tarifs, d’où l’importance de comparer les offres avant de souscrire).

Exemple de tarifs annuels pour une assurance décennale - menuiseries extérieures (fenêtres) :

Attention : n’oubliez pas de prendre en compte le montant de la franchise, au moment de la souscription de votre garantie décennale. En effet, en cas de sinistre, vous êtes redevable de cette somme ! 

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Quelles autres garanties pour le double vitrage ?

Tous les métiers du BTP effectuant des travaux sur des fenêtres sont responsables de leurs ouvrages. Pour couvrir ce type d’activité, vous devez souscrire une assurance décennale, mais pas seulement ! D’autres garanties sont obligatoires pour réaliser des travaux de construction et de pose de double vitrage, les voici :

• La garantie RC professionnelle : cette couverture vous offre une protection en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui pour des problèmes survenant au cours d’un chantier chez votre client. 

• La garantie de parfait achèvement : l’année suivant la date de livraison de vos travaux, vous êtes engagés à réparer tous les vices, les défauts et les autres désordres qui pourraient survenir. 

• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement : vous êtes tenu de réparer ou remplacer tout équipement défectueux pendant 2 ans à partir de la date de livraison de votre ouvrage.

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