Comment résilier une assurance décennale ?

Un contrat d'assurance décennale, même s'il dure 10 ans, est à tacite reconduction. Cela signifie que si vous ne vous y opposez pas, il sera renouvelé automatiquement à chaque échéance du contrat. Ainsi, si vous souhaitez contracter une nouvelle garantie décennale, vous devez résilier votre ancien contrat. Quelles sont les étapes de la résiliation de la garantie décennale ? Quels sont les délais à respecter ? Devez-vous apporter une justification à l'assureur ? Réponses !

Les 3 étapes pour résilier une assurance décennale

Comme toute assurance, votre contrat d’assurance décennale peut être résilié chaque année.

• Identifiez les garanties présentes dans votre contrat actuel. Comme souvent pour les professionnels du bâtiment, une assurance décennale comporte souvent une garantie Responsabilité Civile professionnelle et une garantie responsabilité décennale. N'oubliez pas que ces 2 couvertures sont obligatoires pour exercer votre activité, et qu'en fonction de votre métier, il peut être utile de les assortir d'options (protection juridique...). Déterminez les garanties dont vous aurez besoin pour votre nouvelle protection professionnelle. 

• Envoyez votre courrier de résiliation  à votre assureur actuel. La lettre devra être postée en courrier recommandé avec accusé de réception et vous devez respecter un délai de préavis légal de 2 mois avant l'échéance du contrat (c'est-à-dire la date de renouvellement de votre contrat). Vous trouverez cette date sur votre attestation d'assurance ou dans vos conditions particulières (chaque contrat a ses propres conditions de résiliation : il faut donc les vérifier). N'hésitez pas à vous servir de notre lettre type d'assurance décennale proposée ci-dessous. Exemple : si votre échéance principale est fixée au 1er janvier, la date maximale pour envoyer votre courrier de résiliation sera le 31 octobre. Sinon, il faudra attendre l'année suivante !

• Choisissez et souscrivez à votre nouvelle assurance décennale. Pour les artisans du BTP, la garantie décennale étant obligatoire, vous ne pouvez absolument pas vous y soustraire, au titre de votre responsabilité décennale. Nous vous conseillons fortement de prospecter (voire de souscrire en indiquant une date ultérieure) avant même de résilier pour éviter de rester sans assurance. En effet, il faut tenir compte des délais d'étude de votre dossier, surtout si vous êtes considéré par les assureurs comme un profil à risques (artisan résilié, jeune entreprise...).

Pourquoi résilier sa garantie décennale ?

En cas de changement dans votre entreprise de construction

La garantie décennale dure 10 ans suite à la livraison d'un ouvrage. Pendant tout ce temps, plusieurs raisons peuvent vous pousser à résilier, qu'elles soient dépendantes ou non de votre volonté.
Par exemple :

• Vous développez une nouvelle activité au sein de votre entreprise de construction et cette couverture n'est pas proposée par votre compagnie actuelle.

• Votre chiffre d'affaires grimpe, ce qui fera augmenter votre prime. Si la hausse est trop importante, vous pouvez être tenté d'aller voir ce que propose la concurrence ! Un sinistre récent entraînera aussi une prime plus importante qui sera appliquée lors de la prochaine échéance de votre contrat.

• Bien entendu, la cessation d'activité du dirigeant, une liquidation judiciaire, la vente ou un déménagement de l'entreprise justifient la résiliation de votre assurance.

Toutes ces circonstances doivent vous inciter à revoir votre assurance décennale et à envisager de la changer si elle n'est plus adaptée à votre situation. 

Pour souscrire un contrat moins cher ou plus couvrant

Il est tout à fait légitime de rechercher le meilleur contrat, c'est-à-dire la décennale la moins chère et la plus performante. Le moyen le plus efficace est de faire appel à un courtier indépendant et gratuit, comme Réassurez-moi. En effet, grâce aux services d'un courtier, vous :

• Gagnez du temps : nos experts connaissent les contrats aux garanties les plus complètes et vous aideront dans l'étude des possibilités. Selon votre profil et votre recherche, ils sauront vous conseiller objectivement sur les niveaux de garanties adéquats à votre situation.

• Gagnez de l'argent : utiliser notre comparateur en ligne, c'est recevoir rapidement des devis (de grandes compagnies comme d'assureurs indépendantes) et bénéficier d'une étude complète de chaque offre. Vous pouvez ainsi déterminer simplement l’économie réalisable pour chaque contrat proposé.

Les meilleures offres d'assurance décennale en 2024

Je compare 15 garanties décennales

Quand résilier l’assurance décennale ?

La résiliation à l'échéance annuelle est le cas le plus courant en assurance décennale ! Sachez que vous n'avez pas besoin de justifier la raison de votre résiliation. Comme nous l'avons vu précédemment, il vous suffira d'envoyer votre courrier au moins 2 mois avant la daté d'échéance, et de souscrire une nouvelle couverture (si vous continuez votre activité de construction / rénovation). La résiliation s’appliquera à la date de l’échéance annuelle.

Changement dans l’entreprise ayant une incidence sur le contrat (résiliation hors échéance) : vous pouvez résilier si vous cessez votre activité (liquidation judiciaire, départ en retraite du dirigeant) ou si l'entreprise change de siège social par exemple. Vous devez mentionner dans votre courrier de résiliation la date de l’événement et fournir les pièces justificatives éventuelles. Le contrat prendra fin 1 mois plus tard.

Changement de risque que ne peut couvrir votre assurance actuelle (résiliation hors échéance) : chaque compagnie d'assurance assure certaines activités, certaines tailles de chantiers et des niveaux de garanties différents.

En cas de résiliation pour une de ces raisons, vous devrez joindre à votre courrier recommandé les devis signés par le maître d'ouvrage pour prouver à l'assureur la réalité de vos besoins. L'assurance sera résiliée 1 mois après.

Augmentation abusive de la prime par l'assureur (résiliation hors échéance) : si cette augmentation n'est pas justifiée par des sinistres dont vous seriez responsable, vous pouvez refuser la hausse de la prime. Vous disposez de 30 jours maximum suivant la réception de l'appel de prime pour envoyer votre lettre notifiant votre résiliation. Celle-ci prendra effet 1 mois après la réception de votre envoi.

Lorsque le risque diminue et que votre prime reste inchangée (résiliation hors échéance) : si vous avez demandé la réduction du montant de votre prime parce que le risque que vous représentez a baissé mais que votre assureur a refusé, là encore, vous pouvez résilier par lettre recommandée. Votre contrat sera clos 1 mois après la réception par l’assureur.

En cas de résiliation d'un autre contrat souscrit dans cette compagnie (résiliation hors échéance) : vous pouvez procéder à  la résiliation de tous les autres contrats souscrits chez votre assureur dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de résiliation envoyée par l'assureur. Votre assurance sera résiliée 1 mois après la réception de votre lettre en recommandé.

En cas de transfert de portefeuille de clients à une autre assureur (résiliation hors échéance) : cette situation est beaucoup plus rare mais peut arriver. Vous avez 30 jours maximum à compter de la publication de l'avis de transfert au journal officiel pour envoyer votre lettre de résiliation. Comme pour les autre cas, votre police d'assurance sera résiliée sous 1 mois.

Si votre changement d'assurance se produit pendant un chantier, vous devrez prévenir le maître d’œuvre de votre résiliation / souscription et lui fournir votre nouvelle attestation d’assurance. N'effectuez aucun travaux si vous n'êtes pas couvert !

Modèle de lettre de résiliation d'assurance décennale

Vous devez envoyer votre lettre assurance décennale en recommandé avec accusé de réception. Ainsi vous pourrez prouver sa bonne réception. Notez qu'un envoi de courrier simple ou d'un mail ne fera pas office de demande de résiliation ! 

S'il s'agit d'une résiliation hors échéance,  accompagnez ce courrier des documents justifiant du motif de votre résiliation. Nous vous conseillons de conserver le talon du courrier recommandé, la copie de votre lettre et les originaux des documents justificatifs pour éviter tout éventuel litige.

Nous vous proposons d'utiliser notre modèle de lettre garantie décennale : les différentes situations sont déjà mentionnées, vous n'avez qu'à choisir celle correspondant à votre cas, imprimer le courrier et l'envoyer à votre assureur. Notez que dans ce courrier est inclus une demande de votre relevé d'information (ou relevé de sinistralité) datant de moins de 3 mois : il vous sera nécessaire lors de la souscription à votre nouveau contrat.

Télécharger notre lettre type de résiliation de l'assurance décennale :

Résilier un contrat d'assurance professionnel : à quel prix ?

Quel est le coût de la résiliation de l'assurance décennale ? En aucun cas votre compagnie d'assurance ne peut appliquer de frais spécifiques à votre résiliation. Autrement dit, le fait de résilier ne vous coûte rien (hormis le prix de l'envoi du courrier en recommandé avec avis de réception).

L'assureur va-t-il me rembourser les primes déjà versées ? Ne vous inquiétez pas, dans tous les cas où le contrat peut être résilié avant l'échéance, l’assureur vous remboursera le trop perçu des cotisations déjà versées (à partir de la date d’effet de la résiliation). 

Combien économiser en changeant d'assurance décennale ? Un des buts du changement d'assurance est de vous permettre de payer moins cher votre nouveau contrat. Pour ce faire, comparez les offres ! En effet, à garanties équivalentes, elles ne sont loin d'être au même prix...

• En utilisant un comparateur en ligne, vous mettez instantanément en concurrence de nombreux contrats, vous permettant ainsi de faire le bon choix et d'accéder aux meilleurs tarifs.

• Faire appel aux experts de Réassurez-moi peut aussi vous permettre d'accéder à des offres négociées en amont, donc à des conditions plus avantageuses et à des prix abordables. Réassurez-moi est un courtier en ligne. Notre service est gratuit et objectif.

Le cas de la résiliation par l’assureur

Vous n'êtes pas le seul à pouvoir mettre fin à votre contrat d'assurance décennale. Votre assureur aussi peut en décider, souvent parce que sa stratégie commerciale considère que vous représentez un risque trop important par rapport aux cotisations que vous lui rapportez. Voici les cas de résiliation par votre compagnie d'assurance :

• Sinistres : un nombre trop important, une valeur des dommages très élevée... Vous en serez notifié par courrier recommandé. Il faut savoir qu'en cas de résiliation pour sinistralité excessive, il sera  difficile de retrouver une assurance, et les primes seront globalement plus élevées.

• Non-paiement de la prime : après 10 jours sans paiement, la réception d'un courrier de mise en demeure et vos garanties suspendues, votre contrat sera résilié. Un assuré résilié pour non paiement trouvera très peu de compagnies acceptant de le couvrir, et les cotisations seront majorées.

• Fraude à l'assurance : déclarations mensongères, sinistre caché à son assurance, documents falsifiés... Les conséquences, en plus de la résiliation et de la nullité de votre contrat par l'assureur, sont extrêmement lourdes : vous risquez d'importantes amendes et peines de prison. Si vous êtes résilié pour fraude, un courtier sera nécessaire pour vous aider à trouver un assureur prêt à couvrir votre entreprise.

• Lorsque l’entreprise disparaît. En cas de liquidation judiciaire de votre assureur décennal, il peut résilier votre contrat. La résiliation interviendra dans les 3 mois à partir de la date d'ouverture de la procédure collective.

Bien entendu, ce n'est pas parce que vous n'avez pas eu le choix de la résiliation que vous pouvez ne pas contracter une garantie décennale qui est, on le rappelle, obligatoire ! Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance vous acceptant à un tarif correct ou si vous avez essuyé des refus, contactez nos experts, par téléphone ou en ligne.