Avant de démarrer des travaux de rénovation sur un bien immobilier, vous devez absolument souscrire une assurance décennale en cas de sinistre. Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? À quel moment devez-vous souscrire cette assurance ? Combien vous coûtera-t-elle ? Est-ce la seule assurance obligatoire concernant les chantiers de rénovation ? Nos experts vous expliquent tout !

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de rénovation ? 

Selon les travaux de rénovation

Basé sur la loi Spinetta de 1978, le système d’assurance construction vous déclare responsable, en tant que rénovateur, de tout dommage survenu sur vos ouvrages. Votre responsabilité est engagée sur une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier de rénovation par votre client (article 1792-2 du Code civil). À ce titre, vous êtes tenu de réparer (ou de payer les réparations) les dégâts. 

Pour éviter de vous retrouver à devoir rembourser une somme signant la fin de votre société, vous devez souscrire une assurance décennale. L’obligation de souscription dépend de la nature de votre activité. La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage le rendant inutilisable ou inhabitable. Et sa durée est de 10 ans suite à la livraison des travaux de rénovation. 

En tant qu’artisan réalisant des travaux de nature décennale, vous êtes obligés de transmettre une attestation d’assurance au maître d'œuvre (article R. 243-2 du Code des assurances). Ce dernier doit la recevoir avant le début du chantier. De plus, vous devez aussi renseigner les coordonnées de votre assureur sur vos factures.

Attention : en cas d’absence de couverture décennale, vous vous exposez à une sanction pénale : 75 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

Le cas du rénovateur particulier

Et si un particulier réalise ses propres travaux de rénovation ? Il est aussi tenu de souscrire une assurance décennale. En effet, sa responsabilité est engagée sur une période de 10 ans, au même titre que pour un artisan professionnel. En cas de sinistre menaçant la solidité du bien, il devra prendre en charge les frais de réparation. 

De même, si le particulier décide de vendre son logement​​ avant le délai de 10 ans, le nouveau propriétaire peut engager sa responsabilité décennale. En ayant souscrit une garantie décennale, la compagnie d’assurances couvrira les frais de réparation nécessaire. Sans assurance, l’ancien propriétaire devra les financer lui-même. 

Quels sont les travaux de rénovation couverts par la garantie décennale ?

Les dommages couverts

Généralement, les travaux de rénovation sont des gros chantiers qui impliquent différents corps de métiers du bâtiment : menuisiers, peintres, plombiers, etc. Voici quelques exemples de travaux couverts par la garantie décennale : 

  • les sols et les ouvrages de fondation ou d’ossature du bâtiment : les murs, les charpentes ou encore le toit,
  • les ouvrages de viabilité ou de voirie : réseau d’eau, d’électricité ou de gaz défectueux, fosse septique non utilisable, route d’accès impraticable, etc.),
  • la construction d’une piscine, d’une serre, d’une véranda, d’une terrasse, d’une clôture de jardin, d’une aire de stationnement, etc.
  • les installations de chauffage (par exemple, une pompe à chaleur encastrée s’il s’agit de l’unique mode de chauffage du logement) ; 
  • les huisseries des portes, des volets et des fenêtres,
  • les travaux d’agrandissement et de surélévation. 

Les dommages liés aux anciens travaux de rénovation doivent rendre inutilisable ou inhabitable le bien immobilier pour faire marcher la garantie décennale.

Comment fonctionne la garantie décennale pour des travaux de rénovation ?

Vous venez d’apprendre un sinistre survenu à la suite de vos travaux de rénovation chez votre client, comment faire jouer votre assurance décennale ? En moyenne, vous avez un délai de 5 jours pour déclarer les dommages à votre assureur.

​​Télécharger une lettre de déclaration de dommages suite à des travaux de peinture.

Pour accélérer le traitement de votre dossier, nous vous conseillons de joindre des justificatifs des éléments énoncés dans votre dossier. Par exemple, des photos des dégâts ou des factures envoyées au client sinistré. Après la réception du courrier, l’assureur mandate un expert qui dispose de 60 jours pour définir votre responsabilité dans l’incident (article L.242-1 du Code des assurances). 

Une fois la vérification de la validité de votre assurance, votre compagnie vous propose une offre d’indemnisation sous 90 jours maximum. Après son acceptation, elle dispose de 15 jours pour effectuer le paiement. En tant que rénovateur, vous devez payer une franchise à votre assurance et ce sinistre sera ajouté dans votre dossier. Vous pouvez aussi recevoir une hausse de votre prime. 

À savoir : la souscription d’une assurance dommages ouvrage par votre client est fortement conseillée. Elle lui permet d’être indemnisé plus vite en cas de sinistre de nature décennale. De votre côté, vous n’aurez aucune démarche à effectuer puisque son assureur se charge de contacter directement le vôtre.

  • Les dégâts suite à la pose d'équipements dissociables qui ne rendent pas le bien immobilier impropre à sa destination (par exemple, portes sans les huisseries, robinetterie, radiateurs, interphone, ventilation, cloisons mobiles...). Ces éléments seront couverts par votre garantie biennale obligatoire (nous en parlons plus bas).
  • Les dommages de nature esthétique (par exemple, fissures sans infiltration, traces de peinture, teinte modifiée d'un enduit extérieur), car ils ne compromettent pas la solidité et la destination du bâtiment.
  • Les dégradations résultant d'une faute intentionnelle, d’une cause étrangère, de l’usure ou de l’usage par le propriétaire n’engagent pas votre responsabilité décennale.
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La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de rénovation ?

Le système d’assurance construction, instauré depuis 1978, vous rend responsable, en tant que constructeur, de tout dommage survenu pendant 10 ans à compter de la réception de vos travaux de rénovation par votre client. Ce principe est d’ordre public et ne peut être altéré (même par un contrat que vous auriez signé avec votre client). À ce titre, vous êtes tenu de réparer les dommages ou vices de construction, et pour ce faire, de souscrire une garantie décennale.

Tous les travaux de construction et de rénovation sont donc soumis à la garantie décennale, que cela concerne une maison, un immeuble d’habitation, un garage, un entrepôt, un atelier ou encore des locaux à usage professionnel.

Vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère à vos rénovations (dus à la faute d’un tiers ou à celle de votre client, par exemple).

Vous êtes constructeur (et donc soumis à l'obligation décennale), si vous êtes :

  • Lié avec le maître d’ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : architecte, auto-entrepreneur, artisan, technicien ou tout autre mandataire du maître d’ouvrage.
  • Fabricant d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire : coque d'une piscine, par exemple ;
  • Promoteur immobilier, c'est-à-dire un vendeur professionnel ayant fait réaliser toutes les étapes de la construction ;
  • Contrôleur technique.

Seulement quelques exceptions existent. Ainsi, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance si :

  • Vous réalisez certains ouvrages, très spécifiques, se rattachant au génie civil (par exemple, ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires ou ferroviaires, ouvrages de stockage et de traitement de résidus urbains et déchets industriels).
  • Vous installez des éléments d’équipement qui permettent l’exercice d’une activité (exclusivement) professionnelle dans le bâtiment (par exemple, une chaîne de montage dans une usine de voiture ou un système d’alimentation d'eau automatisée pour une serre …).

Et si c'est un particulier qui réalise des travaux de rénovation ? Après achèvement d'un ouvrage qu'il a réalisé lui-même, le propriétaire qui vend son bien avant la fin de la garantie décennale est lui aussi responsable des potentiels dommages vis-à-vis de l’acquéreur : il devra donc avoir souscrit un contrat d'assurance décennale ! En cas de vente d'un bien ayant connu des travaux dans les 10 ans précédents, tout particulier devra, même en tant que constructeur non réalisateur, présenter une garantie décennale. 

Travaux de rénovation : comment les protéger au mieux ?

Un client, s’il constate des dommages après la réception de vos travaux, peut se retourner contre votre entreprise (ou auto-entreprise). Et quelle que soit l’importance du chantier rénové. Il dispose de 3 leviers, qui correspondent aux garanties que vous devez souscrire en tant que prestataire intervenant sur la rénovation d’un bâtiment. En plus de la garantie décennale, les rénovateurs doivent souscrire à :

  • La garantie de parfait achèvement : tous les défauts, les vices et les désordres constatés au cours de la première année suivant la livraison de vos travaux de rénovation. Cette garantie est un peu particulière, car elle n’exige pas de souscription à un contrat en particulier. 
  • La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle couvre les dégâts provoqués par la défaillance d’un équipement pouvant être démontés, puis réparés ou remplacés sans risquer d'abîmer la structure. Cette couverture est valable pendant 2 ans à partir de la réception de l’ouvrage. 
  • La garantie Responsabilité Civile professionnelle : elle apporte une protection essentielle si un sinistre matériel, immatériel ou corporel survient pendant l’exercice de vos fonctions professionnelles.