La garantie décennale couvre-t-elle tous les travaux de rénovation ?

Garantie décennale et travaux de rénovation

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui affecteraient la solidité d’un bien immobilier, ou le rendrait impropre à l’habitation suite à la livraison de travaux que vous auriez effectué pour un client
L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise ou personne physique intervenant sur une rénovation de bâtiment. Quels sont les dégâts qu’elle couvre exactement ? À quel moment faut-il la souscrire ? Professionnel de la rénovation, combien allez vous payer cette couverture et est-ce la seule que vous devez contracter pour travailler sur un chantier ?

La garantie décennale est réglementée par l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil  et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances

Elle assure les dommages résultant de vos travaux de construction ou de rénovation. Cependant, pour être couverts, ces dégâts doivent affecter la solidité de la construction du bien immobilier ou le rendre impropre à sa destination (autrement dit, que l’occupation du bien par les propriétaires ou les locataires ne soit plus possible).
Enfin, les dégâts concernant les éléments d’équipements indissociables seront aussi pris en charge au titre de votre garantie décennale, voire ceux des éléments d’équipement dissociables, dans certains cas.

Les dommages des ouvrages et éléments d’équipement couverts

En tant que constructeur, voici quelques exemples de différents types de travaux de rénovation qui seront pris en charge par votre garantie décennale :

  • Le gros oeuvre, les sols et les ouvrages de fondation et d’ossature du bâtiment (effondrement de la charpente, défaut d’étanchéité de la toiture, travaux de couverture, infiltrations d’eau via les murs, réfection d’un carrelage…),
  • Les ouvrages de viabilité ou de voirie (réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz défectueux, fosse septique ou système d’assainissement non utilisable, route ou voie d’accès impraticable…),
  • Le chauffage (corrosion des tuyaux, isolation thermique ou acoustique défectueuse…), 
  • La construction ou un ouvrage de clos / de couvert sur une piscine, une serre, une véranda, une clôture de jardin, une terrasse, un apprentis, une aire de stationnement…
  • Les travaux d’agrandissement et de surélévation.

 

En cas de travaux de rénovation, les éléments d’équipement indissociables au corps du bâtiment seront couverts par la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Ce sera par exemple le cas pour :

  • Les canalisations et réseaux électriques, d’eau ou de gaz dans les murs, plafonds et planchers,
  • Les installations de chauffage (pompe à chaleur encastrée dans la maçonnerie, par exemple…),
  • Huisseries des portes, volets et fenêtres (y compris celles sur une toiture), verrières…

Seront aussi couverts les éléments d’équipement dont les défauts, dysfonctionnements ou non-conformité rendraient le bien immobilier impropre à sa destination. 
En effet, depuis la mise en place du principe de la responsabilité du constructeur, la jurisprudence a régulièrement statué sur la nécessité de contracter une garantie décennale pour couvrir certaines rénovations ou éléments d’équipements. 

C’est le cas si vous installez un poêle à bois dans une construction existante et que celui-ci a un défaut. Étant l’unique mode de chauffage du logement, il le rend donc inhabitable. Ainsi, même si cet équipement est dissociable de l’ouvrage, il sera pris en charge par votre couverture décennale.
Cependant, les cas sont relativement rares. On peut aussi citer, par exemple, une mauvaise installation de panneaux photovoltaïques constituant la seule alimentation électrique du bien ou encore un plancher chauffant mal posé qui aurait occasionné un problème d’étanchéité. 

Bien sûr, il faut que les dommages rendent  impropres à sa destination le bien immobilier dans sa totalité, et non uniquement l'élément dissociable concerné !

Les dégâts des ouvrages et éléments d’équipement non couverts

Voici les dommages provoqués par des rénovations ou des éléments d’équipement qui ne seront pas couverts par votre garantie décennale :

  • Les dégâts suite à la pose d’équipements dissociables qui ne rendent pas le bien immobilier impropre à sa destination (par exemple, portes sans les huisseries, robinetterie, radiateurs, interphone, ventilation, cloisons mobiles…). Ces éléments seront couverts par votre garantie biennale obligatoire (nous en parlons plus bas).
  • Les dommages de nature esthétique (par exemple, fissures sans infiltration, traces de peinture, teinte modifiée d’un enduit extérieur), car ils ne compromettent pas la solidité et la destination du bâtiment.
  • Les dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère, de l’usure ou de l’usage par le propriétaire n’engagent pas votre responsabilité décennale.

Comment trouver la meilleure assurance décennale travaux de rénovation ?

Du fait du peu d’offres disponibles sur le marché, des écarts de tarifs importants et du libre choix pour la compagnie d’assurance d’accepter de vous couvrir ou non, trouver une assurance décennale n’est pas toujours évident. 

Le moyen le plus efficace est d’utiliser un outil pour comparer les assurances décennales. Voici les avantages à utiliser un comparateur en ligne :

  • Un gain de temps : grâce à l’accès immédiat aux devis du marché, vous évitez de perdre du temps en demandant une par une l’offre de chaque compagnie d’assurance.
  • Une compréhension  facilitée : toutes les informations nécessaires à votre choix sont fournies pour chaque contrat.
  • Une prime moins élevée : il serait dommage de renoncer à mettre en concurrence ce produit d’assurance réputé comme onéreux ! 
  • Une recherche anonyme et sans engagement : aucun besoin de rentrer vos coordonnées pour recevoir des devis sélectionnés selon les tarifs et les critères qui vous sont propres.
  • Un service gratuit et objectif : de la comparaison des contrats à la signature de la meilleure offre, Réassurez-moi, courtier indépendant, vous aide dans vos démarches d’assurance.

Si vous n’arrivez pas à trouver un assureur en décennale qui accepte de vous prendre en charge, contactez nos experts (par téléphone ou via notre site) : ils vous aideront à souscrire à la meilleure offre selon votre situation.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux de rénovation ?

Le système d’assurance construction, instauré depuis 1978, vous rend responsable, en tant que constructeur, de tout dommage survenu pendant 10 ans à compter de la réception de vos travaux de rénovation par votre client. Ce principe est d’ordre public et ne peut être altéré (même par un contrat que vous auriez signé avec votre client). À ce titre, vous êtes tenu de réparer les dommages ou vices de construction, et pour ce faire, de souscrire une garantie décennale.

Tous les travaux de construction et de rénovation sont donc soumis à la garantie décennale, que cela concerne une maison, un immeuble d’habitation, un garage, un entrepôt, un atelier ou encore des locaux à usage professionnel.

Vous ne pouvez vous exonérer de cette responsabilité que si vous prouvez que les dommages proviennent d'une cause étrangère à vos rénovations (dus à la faute d’un tiers ou à celle de votre client, par exemple).

Vous êtes constructeur (et donc soumis à l’obligation décennale), si vous êtes :

  • Lié avec le maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : architecte, auto-entrepreneur, artisan, technicien ou tout autre mandataire du maître d’ouvrage.
  • Fabricant d’un élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire : coque d’une piscine, par exemple ( article 1792-4 du Code civil) 
  • Promoteur immobilier, c’est-à-dire un vendeur professionnel ayant fait réaliser toutes les étapes de la construction (article 1831-1 du Code civil), constructeur de maison individuelle (article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation), vendeur d’immeuble à rénover (article L262-4 du Code de la construction et de l’habitation) ou vendeur d’immeuble à construire, autrement dit un vendeur sur plans, à terme ou en VEFA (article 1646-1 du Code civil)
  • Contrôleur technique (article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation)

Seulement quelques exceptions existent. Ainsi, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance si :

  • Vous réalisez certains ouvrages, très spécifiques, se rattachant au génie civil (par exemple, ouvrages maritimes, d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires ou ferroviaires, ouvrages de stockage et de traitement de résidus urbains et déchets industriels). Ils sont définis dans l’article L243-1-1 du Code des assurances.
  • Vous installez des éléments d’équipement qui permettent l’exercice d’une activité (exclusivement) professionnelle dans le bâtiment (par exemple, une chaîne de montage dans une usine de voiture ou un système d’alimentation d’eau automatisée pour une serre …). Cette exception est mentionnée dans l’article 1792-7 du Code civil.

Et si c'est un particulier qui réalise des travaux de rénovation ? Après achèvement d'un ouvrage qu'il a réalisé lui-même, le propriétaire qui vend son bien avant la fin de la garantie décennale est lui aussi responsable des potentiels dommages vis-à-vis de l’acquéreur : il devra donc avoir souscrit un contrat d'assurance décennale !

Quel est le prix d’une garantie décennale pour assurer vos travaux ?

Si les tarifs d’une assurance décennale auto entrepreneur semblent élevés, il faut noter que cette couverture comprend souvent, selon les contrats, une garantie décennale et une garantie Responsabilité Civile (assorties parfois d’une garantie protection juridique).

Le tarif d’une assurance décennale varie selon plusieurs facteurs :

  • Le nombre de garanties que contient votre contrat d’assurance et les plafonds maximum d’indemnisation en cas de sinistre.  
  • Les activités réalisées, l’ancienneté et l’évolution de votre société (chiffre d’affaires, début de l’activité professionnelle, nombre de salariés), la zone géographique où vous allez réaliser vos chantiers, les techniques de construction que vous utilisez, votre expérience professionnelle dans les activités couvertes et votre historique de sinistralité si vous étiez déjà assuré.
  • L’assurance choisie : certains tarifs (à garanties équivalentes) sont 2 ou 3 fois plus élevés que ceux d’assureurs concurrents. Il faut donc comparer les contrats avant de souscrire !

Attention à la franchise ! Il s'agit de la somme qui restera à votre charge en cas d'indemnisation de votre assurance décennale à votre client. Souvenez -vous qu'en cas de sinistre, vous devrez payer son montant. Elle peut donc impacter considérablement le prix de votre couverture.

Exemples de prix annuels d'assurances décennales selon le type de travaux :

Auto-entrepreneur > 33 200 €

Entreprise 250 000 €

Entreprise 400 000 €

Rénovation plomberie

De 1 000 à 2 000 €

De 2 000 à 3 500 €

De 2 200 à 6 200 €

Rénovation électrique

De 1 000 à 2 000 €

De 1 900 à 3 500 €

De 2 400 à 5 700 €

Rénovation maçonnerie

De 2 000 à 3 400 €

De 2 900 à 3 500 €

De 4 200 à 9 400 €

Pour résumer

Les assureurs sont libres d’appliquer leurs propres tarifs en fonction de l’appréciation du risque que vous présentez. Comparez les offres pour mettre les contrats en concurrence et ainsi choisir celui au meilleur rapport qualité / prix !

Quand souscrire à sa garantie décennale travaux rénovation ?

Vous devez impérativement, pour être couvert, avoir souscrit votre assurance décennale avant le début de tout chantier. C’est obligatoire : vos réalisations ne seront pas prises en charge en cas de défaut d’assurance, et vous vous exposerez à de lourdes sanctions pénales !

En effet, avant le début de tout chantier (et même s’il ne s’agit que de « petites » rénovations), vous devez pouvoir justifier que vous avez souscrit un contrat vous couvrant pour toutes les activités que vous allez effectuer pendant les travaux. Il faudra aussi être attentif à la zone géographique concernée : si vous acceptez de faire des travaux dans une zone non couverte, votre garantie ne jouera pas ! 

Si vous avez créé votre entreprise après le début d'un chantier sur lequel vous allez intervenir, pas de panique ! L'important est que votre société ou votre auto-entreprise soit assurée avant le commencement de ses propres activités de rénovation.

Sachez que vous devrez donc présenter une attestation d’assurance (que votre compagnie vous fournira dès votre adhésion) au maître d’oeuvre de la construction. De plus, en tant que professionnel dans le bâtiment, vous devrez renseigner les coordonnées de votre assureur ainsi que votre numéro de contrat sur l’ensemble de vos devis et factures.

Rappelons que la garantie décennale démarre à la réception des travaux et est effective pendant 10 ans.

Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible : vous aurez ainsi le temps de pouvoir comparer les offres efficacement dans le but de contracter une police d'assurance décennale performante et peu onéreuse.

Travaux de rénovation : comment les protéger au mieux ?

Un client, s’il constate des dommages après la réception de vos travaux, peut se retourner contre votre entreprise. Cela, quelle que soit l’importance du chantier que vous avez rénové et que vous soyez auto-entrepreneur, artisan ou salarié d’une grosse enseigne de BTP. 

Il dispose de 3 leviers, qui sont les garanties que vous êtes obligé de souscrire en tant que prestataire intervenant sur la rénovation d’un bâtiment : la garantie de parfait achèvement (GPA), la garantie biennale et la garantie décennale. Ces garanties étant d’ordre public, sachez qu’aucun contrat que vous pourriez conclure avec un client, dans le but de vous y soustraire, serait invalidé.

Les dégradations suite à une faute intentionnelle ou à une cause étrangère ainsi que l'usure normale ou abusive des équipements ne sont pas couvertes par les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale.

1 – La garantie de parfait achèvement ou garantie de bonne fin des travaux :

Cette garantie d’achèvement des travaux est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. Tous les défauts, vices et désordres qui sont le résultat de malfaçons, d’erreurs de pose ou encore que vous n’auriez pas réalisés, sont couverts durant 1 an après la fin des travaux.

2 – La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement :

Elle est régie par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Elle couvre les dégâts provoqués par la défaillance d’un équipement pouvant être démontés puis réparés ou remplacés sans que la structure de l’ouvrage ne soit abimée. Cette couverture est valable pendant 2 ans à partir de la réception des travaux de rénovation.

L’assurance fin de travaux et l’assurance biennale prendront par exemple en charge les tuyauteries (gaines, robinets et canalisations si les problèmes ne remettent pas en cause la solidité du bâtiment), le vitrage des portes et des fenêtres, les revêtements muraux et au sol (moquette mal posée, peinture qui cloque, carrelage mal aligné, collé ou pas au niveau), certains éléments mobiles (radiateurs défectueux)…

3 – La garantie décennale :

Elle intervient selon les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil, et concerne les malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou rendant la construction impropre à sa destination. Sont couverts par cette garantie les dommages qui apparaissent dans les 10 ans suite à la livraison du chantier.

2 réponses à “Garantie décennale – travaux de rénovation”

  1. DA FONSECA QUA le 24 juillet 2019 a posté : dit :

    bonjour
    j'ai effectué des travaux moi même chape pour un agrandissement dois je prendre une assurance décennale

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