Oui, l'endométriose n'interdit pas d'assurer un prêt immobilier. La vraie question n'est pas médicale mais réglementaire. Selon le montant emprunté et votre âge, vous remplissez ou non un questionnaire de santé, et c'est ce point qui oriente tout le reste. On vous explique comment vous situer et quelles solutions activer si votre dossier passe par une évaluation.
Ce qu'il faut retenir
- L'endométriose est vue comme un risque aggravé de santé, ce qui n'équivaut ni à un refus ni à une surprime automatiques.
- Sous 200 000 euros assurés par personne et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé.
- Si le questionnaire s'applique, vous devez déclarer votre pathologie de façon loyale, l'assureur pouvant demander des comptes rendus médicaux.
- Aucun barème public ne fixe la surprime par stade d'endométriose, d'où l'intérêt de comparer plusieurs contrats.
- La convention AERAS et la délégation d'assurance offrent des solutions en cas de dossier difficile.
Peut-on obtenir une assurance emprunteur avec une endométriose ?
Avoir ou avoir eu une endométriose ne bloque pas l'accès à l'assurance de prêt. Cette pathologie est classée parmi les situations de risque aggravé, une catégorie qui regroupe les profils dont l'état de santé peut modifier l'analyse de l'assureur. Être dans cette catégorie ne signifie pas être refusée d'office. Votre dossier peut simplement suivre un parcours d'évaluation un peu différent.
L'endométriose concerne une large population. L'Assurance Maladie estime qu'elle touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en âge de procréer en France, soit environ une femme sur 10. Les assureurs connaissent donc bien cette pathologie et disposent de pratiques d'analyse établies.
Le point de départ n'est pas votre diagnostic, c'est le cadre légal de votre prêt. Deux situations existent, résumées ci-dessous.
| Situation | Ce qui se passe | Conséquence pour vous |
|---|---|---|
| Prêt sans questionnaire de santé | L'assureur ne peut demander aucune information médicale | Votre endométriose n'entre pas dans l'analyse |
| Prêt avec questionnaire de santé | L'assureur évalue votre profil de santé | Votre endométriose est déclarée et étudiée |
Aucun barème public commun ne fixe le prix ou la décision selon le stade de la maladie. Chaque assureur applique sa propre grille interne.
Dans quels cas l'endométriose n'a-t-elle pas à être déclarée ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies. Quand c'est le cas, l'assureur ne peut vous demander ni information de santé ni examen médical, et votre endométriose n'a pas à être mentionnée.
| Condition | Valeur exacte | Effet |
|---|---|---|
| Montant assuré par personne | 200 000 euros maximum sur l'encours cumulé de vos crédits | Au-delà, le questionnaire redevient possible |
| Échéance de remboursement | avant votre 60e anniversaire | Après cet âge, le questionnaire redevient possible |
Ces règles figurent à l'article L113-2-1 du Code des assurances et s'appliquent aux offres depuis le 1er juin 2022. Le seuil de 200 000 euros se calcule par assuré et sur l'ensemble de vos crédits en cours. Un couple qui emprunte à deux dispose donc d'une marge sur chaque tête. Notre page dédiée à la loi Lemoine détaille ce mécanisme.
Ce que la loi permet et ce qu'elle ne permet pas
- Elle interdit toute question de santé et tout examen médical quand les deux conditions sont réunies.
- Elle ne vous oblige jamais à mentir, elle supprime simplement la question.
- Elle ne s'applique pas dès qu'un seul des deux seuils est dépassé.
Que faut-il déclarer si le questionnaire de santé s'applique ?
Quand la dispense ne joue pas, vous devez répondre au questionnaire de santé de façon complète et loyale. Le Code des assurances distingue alors deux situations bien différentes. Une fausse déclaration intentionnelle, faite de mauvaise foi, peut entraîner la nullité du contrat et la perte de toute garantie, comme le prévoit l'article L113-8. Une simple omission ou une inexactitude commise sans mauvaise foi n'entraîne pas cette nullité. Avant un sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat en majorant la cotisation ou le résilier. Après un sinistre, il réduit l'indemnité en proportion des cotisations qui auraient dû être payées, comme le prévoit l'article L113-9. Déclarer sa maladie reste donc une protection, pas un aveu.
Deux étapes sont à distinguer. La déclaration consiste à décrire votre situation médicale, tandis que l'évaluation relève de l'assureur, qui décide ensuite du niveau de couverture. Pour analyser votre dossier, l'assureur peut demander plusieurs documents.
- comptes rendus opératoires en cas de cœlioscopie ou de chirurgie
- courriers de votre gynécologue ou de votre spécialiste
- résultats d'imagerie récents comme échographie ou IRM
- traitements en cours et leur ancienneté
Cette question revient souvent. L'endométriose n'est pas intégrée à la liste des ALD 30, mais un accès à la prise en charge à 100% au titre de l'ALD 31 reste possible dans certaines formes de la maladie. En 2023, 16 243 femmes en ont bénéficié pour endométriose. Cet accès suppose un traitement médicamenteux obligatoire et au moins 2 critères parmi 4 définis par l'Assurance Maladie.
À ne pas confondre
- Être en ALD relève de votre prise en charge médicale par l'Assurance Maladie.
- Cela ne donne aucun droit automatique en assurance emprunteur.
- Le droit à l'oubli ne concerne que le cancer et l'hépatite virale C, pas l'endométriose.
Quelles décisions l'assureur peut-il prendre en cas d'endométriose ?
Après analyse de votre dossier, l'assureur rend une décision. Il n'existe pas de barème public qui fixerait cette décision selon le stade de l'endométriose, et toute affirmation d'une surprime chiffrée ou d'une exclusion type doit être écartée. Cinq issues sont possibles.
| Décision | Ce que cela signifie | Action suivante |
|---|---|---|
| Acceptation standard | Couverture aux conditions normales | Vous comparez tout de même les garanties |
| Surprime | Cotisation majorée pour tenir compte du risque | Vous faites jouer la concurrence sur le tarif |
| Exclusion de garantie | Certains sinistres liés à la pathologie non couverts | Vous vérifiez la portée exacte de l'exclusion |
| Ajournement | Décision reportée le temps d'un recul médical | Vous relancez le dossier à la date indiquée |
| Refus | Dossier non retenu par cet assureur | Vous comparez d'autres offres par délégation, le cadre AERAS jouant automatiquement si vous êtes éligible |
Une surprime ou une exclusion ne sont pas des impasses. Elles portent sur des garanties précises, souvent l'incapacité de travail ou l'invalidité, et leur poids varie fortement d'un assureur à l'autre. Comparer plusieurs offres fait donc une vraie différence sur le résultat.
Comment la convention AERAS s'applique-t-elle à l'endométriose ?
La convention AERAS s'applique automatiquement dès qu'un questionnaire de santé fait apparaître un risque aggravé et que le dossier ne peut pas être accepté aux conditions standard. Toute personne concernée en bénéficie de plein droit, sans démarche particulière à engager, en application de l'article L1141-2 du Code de la santé publique. Le dossier est alors examiné à trois niveaux successifs, chaque échelon réétudiant une demande non retenue au niveau précédent. Ce cadre ne garantit pas un accord, mais il organise un réexamen complet avant toute réponse définitive.
| Dispositif | Seuil ou condition clé | Portée pour l'endométriose |
|---|---|---|
| Loi Lemoine | 200 000 euros par assuré et remboursement avant 60 ans | Supprime le questionnaire, donc la déclaration |
| Convention AERAS | crédit jusqu'à 420 000 euros et fin du contrat avant 71 ans | Réexamen automatique du dossier en cas de difficulté |
| Droit à l'oubli | dispositif réservé au cancer et à l'hépatite virale C, sous conditions | Non applicable à l'endométriose |
Le plafond AERAS de 420 000 euros et la limite d'âge de fin de contrat avant 71 ans conditionnent l'accès au parcours. Le droit à l'oubli, souvent cité, ne couvre pas l'endométriose. Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir pour éviter la déclaration.
Comment comparer les contrats et réagir en cas de surprime, exclusion ou refus ?
Vous n'êtes jamais tenue d'accepter la première proposition, y compris celle de votre banque. La délégation d'assurance vous permet de choisir un autre assureur que celui du prêteur, à condition de présenter des garanties au moins équivalentes. Depuis l'article L113-12-2 du Code des assurances, vous pouvez aussi changer d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sous réserve de l'acceptation du nouveau contrat par la banque.
Notre conseil : avant d'accepter une offre
- comparez au moins trois contrats, en regardant les garanties ITT, IPT et PTIA autant que le prix
- lisez précisément les exclusions liées aux sphères concernées par l'endométriose
- vérifiez les délais de carence et de franchise, souvent décisifs
- déclarez toujours honnêtement votre pathologie, car une nullité de contrat est bien plus coûteuse qu'une surprime
Si la banque refuse votre dossier, quelques réflexes vous font gagner du temps. Demandez d'abord le motif écrit du refus, puis tournez-vous vers la délégation auprès d'assureurs spécialisés dans le risque aggravé. Le cadre AERAS, lui, s'applique de lui-même à l'instruction dès que votre dossier entre dans son champ, sans démarche distincte de votre part. Notre page sur le refus d'assurance de prêt détaille chaque recours. Vous pouvez aussi comparer les propositions de nos assureurs partenaires pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une assurance emprunteur si l'endométriose est stabilisée ?
Une endométriose stabilisée et bien documentée joue en votre faveur. Des comptes rendus récents montrant un état stable et un traitement maîtrisé aident l'analyse de votre dossier, sans garantir pour autant une acceptation aux conditions standard.
L'endométriose est-elle prise en compte dans le calcul du taux du prêt lui-même ?
Non, l'assurance et le taux du crédit sont deux éléments distincts. L'endométriose peut influer sur le coût de l'assurance de prêt, mais elle n'a pas d'effet direct sur le taux d'intérêt fixé par la banque pour le crédit.
Un conjoint co-emprunteur peut-il assurer une plus grande part du prêt ?
Oui, la répartition de la couverture entre co-emprunteurs se règle par la quotité. Ajuster ces parts peut faciliter le montage global du financement. Chaque situation est différente, parlez-en avec votre conseiller et votre assureur pour trouver la bonne répartition.
Pour aller plus loin :
- Légifrance Art. L113-2-1 du code des assurances (loi Lemoine) Consulté le 13/07/2026
- AERAS Les principales questions des emprunteurs Consulté le 13/07/2026
- Ameli Endométriose : définition et facteurs favorisants Consulté le 13/07/2026
Bonjour
Ayant une endométriose maîtrisée depuis une dizaine d années ( lésions minimes stables sous progestatifs micro doses), comment dois je répondre au questionnaire de santé ?
Puis je ne pas informer de ce contexte de santé dans un premier temps pour l obtention du crédit immobilier sur 25 ans et changer d assurance ensuite pour en prendre une qui acceptera mon contexte de santé sans surtaxe démesurée ?
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit), ils répondront à toutes vos questions,
Bonne journée,
Cordialement
Bonjour
Mon endométriose étant traitée et maîtrisée depuis une dizaine d années (minimes lésions stables), comment dois je compléter le questionnaire de santé ? Puis je dans un premier temps ne pas informer de ma situation pour l obtention du prêt puis changer d assurance pour en avoir une qui couvre et accepte à moindre coût ce contexte ? C est dans le cadre d une demande de prêt immobilier pour l achat d une résidence principale (prêt sur 25 ans, et j ai 45 ans)
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts mutuels directement au 01 88 46 94 67 (appel gratuit), ils répondront à toutes vos questions,
Bonne journée,
Cordialement