Loi bourquin : date d'entrée en vigueur

Loi Bourquin : date d’entrée en vigueur

Le 24/08/2017

La loi Bourquin ou le droit de résiliation annuelle :


La possibilité de résilier son assurance emprunteur prévue initialement au sein du projet de loi Sapin 2 avait été censurée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme. Le sénateur Martial Bourquin a profité d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation pour déposer un amendement reprenant cette disposition. C’est pour cela que l’on parle d’amendement Bourquin, ou de loi Bourquin. Cette loi n°2017-203 du 21 février 2017 sur l’assurance emprunteur, après plus d’un an de négociations, a désormais été promulguée, et améliore le droit des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier.
Elle ne revient pas sur la loi Hamon, qui permet un droit de substitution durant la 1ère année, mais elle ajoute un nouvel amendement au dispositif existant.

A quoi sert la loi Bourquin ?

L’amendement Bourquin n’a pas pour but de supprimer les assurances emprunteur inhérentes à chaque prêt immobilier. Son objectif de donner les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de leur crédit, et donc celui de l’assurance emprunteur. Cela permet aux emprunteurs de ne plus être obligés de négocier le montant de leurs cotisations d’assurance lors de la signature du crédit, et de pouvoir changer facilement de contrat si celui souscrit auprès de leur banque (85 % des emprunteurs se sentent encore obligés de contracter l’assurance groupe proposée par leur banque) est trop onéreux.
Cette mesure devrait en effet permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en leur permettant de pouvoir choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties de remboursement (et donc de protection).

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier donne la possibilité aux emprunteurs de changer, chaque année, d’assurance de prêt au moment de l’échéance annuelle, aussi appelée date anniversaire.
La demande de résiliation doit être faite à la date anniversaire du contrat, et doit respecter un préavis de deux mois. Elle devra s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il est impératif qu’elle contienne des garanties équivalentes à celles du précédent contrat d’assurance. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties.

Cependant, cette faculté de résiliation annuelle n’entre toutefois pas en vigueur au même moment pour tous les contrats.

 

 

La date de mise en oeuvre de la loi Bourquin :


Avec la publication de cette loi le 22 février 2017, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est donc en vigueur. Néanmoins, la mise en œuvre de cette faculté dépend de la date de signature du crédit immobilier :

Les crédits immobiliers signés après le 22 mars 2017 :

La loi précise que la mesure « est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi », donc le 22 février 2017.
Un emprunteur ayant signé son crédit immobilier le 1er mars 2017 pourra ainsi exercer son droit de résiliation annuel en mars 2018 et les années qui suivent. Cependant, il faut compter un délai de préavis de 2 mois et donc faire parvenir la demande à la banque dès janvier 2019.
A noter : si l'emprunteur souhaitait changer d’assurance emprunteur dès 2017, il pourrait tout de même utiliser la loi Hamon (2014) , qui permet le droit de substitution dans la première année de son crédit, en respectant un préavis de 15 jours.

A partir du 1er janvier 2018 :

A partir de 2018, cette mesure se généralise à tous les contrats d’assurance de prêt existants, autrement dit l’ensemble des emprunteurs qui ont un crédit immobilier en cours. Chaque année, il sera donc possible de résilier son contrat à date d’anniversaire (sous réserve d’équivalence de garanties).
Donc à compter du 1er janvier 2018, n’importe quel contrat d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse d’un contrat groupe (= celui de la banque prêteuse) ou d’un contrat externe aux banques (= en délégation), pourra être remplacé par un autre, au moment de son échéance annuelle (soit à la date anniversaire de la signature, soit au 31 décembre de l’année en cours uniquement si les conditions générales de son contrat le lui permettent).
Attention : il faudra toutefois anticiper cette échéance annuelle en envoyant sa demande de résiliation et de substitution en courrier recommandé, car le code des assurances prévoit un délai de deux mois avant la date d’échéance pour la résiliation. Et la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent.

 

Calculer sa date anniversaire pour user de la loi Bourquin :


 

Récapitulatif des dates de mise en oeuvre de la loi Bourquin :

Contrat d’assurance souscrit avant le 22 février 2017 : vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat en 2018 pour user de la faculté de résiliation annuelle.
Par exemple : si vous avez souscrit votre contrat le 12 novembre 2015, vous ne pourrez pas invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 12 novembre 2017. Vous devrez attendre le 12 novembre 2018.

Contrat d’assurance souscrit après le 22 février 2017 : vous bénéficiez de la faculté de substitution mise en place par la loi Hamon durant cette première année d’assurance. Vous pourrez ensuite résilier votre contrat à chaque date anniversaire grâce à la loi Bourquin.
Par exemple : si vous avez souscrit votre contrat le 4 juillet 2017, vous pouvez user de la loi Hamon pour résilier votre assurance jusqu’au 4 juillet 2018.
Si vous utilisez ce droit et que vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance le 16 janvier 2018, alors vous pourrez invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 16 janvier 2019.
Si vous n’utilisez pas ce droit, alors vous pourrez invoquer la loi Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 4 juillet 2018.

 

 

Le changement d’assurance reste possible la première année du prêt immobilier :


Depuis 2014, dans le cadre de la loi Hamon, un particulier a un délai d’un an seulement, à compter de la date de signature de son offre de prêt, pour changer d’assurance emprunteur en substituant l’assurance de groupe proposée par la banque prêteuse, par une autre extérieure aux groupes bancaires. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance de prêt immobilier. A condition que les garanties soient équivalentes et de respecter un délai de préavis de 15 jours.
L’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin ne remet pas en cause la faculté offerte par la loi Hamon de substituer au contrat d’assurance un nouveau contrat durant les 12 premiers mois suivant sa signature. Là encore, l’équivalence des garanties est une condition essentielle pour s’assurer que l’organisme prêteur accepte cette substitution.

 

 

De vraies économies pour les emprunteurs :


L’assurance emprunteur, nécessaire pour sécuriser un crédit immobilier, est facturée de manière très variable selon les banques et leurs clients. Les différences de tarifs sont surtout notables entre l’assurance groupe proposée par une banque et l’offre d’un assureur externe, non seulement pour les clients jeunes et en bonne santé, mais pas uniquement.

D’abord tentée avec la loi Hamon, la loi Bourquin va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50%. Cet amendement Bourquin va donc permettre au marché de l’assurance e prêt d’évoluer. Le total des cotisations d’assurance emprunteur versées par les titulaires d’un crédit immobilier atteignait 8,3 milliards d’euros en 2014. La mise en concurrence sur l’ensemble de leurs vente d’assurances de crédits immobiliers, dès le début 2018, pourrait donc leur coûter bien plus cher que lors de l’application de la loi Hamon.

 

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance groupe de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère : ceux-ci se focalisent sur le taux d’intérêt à défaut de l’assurance, alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles !

Cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances groupe proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté. A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.
Pour donner une idée des différences, le coût total de l’assurance d’un couple âgé de 50 ans, non-fumeur, ayant emprunté 200 000 euros sur quinze ans, s’élèvera à 15 000 euros avec une assurance groupe, contre 11 000 euros en ayant délégué son assurance.

Pouvoir changer librement d’assurance de prêt, et donc recourir à une assurance extérieure au lieu du contrat-groupe proposé par la banque prêteuse, permet de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier.

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