L'amendement Bourquin du 1er janvier 2018 instaure la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier : les emprunteurs peuvent désormais changer de contrat à la date d’anniversaire. Depuis 2022, la loi Lemoine remplace ce dispositif et autorise le changement d’assurance à tout moment, sans délai ni frais.
Que change la loi Bourquin en matière d'assurance emprunteur ?
💡 L'amendement Bourquin du 1er janvier 2018 (article 10 de la loi du 21 février 2017) vient renforcer la délégation d'assurance en autorisant le changement d'assurance emprunteur tous les ans. C'est-à-dire que vous pouvez résilier et souscrire un nouveau contrat à chaque date d'anniversaire. Il faut toutefois respecter l'équivalence des garanties et un préavis de 2 mois avant ladite date d'échéance.
Plusieurs lois ont progressivement ouvert le droit de changer d’assurance de prêt pour les particuliers. Voici la chronologie, étape par étape :
- Tout commence en 2001 avec la loi Murcef qui initie pour la première fois la notion de délégation d'assurance. Mais, elle reste très peu connue du public, car les banques ne jouent pas leur rôle d'information
- La loi Lagarde de 2010 est le premier vrai tournant. Concrètement, vous n'êtes plus obligé de souscrire le contrat groupe de votre banque : vous pouvez assurer votre prêt auprès d'un assureur externe. Par contre, vous pouviez le faire uniquement à la souscription du prêt
- La loi Hamon de 2014 permet ensuite de changer son assurance de prêt durant la première année de crédit
- La loi Bourquin en 2018 à chaque date anniversaire
Aujourd'hui, c'est la loi Lemoine de 2022 qui s'applique. Elle remplace l'amendement Bourquin et les autres lois puisqu'elle offre une plus grande souplesse. Désormais, tous les emprunteurs peuvent changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans délai de préavis et sans frais. La seule condition qui persiste est le respect de l'équivalence des garanties.
Pour les situations spécifiques (SCI ou emprunteurs professionnels), les règles liées à l’amendement Bourquin peuvent différer. Vous retrouvez toutes les informations ici :
– Loi Bourquin et assurance de prêt pour SCI
– Loi Bourquin et assurance de prêt pour les professionnels
Pourquoi changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin ?
L’amendement Bourquin a marqué une étape importante. Pour la première fois, un emprunteur pouvait quitter son assurance de prêt après la première année, à la date anniversaire de son contrat. Cette ouverture a encouragé davantage de concurrence et a poussé les banques à revoir leurs tarifs.
Depuis 2022, la loi Lemoine va encore plus loin en autorisant un changement d’assurance à tout moment, sans délai de préavis et sans frais. En pratique, vous disposez désormais d’une liberté totale pour comparer les meilleures offres et trouver un contrat plus avantageux.
Pourquoi ce changement intéresse autant les emprunteurs ? Avec l'ouverture du marché, banques et assurances, ont dû faire des efforts sur leurs contrats, tant sur les garanties que sur les prix. Désormais, vous pouvez :
- obtenir un taux plus bas pour des garanties équivalentes ;
- adapter votre couverture à votre situation actuelle ;
- réduire le coût global de votre emprunt.
👍À garanties équivalentes, les déliaisons d'assurance proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs que ceux des banques (à partir de 0,09 % du montant du prêt). En moyenne, une estime qu'un assuré peut économiser plus de 50 % sur son assurance de prêt en changeant d'offre.
Voici un exemple d'économies pouvant être réalisées pour une personne cadre non fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :
| Assurance banque | Assurance extérieure | |
|---|---|---|
| Prime totale | 11 500 € | 4 100 € |
| Prime moyenne mensuelle | 48 € | 17 € |
| Prime d'assurance | 0,32 % | 0,12 % |
Vous envisagez de changer d'assurance emprunteur ? Grâce à notre comparateur d'assurances de prêt, comparez gratuitement les meilleures offres du marché. Nos conseillers vous accompagnent pas à pas pour identifier les assureurs les plus adaptés (gros emprunt, risque médical, professionnel, sportif...) : nous nous chargeons de la résiliation de votre ancien contrat.
Comment changer votre assurance de prêt grâce à l'amendement Bourquin ?
Si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas adaptées à votre situation, le droit de résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) vous permet de trouver un meilleur contrat en termes de prix et de couverture.
➡️ Bon à savoir
Quelle était la date d'anniversaire prise en compte par l'amendement Bourquin ?
La résiliation avec la loi Bourquin imposait un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Cette date variait selon le type d’assurance :
- Pour une assurance externe, l’échéance figurait dans les conditions générales du contrat
- Pour une assurance de la banque, l'échéance correspondait à la date de signature de l’offre de prêt
Depuis 2022, la loi Lemoine a supprimé cette contrainte : vous pouvez changer à tout moment, sans frais ni préavis.
Voici les étapes à respecter pour changer d’assurance de prêt :
| Étape | Ce que vous devez faire | Ce que dit la loi / Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| 1. Choisir une nouvelle assurance | - Comparez les offres - Vérifiez les garanties - Finalisez le dossier | - Attention : vous devez présenter un contrat définitif, pas un devis. - L’assurance choisie doit respecter l’équivalence des garanties. |
| 2. Demander la résiliation ou la substitution | Cas 1 : assurance de la banque → envoi de la résiliation Cas 2 : assurance externe → demande de substitution à la banque | - Vous pouvez déléguer toutes ces démarches à Réassurez-moi (gratuit) - La banque doit examiner votre nouveau contrat |
| 3. Attendre la réponse de la banque | - Réponse écrite obligatoire dans un délai de 10 jours ouvrés. | - Refus de la banque possible uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes. - Sanction : 3 000 € si la banque dépasse le délai. |
| 4. Réception de l’avenant | - Signez l’avenant envoyé par la banque - Envoyez une copie à votre nouvel assureur | - L’avenant indique la date d’effet de votre nouvelle assurance - Vous ne payez jamais deux assurances en même temps |
| 5. Activation du nouveau contrat | - Votre nouvelle assurance démarre à la date prévue - Vos prélèvements s’ajustent automatiquement | - Votre couverture se poursuit sans interruption |
| *Étapes changement assurance de prêt loi bourquin/loi lemoine |
En faisant appel à nos services de courtier spécialisé dans l'assurance emprunteur, vous n'avez rien à faire. Nos conseillers vous accompagnent dans le choix de votre nouvelle assurance, font les démarches de souscription pour vous et s'occupent même de résilier votre ancien contrat.
Les banques peuvent-elles refuser la nouvelle assurance emprunteur ?
Le refus existe, mais il reste très encadré. Aujourd’hui, avec la loi Lemoine, les banques doivent accepter votre nouvelle assurance dès que les garanties sont équivalentes à celles de leur contrat groupe. Elles ne peuvent plus bloquer votre demande pour protéger leurs propres offres :
- La banque doit répondre par écrit sous 10 jours ouvrés (article L 312-9 Code de la consommation) ;
- Elle doit justifier précisément tout refus en s’appuyant uniquement sur l’équivalence des garanties ;
- Un refus injustifié ou une absence de réponse expose la banque à une amende de 3 000 € ;
- Si votre dossier nécessite un ajustement (ajout d’une garantie, mise à jour d’un taux), une simple modification suffit dans la majorité des cas.
Le refus d'une délégation d'assurance est possible seulement si la couverture ne correspond pas aux exigences de votre banque. Avec l’accompagnement d’un courtier et un contrat bien calibré, la plupart des demandes aboutissent sans difficulté.
Réassurez-moi vous accompagne gratuitement jusqu’à l’acceptation de votre banque afin de s’assurer que votre changement d’assurance soit bien effectif. En cas de refus, transmettez-nous le courrier de la banque afin que nous trouvions une solution.
Quand vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?
Votre nouvelle assurance démarre à la date d’effet indiquée dans votre contrat. La banque doit vous envoyer, avant cette date, un avenant qui confirme officiellement le changement d’assurance et précise quand votre nouvelle couverture prend le relais.
Ne vous inquiétez pas
Vous ne payez jamais deux assurances en même temps. La procédure commence généralement 2 à 3 mois avant la date d’effet : cela laisse à la banque le temps de valider votre nouveau contrat et de résilier l’ancien. Le relais entre les deux assurances se fait donc sans interruption.
Le règlement des cotisations suit ensuite le rythme que vous avez choisi : mensuel, trimestriel ou semestriel. Dans la plupart des cas, le premier prélèvement intervient un mois après la date d’effet de votre nouvelle assurance.
FAQ : vos questions sur le loi Bourquin
Que change l’amendement Bourquin pour l’assurance emprunteur ?
L’amendement Bourquin permettait de changer d'assurance de prêt, chaque année à date d'anniversaire. Depuis 2022, la loi Lemoine est venue simplifier la démarche en permettant la résiliation à tout moment, et ce, durant toute la durée de son prêt.
Combien de fois puis-je utiliser l'amendement Bourquin pour changer d’assurance emprunteur ?
Vous le pouviez tous les ans dès lors que l’opération était financièrement intéressante. La loi Lemoine qui se substitue désormais à l'amendement Bourquin n'impose pas plus de restrictions.
Changer d’assurance emprunteur avec l'amendement Bourquin a-t-il un coût ?
Cela ne vous coûte rien ! Changer d’assurance emprunteur ne peut induire de frais relatifs ni à la substitution, ni à la résiliation.
Changement d'assurance emprunteur pour un crédit pro sur SARL familiale
Bonjour j’ai un crédit pro sur une sarl de famille pour un bien immo puis-je changé dassurnace emprunteur ?
Bonjour,
Je vous invite à contacter un expert Réassurez-moi au 01 82 83 36 33. Il vous conseillera et vous accompagnera au mieux dans votre démarche de changement d’assurance emprunteur.
Bonne journée
Renégociation de l'assurance prêt pour les prêts à la consommation ?
Bonjour, est ce que la renegociation/changement de l assurance prêt est également valable pour les prêts à la consommation (prêt travaux et non un prêt immobilier). Merci
Bonjour,
Vous pouvez totalement faire appel à une délégation d’assurance pour votre prêt consommation.
Cordialement
Réévaluation de l'assurance prêt chez Metlife et options de changement
bonjour Me,Mr j’ai actuellement une assurance pour mon pret chez METLIFE je trouve une peu elevee les mensualitees ? je voudrais beneficier de la loi sotie en fevrier2022 cette transaction se fait a la datte anniversaire? (nov 2022)dois je deja contacter d’autre assureurs? merçi de votre reponse cordialement
Bonjour,
Effectivement grâce à la loi Lemoine la marché de l’assurance emprunteur s’est ouvert à la concurrence et donc les tarifs peuvent être plus avantageux pour les assurés. Je vous invite à appeler directement nos experts en assurance emprunteur afin de voir avec eux quel tarif ils peuvent vous proposer : 01 82 83 36 33 (appel gratuit).
Cordialement