Définition de l’assurance de prêt immobilier


L’assurance de prêt immobilier, définie dans le Code des assurances sous l’appellation « assurance emprunteur », est aussi appelée assurance ADI (Assurance Décès Invalidité). Elle permet aux emprunteurs d’être couverts dans le cadre d’un prêt immobilier, afin que l’assurance puisse prendre le relai en cas d’accidents ou de maladie empêchant d’assurer le remboursement des échéances.
Cette assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire vis-à-vis de la loi, mais elle est imposée dès lors que vous contractez un crédit immobilier, car les banques exigent d’être couvertes en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. À quoi sert-elle exactement et de quelles garanties l’assurance emprunteur est elle composée ?

 

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Assurance ADI


Une assurance obligatoire

L’ assurance ADI (Assurance Décès Invalidité) est composée des garanties strictement obligatoires pour l’obtention d’un emprunt.
Ainsi, l’assurance ADI vous couvrira en cas de décès. Dans ce cas, le bien reviendra à vos héritiers, et le remboursement du crédit sera intégralement pris en charge par l’assurance.
De même, en cas d’Invalidité (garantie PTIA, garantie IPP ou  garantie IPT), l’assurance prendra en charge le remboursement.

A noter : en cas de co-emprunteurs, le remboursement de l’assureur s’effectuera en fonction des quotités d’assurance définies lors de la signature du contrat d’assurance emprunteur.

Une assurance qui protège l’emprunteur et ses proches

L’assurance emprunteur regroupe l’assurance ADI et d’autres garanties facultatives.
Cette assurance faisant partie de la famille des assurances de Prévoyance, cela signifie dire qu’elle vous couvre pour les risques de décès, d’accident, de maladie, ou encore de chômage.
Si cela arrive (et selon les conditions générales de votre contrat ainsi que la répartition des quotités), la compagnie d’assurance prendra en charge les mensualités de votre crédit . Cette couverture est donc une garantie supplémentaire pour vos proches, et pour éviter de perdre le bien en cours de financement, même en cas de décès .

Une assurance avec plusieurs garanties


On retrouve des garanties différentes qui peuvent être librement choisi par l’emprunteur :

  • Garantie Décès : elle intervient si l’emprunteur vient à décéder et elle prend en charge alors le capital restant dû.
  • Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : en cas d’incident ou de maladie, si l’emprunteur ne peut effectuer les 5 actes courants de la vie (se laver, s’alimenter, se déplacer…), alors l’assurance prend en charge les remboursements du crédit immobilier.
  • Garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : en cas d’accident, un médecin spécialiste vient expertiser l’emprunteur et prend en compte le taux d’invalidité fonctionnelle (de la vie courante) et le taux d’invalidité professionnelle. Ces deux taux vont donner, en fonction d’un tableau que l’on retrouve dans toutes les conditions générales, un taux d’invalidité. S’il est supérieur à 66%, la garantie IPT fonctionne.
    Astuce : pour faire baisser ce taux à 33% et ainsi être mieux couvert, il faut rajouter la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle).
  • Garantie ITT : en cas d’arrêt maladie prolongé (souvent après une franchise de 90 jours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos mensualités par l’assureur.
    Attention aux exclusions les plus courantes : les problèmes de dos (lombalgies) ou les problèmes psychologiques comme la dépression.
  • Garantie Perte d’emploi : comme son nom l’indique, cette garantie, optionnelle, vous couvre en cas de licenciement. Cela permet d’être plus à l’aise financièrement avant de retrouver un emploi.

 

Comment choisir son assurance emprunteur ?


Contrat bancaire ou contrat individuel

Vous pouvez choisir de contracter votre assurance emprunteur :

  • Dans votre banque prêteuse, c’est à dire de signer le contrat de groupe que ne manquera pas de vous proposer votre banquier.
  • Auprès d’un assureur individuel ou externe aux groupes bancaires, on parle alors de délégation d’assurance.
    Seule contrainte : pour que l’assurance individuelle de votre choix soit acceptée par votre banque, elle doit posséder les mêmes garanties que le contrat d’assurance proposé par votre banque.

Conseil : nous vous conseillons bien sûr de préférer une assurance externe aux banques : les primes d’assurances seront bien plus faibles qu’avec un contrat d’assurance bancaire.

Les délais de carence et de franchise 
1) Le délai de carence : c’est  la période prévue au contrat, qui court à compter du jour de la souscription, durant laquelle l’assurance ADI ne déboursera pas d’argent en cas de sinistre. L’assuré cotise mais ne peut pas bénéficier de ses garanties. Ce délai de carence peut aller de 3 mois à un an, et diffère d’un contrat à l’autre.
2) Le délai de franchise : il s’agit de la période qui commence le jour de la survenance du sinistre et se poursuit entre 3 et 9 mois. La prise en charge interviendra à l’issue de cette période. Ce délai d’attente, appelé franchise, durant laquelle l’échéance n’est pas remboursée par l’assurance, permet à l’assureur de vérifier les modalités de prise en charge pour éviter les fraudes.

Les exclusions
La plupart des contrats d’assurance emprunteur comportent des exclusions, à savoir des situations qui ne seront jamais indemnisées. Il convient de les étudier avec attention car dans certains cas, ces exclusions peuvent être rachetées, c’est à dire que l’assureur peut accepter de couvrir l’emprunteur moyennant une surprime d’assurance. La limite d’âge ainsi que la couverture ou non du contrat d’assurance ADI à l’étranger sont aussi à vérifier..

Le nombre et le niveau de prise en charge des garanties
Il faut savoir que pour les mêmes garanties, le niveau de prise en charge n’est pas le même selon les contrats et les assurances. La comparaison des offres sur le marche est donc primordiale.

Le mode de remboursement indemnitaire ou forfaitaire
1) Le remboursement indemnitaire : les échéances de prêt ne seront remboursées qu’à hauteur de la perte de revenus de l’emprunteur et selon sa quotité, une fois pris en compte les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Si la perte des revenus est couverte par le versement des prestations sociales, l’assureur n’effectue aucun remboursement.
Ce type de remboursement est peu sécurisant et est privilégié dans les contrats groupe (contrats délivrés par les banques).
2) Le remboursement forfaitaire :L’indemnisation sera de la totalité de l’échéance de prêt, selon la quotité assurée pour les co-emprunteurs. Elle sera donc prise en charge par l’assureur dans son intégralité si l’emprunteur a assuré son prêt à 100%. Ce type d’indemnisation est celui qui est utilisé pour les contrats de délégation d’assurance.

Cotisations fixes ou dégressives
1) Si vous choisissez de souscrire à l’assurance “groupe” de votre banque, vous paierez des primes “fixes”.
2) Si vous choisissez de souscrire à une assurance “externe” à votre banque, alors vous paierez des primes “dégressives” (pourcentage de votre capital restant dû). Bien entendu, ce mode de calcul est bien plus intéressant, financièrement parlant.

 

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