L’assurance d’un prêt immobilier a été rendue obligatoire par les organismes prêteurs, car elle prend en charge votre emprunt en cas de décès ou d’invalidité. L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure et n’est pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par sa banque (Loi Lagarde). Quand faut-il faire commencer l’assurance quand ce n’est pas la banque qui s’en occupe ?
Sommaire
Le contrat d’assurance de votre prêt devra être déjà conclu au moment où vous signerez votre offre de prêt auprès de l’organisme financier qui vous accorde le crédit, c’est-à-dire avant le moment où les fonds de votre crédit seront débloqués, et avant la signature authentique de vente chez le notaire, événements qui n’interviendront que quelques mois après.
Vous devrez être couvert par votre assurance emprunteur dès le moment où vous aurez signé votre offre de prêt à la banque.
Il en sera de même dans le cadre d’un prêt VEFA (vente en état futur d’achèvement) par exemple, ou avec n’importe quel autre crédit vous permettant le déblocage des fonds progressifs ou le remboursement du prêt en différé. Dans le cadre de ce type de crédit immobilier, l’assurance doit couvrir la totalité du montant emprunté. Sachez que votre assurance sera réajustée lors du dernier déblocage de fonds, si ces derniers n’ont pas été totalement utilisés (n’oubliez pas d’en informer votre assurance – qui est en délégation – pour que le réajustement soit fait).
La marche à suivre en 5 étapes :
L’assurance de prêt commence à la date indiquée sur votre contrat d’assurance : c’est la date d’effet. Ainsi, vous serez couvert à partir de la date d’effet de votre contrat d’assurance, grâce aux informations que vous aurez données à votre assureur. Autrement dit, votre contrat d’assurance vous couvrira à partir de la date d’effet, et non au moment où votre contrat d’assurance sera édité ou signé.
Certains des contrats de Réassurez-moi offrent même une garantie accident dès que vous avez lancé l’adhésion et même si vous n’avez pas commencé à payer vos cotisations.
Le premier paiement des cotisations d’assurance (par prélèvement bancaire) sera effectué 1 mois après la date d’effet (donc 1 mois après la signature de votre offre de prêt à la banque), et ensuite tous les mois, jusqu’à la fin de votre remboursement du crédit contracté (attention : certaines assurances, comme Generali, débitent leurs clients dès la date d’effet du contrat d’assurance).
Si votre organisme financier refuse de vous financer, vous recevez une attestation de refus. Renvoyez ce justificatif de refus de crédit à votre compagnie d’assurance de prêt, qui annulera votre contrat et vous remboursera les éventuelles cotisations d’assurance déjà prélevées, et ce, quelle que soit la durée dépassée.
Bonjour Antoine
Je souhaitais juste vous remercier pour votre réponse au sujet de la légalité du non déblocage des fonds suite à une demande de délégation.
J’ai renvoyé un mail hier à notre banque en demandant précisément pourquoi légalement ce n’était pas possible.
J’espère que cela se solutionnera rapidement, je vous remercie d’avoir pris le temps pour nous rassurer, à défaut de nous reassurer 😉
Bonjour
Nous avons signé notre offre de prêt avec assurance groupe. Nous avons entamé la procédure pour une délégation avant le déblocage des fonds (il y a eu du retard du côté du vendeur et nous ne pouvions signer dans les délais).
La banque a évidemment trainé à donner son accord et nous informe enfin que c’est accepté, un avenant sera édité. La banque nous prévient cependant que tant que l’avenant n’est pas accepté, elle ne débloquera pas les fonds pour qu’on puisse faire notre achat. Légal ?
Je ne trouve aucune réponse à ce sujet précis.
Sachant que l’assurance groupe nous couvre jusqu’à que l’autre prenne le relai..
Merci pour votre réponse !
Bonjour Carole,
Il n’est en effet pas légal pour votre banque de refuser le déblocage des fonds. Il est toutefois dans son intérêt de vous envoyer l’avenant pour que vous le signiez. Si ce n’est pas déjà le cas, vous devriez le recevoir bientôt et, une fois signé par vous et réceptionné par votre banque, votre situation devrait se débloquer rapidement.
Cordialement.
Bonjour Antoine
Je suis en train de réaliser les formalités pour changer d'assurance emprunteur ( j'ai moins d'un an d'assurance). Comme je n'ai pas débloqué la totalité de mon prêt, ma banque me refuse ce changement. Est ce normal ?
Bien cordialement
Bonjour Bruno,
Non ce n'est pas normal, vous pouvez très bien changer d'assurance en tenant compte du différé. Vous devez dire à votre banque que cela n'a pas de rapport.
Bien à vous,
Bonjour, Ca fait presque 1 an que nous payons une assurance alors que les mensualités du prêts n'ont pas débutées (nous ne somme pas encore passés chez le notaire et n'avons pas encore commencer à payer …); est ce normal de payer une assurance alors même que le prêt n'a pas démarré (même si nous avons accepté l'offre et signé)
Merci de vos conseils
Bonjour,
Quelle date d'effet est indiquée sur votre contrat d'assurance ? C'est cette date qui fait foi pour le paiement de votre assurance.
Bonjour,
J'ai signé mon offre de pret à ma banque.
Il preleve l'assurance du prêt depuis 1 an (depuis la signature de l'offre de prêt).
Sauf que la signature du contrat de vente a pris du retard et que mon prêt n'est plus valide car il fallait que je signe le contrat de vente dans les 6 mois.
Je n'ai pas du tout été satisfaite de ma banque (à chaque fois c'est moi qui devait les relancer pour avoir une information, les informations qu'il me donnait se relevait finalement fausse, lenteur,…) et maintenant que les taux sont plus bas, je souhaiterai faire des simulations ailleurs.
M'a question est : est ce que je peux demander le remboursement des assurances du prêt qu'il m'ont prélevé ? Car finalement l'offre de prêt n'est plus valide ?
Merci d'avance
Bonjour Céline,
Question épineuse car il y a un flou juridique sur le sujet. Cependant, vous pouvez le demander et saisir le médiateur si la banque refuse.
Mais attendez bien d'avoir une autre banque avant d'entamer ces démarches.
Bonjour, je vais signer une offre de prêt pour un appartement VEFA dont la construction n'est pas commencée. Suis je obligée de contracter une assurance dès la signature même si l'immeuble n'est pas encore construit ? Merci pour votre réponse
Bonjour Jaline, il est nécessaire d'être couvert une fois que l'immeuble est hors d'eau et hors d'air.
Voici un article qui vous apportera toutes les informations complémentaires : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/construction-maison
Si vous souhaitez trouver l'assurance qui répondra le mieux à vos besoins je vous conseille d'utiliser ce comparateur : https://reassurez-moi.fr/comparateur-assurance-habitation
bonsoir j ai signé un nouveau contrat d assurance immobilier avec les memes garantie mais moins cher que se passe t il si mon ancienne assurance refuse le changement est-ce que la nouvelle s annule automatiquement
merci de votre réponse
Oui et vous serez remboursé si vous aviez déjà commencé à payer la nouvelle assurance
bonsoir
nous avons renégociez nos prêts avec nouvelle banque nouvelle assurance papier assurance signé en mai
le banquier, notaire en trainé on devait finaliser en aout et rien n'a été fait avant novembre.
le souci mon mari a eu un grave accident de travail fin septembre. le nouveau pret n'ayant pas été finalisé.. (mais l'assurance elle signée) nous ne savions plus quoi faire.
la banque de notre nouveau pret à dit que l'assurance ne couvrait pas car pas le prêt accordé et débloqué.
notre ancien prêt étant couvert par l'assurance nous avons donc fait déclaration sinistre auprés d'eux (moins avantageux que notre nouvelle assurance.)
mon mari est resté 18 mois en arrêt ; il reprend en mi temps thérapeutique depuis peu (non couvert pas l'assurance) mais nous sommes également dans une nouvelle impasse
en cas de rechute. si nous finalisons avec le "nouveau prêt il ne serait pas couvert.
comment demandez à l'assurance de faire le nécessaire car elle était signée et on avait commencé à payer lors de la survenue de l'accident.
Merci
Cordialement.
Bonjour
1je suis en longue maladie meme a vie et j'ai un prêt immobilier en sci. Je suis prélevée mensuellement se mon prêt et de mon assurance.
La banque a bien mon contrat d'assurance mais à omis de me le faire signer à priori.
Le fait de payer l'assurance depuis 2003 fait il office de cotation juridiquement?. Ceci afin de faire jouer mes droits. .. Merci se votre réponse
Bonjour
J'ai moi aussi pris un prêt pour un achat en VEFA. L'assurance débute à la signature de l'offre de prêt. Si jai bien compris en cas de décès le mois prochain l'assurance rembourserait à mes héritiers la totalité du prêt (soit 120000€) mais à qui à la banque ou à mes héritiers ?
Merci
Bonjour Danielle,
A la banque car vos héritiers auront la totalité du bien (sans avoir à rembourser quoique ce soit).
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Antoine a savoir prélevément de ma mensualité d’assurance de prêt avant d’avoir signé et posté l’offre de prêt.
Est ce que c'est légal ?
Cdt.
Bonjour,
Dans le cas où c'est le particulier qui renonce à son offre de prêt (c'est à dire qu'il n'accepte pas l'offre de prêt) comment faut-il s'y prendre pour résilier l'assurance emprunteur ? Quel justificatif faut-il fournir ?
Merci
Bien à vous,
Bonjour Anne,
La preuve écrite du renonciation à l'offre de prêt suffira.
Bonjour, Ca fait presque 1 an que nous payons une assurance alors que les mensualités du prêts n'ont pas débutées (nous ne somme pas encore passés chez le notaire et n'avons pas encore commencer à payer …); est ce normal de payer une assurance alors même que le prêt n'a pas démarré (même si nous avons accepté l'offre et signé)
Merci de vos conseils
Bonjour,
J’ai été prélevé de ma mensualité d’assurance de prêt avant d’avoir signé et posté l’offre de prêt.
Je trouve cela scandaleux…
Que l’on soit prélevé une fois qu’ils ont reçu l’offre de prêt signé, je peux comprendre même si pas de déblocage encore, mais si je signe pas l’offre de prêt , je paye une assurance de quelque chose que je n’ai pas ?
Abus de pouvoir !!!!
Bonjour Antoine,
Je comprends votre énervement. Mais sachez que vous êtes ainsi déjà couvert et que si il vous arrive quoique ce soit maintenant, l'assureur vous remboursera la somme emprunté (même si vous ne l'avez pas encore).
Bonsoir
J'ai signer une assurance emprunteur mais je n'ai pas reçu d'offre de pret cela vie il dire ou supposer que mon crédit immobilier est accepter ?
Merci d'avance
Les deux sont indépendants
Bonjour, je suis dans le cas cité ci dessus , j’ai finalement renoncé au prêt après avoir signé l’offre de prêt ( au bout de 12 mois) pas de déblocage des fond mais prélèvement de l’assurance.
Je n’ai fait mon courrier qu’au de ces 12 mois.
L’assura ne veut pas rembourser.
Qu’en est-il?
Merci
Cet article parle de l'éventualité de refus de prêt de la part de la banque. Qu'en est-il si finalement c'est le particulier qui renonce à son offre de prêt ?
Bonjour Céline,
Si vous renoncez à l'offre de prêt, l'assurance s'annule automatiquement (c'est prévu dans les conditions générales du contrat).
Bien à vous,