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Modèle d'acte de caution solidaire

Solenne Wagon
Rédactrice spécialisée assurance & Brand Content Strategist
Mis à jour le
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Modèle d'acte de caution solidaire à télécharger en PDF et Word

La loi Elan du 23 novembre 2018 a supprimé l'obligation d'écrire l'acte de cautionnement à la main. Depuis le 1er janvier 2022, la caution doit tout de même apposer elle-même la mention de son engagement, décrite plus bas.

La caution complète ce modèle d'acte de caution solidaire, puis le remet au bailleur avec le dossier de location. Il se télécharge gratuitement, en PDF à imprimer ou en Word à remplir à l'écran.

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Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez aussi remplir et télécharger directement en ligne votre acte de caution. Ce service est 100% gratuit.

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Comment remplir un acte de caution solidaire ?

Lorsque vous vous portez caution d'un locataire, l'acte suit la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (indicatif, susceptible d'évoluer selon la législation). Ces règles, qui visent en principe les actes signés depuis cette date, imposent les mentions suivantes :

  • les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de la caution ;
  • les nom et prénom du ou des locataires ;
  • le nom et l'adresse du bailleur ;
  • l'adresse du logement loué ;
  • le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels que le contrat de location les prévoit ;
  • la durée de l'engagement, si vous en fixez une, facultative mais décisive pour la résiliation ;
  • la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi de 1989, qui décrit la résiliation d'un engagement sans durée, et qui peut être tapée à l'ordinateur ;
  • la mention de l'article 2297 du Code civil, apposée par la caution elle-même avec la limite de son engagement ;
  • en colocation, le nom du colocataire dont le départ met fin à l'engagement de caution.

Ces formalités sont exigées à peine de nullité. Un acte qui en omet une peut être déclaré nul.

Il se peut que le propriétaire bailleur vous demande aussi de justifier de vos ressources afin de s'assurer de votre solvabilité en tant que caution.

Une fois l'acte rempli, seule la signature de la caution est exigée. Le bailleur lui remet un exemplaire du bail. La signature électronique reste possible, à distance, à condition que la caution appose elle-même sa mention.

Sans proche pour se porter caution, le locataire peut demander la garantie Visale. Le dispositif Visale d'Action Logement remplace alors le garant. De son côté, le bailleur peut souscrire une garantie loyer impayé contre les loyers impayés. Il ne peut alors plus exiger de caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

La mention que la caution appose elle-même

Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique appose elle-même une mention obligatoire, à peine de nullité. Elle s'y engage à payer la dette du locataire. Elle y fixe un montant maximal en principal et accessoires, écrit en chiffres et en lettres, par exemple « 12 000 € (douze mille euros) », à adapter au loyer et à la durée.

En cas d'écart, les lettres l'emportent. Une caution solidaire y renonce aussi aux bénéfices de discussion et de division. Sur papier, la mention manuscrite reste le plus sûr ; en signature électronique, la caution la saisit elle-même. Un texte imprimé par un tiers ne vaut pas mention, même s'il figure dans le modèle.

Durée de l'engagement et résiliation de la caution

Fixer une durée du cautionnement reste facultatif, et c'est elle qui décide si la caution peut se retirer.

Si l'acte fixe une durée d'engagement, la caution reste tenue jusqu'à son terme. Elle ne peut pas résilier avant.

Sans durée, ou à durée indéterminée, la caution peut résilier à tout moment, par écrit. La lettre recommandée avec avis de réception est conseillée, car elle date la réception par le bailleur. La résiliation prend effet à la fin du bail, ou du renouvellement, en cours quand le bailleur la reçoit. La caution reste tenue des dettes locatives nées jusque-là.

En colocation, l'engagement prend fin à la date d'effet du congé du colocataire désigné dans l'acte, si un nouveau colocataire figure alors au bail. À défaut, il s'éteint au plus tard 6 mois après cette date.

Caution solidaire ou caution simple : ce que le garant accepte

En cas d'impayés, la caution solidaire peut être appelée dès le premier impayé, sans que le bailleur ait d'abord poursuivi le locataire. La caution simple peut exiger qu'il le fasse.

Ce que prévoit l'acteCaution simpleCaution solidaire
Le bailleur poursuit d'abord le locataireOui (bénéfice de discussion)Non, la caution y renonce
Plusieurs cautions se partagent la detteOui (bénéfice de division)Non, la caution y renonce
La mention fixe la limite de l'engagementOuiOui

Les droits de la caution selon la forme de son engagement, d'après le Code civil.

Le modèle proposé ici est celui d'une caution solidaire, la forme la plus courante en location. Pour une caution simple, l'acte ne doit pas contenir la renonciation aux bénéfices de discussion et de division.

Quel est le montant d'une caution solidaire ?

C'est le montant maximal, en principal et accessoires, que la caution écrit elle-même dans sa mention. Elle ne peut pas être tenue au-delà de cette somme. Les sommes couvertes, dans cette limite, sont celles que prévoit l'acte de cautionnement.

Quelle est la différence entre une caution solidaire et un garant ?

Le garant est la personne qui se porte caution. Le mot solidaire qualifie son engagement. Le bailleur peut lui réclamer la dette dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire. Dans le langage courant, « garant » et « caution » désignent donc la même personne.

Un bailleur assuré contre les loyers impayés peut-il demander une caution ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyer impayé, ou une autre garantie couvrant les impayés, ne peut pas la cumuler avec une caution. Une caution exigée malgré cette règle est nulle.

Le même acte vaut-il pour une location meublée ?

Oui, quand le logement meublé est la résidence principale du locataire. Les règles de l'article 22-1 s'appliquent aussi au meublé loué en résidence principale, avec les mêmes mentions et le même droit de résiliation. La mention de la caution, prévue par le Code civil, s'impose dans tous les cas.

Sources de l'article

Pour en savoir plus sur l'acte de caution solidaire :