Tout propriétaire d’un local commercial peut un jour avoir un locataire mauvais payeur. L’assurance loyer impayé bail commercial, ou garantie loyers impayés (GLI), existe, mais peu d’assureurs la proposent, et seulement pour des locataires jugés solvables. Elle couvre les loyers, charges et taxes impayés et les frais de procédure, dans un plafond. En cas d’impayé, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, et la clause résolutoire peut jouer un mois plus tard.
Ce qu'il faut retenir
- La GLI pour bail commercial existe, mais elle reste rare et sélective. L’assureur examine la solvabilité du locataire sur pièces.
- Elle couvre loyers, charges, taxes et frais de procédure, dans un plafond et une durée d’indemnisation fixés par le contrat. Son prix est un pourcentage du loyer charges et taxes comprises, selon le profil du locataire.
- Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026, le dépôt de garantie et les autres garanties exigées ne peuvent dépasser un trimestre de loyer, dans les locaux de commerce et d’artisanat visés par la loi.
- La clause résolutoire peut jouer un mois après un commandement de payer resté sans effet. Le juge n’accorde de délais au locataire que s’il peut régler sa dette et a repris le loyer courant avant la première audience.
Que couvre une assurance loyer impayé dans un bail commercial ?
Une assurance loyer impayé couvre notamment, y compris pour un bail commercial :
- les loyers, charges et taxes impayés, dans un plafond et une durée d’indemnisation fixés par le contrat,
- les frais de procédure et de recouvrement,
- les détériorations immobilières, selon le contrat,
- la vacance locative ou le départ anticipé du locataire, seulement en option chez certains assureurs.
Ses garanties ressemblent à celles d’une GLI habitation, sans cadre légal type, et varient selon les contrats. Le niveau de garanties dépend de la formule choisie, de vos besoins et des conditions de l’assurance loyer impayé retenue (plafond et durée maximale d’indemnisation, franchises, loyer commercial maximum couvert…).
Certains contrats incluent directement la garantie protection juridique, d’autres la proposent en option. Peu d’assureurs proposent l’assurance loyer impayé pour bail commercial, souvent par l’intermédiaire de courtiers spécialisés. Certains ne proposent plus que la protection juridique du bailleur, en contrat à part entière.
Avant d’accorder cette garantie de non-paiement des loyers commerciaux, l’assureur juge la solvabilité du locataire sur pièces. Il examine en général le Kbis (l’extrait d’immatriculation de l’entreprise), les derniers bilans, l’ancienneté, l’activité et le poids du loyer dans le chiffre d’affaires. Selon les contrats, une franchise peut s’appliquer, surtout pour une entreprise jeune.
L’assureur peut refuser d’indemniser si le locataire n’a pas été agréé, si l’impayé est déclaré hors délai ou s’il relève d’une exclusion du contrat. Il est donc recommandé de lire les exclusions avant de signer.
Le prix s’exprime en pourcentage du loyer charges et taxes comprises, selon le profil du locataire (activité, ancienneté, solidité financière). Certaines offres couvrent aussi le bail professionnel.
Dépôt de garantie, caution et garantie bancaire complètent la GLI
Trois garanties prévues au bail complètent l’assurance ou la remplacent.
| Garantie | Ce qu’elle protège | Limite |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | Somme versée par le locataire au bailleur, conservée pendant le bail | Un trimestre de loyer au plus avec les autres garanties exigées, pour les locaux visés et les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026 |
| Caution solidaire du dirigeant ou d’un tiers | La personne paie à la place de l’entreprise | Dépend de sa solvabilité. Pour les locaux visés, entre aussi dans le plafond d’un trimestre de loyer des garanties exigées |
| Garantie autonome à première demande d’une banque | La banque paie à la demande du bailleur, sans discussion sur le fond | Coûte au locataire et entre dans le même plafond |
| Assurance loyer impayé | L’assureur indemnise les loyers impayés et les frais de procédure | Sélection du locataire, franchise, plafond |
Les trois premières garanties suivent la loi et le bail, l’assurance suit son contrat.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, plafonne le dépôt de garantie et les autres garanties exigées à un trimestre de loyer, dans les locaux de commerce et d’artisanat visés et pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette loi. Le juge n’accorde aussi de délais de paiement qu’au locataire qui a repris le loyer courant.
Avec moins de garanties au bail, une GLI prend plus de poids pour le bailleur. Ce cadre est indicatif, susceptible d’évoluer selon la législation.
Comment récupérer des loyers commerciaux impayés ?
Les loyers impayés d’un bail commercial peuvent être récupérés de plusieurs manières, à savoir :
- une résolution amiable,
- une mise en demeure de payer,
- un commandement de payer,
- une saisie conservatoire,
- l’activation de la clause résolutoire,
- la résiliation judiciaire du bail commercial,
- l’expulsion du locataire.
Procédure de recouvrement des loyers impayés d'un bail commercial
| Étape | Si le locataire paie | S’il ne paie pas |
|---|---|---|
| Règlement à l’amiable | Le bail continue, un échéancier peut être convenu | Le bailleur engage la procédure |
| Mise en demeure de payer (délai d’usage de 8 jours) | Le locataire reste dans les lieux | Commandement de payer |
| Commandement de payer | Paiement dans le mois, le bail est maintenu | La clause résolutoire est acquise un mois après le commandement |
| Saisie conservatoire | Comptes et biens rendus indisponibles, sans paiement immédiat | Un titre exécutoire est nécessaire pour être payé. Sans titre, une procédure au fond s’engage dans le mois |
| Juge des référés | Délais de paiement jusqu’à 2 ans et clause suspendue, si le locataire peut payer et a repris le loyer courant avant la première audience | Constat de la résiliation, condamnation à payer, expulsion |
Ces étapes suivent l’ordre le plus courant face à un loyer commercial impayé, sans être toutes obligatoires.
Le contrat de bail stipule la date mensuelle limite à laquelle le paiement du loyer doit être fait. Un seul mois de retard suffit à lancer les démarches de recouvrement des loyers et de résiliation du bail.
Essayer la résolution à l'amiable
Avant d’engager une procédure en justice pour recouvrer vos loyers commerciaux impayés, il est conseillé de rechercher d’abord une solution amiable. La tentative préalable n’est obligatoire que pour certaines demandes, dont celles de 5 000 € au plus, avec des exceptions.
Un règlement amiable peut prendre plusieurs formes :
- entretenez une communication ouverte avec votre locataire,
- envoyez une lettre simple de relance de l’avis d’échéance,
- orientez-le vers des dispositifs d’aides financières,
- faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- ou faites appel à un médiateur civil (recours payant) pour trouver un échelonnement des loyers impayés convenant à chaque partie.
Envoyer une mise en demeure de payer
Si votre relance par lettre simple de l’avis d’échéance reste sans réponse, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formuler officiellement une mise en demeure de payer. Le délai laissé au locataire relève de l’usage, en général 8 jours, sans texte qui l’impose.
L’accusé de réception vous sert de preuve si le litige va en justice.
Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice
Si la mise en demeure de payer reste également infructueuse, un commandement de payer doit être délivré par un commissaire de justice, la profession qui a remplacé les huissiers de justice.
Ce commandement de payer doit préciser :
- le manquement reproché au locataire (loyers et charges impayés),
- le détail des sommes réclamées,
- le délai d’un mois laissé pour payer, sans quoi le commandement est nul.
À l’inverse, le bail commercial pourra être résilié dans un délai d’un mois.
L’envoi d’un commandement de payer est une étape préalable obligatoire à l’activation de la clause résolutoire du bail commercial.
Réaliser une saisie conservatoire
Pour un loyer impayé d’un bail écrit, vous pouvez faire pratiquer une saisie conservatoire par un commissaire de justice, sans autorisation préalable du juge.
La saisie bloque les comptes bancaires et les biens du locataire, qui deviennent indisponibles. Vous n’êtes payé qu’après avoir obtenu un titre exécutoire, comme un jugement. Sans titre, il faut engager la procédure dans le mois qui suit la saisie.
Activer la clause résolutoire du bail commercial
Si un commandement de payer avait bien été émis au préalable, et si le locataire n’a pas réglé les loyers commerciaux dans le délai imparti, vous pouvez activer la clause résolutoire du bail commercial.
Bon à savoir :
Le locataire peut demander au juge des délais de paiement, ou délais de grâce, jusqu’à 2 ans. Ils suspendent la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision définitive. Pour les demandes introduites depuis le 28 mai 2026, il doit pouvoir régler sa dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Opérer une résiliation judiciaire du bail commercial
En l’absence de clause résolutoire dans le bail, ou si vous ne souhaitez pas vous en prévaloir, il faut demander une résiliation judiciaire au tribunal judiciaire. Le juge apprécie la gravité du manquement du locataire. Une saisie conservatoire préalable n’est pas exigée.
Le propriétaire-bailleur doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits sur le fonds de commerce, pour qu’ils puissent préserver leur droit de gage, conformément à l’article L143-2 du Code de commerce.
Il sera alors possible de procéder à l’expulsion du locataire du bien commercial, y compris en l’absence de clause résolutoire.
Le jugement de résiliation ne peut intervenir qu’un mois après cette notification, ce qui laisse aux créanciers le temps de se manifester.
Sans clause résolutoire incluse dans le bail de location, la procédure pour recouvrer ses impayés est plus longue, nous vous conseillons donc avant toute signature de bail de vérifier sa présence dans le bail commercial !
Attention :
La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour demander la résiliation judiciaire d’un bail commercial.
Expulser le locataire
La dernière étape d’une procédure de recouvrement d’un loyer commercial impayé est l’expulsion du locataire mauvais payeur.
Pour lancer l’expulsion du locataire, le propriétaire-bailleur doit :
- communiquer le jugement de résiliation du bail et d’expulsion au locataire, par le biais d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice),
- signifier un commandement de quitter les lieux au locataire,
- faire appel à un commissaire de justice éventuellement assisté des forces de l’ordre afin d’opérer l’expulsion du locataire, d’apposer les scellés sur le bien commercial et de dresser un procès-verbal d’expulsion.
Il faut savoir que l’expulsion peut intervenir à tout moment de l'année, aucune trêve hivernale n’étant applicable dans le cadre d’un bail commercial !
Pour limiter le risque en amont, notre comparateur, gratuit et sans engagement, vous aide à comparer plusieurs offres de garantie loyers impayés avant de signer le bail.
Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer commercial impayé
La lettre de mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve en cas de contentieux avec votre locataire.
Notre modèle de lettre de mise en demeure pour loyer commercial impayé est à télécharger, puis à compléter avec vos informations personnelles :
FAQ
Une assurance loyer impayé est-elle obligatoire pour un bail commercial ?
Elle reste facultative. Le bailleur peut lui préférer, ou lui ajouter, un dépôt de garantie, une caution ou une garantie bancaire.
Le locataire peut-il obtenir un délai de paiement ?
Le juge peut lui accorder jusqu’à 2 ans de délais, qui suspendent la clause résolutoire. Depuis le 28 mai 2026, le locataire doit pouvoir régler sa dette et avoir repris le loyer courant avant la première audience.
Peut-on résilier un bail commercial sans clause résolutoire ?
Pour résilier un bail commercial pour non-paiement sans clause résolutoire, le bailleur saisit le tribunal judiciaire, avec un avocat. Le juge apprécie si l’impayé est assez grave pour mettre fin au bail.
Quand intervient la résiliation judiciaire d'un bail commercial ?
Le jugement ne peut intervenir qu’un mois après la notification de la demande aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ce délai leur laisse le temps de préserver leurs droits.
Quel est le délai de prescription des loyers commerciaux impayés ?
Le bailleur dispose en principe de 5 ans pour agir, à compter de chaque échéance impayée. Passé ce délai, il ne peut plus réclamer l’échéance en justice.
Pour en savoir plus sur les recours du bailleur face à un loyer commercial impayé :
- Légifrance Lire l’article L145-41 du Code de commerce sur la clause résolutoire et les délais de paiement Consulté le 12/11/2026
- Légifrance Lire l’article L145-40 du Code de commerce sur le plafond du dépôt de garantie et des garanties Consulté le 12/11/2026
- Légifrance Lire l’article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution sur la saisie conservatoire Consulté le 12/11/2026
