Face à un loyer impayé, que faire dépend d'abord du temps écoulé. Dès le premier retard, le bailleur relance par écrit, négocie, met en demeure et sollicite la caution, Visale ou sa GLI. Si rien ne bouge, un commissaire de justice délivre un commandement de payer, puis le juge peut résilier le bail et ordonner l'expulsion. La loi du 27 juillet 2023 a raccourci plusieurs délais de cette procédure.
Ce qu'il faut retenir
- Agissez dès le premier impayé, par écrit, et gardez une preuve de chaque échange.
- La caution, Visale et la GLI ont chacune leurs propres délais de déclaration, à respecter pour être payé.
- Si le locataire perçoit une aide au logement, l'impayé se signale à la Caf ou à la MSA dans les 2 mois. Les seuils changent le 1er janvier 2027.
- Le commandement de payer laisse 6 semaines au locataire pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023.
- Seul un commissaire de justice peut expulser, et jamais pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) sans relogement.
Quelles démarches si mon locataire ne paie pas son loyer ?
En cas de loyers impayés, les recours s'enchaînent du plus simple au plus lourd :
- réclamer le loyer par une relance écrite,
- chercher un accord amiable avec le locataire,
- envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),
- solliciter la caution, la garantie Visale d’Action Logement ou votre Garantie Loyers Impayés (GLI),
- signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement,
- faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice,
- assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection,
- faire expulser le locataire par un commissaire de justice, après le jugement et un commandement de quitter les lieux.
| Étape | Délai à connaître | Qui agit | Gratuit ou payant |
|---|---|---|---|
| Relance écrite | Dès le premier retard | Bailleur | Gratuit |
| Accord amiable | Obligatoire avant de réclamer en justice 5 000 € au plus | Conciliateur ou médiateur | Conciliateur gratuit, médiateur payant |
| Mise en demeure | 8 jours en général (délai d'usage) | Bailleur | Coût du recommandé |
| Caution, Visale ou GLI | Visale, mise en demeure sous 15 jours après l'impayé constitué. GLI, délai du contrat | Bailleur | Déclaration gratuite |
| Signalement Caf ou MSA | 2 mois après l'impayé constitué | Bailleur | Gratuit |
| Commandement de payer | 6 semaines (bail signé depuis le 29/07/2023), sinon délai du bail, souvent 2 mois | Commissaire de justice | Payant |
| Assignation | Préfet averti 6 semaines avant l'audience. Délais de paiement jusqu'à 3 ans, sous conditions | Commissaire de justice, puis juge | Payant |
| Expulsion | En principe 2 mois après le commandement de quitter les lieux. Aucune du 1er novembre au 31 mars sans relogement | Commissaire de justice, préfet | Payant |
Délais en vigueur en 2026, donnés à titre indicatif et susceptibles d'évoluer selon la législation.
Notre conseil :
Au premier retard, échangez avec votre locataire avant toute mise en demeure. Une baisse de revenus, un souci de santé ou un surendettement expliquent souvent l'impayé.
Une Garantie Loyers Impayés (GLI) se souscrit avant le premier impayé. On vous aide à comparer les offres selon votre bien et votre budget.
Réclamer le paiement du loyer au locataire par courrier
Si votre locataire a des impayés de loyers, la première démarche consiste à lui réclamer les loyers dus par courrier.
Par le biais d’une lettre simple, mettez par écrit les loyers dus, les périodes correspondantes et votre disponibilité pour toute discussion sur le sujet. Cela lui rappellera ses obligations locatives et les sommes totales dues au titre des loyers et des charges. Un retard isolé se règle souvent après cette simple relance.
Gardez une copie de cette relance et de chaque échange. Ces preuves servent devant le juge comme auprès de la caution ou de l'assureur.
Négocier une résolution à l’amiable
Une fois que vous avez envoyé un premier courrier de relance à votre locataire, vous pouvez tenter d’entamer une résolution à l’amiable de la situation d’impayé.
Cela peut par exemple inclure :
- une orientation de votre locataire vers des aides financières comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou Action Logement,
- le recours à un conciliateur de justice, gratuit,
- ou une médiation, payante, pour convenir d'un échéancier de remboursement avec le locataire.
L'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) de votre département conseille aussi gratuitement sur toutes les questions de logement.
Bon à savoir :
Pour réclamer en justice une dette de 5 000 € au plus, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir le juge. Le choix se fait entre conciliateur de justice, médiation ou procédure participative, sauf dispense (urgence, conciliateur indisponible dans les 3 mois…).
Envoyer une mise en demeure au locataire
Si la communication avec le locataire est impossible et qu’une résolution amiable n’est pas envisageable, l’étape suivante consiste à lui envoyer une lettre de mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette mise en demeure fixe en général un délai de 8 jours pour régler les loyers impayés. Ce délai d'usage ne figure dans aucun texte de loi. La garantie Visale l'exige toutefois dans sa procédure.
Bon à savoir :
La mise en demeure ouvre la procédure de recouvrement des loyers impayés. Conservez la preuve d'envoi et un double du courrier.
Solliciter la caution ou la garantie Visale du locataire
En tant que propriétaire-bailleur, dès le premier loyer impayé, vous pouvez vous tourner vers la caution du locataire afin d’obtenir le paiement des sommes dues. La caution peut être simple ou solidaire. Une caution solidaire peut être appelée directement.
Pour la garantie Visale, la déclaration n'est possible qu'une fois l'impayé constitué. L'impayé est constitué au-delà d'1 mois d'impayé partiel cumulé, ou avec 2 mois de loyer et charges totalement impayés.
Attention :
Avec Visale, adressez au locataire une mise en demeure en LRAR au plus tard 15 jours après la constitution de l'impayé, puis déclarez-le sur votre espace bailleur, dans les délais fixés par votre contrat Visale. Les impayés suivants se déclarent dans les 30 jours qui suivent l'exigibilité du loyer.
Activer sa Garantie Loyers Impayés (GLI)
En cas de loyer impayé, vous pouvez activer les garanties de votre assurance loyer impayé.
Selon les contrats, la GLI peut couvrir :
- les loyers et charges impayés,
- les frais de procédure contre le locataire,
- les détériorations immobilières, hors usure normale, souvent en option,
- le départ prématuré du locataire ou la vacance locative, des garanties distinctes et optionnelles chez la plupart des assureurs.
La déclaration de sinistre se fait dans le délai prévu par votre contrat, avec la mise en demeure et le décompte des sommes dues.
Bon à savoir :
La caution et la GLI ne se cumulent pas, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Le dépôt de garantie reste possible avec une GLI.
Signaler l’impayé à la Caf ou à la MSA dans les 2 mois
Si le locataire perçoit une aide au logement (APL, ALF, ALS), le bailleur est tenu de signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans les 2 mois qui suivent sa constitution.
Jusqu'au 31 décembre 2026, l'impayé est constitué quand la dette atteint 2 fois le montant mensuel du loyer et des charges. Ce montant s'entend net de l'aide si elle vous est versée, brut si elle est versée au locataire.
À partir du 1er janvier 2027, l'impayé sera constitué dans l'un de ces deux cas :
- 3 mois après un premier défaut de paiement, quel que soit son montant,
- dès que la dette dépasse 450 €, loyer et charges compris.
Les modalités peuvent différer selon que l'aide vous est versée ou non, et la Caf vous renseigne sur votre cas. Le signalement se fait de préférence par LRAR, ou en ligne depuis l'espace bailleur de la Caf.
Attention :
Si vous ne signalez pas l'impayé, vous vous exposez à une pénalité administrative, fixée selon la gravité des faits. Elle peut aller jusqu'à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026.
Faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire
Pour cela, vous devez missionner un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour rédiger et faire parvenir au locataire ainsi qu’à sa caution un commandement de payer.
Ce commandement de payer vise la clause résolutoire du bail. S'il reste sans effet dans le délai, le bail est résilié de plein droit, ce que le juge constate. Il doit être signifié à la caution dans les 15 jours, faute de quoi elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard.
Bon à savoir :
Depuis le 29 juillet 2023, tout bail d'habitation, vide ou meublé, contient une clause résolutoire. C'est l'un des apports de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergé).
Ce commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
- le montant mensuel du loyer et des charges,
- le décompte de la dette locative,
- le délai laissé au locataire pour payer, 6 semaines pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, sinon le délai prévu par le bail, le plus souvent 2 mois,
- l'avertissement qu'un juge pourra être saisi pour prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire à défaut de paiement,
- l'adresse et le contact du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), si le locataire a besoin d'aides financières,
- la possibilité pour le locataire de demander un délai de grâce au juge, dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil.
Assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection
À défaut de paiement, le commissaire de justice délivre une assignation au locataire devant le juge des contentieux de la protection du lieu du logement. Plusieurs délais encadrent cette étape :
- l'assignation est notifiée au préfet au moins 6 semaines avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité,
- un bailleur personne morale, hors SCI familiale, saisit la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) 2 mois avant l'assignation,
- le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais de paiement si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer avant l'audience.
Expulser le locataire
Si la dette reste impayée après le délai du commandement de payer et que le juge a ordonné l'expulsion du locataire, celle-ci peut commencer. L'expiration du commandement de payer ne suffit jamais.
Tout d’abord, un commandement de quitter les lieux doit être établi par un commissaire de justice. L'expulsion a lieu en principe 2 mois après ce commandement, sauf si le juge réduit ou supprime ce délai. Si le locataire reste, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique.
Le calendrier dépend ensuite du relogement :
- avec une solution de relogement adaptée, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment de l'année,
- sans relogement, aucune expulsion pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. La procédure judiciaire, elle, continue pendant la trêve.
Seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion du locataire :
- le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni changer la serrure, ni toucher aux meubles, au risque d'être poursuivi en justice pour violation de domicile,
- expulser le locataire par ses propres moyens est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende au plus.
Comment expulser son locataire en l’absence de clause résolutoire dans le bail ?
Ce cas ne concerne plus que les baux signés avant le 29 juillet 2023. Le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection par une assignation de commissaire de justice, notifiée au préfet 6 semaines avant l'audience. Le juge apprécie la gravité du manquement et la réalité de la dette. Il peut prononcer la résiliation du bail et l'expulsion, ou accorder jusqu'à 3 ans de délais de paiement si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant.
Comment récupérer la dette locative après le départ du locataire ?
Le simple départ du locataire du logement n’est pas constitutif d’une rupture ou d’une résiliation du bail.
La démarche pour récupérer la dette locative dépend de la remise des clés au propriétaire.
Départ du locataire avec remise des clés au propriétaire : assignation
Si le locataire a quitté le logement après avoir remis les clés au propriétaire, ce dernier peut récupérer les loyers impayés en adressant au locataire une mise en demeure (délai d'usage de 8 jours).
Si la mise en demeure reste infructueuse, le propriétaire pourra alors assigner en justice le locataire afin d’obtenir un titre exécutoire et un remboursement des loyers impayés si le locataire est solvable.
Quel que soit le montant de la dette, l'injonction de payer permet d'obtenir ce titre exécutoire sans audience. Le recouvrement forcé relève ensuite du commissaire de justice.
Départ du locataire sans remise des clés au propriétaire : constat d’abandon des lieux
Si le locataire a quitté le logement sans avoir remis les clés au propriétaire, le propriétaire devra alors réaliser un constat d’abandon des lieux. Il met d'abord le locataire en demeure de justifier qu'il occupe le logement. Sans réponse un mois plus tard, un commissaire de justice constate l'abandon, puis le juge constate la résiliation du bail.
Bon à savoir :
Sans ce constat d'abandon des lieux, le bail continue. Entrer dans le logement serait alors une violation de domicile, sanctionnable.
5 conseils pour éviter les loyers impayés
Quelques réflexes simples limitent le risque d'impayé :
- choisir son locataire avec soin, à partir de ses justificatifs dans la limite de la liste réglementaire, avec un loyer raisonnable au regard de ses revenus,
- exiger une caution ou la garantie Visale, pour disposer d'un recours en cas d'impayé,
- garder le contact avec son locataire, pour connaître tôt ses difficultés,
- repérer les premiers retards et réagir dès le premier,
- souscrire une assurance loyer impayé, pour être indemnisé selon les garanties du contrat.
FAQ
Quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés ?
Il s'agit de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Elle rend la clause résolutoire obligatoire et ramène le délai du commandement de payer à six semaines. Elle conditionne aussi les délais de paiement accordés par le juge et raccourcit les délais pour quitter les lieux.
Combien de loyers impayés avant de pouvoir expulser un locataire ?
Aucun nombre minimal n'est fixé. Un seul loyer impayé suffit pour faire délivrer un commandement de payer. L'expulsion suppose ensuite une décision du juge, puis un commandement de quitter les lieux. D'ici là, le locataire peut encore régler sa dette ou obtenir des délais de paiement.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
C'est un acte délivré par un commissaire de justice, qui somme le locataire de régler sa dette locative. Il rappelle le montant dû, le délai pour payer et la possibilité de saisir le FSL ou de demander un délai de grâce. Resté sans effet dans le délai, il permet de faire constater par le juge la résiliation du bail.
Qui peut aider un propriétaire face à un loyer impayé ?
L'ADIL de votre département donne des conseils neutres et gratuits sur le logement. Un conciliateur de justice aide gratuitement à trouver un accord avec le locataire, un médiateur le fait contre honoraires. Selon votre situation, la caution, la garantie Visale ou une assurance loyer impayé peuvent aussi prendre en charge la dette.
Que se passe-t-il si le locataire ne part pas après le jugement ?
Le commissaire de justice lui délivre un commandement de quitter les lieux. Passé un délai de deux mois en principe, il peut demander au préfet le concours de la force publique, sauf pendant la trêve hivernale si aucun relogement n'est prévu. Jusqu'à son départ, l'occupant reste redevable d'une indemnité d'occupation.
Pour en savoir plus sur la procédure en cas de loyer impayé :
- Légifrance Lire la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 Consulté le 12/11/2026
- Légifrance Lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (art. 14-1, 22-1 et 24) Consulté le 12/11/2026
- justice.fr Lire les règles de la résolution amiable d'un litige Consulté le 12/11/2026
