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Peut-on garder la caution en cas de loyer impayé ?

Solenne Wagon
Rédactrice spécialisée assurance & Brand Content Strategist
Mis à jour le
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Un propriétaire bailleur peut garder la caution pour loyer impayé, à la fin du bail et sur justificatifs. Le mot « caution » désigne alors le dépôt de garantie, la somme versée à l'entrée. En cours de bail, le bailleur se tourne vers le garant, la personne qui s'est portée caution. On vous explique comment retenir la somme, appeler le garant et choisir entre caution et assurance contre les loyers impayés.

Ce qu'il faut retenir

  • Le dépôt de garantie ne paie pas un loyer en cours de bail. La retenue se fait à sa restitution, sur des sommes justifiées.
  • Il se restitue sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon.
  • Le garant solidaire peut être appelé dès le premier impayé. Le garant simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire.
  • Avec une assurance loyers impayés, le bailleur ne peut pas exiger de garant, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Il peut toujours demander un dépôt de garantie.
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Assurance loyer impayé

Est-il possible de garder et d’encaisser la caution en cas de loyer impayé ?

Oui, en cas de loyers impayés par votre locataire, un propriétaire-bailleur a le droit d’encaisser le dépôt de garantie (la « caution ») comme compensation, à la fin du bail. La caution peut-elle servir de loyer en cours de bail ? Non, la retenue se fait à la restitution du dépôt de garantie.

La loi du 6 juillet 1989 fait courir le délai de restitution à partir de la remise des clés. Il est de 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois sinon. Les sommes restant dues au bailleur en sont déduites, à condition d'être « dûment justifiées ». En cas de retard, le solde dû est majoré de 10% du loyer mensuel hors charges par mois commencé.

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et deux mois pour un meublé. Avant toute retenue sur dépôt de garantie, il est recommandé de prévenir le locataire et de justifier les loyers dus.

Cette disposition n’est possible qu’en fin de bail ! La caution ne peut être considérée, ni par le locataire, ni par le propriétaire, comme l’argent d’un loyer.

Comment fonctionne la caution solidaire en cas de loyer impayé ?

La personne qui se porte caution solidaire est également appelée garant. Elle signe un acte de cautionnement qui reprend le montant du loyer et ses conditions de révision. Elle y appose la mention prévue par le Code civil et reçoit un exemplaire du bail. Sans ces formalités, exigées depuis le 1er janvier 2022, son engagement est nul.

Une caution solidaire se substitue au locataire en cas de difficultés et d’incapacités de ce dernier à accomplir ses obligations, dont le paiement du loyer. 

Il existe trois types de cautions :

  • la caution simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire. C'est le bénéfice de discussion, qu'elle doit invoquer dès les premières poursuites contre elle. Le bailleur commence alors par un commandement de payer, signifié au locataire par un commissaire de justice, l'officier public qui a remplacé l'huissier de justice.
  • la caution solidaire ne dispose pas de ce bénéfice. Le bailleur peut l'appeler dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire.
  • la garantie VISALE, un dispositif gratuit géré par Action Logement. Depuis le 6 janvier 2026, elle ne couvre que les 36 premiers mois d'occupation. Elle prend en charge jusqu'à 36 mensualités de loyers et charges dans le parc privé, et les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges.

Bon à savoir :
En principe, la garantie Visale ne se cumule pas avec une autre garantie sur le même bail. Elle a remplacé la garantie LocaPass, qu'on ne peut plus souscrire. L'Avance Loca-Pass, qui aide à financer le dépôt de garantie, existe toujours.

Pour actionner le garant solidaire, la démarche suit trois étapes :

  1. Le bailleur adresse une mise en demeure au garant, par exemple avec notre modèle de lettre.
  2. Il fait signifier un commandement de payer au locataire par un commissaire de justice. Une copie doit être signifiée au garant dans les quinze jours, sinon celui-ci ne doit ni les pénalités ni les intérêts de retard.
  3. Si le commandement reste sans effet six semaines, la clause résolutoire du bail, qui prévoit sa résiliation automatique, peut jouer.

Modèle de lettre de mise en demeure à la caution solidaire pour loyers impayés

En cas de loyers impayés par votre locataire, vous pouvez solliciter sa caution solidaire afin d’obtenir le paiement des loyers dûs. 

Notre modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à la caution solidaire de votre locataire en cas de loyers impayés :

Télécharger la lettre de mise en demeure à la caution solidaire pour loyers impayés : 

telecharger lettre

Pourquoi choisir une Garantie Loyers Impayés (GLI) plutôt qu’une caution ?

La Garantie Loyers Impayés (GLI) inclut des garanties complètes pour un propriétaire-bailleur, telles que : 

  • la prise en charge des loyers impayés,
  • l’indemnisation des détériorations immobilières (hormis usure habituelle),
  • la protection juridique en cas de recours et procédures ouverts contre le locataire,
  • selon les contrats, l’indemnisation en cas de départ prématuré du locataire,
  • en option, la compensation des pertes de loyers en cas de vacance locative.

Bon à savoir :
Les cotisations d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) sont déductibles des revenus fonciers au régime réel. Au micro-foncier, seul l’abattement forfaitaire de 30% s’applique.

A contrario, une caution vous permet uniquement de solliciter le garant de votre locataire en cas de loyer impayé ou de dégradations, mais sans aucune garantie qu’il sera solvable et donc en mesure de régler les sommes dues. 

Tableau comparatif des avantages et des inconvénients d’une assurance loyer impayé et d’une caution :

CritèreGarantie Loyers Impayés (GLI)Caution
Prise en charge des loyers impayésouioui
Véritable garantie d’indemnisation des loyers impayésouinon
Prise en charge des dégradations immobilièresouioui
Indemnisation automatiqueselon le contratnon
Formalités administratives en cas de sinistre ou d’impayésnonoui
Possibilité de moduler les garantiesselon le contratnon
Déductions fiscales sur les revenus fonciers (au régime réel)ouinon
Compensation en cas de vacance ou de carence locativeselon le contratnon
Compensation en cas de départ prématuré du locataireselon le contratnon
Gratuiténonoui
Coût supporté par le propriétaire-bailleurouinon
Conditions d’éligibilité du locataire à respecterouinon
Frais de procédure à la charge du propriétaire-bailleur en cas de recours juridiquenonoui

Les garanties d’une GLI varient d’un contrat à l’autre, d’où la mention « selon le contrat » sur plusieurs lignes.

Notre comparateur en ligne, gratuit, met en regard les offres d’assurance loyer impayé selon votre bien, votre profil et votre budget.

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Assurance loyer impayé

Peut-on cumuler assurance loyer impayé et caution solidaire ?

Non, un bailleur assuré par une GLI ne peut pas exiger de garant, sous peine de nullité du cautionnement. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une seule exception, le logement loué à un étudiant ou un apprenti. L’interdiction ne vise pas le dépôt de garantie, que le bailleur assuré peut toujours demander.

Ces règles de cumul sont uniquement valables pour les baux d’habitation, et non pour les baux commerciaux. En effet pour ces derniers, le cumul GLI et caution est possible !

Caution et loyers impayés : quel droit de contestation pour le locataire ?

Le locataire dispose d’un droit de contestation en cas de retenue injustifiée sur le dépôt de garantie. Il pourra alors vous adresser une mise en demeure de restitution du dépôt de garantie.

Pour limiter le risque de contestation, avant de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, mieux vaut :

  • d’en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais, 
  • de justifier clairement votre décision, en indiquant par exemple le montant des loyers dûs et les périodes d’impayés correspondantes. 

En l’absence de document justifiant les sommes dues au titre des loyers impayés, le locataire peut saisir : 

  • la commission départementale de conciliation, qui tente de concilier les parties et rend un avis consultatif,
  • le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui tranche le litige.

Quelles démarches de recouvrement si la caution ne couvre pas la totalité des loyers impayés ?

Malgré la possibilité pour tout propriétaire-bailleur de faire une retenue sur le dépôt de garantie en cas de loyers impayés, il peut arriver qu’il ne suffise pas à couvrir la totalité des sommes dues.

Si le locataire avait un garant, le bailleur peut d’abord l’appeler en paiement, selon le type de caution signé. Quand le garant ne paie pas, ou en l’absence de garant, la voie judiciaire prend le relais.

Dans ce cas, il sera nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, soit de poursuivre en justice votre locataire pour loyers impayés. Pour le recouvrement des loyers impayés, l’injonction de payer est une voie possible, et un commissaire de justice se charge ensuite de l’exécution.

Une assurance loyer impayé permet notamment de prendre en charge ce type de frais de procédure !

FAQ

Puis-je faire un prélèvement sur caution en cas de loyers impayés par mon locataire ?

Pas en cours de bail. La retenue sur le dépôt de garantie se fait à sa restitution, après la remise des clés, sur des sommes justifiées. En cours de bail, le bailleur peut appeler le garant du locataire.

Peut-on cumuler GLI et caution pour se protéger contre le risque de loyers impayés ?

Un bailleur assuré par une GLI ne peut pas exiger de garant, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Il peut en revanche demander un dépôt de garantie.

Quel est le droit de contestation du locataire en cas de retenue sur caution pour loyers impayés ?

Sans justificatif des sommes retenues, le locataire peut contester la retenue sur le dépôt de garantie. Il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.

Un locataire peut-il ne pas payer son dernier loyer pour récupérer sa caution ?

Non, le dépôt de garantie ne paie pas un loyer. Le bailleur peut réclamer le dernier loyer et le retenir sur le dépôt de garantie au moment de sa restitution.

Combien de temps dure l'engagement d'une caution solidaire ?

Il dure le temps prévu par l'acte de cautionnement. Sans durée fixée, la caution peut le résilier, avec effet à la fin du bail en cours.

Sources de l'article

Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie et la caution en cas de loyer impayé :