Une assurance loyer impayé permet de protéger le propriétaire contre les manquements de son locataire, notamment en cas de loyers impayés ou de dégradations. Quelles sont les conditions d’éligibilité du profil d’un locataire pour une Garantie Loyers Impayés (GLI) ? Quelles sont les pièces justificatives devant être fournies par le propriétaire pour pouvoir souscrire une assurance loyer impayé ? Que faire en cas de refus de votre dossier ? Réponses et conseils pour vous prémunir contre les loyers impayés !
Quelles conditions doivent être respectées par un locataire pour être éligible à la GLI ?
Pour être éligible à une Garantie Loyers Impayés (GLI), un locataire doit respecter certaines conditions :
- avoir une situation professionnelle stable (idéalement un CDI, Contrat à Durée Indéterminée),
- avoir des revenus réguliers et prévisibles,
- être solvable,
- pouvoir justifier de sa solvabilité (ou fournir une attestation de simulation d’APL et/ou une caution pour les étudiants et les apprentis).
Ces conditions d’éligibilité ne sont pas imposées par la loi, mais bien directement par les assureurs ! Elles peuvent ainsi varier d’un assureur à un autre.
Une situation professionnelle et des revenus stables
La plupart des contrats GLI vont prendre en compte la situation professionnelle du locataire.
Les titulaires d’un CDI sont ainsi facilement éligibles à une GLI, tandis que les candidats locataires en CDD, les intermittents du spectacle, les intérimaires ou encore les auto-entrepreneurs verront plus facilement leurs dossiers refusés par l’assurance loyer impayé.
La solvabilité justifiable du locataire
Lors de la réception des pièces justificatives, les assureurs vérifient également systématiquement la solvabilité du locataire.
Un locataire est considéré comme solvable dès lors que le montant du loyer correspond à maximum 33 % de ses revenus, ce que l’on appelle le taux d’effort. Cela signifie qu’il doit être en mesure de régler son loyer ainsi que ses charges dans la limite de 33 % de ses revenus globaux, soit sans être dans une situation financière précaire.
Voici quelques exemples de justificatifs de solvabilité d’un locataire en fonction de son profil :
| Salarié en CDI | Salarié en CDD | Indépendant | Etudiant | |
| 3 dernières fiches de salaire | ||||
| Contrat de travail / attestation employeur | ||||
| Dernier avis d'imposition | ||||
| Avant dernier avis d'imposition | ||||
| Justificatifs d'allocations | ||||
| Carte professionnelle ou inscription SIREN | ||||
| Attestation de scolarité |
Si vous souhaitez souscrire une GLI en cours de bail et que votre locataire est là depuis au moins 6 mois sans le moindre impayé, la condition de solvabilité n’est plus pratiquée. Votre locataire est d’office considéré comme solvable !
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Quels sont les documents nécessaires à la souscription d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) ?
La constitution de votre dossier est une étape importante de la souscription à l’assurance loyer impayé de votre choix. Nous vous conseillons de bien vérifier les documents spécifiquement demandés par votre assureur.
Voici une liste non-exhaustive des principaux justificatifs demandés par les assureurs pour finaliser votre dossier de souscription de GLI :
- Le contrat de bail,
- L’attestation d’assurance habitation,
- La pièce d’identité de votre locataire,
- Votre pièce d’identité en tant que propriétaire-bailleur,
- L’état des lieux d’entrée dans le logement (indispensable en cas de dégradations locatives)
Quelles conditions doivent être respectées par le propriétaire pour pouvoir souscrire une assurance loyer impayé ?
Le bailleur doit lui aussi respecter certaines conditions pour pouvoir souscrire une assurance loyer impayé, notamment concernant :
- le loyer,
- le logement,
- le contrat de bail.
Conditions relatives au loyer
La plupart des assureurs fixent des conditions relatives au logement et au loyer, notamment au regard du loyer maximum assuré.
Une assurance loyer impayé garantit généralement les loyers allant jusqu’à 2 500 € par mois, mais rarement ceux atteignant les 3 500 € ou plus.
Conditions relatives au logement
Le logement doit également répondre à certaines normes de location.
Par exemple, vous ne pouvez pas souscrire une assurance loyer impayé pour location meublée si votre logement ne respecte pas la liste des équipements obligatoires d’un meublé (rideaux, luminaires, ustensiles de cuisine, literie, etc.).
Conditions relatives au contrat de bail
De nombreuses compagnies d’assurance exigent que le contrat de bail comporte les clauses suivantes :
- Clause résolutoire : permet la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.
- Clause de solidarité en cas de colocation : chacun des colocataires est responsable à titre individuel de l’ensemble des obligations du bail. Cela permet notamment au bailleur de réclamer l’impayé à l’un des occupants du logement si l’autre ne peut pas l’assumer.
Que faire en cas de dossier GLI refusé ?
Si votre dossier de Garantie Loyers Impayés (GLI) est refusé, plusieurs recours s’offrent à vous :
- vérifiez la solvabilité de votre locataire,
- négociez les conditions d’éligibilité posées par votre assureur,
- évaluez la rentabilité d’une surprime pour faire accepter le dossier de votre locataire en fonction des garanties proposées par l’assureur,
- utilisez une caution solidaire ou la garantie Visale.
FAQ
Quels sont les principaux critères d’éligibilité d’un locataire pour une assurance loyer impayé ?
Pour qu’un locataire soit éligible à une assurance loyer impayé, il doit notamment :
- avoir une situation professionnelle stable,
- avoir des revenus tout aussi stables et réguliers,
- être solvable !
Comment est évaluée la solvabilité d’un locataire pour une Garantie Loyers Impayés (GLI) ?
Un locataire est considéré comme solvable dès lors que le montant du loyer correspond à maximum 33 % de ses revenus, ce que l’on appelle le taux d’effort. Il doit donc pouvoir payer son loyer et ses charges dans la limite de 33 % de ses revenus globaux, sans être dans une situation financière précaire.
Peut-on souscrire une garantie GLI en cours de bail ?
Oui bien entendu ! Il faut savoir qu’en tant que propriétaire-bailleur, si vous souscrivez une assurance loyer impayé en cours de bail et que votre locataire est présent dans le logement depuis au moins 6 mois (sans impayés), le critère de solvabilité sera réputé comme automatiquement acquis !
Quels sont les documents à fournir pour constituer un dossier de GLI ?
Pour correctement constituer votre dossier de Garantie Loyers Impayés (GLI), vous devez notamment communiquer à votre assureur :
- Le contrat de bail,
- L’attestation d’assurance habitation,
- La pièce d’identité de votre locataire,
- Votre pièce d’identité en tant que propriétaire-bailleur,
- L’état des lieux d’entrée dans le logement.
Quelles sont les clauses les plus demandées par les assureurs dans le contrat de bail pour la souscription d’une GLI ?
Dans le cadre de la souscription d’une GLI, la plupart des assureurs exigent que le contrat de bail inclut :
- une clause résolutoire, permettant la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.
- une clause de solidarité en cas de colocation, chacun des colocataires devenant alors responsable à titre individuel de l’ensemble des obligations du bail.
Bonjour est ce qu une epargne peut servir de garantie supplémentaire pour le calcul du GLI.
Car je suis AE (590€) et employé cesu ( 690€) en cdi et mon conjoint AAH (919€) et ça bloque pour le dossier
Merci
Bonjour,
Je vous invite à lire notre article sur la caution bancaire qui pourra surement vous intéresser : https://reassurez-moi.fr/guide/banque/caution-bancaire
Bonne journée
bonjour nous avons contacté un propriétaire très sympathique qui nous a dit que notre dossier passe par son assurance loyer impayé donc c’est eux qui décide des futurs locataires a ce que j’ai compris.
ma question est la suivante ,est ce que le dossier pourrais être refusé en l’absence de revenus ?
nous nous installons a peine est dons nous n’avons que le rsa et autres aides.
merci d’avance
Bonjour,
Votre dossier peut être refusé par l’assureur en cas d’absence de revenus car, comme indiqué dans l’article, le dossier est plus facilement accepté selon votre solvabilité et votre situation professionnelle.
Cordialement
Bonjour je souhaite louer une maison mais mon propriétaire me sollicite une garantie de loyers impayés. Est ce que c’est moi qui doit entamer les démarches ou le propriétaire ?
Bonjour,
La garantie loyer impayée et à payer par le propriétaire pas par le locataire. En revanche vous pouvez lui proposer un garant ou faire une demande de garantie VISALE si vous n’avez personne qui peut se porter garant.
Cordialement.
Mon dossier en tant que locataire passe par une assurance loyer impayé cependant je n’ai pas de carte d’identité et mon passeport est périmé depuis 2017 … comment faire pour justifier mon identité afin que l’assurance me prenne en compte ?
Bonjour,
D’autres papiers officiels permettent de justifier de l’identité de quelqu’un :
permis de conduire ;
livret de famille ;
extrait d’acte de naissance ;
carte d’électeur ;
carte de sécurité sociale ou Carte Vitale.
Vous pouvez donc fournir l’un de ces documents.
Cordialement.
Mon fils touche l’Allocation Adulte Handicapé (900€) plus l’APL (300€). Aucun propriétaire veut lui louer un logement. Même si le loyer est le tiers de ce qu’il touche tous les mois.
Depuis 20 ans je paye son loyer et il me rembourse. Maintenant il voudrait quitter Paris pour une petite ville avec des loyers bien moins chers et le prendre à son nom. Je pense qu’il y a là de la discrimination ! Mais que faire ?
Bonjour Madame,
Afin d’obtenir un logement soit vous vous portez caution, soit vous pouvez faire une demande de garantie visale pour votre fils : https://www.visale.fr
Bonne journée.