Visale : tout savoir sur cette garantie

Visale : tout savoir sur cette garantie

Jeunes en début de carrière, étudiants, personnes en situation précaire… Louer un logement sans garant devient le parcours du combattant. Le risque de loyers impayés plane et les propriétaires sont frileux : demander une caution est une sécurité presque indispensable.
La garantie Visale vient alors au secours des locataires sans garant en leur apportant une caution gratuite. Faisons le point sur ce dispositif d’Action Logement. Quel est son fonctionnement et quels sont ses conditions d’éligibilité ?

La garantie Visale (VISA pour l’Emploi et le Logement) est un service gratuit de cautionnement mis en place en 2016 par Action Logement, acteur majeur du logement social en France qui a pour mission de « faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi ». 

C’est une garantie de loyers impayés, simple et gratuite, pour les bailleurs et les locataires. En d’autres termes, la garantie Visale consiste à octroyer une caution gratuite aux personnes à la recherche d’une location pour qu’elles puissent plus facilement être considérées par les propriétaires. En cas d’impayés de loyers ou de dégradations locatives, Action Logement va indemniser le bailleur, puis demandera le remboursement au locataire, selon un échéancier adapté à sa situation financière. Ainsi, le propriétaire n’a pas à faire face aux impayés puisqu’immédiatement indemnisé par Action Logement. 

C’est une garantie particulièrement utile pour les jeunes pendant leurs études ou débuts de carrières : il est souvent difficile de louer un logement sans garant, encore plus dans certaines villes. Le dossier du locataire est alors renforcé par la présence de la garantie Visale et le propriétaire, rassuré, accepte plus volontiers de louer son bien à ce candidat.
Le locataire est dispensé d’apporter toute autre caution à son bailleur.

Pour rappel, la caution est la personne qui s’engage, par un acte de cautionnement, à payer le loyer du locataire si celui-ci n’en a pas les moyens. On parle aussi de garant.

La garantie Visale diffère de l’assurance GRL (garantie des risques locatifs). Ce dispositif a été abandonné, il n’est donc plus possible d’y souscrire. L’assurance GRL avait été développée pour faciliter l’accès aux logements des personnes en situation précaire, mais s’est trouvée trop proche de l’assurance loyer impayé (ou garantie loyers impayé ou GLI).

Dispositif Visale : à quelles conditions ?

Concernant le locataire

Voici les conditions d’éligibilité à la garantie Visale pour les locataires : 

  • Avoir entre 18 et 30 ans (révolus), quelle que soit votre situation professionnelle (étudiant, chômeur, étudiant en alternance, salarié, fonctionnaire…). Ce sont les premiers visés par le dispositif Visale mais ce ne sont pas les seuls bénéficiaires potentiels.
    Attention, 
    La garantie Visale n’est pas possible pour un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Cependant, elle est compatible avec les APL.
  • Pour les plus de 30 ans : soit être salarié depuis moins de 6 mois quel que soit le contrat de travail (CDI en période d’essai, promesse d’embauche, CDD…), soit être salarié en mobilité professionnelle (c’est-à-dire jusqu’à 6 mois après la mutation).

Action Logement précise que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de la garantie Visale. 

Le locataire ayant été accepté pour bénéficier de ce dispositif doit donner son visa certifié (attestant de son éligibilité) au bailleur. 

Concernant le bail

Le bail comme le locataire doivent respecter certaines conditions pour obtenir la garantie Visale. Il est important de savoir que le dispositif est applicable pendant toute la durée du bail : que l’impayé se produise 6 mois après sa signature ou 2 ans après, vous en serez indemnisé. Cependant, le nombre maximal de loyers impayés pris en charge est de 36 mois. Le bail doit respecter les critères suivants :

  • Conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Loyer de 1 300 € maximum (1 500 € en Ile-de-France)
  • Non couvert par d’autres garanties telles que l’assurance / garantie loyers impayés ou une caution physique.
  • Non conclu entre les membres d’une même famille
  • Individualisé pour chaque locataire en cas de colocation

 Le loyer maximum, charges comprises, doit être égal à : 50 % des ressources mensuelles déclarées, et 600 € pour les étudiants et alternants sans justification (800 € en Ile de France).

Le bail doit être signé après la signature de votre contrat de cautionnement Visale.

Concernant le logement

Le bien loué doit :

  • Constituer la résidence principale du locataire, sauf en cas de bail mobilité,
  • Etre un logement locatif privé non conventionné, sauf ANAH (Agence Nationale de l’habitat) et PLS (prêt locatif social),
  • Etre situé sur le territoire français : métropole, départements et régions d’Outre-Mer. Les collectivités d’Outre-Mer en sont donc exclues.

Il peut aussi être situé dans une résidence étudiante.

Quelle protection la garantie Visale apporte-t-elle ?

Le dispositif Visale est une garantie « donnant-donnant », qui profite donc aussi bien au bailleur qu’au locataire.

Il permet au propriétaire d’être sécurisé quant au locataire avec lequel il s’apprête à signer le bail de location. Il propose une couverture selon nous assez complète, par ses 3 garanties sans franchise ni carence. 

  • Tout d’abord, la garantie Visale lui promet la prise en charge des impayés de loyers pour  maximum 1 300 € (1 500 € pour Paris) et dans la limite de 36 mensualités impayées. 
  • Elle permet également une prise en charge des frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire, dans la limite de 2 mois de loyers et charges (et ceci depuis 2019 seulement). 
  • Enfin, les frais de procédures contentieuses et des démarches en découlant sont elles aussi prises en charge par la garantie Visale.

Le locataire n’a lui plus besoin de recourir à un garant de son entourage : la garantie Visale est une caution fiable aux yeux des propriétaires. L’accès au logement de son choix est donc grandement facilité. 

Par ailleurs, le locataire est accompagné par Action Logement en cas d’impayés : s’il peine à régler son loyer, la garantie Visale va indemniser directement le propriétaire, évitant ainsi toute tension, mais va surtout lui offrir un traitement personnalisé pour effectuer ses remboursements. Il pourra en effet régler sa dette selon un échéancier adapté à sa situation financière. 

Avantages et limites de la protection du dispositif Visale

Avantages Visale

Limites Visale

Bailleur

Garanties gratuites

Conditions d'éligibilité, plafond et durée des garanties

Locataire

Caution gratuite, facilités de remboursement de la dette

Conditions d'éligibilité

Si vous ne pouvez bénéficier de la garantie Visale ou si vous souhaitez un niveau de couverture plus étendu, vous pouvez tout à fait souscrire une assurance loyer impayé (aussi appelée GLI).

Gratuit, 100 % en ligne, sans engagement 

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Peut-on cumuler la garantie visale et dépôt de garantie ?

Il est tout à fait possible de cumuler la garantie Visale avec le dépôt de garantie. En d’autres termes, le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie même si le locataire bénéficie de Visale. 

Ce qui est non cumulable avec la garantie Visale : l’assurance loyer impayé (GLI) et la caution d’une personne physique.

Il existe des aides pour financer le dépôt de garantie, telles que l’avance loca-pass. C’est un prêt très intéressant car il est sans intérêt d’emprunt ni frais de dossier. Il s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du privé.
Cette aide est accordée au locataire respectant certains critères : en fonction de sa situation professionnelle, des aides déjà reçues (par exemple du Fonds de Solidarité pour le logement), de son niveau de surendettement, etc.
Comme pour la garantie Visale, il faut faire une demande auprès d’Action Logement pour l’obtenir. Le montant maximum de l’aide s’élève à 1 200 €. Le remboursement débute quant à lui 3 mois après le versement de l’aide, et sous 25 mois maximum. Attention cependant, le bail doit avoir été signé depuis moins de 3 mois. 

Les aides au logement telles que les APL, les ALF et les ALS sont elles aussi cumulables avec la garantie visale. Par ailleurs, les jeunes en alternance peuvent demander l’aide mobili-jeune en même temps que la Visale.

Le dépôt de garantie est quasi systématiquement demandé par le bailleur pour couvrir d’éventuels manquements de son locataire (loyers impayés, dégradations…). Son montant ne peut dépasser 1 mois de loyer pour un logement vide, et 2 mois pour un logement meublé.

Garantie Visale : simulation et inscription

Pour les locataires

Vous êtes intéressé par la garantie Visale mais n’êtes pas sûr d’être éligible ? Action Logement a depuis peu mis en place un système de simulation permettant de s’assurer de son éligibilité, en tant que bailleur mais également en tant que locataire. Ainsi, vous pouvez faire le test en quelques minutes avant de faire votre demande de cautionnement. 

Voici ensuite comment procéder pour faire sa demande de visa : 

  • Avant la signature du bail, vous devrez créer votre espace personnel sur le site visale, renseigner le formulaire de demande en ligne et y joindre les justificatifs nécessaires. La vérification de votre dossier peut prendre un peu de temps, mais vous pouvez consulter son avancée facilement depuis votre espace.
  • Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, Action Logement vous accorde le visa certifié. Si votre demande est rejetée, vous serez informé par mail ou par SMS. C’est par ce biais également que vous saurez si vous avez reçu une réponse positive.
  • Vous pouvez télécharger le Visa certifié depuis votre espace personnel. Il vous sera demandé par votre bailleur. Le visa contient les informations essentielles à la garantie : durée de validité et montant du loyer garanti. 
  • Une fois que votre bailleur a reçu votre Visa, il peut faire sa demande de cautionnement en ligne et accepter le contrat. 
  • Vous pouvez enfin signer ensemble le bail de la location. 

Pour les bailleurs

De même que pour les locataires, si vous souhaitez bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez effectuer une simulation en ligne pour connaître votre éligibilité. Attention, le bail ne doit pas encore être signé ! 

Les étapes de demande de Visale pour les bailleurs sont les suivantes : 

  • Créez votre espace personnel sur le site visale.
  • Demandez le visa certifié de votre potentiel locataire et vérifiez les informations contenues (notamment sa validité). 
  • Assurez-vous que tous les futurs locataires sont renseignés sur ce Visa. Tous les locataires ne doivent pas faire de demande de garantie Visale : en effet si l’un des futurs locataires est éligible, l’ensemble du ménage peut bénéficier de la garantie.
  • Renseignez les informations demandées sur votre bien locatif et le numéro Visa de votre futur locataire.
  • Toujours avant de signer le bail, vous devez accepter les conditions du contrat de cautionnement  Visale. Lisez-le attentivement pour éviter toute désillusion ou toute discorde en cas de problème. Il est important de connaître les conditions d’application, l’étendue des garanties, les démarches en cas de sinistre…
  • Une fois accepté, vous pouvez télécharger le contrat signé avec Action Logement depuis votre espace personnel.

Quelle est la procédure d’indemnisation de la garantie Visale ?

Que ce soit en cas de loyers impayés ou de détériorations du logement, les démarches pour obtenir les indemnités sont identiques. Le contrat de cautionnement considère que :

  • L’impayé de loyer total est constitué après le 2e impayé de loyer, charges comprises. En d’autres termes, on considère un loyer impayé au bout du 2e mois impayé.
  • L’impayé de loyer partiel, charges comprises, est constitué si le cumul des loyers impayés partiels représente plus d’un mois de loyer.

Vous ne pouvez pas faire de déclaration d’impayés pour les charges seules.

Avant de faire votre déclaration en ligne, vous devez envoyer à votre locataire une mise en demeure de régler sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne règle pas, vous avez alors 30 jours pour informer la caution Visale via votre espace personnel dans la rubrique « Déclarer mes impayés ».

Si vous êtes victime d’un impayé et de dégradations simultanément, il convient de faire deux déclarations différentes sur votre espace personnel Visale.

Si votre dossier de déclaration d’impayé est conforme et complet, vous recevrez une réponse sous 15 jours vous indiquant le montant qui vous sera versé. Action Logement vous demandera d’accepter cette quittance subrogative pour être indemnisé. 

Vous pouvez suivre l’état de votre dossier dans votre espace personnel : actualiser la situation de votre locataire (état des lieux de sortie, remboursements éventuels d’impayés), suivre les procédures engagées auprès du locataire, et participer à la procédure contentieuse s’il y en a une. Cette dernière reste à vos frais, Action Logement étant un simple accompagnateur et partageant seulement son réseau de professionnels. 

Contact de la garantie Visale

  • Pour toutes questions ou demande de précisions, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur le site visale.fr. Vous devrez donner vos coordonnées, préciser si vous êtes locataire ou bailleur, puis rédiger votre question. 
  • Votre compte personnel Visale comporte également toute sortes d’informations concernant votre dossier, des documents à télécharger, etc.
  • Vous pouvez contacter le service d’Action Logement dédié à la garantie Visale au numéro suivant : 09 70 83 83 70.

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