De plus en plus de propriétaires exigent de solides garanties financières à leurs futurs locataires : dépôt de garantie, caution, assurance … Or, suivant le profil du locataire ou encore le montant du loyer, il n’est pas toujours simple de savoir comment se protéger du risque de loyer impayé. Comment fonctionne la garantie Visale ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quid des conditions d'éligibilité à remplir pour pouvoir obtenir la garantie Visale ? Toutes nos réponses d’experts !

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un service gratuit de cautionnement proposé par Action Logement. Cette garantie consiste à octroyer une caution gratuite aux personnes à la recherche d’une location afin qu’elles puissent renforcer leur dossier visale de locataire et fournir une garantie financière supplémentaire au propriétaire. 

En cas d’impayés de loyers ou de dégradations locatives, une garantie Visale viendra ainsi indemniser le bailleur, puis demander le remboursement au locataire, selon un échéancier adapté à sa situation financière.

Une garantie Visale couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés !

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Les personnes pouvant bénéficier de la garantie Visale sans conditions incluent notamment les : 

  • étudiants, 
  • alternants, 
  • personnes bénéficiant d’un bail mobilité, 
  • et personnes âgées de moins de 30 ans. 

Si vous avez plus de 30 ans, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale à condition : 

  • d’avoir un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €, 
  • d’avoir été récemment embauché (période d’essai d’un CDI, obtention d’un CDD depuis moins de 6 mois), 
  • de posséder une promesse d’embauche, 
  • d’être en mutation. 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la garantie Visale ?

Le dispositif Visale est une garantie qui profite aussi bien au bailleur qu’au locataire. Cette garantie permet au propriétaire d’être sécurisé quant au locataire avec lequel il s’apprête à signer le bail de location. 

Voici un résumé des avantages et inconvénients d’une garantie Visale : 

Avantages

  • bénéficier d’un garant, 
  • prendre en charge les loyers impayés (jusqu’à 36 mois), 
  • indemniser les dégradations immobilières (dans la limite de 2 mois de loyer, sommes devant ensuite être remboursées à Action Logement), 
  • offrir une sécurité financière complémentaire au propriétaire-bailleur durant l’intégralité de la durée du bail, 
  • faciliter l’accès à la location des locataires, 
  • pour le locataire, bénéficier d’un suivi personnalisé pour le remboursement de la dette locative en cas de loyers impayés,
  • pour le propriétaire, la garantie de percevoir ses loyers sans franchise ni carence, conformément aux règles du contrat de cautionnement, tout en pouvant suivre toutes les démarches directement en ligne, 
  • la garantie Visale est gratuite.

Inconvénients

  • tout le monde n’est pas éligible à la garantie Visale, 
  • en cas de dégradations immobilières, la garantie Visale indemnisera le propriétaire mais le locataire devra ensuite rembourser le propriétaire (il ne s’agit pas d’une assurance à part entière), 
  • les baux commerciaux ou encore les contrats de bail conclus avec des membres de la famille ne sont pas couverts, 
  • si le bail est signé avant l’obtention de la garantie Visale, alors la location ne pourra plus faire l’objet d’une demande de garantie Visale jusqu’à la fin du bail en cours, 
  • la caution Visale devient nulle si le locataire signe le contrat de bail avec une autre personne (par exemple son conjoint) alors que la personne n’était pas mentionnée dans la demande de garantie Visale, 
  • en cas d’impayés de loyers, le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour déclarer la situation d’impayé sur son espace en ligne.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour obtenir la garantie Visale ?

Conditions d’éligibilité relatives au logement

Pour bénéficier de la caution Visale, le bien loué doit :

  • constituer la résidence principale du locataire, sauf en cas de bail mobilité,
  • être un logement locatif privé non conventionné, sauf ANAH (Agence Nationale de l’habitat) et PLS (prêt locatif social),
  • être situé sur le territoire français (DOM inclus, TOM exclus),
  • être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD),
  • faire l’objet d’un contrat de bail en bonne et due forme, 
  • il peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans.

Un logement conventionné APL dans le parc social pour les étudiants et alternants est également éligible à la garantie Visale !

Conditions d’éligibilité relatives au bail

Le bail doit aussi respecter certaines conditions pour obtenir la garantie Visale, à savoir : 

  • être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • inclure une clause résolutoire, 
  • ne pas dépasser un loyer (charges comprises) de 1 500 € en Île de France ou maximum 1 300€ sur le reste du territoire français,
  • être signé après l’obtention de la garantie Visale et avant la fin de validité du visa du locataire,   
  • ne pas être couvert par d’autres garanties comme une GLI ou une caution physique,
  • ne pas être conclu entre les membres d’une même famille,
  • être individualisé pour chaque locataire en cas de colocation.

Quelles démarches pour obtenir la garantie Visale ?

Voici comment procéder pour faire sa demande de garantie Visale pour un locataire :

  • avant la signature du bail, créez votre espace personnel sur le site Visale,
  • vérifiez votre éligibilité en tant que locataire, 
  • renseignez le formulaire de demande visale en ligne et joignez l’ensemble des justificatifs demandés, 
  • validez votre demande de garantie Visale, 
  • suivez facilement l’état d’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel en ligne,
  • après acceptation de votre dossier visale par Action Logement, vous serez informé par mail ou par sms de la disponibilité de votre visa, 
  • vous pouvez alors télécharger le visa certifié depuis votre espace personnel et le communiquer à votre bailleur,
  • vérifiez la durée de validité du visa ainsi que le montant maximum de loyer garanti.

Comment vérifier et activer la garantie Visale de son locataire ?

En tant que propriétaire, voici les démarches à suivre pour vérifier et activer la caution Visale de votre futur locataire :

  • avant la signature du bail, créez votre espace personnel sur le site Visale,
  • entrez le numéro visale du visa de votre locataire potentiel afin d’en vérifier la validité, 
  • assurez-vous que tous les locataires sont bien renseignés dans le visa, 
  • complétez les caractéristiques de votre logement, 
  • prenez connaissance du projet de cautionnement Visale, 
  • acceptez les conditions générales puis validez le tout pour obtenir votre contrat Visale définitif, 
  • enfin, téléchargez votre contrat Visale depuis votre espace personnel en ligne ! 

Garantie Visale : que faire en cas de loyers impayés ou de dégradations ?

En cas de loyers impayés ou de dégradations immobilières de la part de votre locataire disposant d’une garantie Visale, vous devez suivre les étapes suivantes : 

  • dans un délai maximum de 30 jours après le premier impayé de loyer ou le premier sinistre, déclarez la situation sur votre espace personnel en ligne (n’hésitez pas à consulter la fiche des délais de déclaration du bailleur), 
  • validez la quittance subrogative indiquant les sommes prises en charge, 
  • Action Logement vous indemnise alors directement sur votre compte bancaire, 
  • pensez à actualiser régulièrement votre dossier visale en ligne et à déclarer tout nouveau mois de loyer impayé ou toute nouvelle dégradation,
  • mettez également à jour dans les meilleurs délais tout remboursement d’impayé ou sortie des lieux de votre locataire.

Peut-on cumuler garantie Visale, caution et Garantie Loyers Impayés (GLI) ?

Il est tout à fait possible de cumuler la garantie Visale avec un dépôt de garantie. Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie même si le locataire bénéficie de Visale. 

Toutefois, le propriétaire-bailleur n’a pas le droit de cumuler une garantie Visale ou une caution avec une assurance loyer impayé (GLI) !

Dès lors, si vous avez besoin d’aides financières supplémentaires pour renforcer votre dossier visale de locataire ou pour être rassuré en tant que propriétaire, il faut savoir que la garantie Visale peut être cumulée avec : 

  • l’avance Loca-Pass : un prêt à taux zéro accordé au locataire pour l’aider à financer son dépôt de garantie (de maximum 1 200 € sur 25 mois), 
  • les aides au logement type APL, ALF et ALS, 
  • l’aide mobili-jeune pour les jeunes en alternance.

Pour trouver la meilleure assurance loyer impayé (GLI) du marché et vous prémunir de tout risque de non-paiement du loyer, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! En quelques clics et de manière totalement gratuite, vous aurez ainsi accès à de multiples devis personnalisés en fonction des spécificités de votre bien immobilier mis en location, de votre profil et de votre budget !

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Comment contacter le service garantie Visale ?

Pour contacter le service garantie Visale d’Action Logement, vous pouvez notamment : 

  • utiliser le formulaire de contact en ligne, en renseignant vos coordonnées personnelles, 
  • contacter Action Logement par téléphone au 0970 800 800 (numéro non surtaxé, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h).

FAQ

Qui peut demander une garantie Visale ?

Pour pouvoir demander une garantie Visale, vous devez être :
- étudiant, 
- alternant, 
- bénéficier d’un bail mobilité, 
- âgé de moins de 30 ans, 
- âgé de plus de 30 ans, sous certaines conditions (par exemple salaire inférieur ou égal à 1 500 € net par mois).

Quelles sont les conditions d’éligibilité d’un logement pour la garantie Visale ?

Pour bénéficier de la caution Visale, le bien loué doit :
- constituer la résidence principale du locataire, sauf en cas de bail mobilité,
- être un logement locatif privé non conventionné, sauf ANAH (Agence Nationale de l’habitat) et PLS (prêt locatif social),
- être situé sur le territoire français (DOM inclus, TOM exclus),
- être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD),
- faire l’objet d’un contrat de bail en bonne et due forme, 
- il peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans.

Le contrat de bail doit-il respecter certaines conditions pour être éligible à la garantie Visale ?

Oui tout à fait ! Tout comme le logement mis en location, le bail doit également se conformer à certaines conditions pour être éligible à un contrat Visale, telles que : 
- être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- inclure une clause résolutoire, 
- ne pas dépasser un loyer (charges comprises) de 1 500 € en Île de France ou maximum 1 300€ sur le reste du territoire français,
- être signé après l’obtention de la garantie Visale et avant la fin de validité du visa du locataire,   
- ne pas être couvert par d’autres garanties comme une GLI ou une caution physique,
- ne pas être conclu entre les membres d’une même famille,
- être individualisé pour chaque locataire en cas de colocation.

Quel délai pour activer la garantie Visale en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire-bailleur dispose d’un délai maximum de 30 jours pour déclarer la situation d’impayé (ou de dégradations immobilières) sur son espace en ligne.

Peut-on cumuler la garantie Visale avec d’autres aides ?

Oui parfaitement ! La garantie Visale peut être cumulée avec un dépôt de garantie, une avance Loca-Pass ou encore des APL, mais elle ne peut pas être cumulée avec une assurance loyer impayé (GLI) du propriétaire !