Tout ce qu’il faut savoir sur l’avance Loca-Pass

Tout locataire doit fournir un garant ou encore un dépôt de garantie à son propriétaire-bailleur. Or, il n’est pas toujours simple d’obtenir de telles garanties. Qu’est-ce qu’une avance Loca-Pass ? Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant ? Quid des conditions d’obtention de l’aide Loca-Pass ?  Toutes nos réponses d’experts !

Qui peut bénéficier de l’avance Loca-Pass ?

Les bénéficiaires de l’avance Loca-Pass incluent notamment : 

• les salariés du secteur privé, 
• les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans, 
• les apprentis ou alternants de moins de 30 ans (en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), 
• les étudiants boursiers de l’État français, 
• les étudiants salariés (à certaines conditions). 

Une procédure de surendettement ou un fichage à la Banque de France n’empêche pas un locataire de bénéficier de l’avance Loca-Pass. Toutefois, il sera nécessaire de dûment construire et justifier son dossier. 

Pour obtenir l’avance Loca-Pass en tant qu’étudiant salarié, vous devez alors être dans l’une des situations suivantes : 

• avoir un CDD de minimum 3 mois, en cours au moment de la demande, 
• cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) durant les 6 mois qui précèdent votre demande, 
• bénéficier d’une convention de stage d’au moins 3 mois, en cours au moment de la demande.

Quel est le montant de l’aide Loca-Pass ?

Le montant de l’avance Loca-Pass s’élève à maximum 1 200 €. 

L’avance Loca-Pass financé par Action Logement prend la forme d’un prêt à taux zéro de 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier.

Quand faire sa demande Loca-Pass ?

Une demande d’avance Loca-Pass doit être faite au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. 

Elle peut également être initiée à partir de 3 mois avant la date de prise d’effet de votre contrat de bail. 

Avance Loca-Pass : quelles sont les conditions relatives au logement ? 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide Loca-Pass, le logement doit respecter certaines conditions : 

• être la résidence principale du locataire, 
• être situé sur le territoire français (DOM-TOM inclus), 
• faire l’objet d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence social, ou d’un avenant au bail en cas de colocation. 

L’aide Loca-Pass peut être accordée aussi bien pour un logement vide qu’un meublé.

Attention, l’avance Loca-Pass ne peut cependant pas être accordée pour : 

• un bail commercial ou professionnel, 
• une convention d’occupation précaire, 
• une sous-location, 
• un bail glissant (solution locative de transition).

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Quelles démarches pour effectuer sa demande d’avance Loca-Pass ?

Voici les démarches à suivre pour demander l’obtention de l’avance Loca-Pass : 

• rendez-vous sur la plateforme en ligne d’Action Logement dédiée à l’avance Loca-Pass, 
• créez un compte, 
• vérifiez votre éligibilité, 
• saisissez l’ensemble des informations demandées dans le formulaire en ligne, 
• imprimez votre dossier de demande d’avance Loca-Pass, 
• complétez-le avec les pièces justificatives requises (en vérifiant que l’adresse mentionnée sur vos documents correspond bien à l’adresse renseignée dans votre demande en ligne), 
• envoyez votre dossier complet à Action Logement, 
• rendez-vous dans la rubrique “Suivre mon dossier” pour suivre l’état d’avancement de votre dossier. 

Si vous êtes bien éligible à l’aide Loca-Pass, vous devrez alors fournir les justificatifs suivants : 

• pièce d’identité en cours de validité, 
• dernier bulletin de salaire, 
• une attestation de bourse et une copie de la carte d’étudiant pour les étudiants boursiers, 
• une copie de la carte d’étudiant et une copie du contrat de travail pour les étudiants salariés, 
• une attestation Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi, 
• une copie du contrat de travail pour les salariés, apprentis et alternants, 
• un RIB (ou le RIB du bailleur si les fonds doivent lui être directement versés),
• un contrat de bail ou d’occupation. 

Quand et comment rembourser son avance Loca-Pass ?

Le remboursement d’une avance Loca-Pass doit commencer 3 mois après son versement, à hauteur de minimum 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).  

Quelles différences entre garantie Loca-Pass, garantie Visale et avance Loca-Pass ?

La garantie Loca-Pass a pour but d’offrir un garant au locataire, un organisme (Action Logement) vers lequel le propriétaire-bailleur pourra se tourner en cas de loyers impayés. À l’inverse, l’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro accordé au locataire pour l’aider à financer son dépôt de garantie. 

Voici un tableau résumant les principales différences entre l’ancienne garantie Loca-Pass et la garantie Visale :

Peut-on cumuler l’avance Loca-Pass avec d’autres aides ?

Oui, il est possible de cumuler l’avance Loca-Pass avec d’autres aides, notamment avec la garantie Visale. 

Toutefois, deux conditions s’imposent :

• remplir les conditions d’éligibilité des deux dispositifs.
• ne pas avoir bénéficié d’une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Comment contacter le service Loca-Pass ?

Pour contacter le service Loca-Pass d’Action Logement, vous pouvez notamment : 

• utiliser le formulaire de contact en ligne, en renseignant vos coordonnées personnelles, 
• contacter Action Logement par téléphone au 0970 800 800 (numéro non surtaxé, disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h).

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