Vous avez sélectionné votre futur locataire, réuni tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier GLI, et envoyé le tout à votre assurance loyer impayé. Toutefois, quelques jours plus tard, mauvaise nouvelle : votre dossier est refusé. Pour quelles raisons un dossier d’assurance loyer impayé peut-il être refusé ? Que faire dans ce cas-là ? Quelles vérifications effectuer sur le dossier de mon locataire ? Toutes nos réponses d’experts !
Pourquoi mon dossier d’assurance loyer impayé a-t-il été refusé ?
Plusieurs raisons peuvent pousser l’assureur à refuser votre dossier d’assurance loyer impayé :
- le dossier GLI est incomplet : votre dossier d’assurance loyer impayé peut être refusé en cas de document manquant ou de document non recevable (justificatif de domicile trop ancien, pièce d’identité qui n’est plus valable ou dont le recto n’a pas été communiqué, document flou, avis d’imposition incomplet …),
- le logement n’est pas éligible : le logement doit bien constituer la résidence principale du locataire, et il faut savoir que certains types de logements ne peuvent pas être couverts par une assurance loyer impayé (baux ruraux, baux commerciaux, sous-locations, locations saisonnières, loyers trop importants …),
- le locataire n’est pas éligible : revenus trop faibles, manque de solvabilité, absence de CDI, loyer représentant plus de 33 % des revenus globaux du locataire (taux d’effort) …,
- le contrat de bail n’est pas conforme : il est indispensable d’inclure certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail, comme la clause résolutoire ou encore la clause de solidarité en cas de colocation.
Si votre dossier est refusé, cela peut notamment signifier que l’assureur estime que le profil de votre locataire est trop à risques !
Puis-je contester le refus de mon dossier GLI ?
Dans certains cas, il est possible de contester le refus de son dossier GLI. Pour cela :
- envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, mentionnant tout nouveau élément utile pour le pousser à reconsidérer sa décision,
- saisissez la médiation de l’assurance afin d’obtenir une solution amiable avec l’assureur, une solution étant en général proposée dans un délai de 3 mois maximum.
Il peut également arriver que l’assureur vous propose une formule alternative si vous n’êtes pas éligible à la formule de base. Cette dernière permet au bailleur de souscrire le contrat voulu en abaissant les conditions d’accès, moyennant une surprime.
En d’autres termes, vous pourrez tout de même souscrire à la GLI souhaitée mais devrez y allouer un budget plus important. C’est par exemple le cas de l’assurance loyer impayé Insured de Smartloc !
Assurance loyer impayé : quelles solutions alternatives en cas de dossier refusé ?
En cas de refus de votre dossier GLI par l’assureur, plusieurs solutions alternatives s’offrent à vous :
- souscrire auprès d’un autre assureur,
- opter pour la caution solidaire,
- demander une garantie Visale au locataire,
- sélectionner un autre locataire.
Souscrire une assurance loyer impayé auprès d’un autre assureur
La première solution alternative consiste à choisir un autre assureur.
Tous les assureurs ne fixent pas les mêmes conditions d’éligibilité et d’acceptation des dossiers GLI. Votre locataire devra ainsi forcément être solvable aux yeux de l’assureur, mais les limites de solvabilité varient en fonction du choix de votre compagnie.
Après 6 mois (ou 12 mois, selon les assureurs), si votre locataire n’a commis aucun impayé, vous pourrez effectuer une nouvelle demande de GLI auprès de l’assureur de votre choix. Sa solvabilité sera alors réputée comme acquise !
Se tourner vers une caution solidaire
En cas de dossier assurance loyer impayé, vous pouvez également vous tourner vers la caution solidaire. Cela implique qu’une personne tierce que le locataire, un garant, va donner son accord par écrit pour se substituer au locataire en cas de difficultés et d’incapacités de ce dernier à accomplir ses obligations (notamment en matière de loyers impayés).
Vous ne pouvez pas cumuler une caution ou une garantie Visale avec une assurance loyer impayé ! En revanche, dépôt de garantie et caution solidaire sont cumulables, tout comme le sont dépôt de garantie et garantie Visale.
Demander une garantie Visale à son locataire
La garantie Visale est une alternative gratuite de cautionnement mise en place par Action Logement.
Il existe aussi des conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale : loyer maximum de 1 300 € (1 500 € en Ile de France- par exemple).
Dernière option : sélectionner un autre locataire
Enfin, un refus de dossier GLI peut surtout être motivé par le profil trop à risques du locataire.
Il est alors conseillé de poursuivre les démarches de location avec un autre assureur proposant des conditions d’éligibilité plus souples.
Pour trouver la meilleure assurance loyer impayé du marché, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne (et 100 % gratuit) ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à de multiples devis personnalisés en fonction des spécificités de votre bien immobilier mis en location, de votre profil et de votre budget !
À quoi sert le fichier des incidents de paiement locatif (FIPL) ?
Le fichier des incidents de paiement locatif (FIPL) permet à tout propriétaire-bailleur de :
- identifier les locataires interdits bancaires et régulièrement mauvais payeurs,
- vérifier si le locataire est de bonne foi,
- vérifier la situation locative actuelle du locataire,
- y inscrire le locataire défaillant dès 3 mois de loyers impayés,
- recouvrir les loyers dûs par un locataire en difficulté financière temporaire à l’aide des services sociaux,
- inciter le locataire à payer ses loyers pour ne pas être inscrit sur le fichier,
- recouvrer plus facilement et plus rapidement les loyers impayés.
Comment vérifier le dossier de son locataire pour une garantie loyer impayé ?
Il revient au propriétaire-bailleur d’effectuer les vérifications adéquates du dossier de son locataire, avant de l’envoyer à l’assureur pour valider son dossier de GLI.
Le principal objectif est de se prémunir contre tout risque de fraude !
Ces vérifications peuvent notamment concerner :
- l’identité du locataire, en vérifiant si l’ensemble des documents fournis sont bien à son nom et si sa pièce d’identité ou son titre de séjour sont bien en cours de valdiité,
- les quittances de loyer, afin de s’assurer que le potentiel locataire est un bon payeur,
- l’authenticité de l’avis d’imposition, en vérifiant le numéro de l’avis d’imposition sur le site officiel des impôts,
- les revenus du futur locataire, en vous assurant que le salaire indiqué sur le contrat de travail est le même que celui indiqué sur les fiches de paie ou sur l’avis d’imposition,
- l’existence de l’entreprise de son employeur, grâce au numéro SIREN.
Quels documents demander à son locataire pour respecter les conditions d’éligibilité du dossier GLI ?
Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de Garantie Loyers Impayés (GLI) dépendent du profil de votre locataire.
Il faut savoir que plus la formule d’assurance loyers impayés sera complète, plus les critères de sélection seront exigeants !
Les assureurs demandent très souvent les mêmes documents justificatifs, à savoir :
| Justificatif des revenus | Autres justificatifs | |
| Salarié | 3 derniers bulletins de salaire | Attestation d'emploi datée < 30 jours |
| Indépendant / auto-entrepreneur | 2 derniers avis d'imposition sur le revenu | Copie de la carte pro ou numéro SIREN |
| Retraité | Dernier bulletin de pension | Relevé d'informations de la caisse de retraite |
| Étudiant ou apprenti | Aucun - garants | Attestation de scolarité |
Attention : en cas de sinistre, l’absence d’un des documents (en bonne et due forme) précédemment cités peut entraîner la nullité du contrat de GLI ! De même, de faux documents ou de fausses déclarations constituent une fraude à l’assurance aux conséquences souvent très lourdes (amende, déchéance de garantie et résiliation du contrat, voire même peine de prison), soyez donc vigilant !
Dossier Garantie Loyers Impayés : est-ce légal de demander 3 fois le montant du loyer ?
Oui, un propriétaire est tout à fait en droit d’exiger que vos revenus correspondent au moins à 3 fois le montant du loyer, afin de s’assurer de votre solvabilité et d’éviter tout risque futur de loyer impayé.
De même, chaque assureur proposant une assurance loyer impayé est libre de fixer ses propres conditions d’éligibilité pour le locataire, notamment au regard de sa situation professionnelle et de son taux d’effort pour assurer le paiement du loyer.
FAQ
Pour quelles raisons mon dossier GLI peut-il être refusé ?
Un dossier GLI peut être refusé pour différentes raisons, telles que le caractère incomplet du dossier, le manque de stabilité professionnelle du locataire, des revenus trop faibles du locataire comparé au loyer ou encore un contrat de bail mal rédigé.
Peut-on se passer d’une assurance loyer impayé ?
Oui bien sûr ! Si votre dossier GLI est refusé, vous pouvez opter pour une caution solidaire, une garantie Visale ou directement changer de locataire pour trouver un profil moins à risques.
Peut-on cumuler caution solidaire et garantie Visale ?
Oui parfaitement ! Alors que vous n’avez pas le droit de cumuler assurance loyer impayé et caution, il reste tout à fait possible de cumuler une caution solidaire ainsi qu’une garantie Visale de votre locataire pour vous prémunir contre tout risque de loyer impayé !
En tant que propriétaire-bailleur, puis-je utiliser le fichier des incidents de paiements locatifs (FIPL) pour vérifier le sérieux de mon locataire ?
Oui ! Le fichier des incidents de paiement locatif (FIPL) peut être utilisé par tout propriétaire-bailleur afin de vérifier si le locataire :
- est (ou a déjà été) interdit bancaire et mauvais payeur,
- est de bonne foi sur sa situation locative actuelle.
Quelles vérifications peuvent être effectuées par le propriétaire-bailleur sur le dossier de son locataire ?
Avant d’envoyer votre dossier de souscription de Garantie Loyers Impayés (GLI), vous pouvez vérifier différents éléments du dossier de votre locataire, tels que :
- la validité de sa pièce d’identité,
- la cohérence entre les revenus qu’il vous a indiqués, les montants mentionnés sur ses fiches de paie et - son avis d’imposition,
- l’ancienneté de son justificatif de domicile et la présence de son nom dessus,
- la stabilité de ses revenus suivant ses bulletins de salaire,
- l’existence réelle de l’entreprise qui l’emploi grâce au numéro SIREN.
Quels risques en cas de sinistre et de fausses informations dans le dossier GLI ?
En cas de sinistre, l'existence de faux documents ou de fausses déclarations constituent une fraude à l’assurance aux conséquences souvent très lourdes ! Vous vous exposez alors à une amende, une déchéance de garanties, une résiliation du contrat GLI voire même une peine de prison !
Bonjour mon dossier gli a était refusée peut on la remplacer par un garant ? Merci
Bonjour,
Peut-être pouvez-vous essayer de passer par un autre assureur ? Je vous invite à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-loyer-impaye
Cordialement
Bonjour,
J’ai eut un refus de la par d’une assurance GLI pour être locataire d’un appartement. Je suis auto-entrepreneur (entreprise de moins de cinq mois) est je n’est pas deux bilans a fournir, j’ai fournis mon K-BIS ainsi que mes deux dernières fiche d’impôts. Le loyer est de 575€ CC est je touche avec l’entreprise en moyenne 1800 – 2200€ URSSAF payé. Je voulais savoir comment je pourrais faire accepté mon dossier car j’en es vraiment besoin pour la suite du développement de mon entreprise.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à vous rendre sur le site visale.fr pour faire une demande de garantie.
Cordialement
Bonjour
Est ce que un locataire peut souscrire a l assurance loyers impayés pour son compte
Bonjour,
C’est au propriétaire de souscrire à une assurance loyer impayé et au locataire de la payer.
Cordialement