Une Garantie Loyers Impayés (GLI) permet de couvrir les retards ou les loyers impayés d’un locataire, mais également les dégradations immobilières, la vacance locative ou encore le départ prématuré du locataire. À quelles conditions ? Combien coûte une assurance loyer impayé ? Est-ce possible d’en souscrire une en cours de bail ? Tour d’horizon du sujet !

Que couvre une assurance loyer impayé ?

Une assurance loyer impayé (GLI) assure notamment : 

  • l’indemnisation des éventuelles détériorations immobilières (hormis usure habituelle), 
  • la prise en charge des frais de procédure contre le locataire,  
  • l’indemnisation en cas de départ prématuré du locataire, 
  • et la compensation des pertes de loyers en cas de vacance locative.  

Attention : vous ne pouvez pas cumuler la caution du locataire et une GLI, et les conditions de souscription d’une GLI peuvent sensiblement varier d’un assureur à un autre ! 

Ainsi, en cas de défaillance de paiement du loyer par le locataire, l’assurance loyer impayé vient se substituer au locataire et directement indemniser le montant du loyer au propriétaire-bailleur. 

Le loyer maximum pris en charge par une GLI varie suivant l’assureur et le plafond négocié dans le contrat.

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Assurance loyer impayé

Comment souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI) ?

Pour souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI), différentes conditions doivent être respectées par le locataire, telles que : 

  • avoir une situation professionnelle stable (de préférence un CDI, Contrat à Durée Indéterminée),
  • avoir des revenus réguliers et prévisibles, 
  • être solvable, 
  • pouvoir justifier de cette solvabilité (ou fournir une attestation de simulation d’APL et/ou une caution pour les étudiants et les apprentis). 

Si vous souhaitez souscrire une GLI en cours de bail et que votre locataire est présent dans le logement depuis au moins 6 mois sans le moindre impayé, la condition de solvabilité sera alors réputée comme automatiquement acquise !

Il existe d’autres conditions liées au logement ou encore au loyer afin de pouvoir souscrire une GLI, à savoir : 

  • le logement doit être la résidence principale du locataire, 
  • le montant du loyer garanti ne doit généralement pas dépasser les 2 500 € par mois (plafond variable suivant les assureurs), 
  • le contrat de bail doit a minima inclure une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation.  

Quand faut-il souscrire une assurance loyer impayé ?

Une assurance loyer impayé peut être souscrite dès le début du bail.

Dès lors, il faudra fournir à l’assureur : 

  • Le contrat de bail,
  • L’attestation d’assurance habitation,
  • La pièce d’identité de votre locataire,
  • Votre pièce d’identité en tant que propriétaire-bailleur, 
  • L’état des lieux d’entrée dans le logement (indispensable en cas de dégradations locatives);

Chaque assureur est libre de déterminer les justificatifs qu’il souhaite recevoir !

Peut-on souscrire une assurance loyer impayé en cours de bail ?

Oui, il est tout à fait possible de souscrire à une assurance loyer impayé en cours de bain. 

Pour cela, vous devez prouver à l’assureur que le locataire n’a pas fait l’objet d’un défaut de paiement durant les 6 derniers mois. Vous devez également transmettre le dossier de location complet que vous avez constitué avec votre locataire à la signature du bail.

Qui doit souscrire une assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé doit être souscrite par le propriétaire-bailleur, car elle permet de le protéger contre les risques de loyer impayé, de dégradation de son bien ou encore de vacance locative.

FAQ

Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé ?

En tant que propriétaire-bailleur, la souscription d’une Garantie Loyers Impayés (GLI) vous permet notamment d’être indemnisé en cas de : 
- loyers impayés, 
- détériorations immobilières (hormis usure habituelle), 
- frais de procédure contre le locataire,  
- départ prématuré du locataire, 
- périodes de vacance locative.  

Puis-je cumuler caution du locataire et GLI en cas de loyers impayés ?

Non ! Il n’est pas possible de solliciter la caution du locataire et d’activer votre assurance loyer impayé de propriétaire en même temps.

Combien coûte une assurance loyer impayé ?

Le coût d’une assurance loyer impayé est généralement compris entre 2 et 5 % du loyer annuel (charges comprises) !

Quelles conditions doivent être respectées par le propriétaire pour souscrire une garantie loyer impayé ?

Le propriétaire doit respecter certaines conditions au regard de son logement afin de pouvoir souscrire une GLI, à savoir : 
- le logement doit être la résidence principale du locataire, 
- le montant du loyer garanti ne doit généralement pas dépasser les 2 500 € par mois (plafond variable suivant les assureurs), 
- le contrat de bail doit a minima inclure une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation. 

Un locataire peut-il souscrire et faire jouer une assurance loyer impayé ?

Non pas du tout ! Seul le propriétaire-bailleur peut faire appel à une assurance loyer impayé afin d’être indemnisé des loyers impayés par son locataire. À l’inverse, une GLI ne permet donc pas d’aider un locataire à payer sa dette locative.