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Souscrire une assurance loyer impayé : conditions, moment et démarches

Solenne Wagon
Rédactrice spécialisée assurance & Brand Content Strategist
Mis à jour le
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Pour souscrire une assurance loyer impayé, le propriétaire-bailleur fait la démarche, idéalement avant la signature du bail, une fois le dossier du locataire accepté par l’assureur. La garantie loyers impayés (GLI) reste possible en cours de bail si le locataire est à jour de ses loyers. Elle suppose un locataire solvable, un logement loué en résidence principale et un bail conforme. Elle couvre les loyers impayés, avec des options selon les contrats.

Ce qu'il faut retenir

  • C’est le bailleur qui souscrit la GLI. Le locataire ne peut pas la souscrire.
  • Le bon moment est avant la signature du bail, après acceptation du dossier du locataire par l’assureur. La souscription reste possible en cours de bail si le locataire n’a pas d’impayé récent.
  • L’assureur exige un locataire solvable, un logement loué en résidence principale et un bail avec clause résolutoire.
  • Avec une GLI, le bailleur ne peut pas exiger de garant, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
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Comment souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI) ?

Une GLI se souscrit en quatre étapes, de la vérification du dossier à la signature du contrat.

  1. Vérifiez que le locataire et le logement remplissent les critères d’éligibilité de l’assureur.
  2. Comparez plusieurs devis sur le plafond de loyer garanti, la franchise (la part de la perte qui reste à votre charge), le délai de carence (la période du début de contrat où la garantie ne joue pas encore) et les options.
  3. Transmettez le dossier du locataire et les pièces du logement pour obtenir l’agrément du dossier, une étape prévue par la plupart des contrats.
  4. Signez le contrat, qui fixe sa date d’effet, puis conservez l’attestation d’assurance que remet en général l’assureur.

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Pour souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI), différentes conditions doivent être respectées par le locataire, le logement et le bail. Les conditions de souscription d’une GLI varient d’un assureur à l’autre.

Le locataire doit justifier de revenus stables et suffisants

L’assureur examine d’abord la solvabilité du locataire, c’est-à-dire sa capacité à payer son loyer chaque mois. Chaque assureur fixe ses propres critères. La plupart demandent :

  • une situation professionnelle stable, souvent un CDI (contrat à durée indéterminée) hors période d’essai ;
  • des revenus réguliers, perçus chaque mois ;
  • des revenus suffisants au regard du loyer charges comprises, que l’assureur apprécie par le taux d’effort (la part des revenus consacrée au loyer) ;
  • pour un étudiant ou un apprenti, un garant ou une attestation de simulation d’aide au logement.

Le logement et le bail doivent remplir trois conditions

L’assureur regarde ensuite le bien loué et le contrat. Selon les contrats, il demande en général :

  • un logement loué nu ou meublé comme résidence principale du locataire, c’est-à-dire occupé au moins huit mois par an ;
  • un loyer dans la limite du plafond de loyer garanti, car le montant du loyer garanti ne doit généralement pas dépasser les 2 500 € par mois (plafond variable suivant les assureurs) ;
  • un bail conforme, avec une clause résolutoire et, en colocation, une clause de solidarité entre colocataires.

La loi impose une clause résolutoire dans tout bail d’habitation signé depuis le 29 juillet 2023. Elle met fin au bail de plein droit en cas de loyer, de charges ou de dépôt de garantie impayés. Elle produit effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet, l’acte par lequel un commissaire de justice réclame la dette (indicatif, susceptible d’évoluer selon la législation). La clause de solidarité, elle, reste à prévoir dans le bail d’une colocation.

Une GLI interdit d'exiger un garant, sauf pour un étudiant ou un apprenti

Attention :
Si vous avez souscrit une GLI, vous ne pouvez pas exiger de cautionnement, sous peine de nullité, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

L’interdiction vise le garant, la personne qui s’engage à payer à la place du locataire. Avec une GLI, vous pouvez demander le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux. La garantie Visale d’Action Logement est une alternative à la GLI, demandée par le locataire lui-même.

Les justificatifs à fournir à l'assureur

La liste exacte dépend de l’assureur, libre de fixer les pièces qu’il demande. Côté locataire, les pièces prouvent sa solvabilité :

  • sa pièce d’identité ;
  • son contrat de travail ;
  • ses derniers bulletins de salaire ;
  • son dernier avis d’imposition.

Côté bailleur, les pièces concernent le logement et le bail :

  • le contrat de bail signé ;
  • votre pièce d’identité en tant que propriétaire-bailleur ;
  • l’état des lieux d’entrée dans le logement, indispensable en cas de dégradations locatives ;
  • l’attestation d’assurance habitation du locataire, qu’il doit fournir à la remise des clés.

Quand faut-il souscrire une assurance loyer impayé ?

Une assurance loyer impayé peut être souscrite dès le début du bail.

Le meilleur moment est avant la signature du bail, pour faire valider le dossier du locataire par l’assureur avant de vous engager. Un dossier refusé vous laisse le temps de choisir un autre locataire ou une autre garantie. Certains contrats prévoient aussi un délai de carence à compter de la souscription, à vérifier avant l’entrée dans les lieux.

Peut-on souscrire une assurance loyer impayé en cours de bail ?

Oui, la souscription en cours de bail reste possible pour un locataire déjà en place. La plupart des assureurs demandent l’absence d’impayé sur une période récente, souvent les six derniers mois, selon les contrats. Vous devez également transmettre le dossier de location complet que vous avez constitué avec votre locataire à la signature du bail.

L’assureur vérifie l’ancienneté du locataire dans le logement et son historique de paiement, à l’appui des quittances de loyer ou de relevés bancaires. Chez certains assureurs, ce bon historique suffit à réputer le locataire solvable, sans nouvel examen de ses revenus. En général, un impayé antérieur à la souscription n’est pas pris en charge.

Qui doit souscrire une assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé doit être souscrite par le propriétaire-bailleur, car elle le protège contre les risques de loyer impayé, de dégradation de son bien ou encore, selon les contrats, de vacance locative.

Un gestionnaire ou une agence immobilière peut aussi la souscrire pour le compte du bailleur, souvent dans le cadre d’un mandat de gestion. Le locataire, lui, ne peut pas la souscrire, car cette assurance protège le bailleur. La garantie Visale fonctionne à l’inverse, puisque c’est le locataire qui en fait la demande.

Que couvre une assurance loyer impayé ?

En cas de défaillance de paiement du loyer par le locataire, l’assurance loyer impayé se substitue au locataire et vous indemnise directement du montant du loyer. Le socle de garanties comprend en général :

  • les loyers et charges impayés ;
  • les frais de procédure engagés contre le locataire ;
  • les dégradations locatives, hors usure normale ;
  • en option selon les contrats, la vacance locative et le départ prématuré du locataire.

Le loyer maximum pris en charge dépend du plafond d’indemnisation fixé dans le contrat, qui varie d’un assureur à l’autre.

Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé ?

Une GLI protège le propriétaire-bailleur contre les loyers impayés, les frais de procédure et les dégradations, avec des options comme la vacance locative selon les contrats.

Puis-je cumuler caution du locataire et GLI en cas de loyers impayés ?

Le bailleur assuré par une GLI ne peut pas exiger de garant, sous peine de nullité du cautionnement, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Le dépôt de garantie reste possible.

Combien coûte une assurance loyer impayé ?

Le coût d’une assurance loyer impayé est généralement compris entre 2 et 5 % du loyer annuel (charges comprises), variable selon le profil et les garanties. Pour un bailleur au régime réel, la prime reste déductible des revenus fonciers. Le crédit d’impôt qui existait a été supprimé pour les primes payées depuis 2017.

Quelles conditions doivent être respectées par le propriétaire pour souscrire une garantie loyer impayé ?

Le logement doit être la résidence principale du locataire, le loyer rester sous le plafond du contrat et le bail comporter la clause résolutoire que la loi impose, ainsi qu’une clause de solidarité en colocation.

Un locataire peut-il souscrire et faire jouer une assurance loyer impayé ?

Seul le propriétaire-bailleur peut faire appel à une assurance loyer impayé pour être indemnisé des loyers impayés par son locataire. Une GLI n’aide donc pas un locataire à payer sa dette locative.

Quelle est la meilleure assurance loyer impayé ?

Aucun contrat ne convient à tous les bailleurs. Mieux vaut comparer le plafond de loyer garanti, la franchise, le délai de carence et les options. Les critères d’acceptation du locataire et les pièces demandées rendent aussi un contrat plus ou moins simple à souscrire.

Sources de l'article

Pour en savoir plus sur la souscription d’une assurance loyer impayé :