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Quel modèle utiliser à chaque étape d'un impayé
Le premier courrier formel du bailleur est la mise en demeure. Pour le commandement de payer, le bailleur mandate un commissaire de justice, qui délivre l'acte. Ces règles, indicatives et susceptibles d'évoluer selon la législation, valent pour les baux d'habitation de résidence principale, vides ou meublés.
| Étape | Document | Qui l'envoie | Ce que ça déclenche |
|---|---|---|---|
| Relance amiable | Courrier simple ou appel | Le bailleur | Aucun délai légal |
| Mise en demeure | Notre modèle, en lettre recommandée avec accusé de réception | Le bailleur | Locataire mis en demeure, intérêts au taux légal |
| Déclaration à l'assureur GLI | Déclaration de sinistre, avec les pièces demandées par le contrat | Le bailleur | Prise en charge, aux conditions du contrat |
| Commandement de payer | Acte de commissaire de justice | Le commissaire de justice, mandaté par le bailleur | Délai de la clause résolutoire, six semaines (deux mois possibles pour un bail signé avant le 29 juillet 2023) |
Ordre habituel des démarches, la relance et la mise en demeure restant facultatives.
La mise en demeure ne lance pas le délai de la clause résolutoire
Un modèle de lettre pour loyer impayé sert à interpeller le locataire de façon formelle. Cette mise en demeure pour loyer impayé fait courir les intérêts au taux légal. Elle reste facultative, mais certains contrats GLI la demandent comme preuve écrite avant la prise en charge. La déclaration à l'assureur suit le délai du contrat, que la loi fixe à cinq jours ouvrés au minimum.
La clause résolutoire (la résiliation de plein droit du bail) joue seulement après un commandement de payer resté sans effet. Le délai de six semaines vaut pour un bail signé depuis le 29 juillet 2023, et un bail plus ancien peut garder les deux mois de sa clause. Le commandement doit aussi être signifié à la caution sous quinze jours, faute de quoi elle échappe aux pénalités et intérêts de retard.
Avec une GLI, l'acte de caution n'est permis que pour un étudiant ou un apprenti
Un bailleur assuré contre les loyers impayés ne peut pas exiger de garant, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Sinon, la caution, simple ou solidaire, est nulle. Le dépôt de garantie n'est pas concerné.
Quand il est permis, l'acte de caution solidaire mentionne le montant du loyer et ses conditions de révision. Il reproduit aussi l'alinéa légal sur la résiliation par la caution. La caution appose elle-même sa mention d'engagement, avec un montant maximum en lettres et en chiffres. Ces mentions sont exigées sous peine de nullité. Une caution solidaire y reconnaît renoncer au bénéfice de discussion, le droit d'exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire. À défaut, elle conserve ce bénéfice. Le bailleur lui remet un exemplaire du bail.
Comment rédiger une lettre pour loyer impayé ?
Indiquez l'identité du bailleur et du locataire, la référence du bail, le montant dû et la période concernée. Précisez le délai laissé pour payer et envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception. Le modèle gratuit de mise en demeure peut vous servir de trame.
Un propriétaire assuré en GLI peut-il demander un garant ?
Non, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. La même règle vaut quand le bailleur a souscrit toute autre forme de garantie couvrant les obligations du locataire.
La mention de la caution doit-elle être écrite à la main ?
Pour un acte signé depuis le 1er janvier 2022, la mention n'est plus obligatoirement manuscrite. La caution l'appose elle-même, à la main ou par voie électronique.
Pour en savoir plus sur les impayés de loyer et l'acte de caution :
- Légifrance Lire la mention à apposer par la caution (Code civil, art. 2297) Consulté le 17/11/2026
- Légifrance Lire les règles de l'acte de caution et du cumul avec une assurance (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1) Consulté le 17/11/2026
- Légifrance Lire les règles du commandement de payer et de la clause résolutoire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24) Consulté le 17/11/2026