Comment trouver un garant pour ma location ?

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Face aux risques de loyers impayés, les propriétaires réclament de plus en plus de garanties aux locataires potentiels afin d’attester de leur stabilité financière. Il est ainsi souvent demandé aux futurs locataires d’avoir un « garant de location », soit une personne vers qui le propriétaire pourrait se tourner si vous deviez vous retrouver en situation d’insolvabilité. Mais, qui peut être garant ? Que valent les organismes de garant de location ? Est-il obligatoire d’avoir un garant pour accéder à la location ? On vous répond !

Quel est le rôle d’un garant de location ?

Un garant de location est une personne qui s’engage – via un acte de cautionnement – auprès du propriétaire d’un logement à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci n’arrive pas à les régler (arriérés de loyers, charges).

On distingue 2 types de cautions de location :

  • la caution simple : en cas d’impayé, le propriétaire envoie d’abord à son locataire un « commandement de payer », rédigé par un huissier (une copie sera également envoyée au garant). Si le locataire ne paye toujours pas sa dette à réception de ce document, le propriétaire peut alors solliciter le garant (par courrier recommandé avec accusé de réception).
  • la caution solidaire : dès le 1er impayé, le propriétaire du logement peut solliciter le garant directement (par courrier recommandé avec accusé de réception), sans avertir le locataire. Si le garant de la location refuse de payer, le propriétaire peut alors engager des poursuites judiciaires contre le locataire et la caution (son garant).

En cas de décès du garant de location, l’engagement se transmet automatiquement à ses héritiers, qui deviennent ­responsables des dettes effectives au moment du décès, mais pas de celles postérieures au décès. Dans certains cas, l’acte de caution solidaire peut préciser des modalités différentes en cas de décès (par exemple si les héritiers renoncent officiellement à la succession.

Si la personne qui s’était portée garante pour votre location disparaît, cela ne pourra être invoqué pour demander la nullité ou suspension du bail. Dès lors que le risque (l’impayé) ne se produit pas, le locataire suit les règles initiales du bail.

Est-il obligatoire d’avoir un garant de location ?

Non, avoir un garant lorsque l’on est locataire n’est pas obligatoire. En revanche, un bailleur est en droit d’exiger un acte de cautionnement (donc un garant) pour la location de son bien. C’est une façon d’assurer le bon paiement des mensualités de son locataire, sans avoir à souscrire lui-même une garantie contre ce risque.

Vous pouvez également choisir vous-même de joindre à votre dossier une attestation prouvant que vous avez un garant pour votre location (acte de caution solidaire). Cela permettra de renforcer votre dossier, la confiance des propriétaires et ainsi l’accès à une location. Quand on sait la concurrence actuelle dans certaines villes, il est essentiel de mettre toutes les chances de son côté dans la préparation de votre dossier de location.

Comment trouver un garant de location si je n’en ai pas ?

Il est parfois possible que personne dans votre entourage ne soit en mesure d’être votre garant. Or, la location d’appartement sans garant n’est pas simple. Dans ce cas, et heureusement, d’autres options existent pour trouver un organisme garant de location :

  • Votre employeur : certaines (grandes) entreprises acceptent de se porter garant pour leurs employés. Si vous n’envisagez pas de changer de travail dans les années à venir, vous pouvez donc essayer de solliciter votre employeur.
  • Votre banque : certaines banques acceptent aussi d’être garant de location, notamment pour les étudiants. Attention toutefois, des frais proportionnels au loyer seront appliqués.
  • La caution Visale : Action Logement se porte caution pour le locataire qui devra, en cas d’impayés, régler sa dette directement auprès d’Action Logement. La caution Visale n’est toutefois accessible qu’aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, aux salariés en période d’essai, en CDD ou encore, en mutation.
  • L’avance Loca-Pass : il s’agit d’un prêt sans intérêts ni frais de dossier accordé là encore par Action Logement pour aider le futur locataire à payer le dépôt de garantie au propriétaire bailleur. Attention toutefois, ce prêt n’est accordé qu’aux locataires de moins de 30 ans, salariés du secteur privé hors agricole, ou étudiants.
  • La caution locative en ligne : de nombreux sites internet proposent aujourd’hui d’être votre organisme garant sous réserve d’accepter votre dossier de garant de location et du paiement d’une cotisation.

Quelles sont les conditions pour se porter garant de location ?

Se porter garant de location implique des devoirs engageants : « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » (article 2288 du code civil). Ainsi, même si vous désirez à tout prix rendre service à un proche, vous devez vous assurer de certaines conditions avant de vous engager comme garant de location :

  • disposer de ressources financières permettant d’assurer le relai en cas de défaillance plus ou moins longue de paiement des loyers. Généralement, on conseille d’être en mesure de provisionner 4 mois de loyer sans que cela vous mette en difficulté ;
  • avoir une confiance totale dans le locataire pour lequel vous vous portez garant. En effet, cette sécurité pour le propriétaire ne doit pas risquer de vous mettre en danger face à une personne malhonnête qui verrait votre caution comme une solution de payement à portée de main ;
  • être dans une situation financière stable et durable. Généralement, un acte de caution solidaire est signé pour un an, il faut donc que votre capacité de financement soit assurée pendant toute cette période. Si vous êtes en CDD pour une période plus courte et ne savez pas quelle sera votre situation dans les mois à venir, il n’est pas conseillé de vous proposer dans cet engagement.

Qui peut se porter garant pour une location ?

Un parent, un ami, un proche ou encore, un voisin… Tout le monde peut se porter garant pour location d’appartement, à condition d’avoir des revenus suffisants pour assumer cette responsabilité. Le plus souvent, le propriétaire demande à ce que la caution gagne entre trois et quatre fois le montant du loyer.

Combien doit gagner un garant pour être caution d’une location ? Si le loyer est de 600 € par mois, le garant devra donc avoir un revenu mensuel net minimum de 1 800 € (3 x 600).

Sachez que des institutions privées, comme votre entreprise ou encore votre banque, mais aussi des associations, peuvent se porter garant pour vous.

Le propriétaire ne peut refuser un garant de location au motif que celui-ci ne posséderait pas la nationalité française ou ne résiderait pas en métropole.

Quels documents fournir pour se porter garant de location ?

Le propriétaire d’un bien à la location est en droit de demander certaines pièces justificatives à l’organisme garant de location de son futur locataire, pour s’assurer de sa stabilité financière.

Voici les documents que l’on vous demandera pour le dossier de garant de location :

  • une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) ;
  • un justificatif de domicile (facture d’électricité, eau, gaz, avis d’imposition, etc.) ;
  • un justificatif professionnel (attestation d'emploi) ;
  • un justificatif de solvabilité (dernier avis d’imposition, 3 dernières fiches de paie, un titre de propriété ou encore un document attestant des revenus provenant de capitaux immobiliers).

Le garant pour location devra également rédiger un acte de cautionnement à joindre au bail. Voici un exemple de cette attestation de garant de caution à télécharger gratuitement :

Notre modèle d’acte de caution solidaire

telecharger lettre

Cet acte de caution solidaire devra être joint au bail. Pour que cet acte de cautionnement soit officiel, devront y figurer les informations suivantes :

  • le montant du loyer (en chiffres et en lettres) ;
  • une mention signée et approuvée par le garant de location dans laquelle ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des modalités du contrat et de la nature de son engagement.

Propriétaire, quelle procédure face au garant en cas de loyer impayé ?

Tout dépend de si le garant est régi par un acte de cautionnement simple ou solidaire !

  • Si le garant est sous caution solidaire : en cas de défaut de paiement du locataire, vous (le propriétaire) pourrez solliciter directement le garant (par lettre recommandée avec AR) pour qu’il paye les sommes dues. S’il refuse, vous serez en droit d’engager une procédure judiciaire à son encontre et celle du locataire.
  • Si le garant est sous caution simple : vous devrez d’abord solliciter le locataire en cas de défaut de paiement (par « commandement de payer » rédigé par un huissier et envoyé en double au garant). Si celui-ci refuse à nouveau de payer, vous pouvez alors dans un second temps solliciter son garant (toujours par LRAR).
schema caution simple ou solidaire

Est-il possible de cumuler garant de location et garantie loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé, comme la caution simple ou solidaire, permet au propriétaire d’un bien en location de récupérer les sommes dues par le locataire en défaut de paiement. Or, d’après l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) : « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire« .

Autrement dit, il n’est pas possible pour un propriétaire de cumuler Garantie loyer impayé (GLI) et acte de cautionnement.

Il existe tout de même certaines exceptions pour lesquelles il est envisageable de cumuler caution et garantie loyer impayé :

  • pour la location d’un logement à un étudiant ;
  • dans le cas d’une colocation d’étudiants.

Alors, lorsque vous devez impérativement choisir entre caution et GLI, comment orienter votre choix ? Sachez que dans le cas d’un acte de cautionnement, il n’est pas assuré que le garant choisi soit infaillible. Tout comme le locataire, le garant peut lui aussi subir des aléas financiers et être insolvable au moment où il est sollicité comme caution. À l’inverse, avec la garantie loyer impayé, c’est l’assureur qui récolte les loyers (et de fait, gère les impayés lorsqu’il y en a) et se charge de verser au propriétaire la somme qui lui est due pour la location du logement.

Avec la garantie loyer impayé, vous aurez donc certes à assumer le montant des cotisations d’assurance, mai aurez aussi la certitude d’avoir un filet de protection efficace et durable. Pour trouver un bon contrat de GLI, couvrant et cohérent en termes de tarifs, Réassurez-moi met justement à votre disposition un comparateur en ligne et gratuit de contrats Garantie loyer impayé :

Comment résilier l’acte de caution solidaire ?

Si vous souhaitez mettre fin à votre acte de cautionnement, plusieurs cas de figure existent. Tout dépend si une durée a été définie quant à l’engagement du garant pour votre location :

  • Engagement sans durée déterminée : si aucune durée n’a été imposée au garant quant à son devoir de caution, celui-ci peut mettre fin à son engagement à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, s’il s’agit d’une location classique, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Vous resterez donc engagé en tant que garant jusqu’à cette période.

Télécharger le document de résiliation type de l’engagement de location :

telecharger lettre
  • Engagement à durée déterminée : en revanche, si la durée de l’engagement du garant a été clairement définie, celui-ci ne peut se désengager avant la date indiquée sur l’acte de cautionnement signé.
Qu’est-ce qu’un garant de location ?

Un garant, aussi appelé caution, est une personne qui s’engage à rembourser votre propriétaire si vous, le locataire, n’arrivez plus à payer votre loyer et vos charges.

Est-ce obligatoire d’avoir un garant de location ?

Avoir un garant pour location n’est pas légalement obligatoire. Nous vous recommandons toutefois d’en avoir un pour renforcer votre dossier de locataire aux yeux de votre potentiel futur propriétaire. Avoir un garant représente en effet pour eux une certaine sécurité financière.

Qui peut devenir garant de location ?

N’importe qui ! Un parent, un enfant, un proche… Du moment que cette personne a des revenus 3 à 4 fois supérieurs au montant du loyer, elle peut prétendre à devenir votre caution.

Quels documents de garant de location faut-il fournir ?

Pour devenir garant de location, vous devrez transmettre les documents suivants au propriétaire :

– une pièce d’identité ;
– un justificatif de domicile ;
– un justificatif professionnel ;
– un justificatif de solvabilité ;
– une attestation de garant pour location (ou acte de cautionnement).

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