Quand un proche décède, ses comptes bancaires sont bloqués. Mais la loi prévoit une exception : la personne qui organise les obsèques peut demander à prélever une somme directement sur le compte du défunt pour régler les frais funéraires. À compter du 24 décembre 2025, ce plafond est fixé à 5 965 €. On vous explique comment ce dispositif fonctionne, qui peut en bénéficier et quels documents présenter à la banque.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 24 décembre 2025, jusqu'à 5 965 € peuvent être prélevés sur le compte bancaire d'un défunt pour régler les frais d'obsèques.
- Le montant versé ne peut jamais dépasser le solde disponible sur le compte et nécessite la présentation d'une facture ou d'un devis des pompes funèbres.
- La demande peut être effectuée par la personne qui organise les obsèques, même si elle n'est pas héritière.
- En l'absence d'assurance obsèques ou de fonds suffisants sur le compte, les héritiers restent légalement tenus de participer au règlement des frais funéraires.
Que se passe-t-il avec le compte bancaire d'un défunt ?
Dès que la banque apprend le décès de son client, elle bloque ses comptes bancaires individuels. Plus aucun retrait, virement ou prélèvement ne peut être effectué jusqu'au règlement de la succession.
La loi prévoit toutefois une exception au blocage : le paiement des frais d'obsèques par la banque. C'est le seul poste de dépense pour lequel un prélèvement reste possible sur un compte individuel gelé, dans les conditions prévues par l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
Les chèques émis avant le décès et les prélèvements automatiques du vivant de la personne sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles. En revanche, les nouveaux prélèvements après la connaissance du décès sont rejetés.
Si le défunt possédait un compte joint, celui-ci n'est pas bloqué, sauf si les héritiers en réclament la fermeture. Le compte joint continue en général à fonctionner normalement après le décès d'un des cotitulaires.
Quel est le plafond des frais d'obsèques payés par la banque ?
À compter du 24 décembre 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte bancaire d'un défunt pour régler des frais d'obsèques est fixé à 5 965 €, en application de l'arrêté du 3 décembre 2024.
Un montant revalorisé
L'arrêté du 24 décembre 2025 revalorise le plafond qui passe de 5 910 € à 5 965 €. Le plafond est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Attention, ce montant s'applique toujours dans la limite du solde créditeur disponible sur les comptes du défunt : si le solde est inférieur au plafond, seul le montant disponible est prélevable.
Qui peut payer les frais d'obsèques avec la banque du défunt ?
Qui est responsable du règlement des obsèques ?
En l'absence d'assurance obsèques, c'est la personne qui pourvoit aux obsèques qui finance et organise les funérailles.
Elle doit alors effectuer une demande à la banque pour payer les frais d'obsèques avec le compte du défunt. Il peut s'agir du :
- Conjoint survivant ;
- Enfant ;
- Ami proche ;
- Membre de la famille éloigné ;
- Toute personne ayant organisé les funérailles.
Ainsi, il n'est pas nécessaire d'être héritier pour bénéficier de ce dispositif. La loi reconnaît la qualité de personne «ayant pourvu aux funérailles», à condition de présenter les justificatifs requis.
Quels justificatifs fournir à la banque ?
La banque exige plusieurs justificatifs avant d'autoriser le prélèvement :
- la facture des pompes funèbres (réglée ou non) ;
- l'acte de décès du défunt ;
- une pièce d'identité de la personne qui effectue la demande ;
- éventuellent une attestation sur l'honneur.
Si la facture n'est pas réglée, les fonds sont généralement versés directement à l'entreprise de pompes funèbres. Si la personne a déjà réglé les frais, le montant lui sera remboursé par la banque sur présentation de la facture acquittée.
Notre conseil : présentez-vous à la banque le plus tôt possible après le décès, idéalement avant que le dossier de succession ne soit ouvert.
Quel délai pour le paiement par la banque ?
La loi prévoyait normalement un délai de 48 h pour le paiement des obsèques par la banque. Mais depuis 2023, des délais d'attente de plusieurs semaines, voire plusieurs mois s'observent.
La publication d'une question du M. Kevin Pfeffer publiée au journal officiel le 31 mars 2026 met en avant ce problème. Il demande notamment au gouvernement de se saisir de ce problème pour encadrer les délais de paiement des frais funéraires par les banques. Voici un extrait :
«Des délais supplémentaires sont même observés lorsque les contrats d'assurance obsèques sont gérés par les banques. Ces retards mettent en difficulté les familles endeuillées, notamment les plus modestes et fragilisent les entreprises, particulièrement les entreprises indépendantes du secteur funéraire dont la trésorerie est fragile»
Cette constatation montre aussi l'importance de payer ses obsèques de son vivant via une assurance dédiée. C'est l'une des solutions les plus efficaces pour éviter à vos proches d'avancer les frais.
Quelles aides pour payer les frais d'obsèques ?
Le coût moyen des obsèques en France dépasse facilement 4 000 €, selon le type d'enterrement, les prestations et la région.
Si le montant autorisé pour payer les obsèques avec la banque du défunt peut suffire, encore faut-il que les fonds soient disponibles. Plusieurs dispositifs existent pour vous aider à financer des funérailles, les voici :
| Aide financière | Qui peut en bénéficier ? | Montant |
|---|---|---|
| Paiement avec le compte du défunt | Personne qui organise les obsèques | Jusqu'à 5 965 € |
| Capital décès de la Sécurité sociale | Ayants droit d'un salarié du privé | 3 977 € en 2026 |
| Caisse de retraite | Selon la situation familiale et les ressources | Variable |
| CCAS ou Conseil départemental | Personnes en difficulté financière | Variable |
| Mutuelle santé | Selon les garanties du contrat | Variable |
| Assurance obsèques | Titulaire du contrat | Capital défini à l'avance |
Ces aides sont généralement cumulables. Avant d'avancer les frais, pensez à vérifier si le défunt bénéficiait d'une mutuelle ou d'une assurance obsèques.
Assurance obsèques : la meilleure solution pour protéger ses proches
L'assurance obsèques n'est pas obligatoire, mais elle constitue une vraie solution pour faire face aux prix élevés d'un enterrement.
Il existe plusieurs types de contrat pour répondre aux besoins de chacun :
- Contrat obsèques en capital : le bénéficiaire reçoit un capital pour organiser les obsèques
- Contrat obsèques en prestations : vous financez l'organisation complète de vos funérailles auprès d'une entreprise de pompes funèbres
Face à un aléa de la vie, il est préférable d'anticiper que de subir. Un bon contrat obsèques, en capital ou en prestations, offre un soutien financier essentiel à vos proches. Grâce à une simulation de devis obsèques, vous pouvez comparer les offres, coûts, mensualités, garanties et choisir en toute confiance :
FAQ : Frais d'obsèques payés par la banque
La banque peut-elle refuser le prélèvement pour payer les frais d'obsèques ?
La banque ne peut pas refuser ce prélèvement si le compte est créditeur et que vous présentez les justificatifs requis. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Peut-on payer les frais d'obsèques aevc la banque si le compte est à découvert ?
Non, le prélèvement se limite au solde créditeur disponible et dans la limite du plafond autorisé de 5 965 €. Si le compte est à découvert au moment du décès, aucun prélèvement pour les frais d'obsèques n'est possible.
Faut-il être héritier pour payer les obsèques avec la banque du défunt ?
Non, toute personne ayant organisé et payé les obsèques peut demander le prélèvement à la banque, qu'elle soit ou non héritière désignée. Elle doit toutefois fournir les justificatifs nécessaires.