Les frais d’obsèques sont une réalité incontournable lors d'un décès, mais comment sont-ils gérés dans le contexte de la succession ? Que se passe-t-il en cas de refus de succession pour les frais d’obsèques ? Faisons le point ensemble sur qui doit assumer ces frais, comment ils sont pris en charge et quel impact ils ont sur la répartition des biens du défunt. Nous verrons que l’assurance obsèques est un produit souple et adapté, quelles que soient les volontés de l’assuré.
En quoi consiste le prélèvement des frais d’obsèques sur la succession ?
Le prélèvement des frais d'obsèques sur la succession signifie que les coûts liés aux funérailles d'une personne décédée sont payés en utilisant les actifs et les biens du défunt. Ces derniers font partie de sa succession. Voici comment cela fonctionne en général :
- Inventaire des actifs et des dettes : lorsqu'une personne décède, une succession est ouverte pour évaluer l'ensemble de ses biens, droits et dettes. Cela comprend la liste des actifs (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures, objets de valeur, etc.) ainsi que la liste des dettes (prêts, factures médicales, impôts, etc.).
- Identification des frais d'obsèques : les coûts liés aux funérailles, tels que le cercueil, la cérémonie funéraire, la crémation, la sépulture, les fleurs, etc., sont identifiés comme des dettes de la succession.
- Paiement des frais d'obsèques : Les frais d'obsèques sont ensuite payés directement à partir des actifs de la succession, dans la limite de 1 500 euros. Le notaire ou l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un, s'assure que ces coûts sont couverts avant de distribuer les actifs restants aux héritiers ou légataires.
- Ordre de paiement : En général, les frais d'obsèques sont traités comme des dettes prioritaires, ce qui signifie qu'ils sont payés avant d'autres créanciers ou héritiers. Cela garantit que les funérailles sont correctement financées avant la distribution de la succession.
- Assurance obsèques : si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, les frais d'obsèques peuvent être couverts en partie ou en totalité par cette assurance. Cela réduirait la charge sur la succession.
- Responsabilité des héritiers : Les héritiers ne sont généralement pas directement responsables du paiement des frais d'obsèques au-delà de la valeur des biens qu'ils reçoivent de la succession. Cependant, si la succession est insuffisante pour couvrir les frais d'obsèques, cela peut réduire l'héritage que les héritiers recevront.
L’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt. Il est limité à 5 000 euros. Cette demande doit être faite par les héritiers auprès de la banque.
Droit de succession : qui doit payer les frais d’obsèques ?
En France, les frais d'obsèques sont généralement considérés comme des dettes de la succession. Leur paiement est donc pris en charge par les actifs du défunt avant la distribution de la succession aux héritiers. Pour autant, il faut que le défunt ait souscrit une assurance obsèques et constitué un capital à cet effet.
En revanche, en l’absence d’une telle assurance, la charge de financer et organiser les funérailles reviendra aux héritiers du défunt. Ils pourront ainsi prélever jusqu’à 1 500 € sur l’actif successoral du défunt et jusqu’à 5 000 € directement sur ses comptes.
Dans ce dernier cas, il faudra fournir à l’établissement bancaire l’acte de décès et les factures de l’opérateur de pompes funèbres. Aussi, si un proche avance les frais, il sera remboursé en priorité par la banque, sur présentation des factures réglées.
Par ailleurs, dans certaines situations où la succession est insuffisante pour couvrir les frais d'obsèques, des aides sociales peuvent être disponibles pour aider à financer les funérailles. Les autorités locales ou le département peuvent être contactés pour obtenir des informations sur ces aides.
Le paiement de tout ou partie des frais d’obsèques par un proche ne vaut pas acceptation (même tacite) des droits de succession.
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Dois-je payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ?
Pour rappel, à défaut d’assurance obsèques souscrite par le défunt de son vivant, c’est à ses héritiers (indiqués dans la déclaration de succession) de financer et organiser ses funérailles. Mais qu’advient-il des frais d’obsèques dans le cas d’une renonciation à la succession ? D’après la loi (article 806 du Code civil) : « le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession« .
Pour autant, les frais d’obsèques font exception à cette règle. En effet, si le défunt était pour vous un ascendant ou un descendant, et que vous ayez ou non renoncé à la succession, vous êtes bel et bien dans l’obligation de participer au coût des funérailles.
La participation à ces frais d’obsèques sera due en fonction des ressources de chacun, sous réserve que la dépense globale ne soit pas excessive. Ce sera d’abord au conjoint d’assumer cette charge (du fait de la solidarité entre époux) et, à défaut, aux autres héritiers.
Les proches ayant participé au financement des obsèques pourront déduire cette dette alimentaire de leurs revenus imposables.
De plus, il est essentiel de suivre la procédure de renonciation à la succession de manière appropriée et dans les délais légaux. Voici quelques points importants à prendre en compte :
- Renonciation légale : La renonciation à une succession en France est soumise à des règles légales strictes. Vous devez déposer une déclaration de renonciation auprès d'un notaire dans un délai de 4 mois à compter du décès du défunt (ce délai peut être prolongé dans certaines circonstances). Une fois que vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes pas responsable des dettes, y compris les frais d'obsèques.
- Conséquences de la renonciation : En renonçant à la succession, vous n'avez aucun droit sur les biens du défunt, mais vous ne supportez pas non plus les dettes, sauf dans la limite de la valeur des biens que vous avez reçus de la succession. Cependant, il est essentiel de suivre la procédure légale de renonciation pour éviter toute confusion ou litige futur.
- Planification préalable : Si vous craignez que les actifs de la succession ne soient pas suffisants pour couvrir les frais d'obsèques, il est conseillé de réfléchir à la possibilité de renoncer à la succession en temps utile, avant que les frais d'obsèques ne soient engagés. Cela peut vous éviter d'être confronté à des dettes que vous ne souhaitez pas assumer.
Peut-on régler les frais d’obsèques avec la succession ?
À défaut d’assurance obsèques souscrite par le défunt, la loi autorise ses héritiers à régler les funérailles grâce à la succession et ce, dans une limite de 1 500 €. Lorsqu'une personne décède, les coûts associés à ses funérailles, tels que le cercueil, la cérémonie funéraire, la crémation, la sépulture, les fleurs, etc., sont généralement considérés comme des dettes de la succession.
Pour régler les frais d’obsèques avec la succession, il faut transmettre certains documents au notaire en charge des droits de succession :
- le devis établi par le service de pompes funèbres ;
- un bon de commande ;
- un justificatif de la qualité d’héritier de la personne en lien avec l’opérateur funéraire.
De là, le notaire pourra débloquer, si la succession est suffisante, un montant allant jusqu’à 1 500 € pour financer les obsèques. Les frais sont normalement payés à partir des biens et des avoirs du défunt avant que la succession ne soit distribuée aux héritiers ou légataires.
Succession insuffisante : comment payer les obsèques ?
Avec 1 500 € sur l’actif successoral et 5 000 € sur les comptes du défunt, il arrive tout de même que ces deux sommes cumulées ne suffisent pas à couvrir les funérailles. Ou même que le défunt ne possède pas ces sommes pour que les héritiers puissent s’en servir.
Dans ce cas d’insuffisance de fonds, les héritiers (descendants et/ou ascendants) doivent assumer les frais eux-mêmes et ce, même s’ils ont refusé la succession. On appelle cela « l’obligation de solidarité ». Comme une dette alimentaire, la participation de chacun sera calculée en fonction de ses revenus.
C’est l’héritier en lien avec le service de pompes funèbres qui sera chargé de payer la somme finale. Il devra ensuite obtenir remboursement de la part des autres héritiers s’il y en a. S’il se trouve que les héritiers sont eux-mêmes insolvables, plusieurs solutions existantes, à savoir :
- la commune du lieu d’inhumation / crémation pourra sous conditions financer les funérailles. Il peut s’agir aussi de la crémation sociale, qui est une forme de sépulture moins coûteuse. Cette option peut être proposée par les autorités locales en cas de difficultés financières.
- l’Assurance maladie injecter jusqu’à 3 000 € dans les frais d’obsèques si le défunt était fonctionnaire, salarié du privé ou encore, sans emploi.
- certaines mutuelles santé et prévoyance ont comme garantie optionnelle un capital destiné au financement des obsèques du souscripteur.
- il peut être possible de contracter un prêt funéraire pour couvrir les frais d'obsèques. Cependant, cela doit être envisagé avec prudence, car il peut entraîner des charges financières supplémentaires.
- si le défunt avait mis de l'argent de côté spécifiquement pour ses funérailles, ces fonds peuvent être utilisés pour payer les frais d'obsèques. Certains contrats d'assurance-vie ou comptes bancaires peuvent également être désignés pour couvrir les dépenses liées aux funérailles.
- vous pouvez également solliciter l'aide de la famille élargie, des amis ou d'autres proches pour contribuer aux frais d'obsèques. Il peut être utile de discuter ouvertement de la situation avec vos proches et d'expliquer que la succession n'est pas suffisante pour couvrir les coûts.
Enfin, si l’un des héritiers venait à refuser de rembourser sa part dans le financement des obsèques, l’autre héritier à qui il doit de l’argent pourra, pour ce motif, saisir un juge aux affaires familiales.
Comment s’assurer que la garantie obsèques n’entre pas dans la succession ?
Comme nous venons de le voir, le capital de l'assurance obsèques sera traité hors succession. Afin que cela soit toujours le cas, quelques bonnes pratiques sont toutefois à respecter. Assurez-vous dans une premier temps de bien nommer le ou les bénéficiaire(s) du capital :
- s'il s'agit d'une personne physique : elle doit être désignée par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Les formules "mes enfants" ou "mes parents" fonctionnent aussi.
- s'il s'agit d'une personne morale : il faudra indiquer son nom commercial et numéro de SIRET.
Ensuite, veillez à informer le ou les bénéficiaires de leur désignation comme tels. En effet, bon nombre de souscripteurs omettent (volontairement ou non) de prévenir leur bénéficiaire, ce qui retarde le déblocage des fonds par la banque.
Pour rappel, le capital ne sera traité hors succession que s’il ne dépasse pas un certain montant (selon la fiscalité de l’assurance vie). Si votre capital obsèques atteint 5 000 € par exemple, pas d'inquiétude, il reste bel et bien hors succession.
Peut-on régler les frais d’obsèques avec la succession ?
À défaut d'assurance obsèques souscrite par le défunt, la loi autorise ses héritiers à régler les funérailles grâce à la succession et ce, dans une limite de 1 500 €. Pour ce faire, ils devront transmettre certains documents au notaire en charge des droits de succession :
- le devis établi par le service de pompes funèbres ;
- un bon de commande ;
- un justificatif de la qualité d'héritier de la personne en lien avec l'opérateur funéraire.
De là, le notaire pourra débloquer, si la succession est suffisante, un montant allant jusqu'à 1 500 € pour financer les obsèques.
Comment savoir si un défunt avait souscrit une assurance obsèques ?
Certaines personnes ne précisent pas à leurs proches qu’elles ont souscrit une assurance obsèques, que ce soit par pudeur ou pour toute autre raison. Il existe heureusement un moyen pour savoir si un proche décédé avait adhéré ou non à ce type de contrat.
Il faudra ainsi formuler une demande auprès de l'Agira par courrier simple ou en ligne, via un formulaire sur le site internet de l'Agira. La procédure est gratuite et vous devriez recevoir une réponse sous 15 jours maximum.
À cette demande, vous devrez joindre les informations suivantes :
- les nom, prénom(s) et adresse du défunt ;
- une copie de l'acte de décès ;
- les nom, prénom(s) et adresse du demandeur ;
- un justificatif prouvant que ce dernier est bien en charge des funérailles.
Si vous procédez par courrier, faites parvenir votre demande à l’adresse suivante :
AGIRA
Recherche des contrats obsèques
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
FAQ
Le capital de l'assurance obsèques entre-t-il dans la succession ?
Non, si le capital obsèques en question est d'un montant jugé "raisonnable" (soit pas plus de 20 000 €).
Peut-on payer les frais d'obsèques grâce à la succession ?
Oui, il est possible de ponctionner jusqu'à 1 500 € de la succession du défunt pour financer ses obsèques. Il est également possible de retirer jusqu'à 5 000 € de son compte bancaire pour ce même motif.
Qui paye les frais d'obsèques en cas de refus de succession ?
Si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous devez participer au coût des funérailles en l'absence d'assurance obsèques et ce, que vous ayez refusé la succession ou non.
Que faire si les successeurs n'ont pas les moyens de régler les frais d'obsèques ?
À défaut d'assurance obsèques prévue par le défunt, et si les héritiers n'ont pas les fonds nécessaires à l'organisation des funérailles, plusieurs aides existent :
- la commune d'inhumation peut aider sous conditions ;
- l'Assurance maladie également (jusqu'à 3 000 €) ;
- certaines mutuelles et prévoyances proposent une garantie financement obsèques.
Bonjour, puis-je déclarer à ma déclaration d impots les frais d obseques de ma maman qui ceux ci non pu être déduit de la succession malgré un actif de 7000euros car j ai été obligée de refuser l heritage sinon je devais payer l’avance trop importante de l aide sociale donc j ai réglé la facture .celle ci peut elle être declaree sur mes impôts Merci
Bonjour,
Merci pour votre message. Dans votre situation, les frais d’obsèques que vous avez réglés ne sont malheureusement pas déductibles de votre propre déclaration d’impôts sur le revenu.
En principe, ces frais sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 euros, mais comme vous avez refusé la succession, cette déduction n’est plus applicable.
Une possibilité existe toutefois : si vous étiez tenue à une obligation alimentaire envers votre mère, vous pouvez, sous certaines conditions, déclarer ces frais comme une pension alimentaire. Cela dépend notamment du niveau de ressources de votre mère, et vous devrez pouvoir justifier les paiements.
Vous pouvez contacter votre centre des impôts pour savoir si cette solution peut s’appliquer à votre cas, en joignant la facture des obsèques, la preuve du paiement et la copie du refus de succession.
Bon courage à vous dans ces démarches.
Bonjour,
Mon conjoint est décédé le 10 Avril 2023 ; la succession est terminée mais il reste encore la sépulture à payer pour la quelle le délai de livraison a été retardé ; la fille du défunt avait donné son accord verbal avant les funérailles pour participer au financement de celle ci.
Sauf que maintenant j’ai du régler la facture intégrale car elle ne paie pas sa part et fait « le mort » ; quel recours puis je obtenir s’il y en a un ou quel texte de loi précise l’obligation de payer ou alors s’agit il d’une tolérance, d’un usage, d’un arrangement interne familial ?
Merci.
Bonjour,
Merci pour votre message, votre situation est délicate et malheureusement assez fréquente dans les contextes de succession.
Voici ce qu’il faut savoir :
– en droit, aucune obligation légale ne contraint un héritier à payer une part des frais d’obsèques si cela n’a pas été prévu dans la succession ou formalisé par écrit
– selon l’article 806 du code civil, les frais d’obsèques font partie des charges de la succession, et les héritiers doivent y contribuer à proportion de leurs droits dans la succession
– en l’absence de preuve écrite, un accord verbal reste difficile à faire valoir juridiquement
Vous pouvez envisager les démarches suivantes :
– proposer une médiation familiale pour tenter un accord à l’amiable
– envoyer un courrier recommandé à la fille du défunt pour rappeler ses droits et la décision qu’elle avait exprimée
– consulter un avocat si vous souhaitez engager une procédure civile, mais cela peut être long et incertain sans éléments concrets
Bon courage à vous dans cette situation, en espérant qu’un dialogue puisse s’ouvrir.
Bonjour nous sommes une fraterie de 5 enfants.je suis le seul à régler l’intégralité des obsèques de maman.Sur son compte créditeur la somme est largement suffisante pour tout rembourser.(10000€).est ce que l’intégralité de mes dépenses peuvent elles rembourser par la succession ?
Bonjour,
Merci pour votre message et toutes nos pensées dans ce moment difficile.
Oui, si vous avez réglé les obsèques de votre maman, vous pouvez tout à fait être remboursé par la succession, à condition de pouvoir justifier les dépenses (factures à votre nom, preuve de paiement).
La loi prévoit que les frais funéraires sont une dette de la succession, et peuvent donc être prélevés sur les fonds disponibles du défunt, dans la limite de 5 000 € directement depuis son compte bancaire (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Au-delà, le remboursement est possible au moment du partage successoral, si tous les héritiers sont d’accord.
Bon courage pour la suite de vos démarches, n’hésitez pas si besoin d’autres précisions.
Bonjour,
Mon père est décédé en 2020. Il a fallu en 2025 que je demande une procédure en référé afin qu il puisse être enterré ( avant cercueil provisoire) et 1 sœur s y opposait. Bref, le juge a accepté. J ai demandé au notaire de prendre l argent sur son compte afin d’assurer les frais d obsèques. Le notaire répond qu il faut l accord de tous les héritiers. Je m interrogé car j ai payé cette procédure sinon il serait à la fosse commune, aucun autre héritier à voulu payé cette procédure et là ils ne seront pas d accord pour accepter de payer. Je pense qu il existe une solution où un forfait peut être retiré sans leur accord. Sinon à quoi bon effectuer une procédure en réfère s il faut ensuite demander leur autorisation pour payer un cercueil?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour Nassera,
Merci pour votre message, on sent combien cette situation a été lourde et injuste pour vous.
Vous avez raison de vous interroger. En droit français, les frais d’obsèques peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 000 €, sans l’accord des héritiers. C’est prévu par l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Le notaire, ou la banque, peut donc procéder à ce retrait sur simple présentation des justificatifs (factures, certificat de décès…).
Vous pouvez donc rappeler cette règle au notaire et, si besoin, demander l’intervention du juge des tutelles ou du médiateur du notariat en cas de blocage abusif.
Bravo à vous d’avoir agi avec humanité dans un moment si complexe. On vous souhaite beaucoup de sérénité pour la suite.
J ai contacté la mutuelle pour avoir la prévoyance décès car j ai perdu mon compagnon, la mutuelle m a dit qu il fallait tout d abord réglé intégralement les frais d obsèques, puis envoyer la facture acquittée avec rib et copie de ma carte d’identité, ce que j ai fait, la mutuelle m a renvoyé un mail pour me dire qu il fallait le rib et copie de la carte d’identité du père du défunt car il a participé aux frais pourtant la facture est bien à mon nom. Que doi je faire
Bonjour,
Je suis sincèrement désolé pour votre perte et comprends que ces démarches administratives ajoutent à votre peine.
Il est courant que les mutuelles demandent des justificatifs pour rembourser les frais d’obsèques, notamment la facture acquittée, un RIB et une pièce d’identité du demandeur. Si la mutuelle vous demande également les documents du père du défunt, cela peut être dû à sa participation financière aux frais, même si la facture est à votre nom. Ils souhaitent probablement s’assurer que tous les contributeurs sont identifiés et que le remboursement est équitablement réparti.
Voici quelques démarches que vous pourriez entreprendre :
> Clarifiez la situation avec la mutuelle : Contactez-les pour expliquer que, bien que la facture soit à votre nom, le père du défunt a contribué financièrement. Demandez si une attestation de sa part confirmant sa participation suffirait, ou s’il est nécessaire de fournir ses documents personnels.
> Si possible, demandez-lui de rédiger une attestation indiquant qu’il a participé aux frais d’obsèques et qu’il consent à ce que vous receviez le remboursement total ou partiel. Cette attestation, accompagnée de sa pièce d’identité, pourrait faciliter le processus auprès de la mutuelle.
> Fournissez les documents demandés : Si la mutuelle insiste sur la nécessité d’obtenir le RIB et la pièce d’identité du père du défunt, et que celui-ci est d’accord, transmettez ces documents pour accélérer le remboursement.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller juridique ou d’une association de consommateurs si vous rencontrez des difficultés supplémentaires. Je vous souhaite beaucoup de courage dans ces démarches et reste à votre disposition pour toute autre question.