Il est possible d’effectuer le rachat de son assurance obsèques, suivant des démarches et des conditions précises. Le rachat peut être partiel ou total, un rachat total entraînant la clôture du contrat d’obsèques. Comment faire pour racheter son assurance obsèques ? Comment est calculée la valeur de rachat par l’assureur ? Le rachat d’une assurance obsèques est-il imposable ? Quid du délai de versement ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet !
Peut-on racheter son contrat d’assurance obsèques ?
Un contrat d’assurance obsèques peut faire l’objet d’un rachat avant le décès du souscripteur, partiel ou total. Il s’agit d’un droit garanti par le Code des assurances.
Un rachat total entraîne automatiquement la clôture du contrat d’assurance obsèques, soit sa résiliation !
Un contrat d’obsèques doit obligatoirement contenir une clause de rachat, également appelée clause de libération, permettant de préciser les modalités du rachat du contrat.
Le rachat peut alors être partiel ou total :
- en cas de rachat partiel de son assurance obsèques, le souscripteur demande le versement d’une partie des primes déjà effectuées sur le contrat d’obsèques, le contrat étant maintenu et le souscripteur pouvant continuer à bénéficier des garanties de son assurance obsèques ;
- en cas de rachat total de son assurance obsèques, le contrat d’obsèques est automatiquement résilié, ce qui met fin aux garanties d’obsèques du souscripteur et lui permet de récupérer la totalité de la valeur de rachat de son contrat.
Pour vous aider à trouver plus facilement l’offre la plus adaptée à vos attentes, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances obsèques en ligne ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à de multiples devis personnalisés en fonction de vos besoins, de votre profil et de votre budget !
Comment est calculée la valeur de rachat d’une assurance obsèques ?
La valeur de rachat (partiel ou total) d’une assurance obsèques est calculée par chaque assureur suivant plusieurs critères, tels que :
- l’âge du souscripteur,
- le montant des cotisations versées depuis la signature du contrat,
- les frais appliqués à un rachat partiel ou total.
Le mode de calcul de la valeur de rachat doit également être indiquée dans la clause de rachat du contrat d’obsèques.
Quelles démarches pour racheter un contrat d’assurance obsèques ?
Afin d’effectuer un rachat de son contrat d’assurance obsèques, le souscripteur doit envoyer une lettre à l’assureur (par lettre recommandée avec accusé de réception), incluant notamment :
- les nom et prénom de l’assuré,
- le numéro du contrat d’assurance obsèques ou la copie du bulletin d’adhésion,
- une copie recto-verso de pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire …),
- une copie du RIB,
- l’indication d’un rachat partiel ou total.
Modèle de lettre de rachat d’assurance obsèques
Pour faciliter vos démarches de demande de rachat de contrat d’obsèques, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre, disponible gratuitement ! Il vous suffit de le télécharger, de le compléter avec vos informations personnelles (numéro de contrat, date de souscription, montant du rachat) puis de l’envoyer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Télécharger le modèle de lettre de rachat d’assurance obsèques :
Rachat d’assurance obsèques : quel délai de versement par l’assureur ?
Le délai de versement d’un rachat d’assurance obsèques par l’assureur ne peut pas dépasser 2 mois, selon l’article L 132-21 Code des assurances.
Ce délai de versement démarre à compter de la réception de la lettre de demande de rachat par l’assureur.
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet à l’assuré de bénéficier d’une preuve d’envoi et d’une preuve de réception, des preuves juridiques essentielles en cas de litige avec l’assureur !
La valeur de rachat d’une assurance obsèques est-elle imposable ?
Non, la valeur de rachat d’un contrat d’obsèques n’est pas imposable. Elle bénéficie de la même exonération d’impôt que l’assurance décès.
De plus, en cas de décès de l’assuré, le capital de l’assurance obsèques n’entre pas dans la succession. Il ne peut donc pas faire l’objet de droits de succession.
Toutefois, il existe certains plafonds d’exonération suivant la date de versement des primes d’assurance :
| Période de versement des primes par l’assuré | Abattement maximum |
|---|---|
| Avant 70 ans | 152 000 € |
| Après 70 ans | 30 500 € |
FAQ
Est-ce possible de racheter un contrat d’obsèques ?
Oui tout à fait ! Un contrat d’assurance obsèques peut faire l’objet d’un rachat partiel ou total, avant le décès du souscripteur.
Un contrat d’obsèques doit-il obligatoirement contenir une clause de rachat ?
Oui absolument ! Tout contrat d’assurance obsèques doit obligatoirement inclure une clause de rachat, ou clause libératoire, précisant les modalités d’un rachat ainsi que le mode de calcul de la valeur de rachat.
Que se passe-t-il en cas de rachat total d’un contrat d’obsèques ?
Si vous procédez au rachat total de votre assurance obsèques, cela entraînera la résiliation de votre contrat et le versement de l’intégralité de sa valeur de rachat.
Quel délai de versement en cas de rachat d’assurance obsèques ?
L’assureur dispose d’un délai maximum de 2 mois pour effectuer le versement de la valeur de rachat à l’assuré, qu’il s’agisse d’un rachat partiel ou total.
Quelles informations doivent être précisées dans la lettre de demande de rachat d’un contrat d’obsèques ?
Une lettre de demande de rachat d’assurance obsèques doit indiquer :
- les nom et prénom de l’assuré,
- le numéro du contrat d’assurance obsèques ou la copie du bulletin d’adhésion,
- une copie recto-verso de pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour, permis de conduire …),
- une copie du RIB,
- s’il s’agit d’un rachat partiel ou total.
Bonjour
Le 25/06/2025, j’ai demender le rachat total de mon adhésion obséques, a ce jour aucun remboursement a été effectuer.
Mon contrat comporte les mention suivant.
Premier versement le 02/03/2019 a ce jour de 19.40 dons les frais de versement sont inclus
Je serai remboursé a hauteur de 95 % de la provission mathématique inscrite a mon compte.
Que le délai ne peut etre superrieur a 2 mois.
Aprés plusieurs conversation, a chaque fois une excuse.
Le montant quil me propose 796.22 euro ne correspont pas au capital versé.
Pouvez me donner les demarches a suivre afin de faire valoirs mes droit.
Bonjour,
Merci pour votre message. Vous êtes tout à fait en droit d’obtenir le rachat de votre contrat obsèques dans les délais annoncés, surtout si celui-ci prévoit un versement sous 2 mois, et un remboursement à 95 % de la provision mathématique.
Voici les démarches à suivre pour faire valoir vos droits :
– Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l’assureur, en rappelant les termes du contrat (délai dépassé, montant incohérent, date de demande initiale).
– Exigez le versement du rachat total, accompagné d’un décompte justifiant le montant proposé.
– Si aucune réponse satisfaisante sous 15 jours : saisissez le Médiateur de l’assurance, gratuitement, ici :
http://www.mediation-assurance.org
N’hésitez pas à joindre une copie du contrat et de vos échanges pour appuyer votre dossier.
Bon courage dans vos démarches, en espérant une résolution rapide et équitable.
Bonjour je voudrais faire un rachat de mon financement obsèques mais partiel..est ce possible ? Et à combien je peux m attendre.. comment je dois procéder..merci.. cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. Le rachat partiel d’un contrat obsèques est parfois possible, mais cela dépend du type de contrat que vous avez souscrit :
– si c’est un contrat en capital, vous pouvez en effet demander un rachat partiel, à condition que le contrat le permette
– si c’est un contrat en prestations, le capital est généralement bloqué pour les pompes funèbres, et un rachat, même partiel, est souvent impossible
Le montant que vous pouvez récupérer dépend de la valeur de rachat du contrat, qui varie selon l’ancienneté, les frais, et les versements effectués. Votre assureur doit vous communiquer cette valeur sur simple demande.
Voici les étapes à suivre :
– contactez votre assureur ou l’organisme gestionnaire
– demandez un rachat partiel en précisant le montant souhaité
– remplissez le formulaire qu’ils vous transmettront, avec les pièces demandées
Bonnes démarches à vous.
quand on rachète la totalité du contrat obsèques, on verse seulement la somme que l’on a cotisé depuis le début?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Si vous demandez le rachat de votre contrat obsèques, la somme qui vous sera versée ne correspond pas exactement aux cotisations versées, mais au montant de la valeur de rachat calculée par l’assureur.
Cela dépend de plusieurs facteurs :
– le type de contrat (en capital ou en prestations)
– la durée depuis laquelle vous cotisez
– les frais prélevés (notamment en début de contrat)
– et si le contrat prévoit une revalorisation ou non
Dans certains cas, surtout pour les contrats anciens ou peu revalorisés, la somme récupérée peut être inférieure aux cotisations versées.
Vous pouvez demander à votre assureur un relevé de situation ou un document de valeur de rachat pour connaître le montant exact que vous pourriez récupérer.
N’hésitez pas à vous faire accompagner avant de prendre une décision.
Bonjour
La CNP me demande de choisir entre fiscalité IRPP ou PFL en cas de rachat total d’un contrat d’assurance obsèques. Que me conseillez-vous, svp ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre question.
Le choix entre l’imposition à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) ou au PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) lors d’un rachat total d’un contrat d’assurance obsèques dépend de votre situation fiscale.
Voici les principales différences :
– IRPP : Si vous choisissez l’IRPP, le rachat sera soumis à l’impôt sur le revenu. La plus-value (la différence entre la somme versée et celle récupérée) sera intégrée à votre revenu global et imposée selon votre tranche d’imposition. Cela peut être avantageux si votre taux d’imposition est faible.
– PFL: Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est plus simple, avec un taux de 12,8 % (ou 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans). Cela peut être plus intéressant si vous êtes dans une tranche d’imposition élevée, car vous paierez moins d’impôts qu’avec l’IRPP.
En résumé :
– Si vous êtes dans une tranche d’imposition élevée, le PFL pourrait être plus avantageux.
– Si vous êtes dans une tranche d’imposition basse, l’IRPP peut être plus favorable.
Je vous conseille de comparer les deux options en fonction de votre situation fiscale actuelle ou de consulter un conseiller pour un avis personnalisé.
Bonne continuation dans vos démarches.