Prêt Caisse des dépôts

Le prêt Caisse des dépôts est réservé aux agents et salariés de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il se demande auprès de son action sociale ou de ses ressources humaines. En dehors de son personnel, la CDC ne prête pas aux particuliers. Cet établissement public finance les collectivités et le logement social via la Banque des Territoires.

Si vous travaillez à la CDC, vous pouvez demander une avance sur salaire (une partie du salaire versée avant la paie) ou un prêt pour faire face à un imprévu. Les agents de la CDC sont fonctionnaires, contractuels de droit public ou salariés de droit privé. Les règles du Code du travail, comme celles sur les retenues sur salaire, ne visent que les salariés de droit privé.

Les conditions indicatives du prêt au personnel de la CDC :

Ces conditions sont indicatives et peuvent évoluer.

Pour connaître les modalités précises qui s'appliquent à votre situation, l'action sociale de la CDC reste votre premier interlocuteur.

Le prêt Caisse des dépôts repose sur le statut particulier de la CDC et sur les règles communes à tout prêt :

• la CDC est un établissement spécial, placé sous la surveillance du Parlement (CMF, art. L. 518-2). La loi l'autorise à effectuer des opérations de banque (art. L. 518-1). Elle ne relève donc pas de l'exception prévue pour les entreprises qui prêtent à leurs salariés (art. L. 511-6, 3° du Code monétaire et financier) ;
• le montant et le taux d'emprunt sont libres, dans la limite du taux d'usure, le taux maximal autorisé par la loi ;
• au-delà de 5 000 € prêtés au même emprunteur sur une année, en cumul, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale sur le formulaire 2062 ;
• un écrit est exigé pour prouver un prêt de plus de 1 500 € ;
• le traitement du prêt au regard des cotisations sociales dépend de sa nature, prêt de secours exceptionnel ou avantage de taux.

Cadre légal indicatif, susceptible d'évoluer selon la législation.

Le prêt de la CDC se rembourse selon des modalités propres, distinctes de celles d'un prêt immobilier classique accordé par une banque.

Le remboursement devra se faire par chèque ou virement et respecter les modalités fixées au contrat.

En cas de décès du salarié, les modalités de remboursement du prêt Caisse des dépôts sont maintenues et le notaire sera avisé de cet emprunt qui devra être intégré à la succession.

Pour protéger vos proches de cette charge, l'assurance de prêt couvre le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail, selon les garanties choisies.

Jusqu'à 18 000 € d'économies

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Un prêt salarié Caisse des dépôts se demande auprès de l'action sociale ou des ressources humaines de la CDC. Généralement, vous devrez justifier d'une situation et de circonstances exceptionnelles. Au-delà de 1 500 €, le contrat écrit sert de preuve du prêt.

Attention, la Caisse des dépôts n'est pas obligée de vous accorder un prêt salarié. Toute demande sera étudiée par la CDC. Si la CDC vous accorde le prêt, un contrat devra en détailler toutes les modalités (montant, durée, échéancier, date de versement, etc.). Les fonds ne seront pas débloqués avant la signature des deux parties.