La désolidarisation d’un prêt immobilier est une démarche essentielle lors d’une séparation ou d’un divorce impliquant un crédit commun. Elle permet de libérer l’un des co-emprunteurs de ses obligations envers la banque. Notre guide vous explique en détail les étapes à suivre, les conditions à remplir, ainsi que les conséquences juridiques et financières. Que vous soyez en pleine procédure ou simplement en quête d’informations, vous trouverez ici toutes les clés pour prendre une décision éclairée.
Qu’est-ce que le principe de solidarité ?
Le principe de solidarité signifie que lorsque deux personnes contractent un prêt immobilier ensemble, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage, chacune est responsable de la totalité du remboursement.
💡 Concrètement :
Si l’un des co-emprunteurs ne peut plus payer sa part, la banque peut exiger l’intégralité des mensualités à l’autre, sans attendre. Ce principe protège l’organisme prêteur, mais peut vite devenir lourd à gérer en cas de séparation.
Même si vous n’habitez plus ensemble ou êtes en cours de divorce, vous restez solidairement engagés tant qu’aucune démarche de désolidarisation n’a été actée.
Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ?
Voici comment se désolidariser d’un prêt immobilier selon votre situation. Le principe reste le même : sortir officiellement d’un crédit immobilier souscrit à deux (ou plus), pour ne plus être tenu responsable du remboursement.
Désolidarisation en cas de séparation
Si vous êtes en concubinage et que vous vous séparez, vous pouvez :
- Vendre le bien : Le crédit est soldé avec le produit de la vente. Chacun repart sans dette.
- Laisser l’autre reprendre le prêt : Si l’un souhaite garder le bien, il doit racheter la part de l’autre (rachat de soulte) et reprendre le prêt seul. La banque doit donner son accord après étude de sa capacité de remboursement.
💡 Important : La désolidarisation ne prend effet qu’à partir du moment où la banque accepte et modifie officiellement le contrat.
Se désolidariser en cas de divorce ou dissolution de PACS
Dans le cadre d’un divorce ou d’un PACS rompu, les démarches sont similaires mais encadrées par des procédures officielles :
- Décider du sort du bien : vente ou attribution à l’un des deux.
- Signer un acte notarié de rachat de soulte, si l’un reprend le bien.
- Faire une demande de désolidarisation à la banque avec une lettre et des documents à l’appui.
- Si la banque accepte, elle émet un nouveau contrat de prêt au nom du seul emprunteur restant.
🔍 La banque peut refuser la désolidarisation si la personne seule n’a pas une capacité d’emprunt suffisante.
Désolidarisation en cas d'indivision, d'héritage ou de succession
Vous êtes plusieurs à avoir hérité d’un bien ou à l’avoir acheté ensemble ? En cas de désaccord ou de sortie de l’indivision :
- Le co-emprunteur sortant peut vendre sa part ou la céder à un autre, via un rachat de soulte.
- La personne qui reprend la part doit obtenir l’accord de la banque pour reprendre le prêt seul.
- Un acte notarié est obligatoire pour formaliser la transmission de part.
Dans un cadre successoral, il est conseillé de consulter un notaire pour gérer la désolidarisation en lien avec la succession.
Autres contextes de désolidarisation
La désolidarisation peut aussi intervenir dans des cas moins “conflictuels” :
- Donation de part d’un bien (entre proches).
- Rachat progressif de parts dans un bien commun.
- Accord amiable entre co-emprunteurs (exemple : deux amis ou membres d’une même famille).
Même dans ces cas, la validation par la banque est obligatoire et peut entraîner des frais.
Lettre de désolidarisation de prêt immobilier à télécharger
Pour formuler la demande de désolidarisation de votre crédit immobilier, vous devez avertir votre banque. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Et le plus tôt sera le mieux ! La lettre de désolidarisation doit comporter plusieurs éléments essentiels :
- Date de signature de votre prêt et son échéance,
- Motif justifiant la désolidarisation,
- Mention du partenaire qui conserve le bien immobilier et rembourse les mensualités du prêt en son nom jusqu’au terme de son paiement,
- Mention du conjoint qui se désengage du prêt et qui ne pourra donc plus être tenu comme caution.
Comment aboutit la désolidarisation de prêt immobilier ?
La désolidarisation d’un prêt immobilier peut aboutir à trois issues possibles, selon ce que vous décidez avec votre co-emprunteur et ce que la banque accepte. Voici les scénarios :
- Le prêt est repris par l’un des deux emprunteurs
L’un des deux ex-conjoints ou co-emprunteurs garde le bien et reprend seul le crédit.
- Il doit racheter la part de l’autre.
- La banque étudie sa capacité à rembourser seul.
- Si elle accepte, un nouveau contrat de prêt est émis à son seul nom.
- L’autre co-emprunteur est officiellement désengagé du prêt.
- Le bien est attribué à l’un, mais le crédit reste à deux
Ici, l’un des deux continue d’occuper le bien, mais les deux restent co-emprunteurs.
- Vous restez solidaires du remboursement, même si un seul habite le logement.
- C’est parfois une solution temporaire, en attendant une meilleure situation financière ou la vente du bien.
- Risqué : si l’un ne paie pas, l’autre reste légalement responsable.
⚠️ Vous restez liés, même en cas de désaccord futur.
- Le bien est vendu
Vous décidez ensemble de vendre le logement.
- Le produit de la vente est utilisé pour rembourser le crédit.
- Si la vente couvre le montant restant dû, le prêt est soldé.
- Sinon, vous devrez rembourser la différence.
💡 Cette solution permet à chacun de repartir sur des bases financières saines, surtout en cas de séparation tendue.
Quels sont les frais de désolidarisation de prêt immobilier ?
Comme nous venons de le voir, la désolidarisation d’un prêt immobilier en cas de divorce implique le remboursement des mensualités par l’un des ex-conjoints. De ce fait, le contrat de prêt immobilier initial doit être modifié, un avenant rédigé et accepté par le souscripteur.
Ce dernier doit se rendre chez un notaire pour la rédaction du nouvel acte notarié. Pour effectuer ces démarches, vous devez anticiper les frais de désolidarisation suivants :
- Frais de dossier du nouvel avenant (variables selon les banques) ;
- Frais de notaire (environ 7,5 % de la part rachetée du conjoint).
Les frais de désolidarisation d’un prêt immobilier sont à la charge du partenaire qui reprend l’emprunt en son nom unique.
⚠️ Attention : en passant de deux emprunteurs à un seul, votre assureur peut considérer que ce transfert accroît les risques de défaut de paiement. Il peut vous augmenter vos mensualités d’assurance emprunteur. Renseignez-vous !
Que devient l’assurance emprunteur en cas de désolidarisation de prêt immobilier ?
Vous avez opté pour le rachat du prêt de votre partenaire ? Vous devez en informer votre assurance emprunteur.
Si vous aviez partagé les parts et que vous étiez à 50 % chacun, la banque vous demandera d’augmenter votre quotité pour être à 100 %. Selon votre situation, vous pouvez conserver le même contrat ou changer d'assurance emprunteur.
Pour trouver la meilleure assurance emprunteur, comparez vos garanties et votre prime avec celles des autres offres du marché. En tant que courtier, Réassurez-moi vous recommande d’utiliser son comparateur en ligne pour trouver le contrat le moins cher pour un même niveau de garantie.
Concernant l’ex-conjoint qui se désengage, il doit demander à son assureur la clôture de son contrat en lui présentant un justificatif.
FAQ Désolidarisation de prêt immobilier
La désolidarisation de prêt immo est-elle la même pour une séparation ou un divorce ?
Oui, la procédure est la même : elle implique l’accord de la banque, un éventuel rachat de soulte, et une modification du contrat de prêt. Le changement de situation personnelle (divorce, séparation, rupture de PACS) n’influe pas sur les démarches.
Quand envisager une désolidarisation de prêt immobilier ?
Lors d’une séparation, d’un divorce, d’une rupture de PACS, ou en cas de sortie d’indivision. Elle est utile dès lors que l’un des co-emprunteurs ne souhaite plus être lié au prêt.
Quelle est la différence entre désolidarisation et rachat de crédit ?
La désolidarisation permet à un emprunteur de se retirer d’un prêt commun.
Le rachat de crédit est une opération financière visant à regrouper ou renégocier ses prêts, souvent pour réduire ses mensualités. Les deux peuvent être combinés si l’un des co-emprunteurs reprend seul le prêt.
Quels recours en cas de refus de désolidarisation de prêt immobilier ?
Négocier d’autres garanties (caution, hypothèque).
Améliorer le dossier de l’emprunteur restant (revenus, stabilité pro).
Opter pour la vente du bien pour solder le crédit.
Faire appel à un courtier pour trouver une autre banque prête à racheter le prêt.
Bonjour, je me suis séparée de mon ex, nous avions un prêt immobilier en commun. Il est d’accord pour que je me retire du prêt mais comment se désolidariser concrètement ? Il faut l’accord de la banque j’imagine ? C’est souvent refusé ?
Bonjour,
Merci pour votre message. Pour vous désolidariser d’un prêt immobilier, il est effectivement nécessaire d’obtenir l’accord de votre banque. Voici les étapes à suivre :
– Contactez votre banque : Expliquez votre situation et demandez les conditions pour procéder à la désolidarisation.
– Fournissez les documents nécessaires: Cela peut inclure des justificatifs de votre séparation et des informations sur votre situation financière.
– Évaluation de la banque : La banque va évaluer si vous pouvez continuer à rembourser le prêt seule. Si vous avez une bonne situation financière, cela augmente vos chances d’obtenir l’accord.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches !
Bonjour
Je vous expose le cas suivant :
Marié sous le régime de la communauté de vie. Mon époux envisage de contracté un crédit seul. Cependant je ne souhaite en aucun car être engagé solidairement en cas d’insuffisance financière de celui-ci quant au remboursement de ce crédit.
J’ai connaissance de la banque auprès de laquelle il va effectuer sa demande de crédit.
1 – Puis je effectuer une demande de désolidarisation anticipée ?
2 – Si oui ? quel est mon délai pour effectuer les démarches ?
3 – Lorsque la banque est informée de ma demande est elle dans l’obligation d’informer mon époux de la demarche que j’ai entrepris ?
Dans l’espérance de la clarté de ma demande , et dans l’attente de votre retour
Bonjour,
Merci pour votre message, votre demande est bien formulée.
1 – Vous ne pouvez pas demander une désolidarisation anticipée au sens strict, car vous ne serez pas engagée si vous ne signez pas le contrat de crédit. En droit, si votre époux contracte seul un crédit à titre personnel et sans votre signature, vous n’êtes pas solidairement responsable, sauf si le prêt concerne l’entretien du ménage ou les dépenses courantes.
2 – Il n’y a pas de délai légal, mais si vous souhaitez prendre les devants, vous pouvez informer la banque par courrier recommandé que vous refusez tout engagement ou solidarité dans ce crédit.
3 – La banque n’a pas l’obligation d’informer votre époux de votre démarche, mais elle peut le faire si elle estime que cela a un impact sur l’analyse du dossier ou sur la relation contractuelle.
Vous pouvez également envisager un conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat si vous souhaitez sécuriser davantage votre situation, notamment en cas de projet plus large ou de changement de régime matrimonial.
Bon courage à vous
Bonjour, suite à un divorce, je demande la desolidarisation du prêt immobilier pour le reprendre en mon nom. La banque me dit que je ne peux pas garder les taux. Elle veut bien que je reprenne le prêt mais avec un nouveau taux. Est-ce légal ?
Suite à un divorce, vous demandez la désolidarisation du prêt immobilier pour le reprendre en votre nom. La banque propose un nouveau taux d’intérêt au lieu de conserver l’ancien. Cela est légal pour les raisons suivantes :
Évaluation du Risque : La banque réévalue le risque avec un seul emprunteur, ce qui peut justifier un taux différent.
Conditions du Contrat : Les contrats de prêt permettent souvent la renégociation des termes en cas de changements majeurs comme la désolidarisation.
Recommandations
Négocier : Discutez avec la banque pour maintenir le taux initial en présentant votre solvabilité.
Comparer : Consultez d’autres banques pour obtenir des offres concurrentes.
Notre outil vous permet de sonder le marché et comparer votre nouveau taux avec les offres du marché : https://reassurez-moi.fr/guide/pret-immobilier
Si vous trouvez moins cher, nos conseillers vous accompagnent gratuitement dans le changement d’établissement.
Bien à vous
Bonjour,
Je suis propriétaire de la maison achat par licitation à mon père. Je suis en instance de divorce et nous avons souscrit le prêt à nos deux noms. La banque ne veut pas me désolidariser. J’ai vu qu’on pouvait trouver un cautionneur pour remplacer le co-emprunteur. Ma question est : est ce que je garde le même taux d’emprunt auprès de ma banque ? Comment se passe la procédure ? Cordialement
Bonjour
Si vous souhaitez remplacer le co-emprunteur par un cautionneur sur votre prêt immobilier :
Taux d’emprunt : Le taux d’intérêt pourrait changer car la banque réévaluera le prêt selon la solvabilité du cautionneur et les conditions de marché actuelles.
Procédure : Vous devez proposer cette modification à votre banque, qui évaluera la solvabilité du cautionneur. Si la banque accepte, un nouvel accord de prêt sera établi.
Bien à vous
Ont se sépare ont est ni marié ni pacser, je veut vendre la maison qui es à nos deux nom 50 /50 mais lui veut pas est moi si que faire? Sachant qu’il peut pas racheter ma part il c’est renseigner déjà à la banque il ont refuser
Bonjour,
En cas d’indivision (propriété partagée à parts égales ou définies), et si aucun accord n’est possible, la loi permet à tout indivisaire de demander la sortie de l’indivision. Cela peut se faire par la vente du bien et le partage des sommes récoltées ou par l’attribution du bien à l’un des indivisaires contre indemnisation de l’autre.
Si l’autre co-propriétaire refuse toujours de vendre, il est possible d’engager une action en justice pour obtenir la vente forcée du bien. Cette démarche nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la famille.
Considération des Options Financières :
Même si l’autre partie ne peut pas racheter votre part, il y a peut-être d’autres solutions financières à explorer, comme trouver un autre acheteur intéressé par votre part ou envisager un prêt bancaire spécifique pour racheter la part de l’autre.
Consultation d’un Avocat :
Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour comprendre vos droits et les options légales disponibles, notamment pour la procédure à suivre pour la vente forcée ou la sortie de l’indivision.
Bien à vous