Adoptée en juillet 2010, la loi Lagarde marque un tournant en assurance emprunteur. C'est elle qui introduit pour la première fois le droit à la délégation d'assurance. Tout emprunteur peut désormais choisir une assurance autre que celle proposée par sa banque. Cette loi ouvre désormais le marché de l'assurance de prêt immobilier à la concurrence. Explications.

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Qu'est-ce que la loi Lagarde en assurance emprunteur ?

Adoptée le 1er juillet 2010 (loi n° 2010-737), la loi Lagarde marque un tournant historique dans l'univers de l'assurance emprunteur. Portée par Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, cette réforme introduit pour la première fois le principe fondamental de délégation d'assurance. Tout emprunteur peut maintenant choisir librement son assurance de prêt immobilier, en dehors du contrat groupe proposé par sa banque.

L'ambition affichée est de casser le monopole bancaire sur l'assurance emprunteur, stimuler la concurrence, et permettre aux emprunteurs de réaliser des économies tout en bénéficiant de garanties mieux adaptées à leur profil.

Si la loi Lagarde a posé les fondations indispensables à la libéralisation du marché, son application s'est heurtée à de nombreux obstacles. Les banques ont multiplié les stratégies de contournement, et ce n'est qu'avec les lois successives que le droit des emprunteurs s'est véritablement renforcé :

  • 2010 : loi Lagarde qui autorise à choisir son assureur ;
  • 2015 : loi Hamon qui permet de changer d'assurance durant la première année de souscription de son prêt immobilier ;
  • 2018 : amendement Bourquin qui ouvre droit au changement d'assurance tous les ans à date anniversaire de son offre de prêt ;
  • 2022 : loi Lemoine offre une vraie liberté avec la possibilité de renégocier son assurance emrpunteur (et de changer) à tout moment, autant de fois que souhaité et sans aucun frais.

❗ Attention, la loi Lagarde s'applique la délégation d'assurance uniquement avant la signature de l'offre de prêt. Il faut utiliser les dispositifs ultérieurs pour changer d'assurance une fois le prêt signé.

Que change la loi Lagarde en assurance de prêt ?

Avant la loi Lagarde, le marché de l'assurance emprunteur était un quasi-monopole bancaire. Les emprunteurs n'avaient pratiquement aucune alternative à l'assurance groupe proposée par leur banque prêteuse.

En 2001, la loi Murcef avait pourtant interdit aux banques de conditionner l'octroi d'un crédit immobilier à la siganture de leur assurance (première véritable notion de délégation). Mais dans les faits, cette obligation n'était presque jamais respectée. il faudra vraiment attendre la loi Lagarde (9 ans plus tard) pour commencer à faire respecter ce droit !

La loi Lagarde a donc marqué un tournant majeur en matière d’assurance de prêt. Elle permet aux emprunteurs de ne pas souscrire obligatoirement l’assurance proposée par leur banque et de choisir un contrat alternatif auprès d’un autre assureur.

Même si l’assurance emprunteur n’est pas imposée par la loi, elle reste quasi systématiquement exigée pour l’octroi d’un crédit immobilier. Les différentes garanties sécurisent le remboursement du prêt en cas d’événements graves tels que :

  • un arrêt de travail prolongé ;
  • une invalidité ;
  • une maladie ;
  • un décès ou une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Les droits des emprunteurs renforcés par la loi Lagarde

Ce texte a profondément rééquilibré la relation entre la banque et l’emprunteur en matière d’assurance de prêt.

Il reconnaît notamment plusieurs droits :

  • la liberté de choisir une assurance différente de celle de la banque ;
  • le droit à l’acceptation de ce contrat externe dès lors que les garanties sont au moins équivalentes (principe d'équivalence de garanties) à celles exigées par le prêteur ;
  • l’obligation pour la banque d’informer clairement l’emprunteur de cette possibilité ;
  • la remise d’une fiche standardisée d’information précisant les garanties minimales attendues ;
  • l’obligation de motiver par écrit tout refus de délégation.

💡 La banque ne peut ni facturer de frais, ni appliquer de conditions moins favorables à un client qui choisit une assurance externe.

La loi Lagarde a posé le socle juridique de la concurrence en assurance emprunteur. Les réformes ultérieures n’ont fait qu’élargir un droit déjà reconnu dès 2010.

❌ Pas de changement pour les emprunteurs avec un risque aggravé de santé

Aucune perspective de changement de côté là avec la loi Lagarde. Il faut attendre la loi Lemoine de 2022 pour une transformation de l'assurance emprunteur à ce niveau avec la suppression du questionnaire de santé sous conditions, le renforcement du disposif AERAS et du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.

Ce que la loi Lagarde a imposé aux banques

L’entrée en vigueur de la loi Lagarde a contraint les établissements prêteurs à revoir leurs pratiques. Ils sont désormais sobligés de :

  • informer l’emprunteur, avant la signature du prêt, de son droit à choisir une assurance externe ;
  • remettre une fiche standardisée précisant les garanties minimales exigées ;
  • accepter tout contrat présentant une équivalence de garanties ;
  • répondre dans un délai maximal de 10 jours ouvrés ;
  • justifier par écrit tout refus.
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Assurance emprunteur de groupe ou assurance individuelle : quelles différences ?

Banque vs assurance individuelle

Les contrats groupe fonctionnent selon un principe de mutualisation des risques : les emprunteurs les moins exposés compensent financièrement ceux dont le profil est plus risqué :

  • les garanties sont uniformes pour tous les assurés ;
  • les tarifs sont globalement identiques à âge équivalent ;
  • une surprime peut s’appliquer en cas de risque médical aggravé.

Lors de l’adhésion, la banque fait remplir un questionnaire de santé afin de positionner l’emprunteur dans une catégorie de risque. Le tarif obtenu est ensuite figé et reste valable jusqu’à la fin du crédit.

Ce mode de tarification pénalise souvent les profils jeunes, en bonne santé et non-fumeurs, qui subventionnent indirectement les profils plus risqués.

En dehors de l’assurance bancaire, l’emprunteur peut recourir à une assurance individuelle dans le cadre de la délégation d’assurance :

  • la cotisation est calculée à partir du profil réel de l’assuré ;
  • le niveau de garantie peut être modul ;,
  • certaines exclusions ou options peuvent être négociées.

Avantages de la délégation d'assurance

L’assurance proposée par la banque séduit par sa facilité de mise en place, mais elle est rarement la plus avantageuse sur le long terme. À l’inverse, l’assurance individuelle repose sur une tarification plus fine, adaptée au profil réel de l’emprunteur.

Pour faire simple choisir une assurance de prêt au profit d'un contrat individuel, c'est faire des économies et dénicher de meilleures garanties (pour le même prix, et parfois moins cher). Dans plus de 7 dossiers sur 10, les emprunteurs réalisent une économie nette.

Exemple concret : plus de 12 000 € économisés grâce à la délégation d’assurance

Claire, 41 ans, cadre dans le secteur privé, demande un prêt immobilier de 300 000 € sur 25 ans pour l’achat de sa résidence principale. Comme une grande majorité d’emprunteurs, elle est prête a accepter l’assurance groupe proposée par sa banque, à un taux de 0,36 %.

Mais elle découvre qu’elle peut remplacer son assurance sans changer de banque avant de signer son offre de prêt grâce à la loi Lagarde. Après comparaison, elle souscrit finalement une assurance individuelle offrant des garanties strictement équivalentes, à un taux de 0,14 %.

Au final, c'est une économie totale de 12 000 € sur 25 ans. Des économies qu'elle pourra même renforcer en dénonçant la loi Lemoine en changeant encore de contrat d'assurance plus tard !

Nous avons développé un outil qui permet de calculer les économies que vous pourriez réaliser en choisissant une autre assurance emprunteur !

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FAQ : vos questions sur la loi Lagarde en assurance de prêt immobilier

Que dit la loi Lagarde concernant l'assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lagarde (votée en 2010), l'emprunteur d’un crédit immobilier peut choisir l’assurance de prêt de son choix et souscrire un contrat externe à celui de la banque.

Quels sont les avantages de la loi Lagarde pour l’assurance emprunteur ?

La loi Lagarde a permis une ouverture de la concurrence du marché de l’assurance emprunteur. Désormais, tout emprunteur peut choisir de se tourner vers une assurance extérieure à celle de sa banque pour couvrir son prêt immobilier.

Est-ce que la loi Lagarde s’applique pour l’assurance d’un prêt en cours ?

Non ! La loi Lagarde ne concerne pas l’assurance des prêts immobiliers en cours, elle s’applique uniquement à l’assurance des prêts qui ne sont pas encore signés.

Est-ce que la loi Lagarde permet une résiliation de l’assurance emprunteur ?

Non ! La loi Lagarde permet seulement de choisir librement son assurance emprunteur directement en amont de la signature du prêt immobilier.