Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier - Réassurez-moi

Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier

Cette loi de 2010 sur le crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde (alors Ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi) concerne toute opération de crédit. Ainsi, certains amendements de la loi Lagarde font partie des textes qui légifèrent l’assurance emprunteur.
Nous allons voir en quoi cette loi peut impacter le coût de votre assurance de prêt immobilier, et donc le prix total de votre emprunt. Quels sont les autres avantages qu’elle apporte au le consommateur ? Comment et à quel moment l’utiliser ? Suivez le guide !

La loi Lagarde vous offre le droit de choisir votre assurance emprunteur (couverture qui vous protège en cas d’accident ou de maladie). L’assurance de prêt est obligatoire et dans bien des cas, c’est la banque qui vous la propose et vous fait souscrire. La loi Lagarde vous donne le droit de choisir votre assurance. 

À la clef, d’importantes économies et des contrats qui couvrent mieux (surtout si vous avez un dossier atypique avec du médical à déclarer ou encore une profession à risque).

Les amendements de la loi Lagarde concernant l’assurance emprunteur se résument en 3 grandes mesures :

  1. Vous pouvez choisir, avant la signature de votre prêt, une assurance externe à votre banque pour couvrir votre emprunt. L’on parle dans ce cas de délégation d’assurance de prêt immobilier. La seule condition à respecter est simple : les garanties du contrat que vous souhaitez doivent être (au moins) équivalentes à celles que incluses dans le contrat d’assurance de votre banque prêteuse. 
  2. Si vous ne respectez pas le principe d’équivalence des garanties de l’assurance de prêt immobilier, la banque est en droit de refuser ce changement, mais elle a l’obligation de vous expliquer son refus par écrit, et sous 10 jours ouvrés.
  3. Si vous faites savoir à votre banque que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées préalablement. Autrement dit, elle ne peut pas vous demander une compensation financière ni vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ou encore augmenter votre taux d’intérêts.

Pour gagner du temps et de l’argent en ayant accès rapidement et simplement à de nombreuses offres, utilisez notre comparateur qui vous proposera les meilleurs devis acceptés par votre banque (grâce à une sélection des contrats en fonction de votre établissement prêteur).

Comment bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance de prêt immobilier ?

La loi Lagarde, concernant l’assurance de prêt immobilier, peut être utilisée jusqu’à la signature d’un prêt. Tous les emprunteurs peuvent en bénéficier depuis 2010.

Nous vous rappelons le principe de la loi Lagarde : si vous vous apprêtez à contracter un prêt immobilier, vous êtes en droit de déléguer votre assurance emprunteur à un autre organisme (de votre choix) que votre banque prêteuse, à condition que les garanties proposées par cette couverture soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque. De plus, les banques ont interdiction de modifier les conditions de taux de crédit (taux d’emprunt, frais de dossier…)en contrepartie de leur acceptation d’un contrat d’assurance autre que le leur.

Le but de choisir une assurance externe est simple : en mettant en concurrence l’ensemble des offres du marché et non pas uniquement celle de votre banque, vous pourrez ainsi les comparer efficacement (pour cela, rien de plus efficace qu’un comparateur en ligne). Ainsi, vous pourrez trouver la meilleure couverture, c’est à dire celle qui présente les garanties les plus complètes au prix le plus bas.

Notre conseil : si vous achetez pour un investissement locatif (ou s'il s'agit d'un petit emprunt), seules les garanties d'assurance emprunteur DC / PTIA sont exigées. Pour un achat résidentiel, il faudra rajouter des garanties.

Est-ce que la loi Lagarde s’applique pour l’assurance d’un prêt en cours ?

Non, la loi Lagarde ne concerne pas l’assurance des prêts immobiliers en cours, mais elle s’applique à l’assurance des emprunts qui ne sont pas encore signés. Autrement dit, vous l’utilisez avant de devenir propriétaire, car elle (et ses modalités) sera notifiée dans votre contrat de prêt immobilier.

Ainsi, on ne peut pas vraiment parler de résiliation de l’assurance emprunteur grâce à la loi Lagarde, mais plutôt de liberté de choix en amont de la signature du crédit immobilier.

Cependant, si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur en cours d’emprunt, c’est tout à fait possible. Pour cela, vous devrez d’abord choisir votre nouvelle couverture, puis résilier votre assurance actuelle par lettre avec accusé de réception. Si cette procédure reste toujours gratuite, il existe deux cas de figures :

Dans les deux cas, il faudra trouver un contrat aux garanties équivalentes à celles de la banque prêteuse, cette disposition restant la condition sine qua non au changement d’assurance emprunteur.

Nos experts sont disponibles par téléphone ou sur notre site pour vous renseigner ou vous aider dans vos démarches. Réassurez-moi est un courtier en ligne 100 % indépendant et notre service est entièrement gratuit pour le consommateur.

2 réponses à “Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier”

  1. perinet le 6 septembre 2019 a posté : dit :

    ma banque n est pas voulu me renégonier mon assurance de pret car je nai pas de proposition un devis d'une autre asssurance .On t il le droit

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